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Séance du 8 mars 2006 (compte rendu intégral des débats)

Article 12
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire
Article 13 bis

Article 13

I. - La création d'une installation nucléaire de base est soumise à autorisation. Cette autorisation ne peut être délivrée que si, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, l'exploitant démontre que les dispositions techniques ou d'organisation prises ou envisagées aux stades de la conception, de la construction et de l'exploitation ainsi que les principes généraux proposés pour le démantèlement sont de nature à prévenir ou à limiter de manière suffisante les risques ou inconvénients que l'installation présente pour les intérêts mentionnés au premier alinéa de l'article 12. L'autorisation prend en compte les capacités techniques et financières de l'exploitant, qui doivent lui permettre de conduire son projet dans le respect de ces intérêts et notamment de couvrir les dépenses de démantèlement de l'installation et de remise en état, de surveillance et d'entretien de son lieu d'implantation.

L'autorisation est délivrée par décret pris après avis de la Haute autorité de sûreté nucléaire et après enquête publique. Ce décret détermine les caractéristiques et le périmètre de l'installation ; il fixe le délai dans lequel l'installation doit être mise en service.

La Haute autorité de sûreté nucléaire précise, pour l'application du décret d'autorisation, les conditions techniques relatives à la conception, à la construction et à l'exploitation de l'installation qu'elle estime nécessaires pour la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l'article 12, sans préjudice de l'application des règles et prescriptions techniques générales prévues à l'article 13 bis. À ce titre, elle précise notamment, en tant que de besoin, les prescriptions relatives aux prélèvements d'eau de l'installation, aux rejets de celle-ci dans l'environnement, et aux déchets ou matières radioactives issues de l'installation.

La Haute autorité de sûreté nucléaire prononce les décisions individuelles prévues par la réglementation des équipements sous pression mentionnés au 2° de l'article 2 bis de la présente loi.

Pendant l'instruction d'une demande d'autorisation, la Haute autorité de sûreté nucléaire peut prendre des mesures provisoires nécessaires à la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l'article 12.

II. - Une autorisation est requise en cas de changement d'exploitant d'une installation nucléaire de base, de modification du périmètre de l'installation nucléaire de base, d'ajout par l'exploitant d'une nouvelle installation nucléaire de base à l'intérieur du périmètre ou de modification notable d'une installation nucléaire de base.

Elle est accordée selon les mêmes formes que l'autorisation initiale. Toutefois, les demandes d'autorisation motivées par un changement d'exploitant ou par une modification du périmètre donnent lieu à une procédure allégée dans les conditions définies par décret en Conseil d'État.

III. - L'exploitant d'une installation nucléaire de base procède périodiquement à l'examen de la sûreté de son installation. Cet examen doit permettre d'apprécier la situation de l'installation au regard des règles qui lui sont applicables et d'actualiser l'appréciation des risques ou inconvénients que l'installation présente pour les intérêts mentionnés au premier alinéa de l'article 12, en tenant compte notamment de l'état de l'installation, de l'expérience acquise au cours de l'exploitation, de l'évolution des connaissances et des règles applicables aux installations similaires. L'exploitant adresse à la Haute autorité de sûreté nucléaire et à l'autorité administrative un rapport comportant les conclusions de cet examen et, le cas échéant, les dispositions qu'il envisage de prendre pour remédier aux anomalies constatées ou pour améliorer la sûreté de son installation.

Après analyse du rapport, la Haute autorité de sûreté nucléaire peut imposer de nouvelles prescriptions techniques. Elle communique à l'autorité administrative son analyse du rapport et, le cas échéant, les décisions qu'elle a prises.

Les examens de sûreté ont lieu tous les dix ans. Toutefois, le décret d'autorisation peut fixer une périodicité différente si les particularités de l'installation le justifient.

IV. - S'il apparaît qu'une installation nucléaire de base présente des risques graves, l'autorité administrative peut prononcer la suspension de son fonctionnement pendant le délai nécessaire à la mise en oeuvre des mesures propres à faire disparaître ces risques graves. Sauf cas d'urgence, l'exploitant est mis à même de présenter ses observations sur le projet de suspension et l'avis préalable de la Haute autorité de sûreté nucléaire est recueilli.

En cas de risque imminent, la Haute autorité de sûreté nucléaire peut prononcer la suspension du fonctionnement de l'installation à titre conservatoire. Elle en informe sans délai l'autorité administrative.

V. - La mise à l'arrêt définitif et le démantèlement d'une installation nucléaire de base pour quelque cause que ce soit sont subordonnés à une autorisation préalable. La demande d'autorisation comporte les dispositions relatives aux conditions de mise à l'arrêt, aux modalités de démantèlement et de gestion des déchets, ainsi qu'à la surveillance et à l'entretien ultérieur du lieu d'implantation de l'installation, permettant, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment et des prévisions d'utilisation ultérieure du site, de prévenir ou de limiter de manière suffisante les risques ou inconvénients pour les intérêts mentionnés au premier alinéa de l'article 12.

L'autorisation est délivrée par décret pris sur avis de la Haute autorité de sûreté nucléaire. Ce décret fixe les caractéristiques du démantèlement, le délai de réalisation du démantèlement et les types d'opérations à la charge de l'exploitant après le démantèlement.

La Haute autorité de sûreté nucléaire précise, pour l'application du décret d'autorisation, les conditions techniques du démantèlement nécessaires pour la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l'article 12, sans préjudice de l'application des règles et prescriptions techniques générales prévues à l'article 13 bis. Elle précise notamment, s'il y a lieu, les prescriptions relatives aux prélèvements d'eau de l'installation, aux rejets de celle-ci dans l'environnement, et aux déchets ou matières radioactives issues de l'installation.

VI. - Les autorisations sont accordées sous réserve des droits des tiers.

VII. - Lorsqu'une installation nucléaire de base a été démantelée conformément aux dispositions définies en application du IV et qu'elle ne nécessite plus la mise en oeuvre des dispositions prévues au présent titre, la Haute autorité de sûreté nucléaire soumet à l'homologation du ministre chargé de la sûreté nucléaire une décision portant déclassement de l'installation.

VIII. - En cas de menace pour les intérêts mentionnés au premier alinéa de l'article 12, la Haute autorité de sûreté nucléaire peut à tout moment prescrire les évaluations et la mise en oeuvre des dispositions rendues nécessaires. Sauf en cas d'urgence, l'exploitant est mis à même de présenter ses observations.

Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables même si la menace est constatée après le déclassement de l'installation.

IX. - Si une installation nucléaire de base n'est pas mise en service dans le délai fixé par le décret autorisant sa création, l'autorité administrative peut, par arrêté pris après avis de la Haute autorité de sûreté nucléaire, mettre fin à l'autorisation de l'installation. La Haute autorité de sûreté nucléaire peut soumettre le titulaire de l'autorisation à des prescriptions particulières en vue de protéger les intérêts mentionnés au premier alinéa de l'article 12 et d'assurer la remise en état du site. Le contrôle et les mesures de police prévus par le présent titre restent applicables à cette installation.

Si une installation nucléaire de base cesse de fonctionner pendant une durée continue supérieure à deux ans, pour quelque cause que ce soit, l'autorité administrative peut, par arrêté pris après avis de la Haute autorité de sûreté nucléaire, interdire la reprise du fonctionnement de l'installation et demander à l'exploitant de déposer dans un délai qu'il fixe une demande d'autorisation de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 73 est présenté par M. Revol, au nom de la commission.

L'amendement n° 131 est présenté par Mmes Voynet,  Blandin et  Boumediene-Thiery et M. Desessard.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans la deuxième phrase du premier alinéa du I de cet article, supprimer les mots :

ou à limiter de manière suffisante

La parole est à M. Henri Revol, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 73.

M. Henri Revol, rapporteur. Il me paraît souhaitable, par analogie avec l'article L. 512-1 du code de l'environnement, de conditionner, par un amendement, la délivrance de l'autorisation au seul fait que les mesures présentées par l'exploitant permettent de prévenir les dangers et les inconvénients pour les intérêts mentionnés au I de l'article 12.

En effet, le texte proposé par le Gouvernement prévoit également la possibilité de « limiter de manière suffisante » ces dangers ou inconvénients.

La commission a considéré, sur ce point, que la rédaction pour les installations nucléaires de base ne peut être moins ambitieuse que celle qui s'applique aux installations classées pour la protection de l'environnement. Elle souhaite donc supprimer cette mention.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet, pour présenter l'amendement n° 131.

Mme Dominique Voynet. Le caractère spécifique des activités justifie l'existence d'un régime qui soit au moins aussi protecteur que celui qui s'applique aux installations classées.

Mon argumentation et ma conclusion sont identiques à celles qui ont été exposées par le rapporteur : il faut supprimer ce membre de phrase.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Le Gouvernement n'est pas favorable à ces amendements.

Il s'agit d'une question extrêmement importante, qui relève des devoirs de transparence des responsables publics à l'égard de la population.

Beaucoup d'entre nous ont utilisé au moins une fois la formule : « le risque zéro n'existe pas ». Au-delà de son caractère trop banalisé, cette formule traduit une vérité profonde : il n'y a pas d'activité sans un minimum de risques et le devoir des exploitants, comme d'ailleurs celui des autorités, est de réduire ces risques autant que possible.

Nous devons, sur ce point, faire oeuvre de pédagogie vis-à-vis du public. Or, d'après le dictionnaire, le mot « prévenir » signifie « empêcher » ou « éviter ». Comment pourrions-nous écrire dans la loi qu'une installation ne peut être autorisée que si les risques sont prévenus, donc évités, c'est-à-dire supprimés ?

Dans le passé, on a accepté une telle formulation en considérant que l'autorité administrative saurait l'interpréter. Mais, aujourd'hui, nous devons davantage veiller à rendre la loi lisible pour tous afin qu'elle contribue aux efforts d'explication que, nous, les responsables politiques, devons consentir à l'égard de nos concitoyens.

C'est pourquoi, dans les textes récents, a systématiquement été introduite cette double notion de « prévenir » et de « limiter ». Ainsi, l'article 3 de la charte de l'environnement dispose que « toute personne doit (...) prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences ».

De même, l'article L.110-1 du code de l'environnement mentionne le principe d'action préventive et de correction des atteintes à l'environnement en utilisant les meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable et ne se limite donc pas à la prévention.

Enfin, la loi du 30 juillet 2003 a complété les dispositions sur les installations classées en insérant une disposition demandant à l'exploitant de justifier les mesures propres à réduire la probabilité et les effets des accidents.

Le Gouvernement considère donc qu'il est très important que le même effort de clarté soit fait vis-à-vis de nos concitoyens pour ce qui concerne le nucléaire. C'est pourquoi il est très attaché au maintien de l'expression « ou à limiter de manière suffisante ».

Monsieur le rapporteur, je vous demande, si vous estimez ces explications suffisantes, de retirer cet amendement.

M. le président. Monsieur Revol, l'amendement n° 73 est-il maintenu ?

M. Henri Revol, rapporteur. Compte tenu des informations que Mme la ministre a apportées -  je l'en remercie -, et dont nous ne disposions pas, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 73 est retiré.

Madame Voynet, maintenez-vous le vôtre ?

Mme Dominique Voynet. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 131.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 72, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans les I, III, V, VIII et IX de cet article, remplacer (par huit fois) les mots : 

intérêts mentionnés au premier alinéa de l'article 12

par les mots :

intérêts mentionnés au I de l'article 12 

La parole est à M. Henri Revol, rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. C'est un amendement de coordination, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 72.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 74, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans la dernière phrase du premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :

et notamment de

par les mots :

, en particulier pour

La parole est à M. Henri Revol, rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. L'amendement n° 299 rectifié, présenté par MM. Piras,  Raoul et  Teston, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans la dernière phrase du premier alinéa du I de cet article, après les mots :

dans le respect de ces intérêts et

insérer les mots :

fixe les garanties financières lui permettant

La parole est à M. Bernard Piras.

M. Bernard Piras. Dans le projet de loi, il était prévu, à l'origine, que figurent, dans l'autorisation délivrée pour la création d'une INB, les dispositions financières en provision pour le démantèlement.

Cette disposition nous semble utile.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. L'amendement n° 299 rectifié ne m'apparaît pas opportun ; il est même plutôt dangereux à de nombreux égards.

D'une part, imposer des garanties financières dans le décret d'autorisation signifie contraindre un exploitant nucléaire. EDF, par exemple, a demandé une caution auprès d'un établissement bancaire pour un montant équivalant aux dépenses de démantèlement dès l'autorisation de la construction de l'INB. Je vous laisse imaginer ce que cela donnerait pour un investissement comme l'EPR !

D'autre part, et surtout, cette décision relève de la liberté de gestion de l'exploitant. À lui de prouver, par la délivrance de l'autorisation, qu'il présente les capacités techniques et financières suffisantes. Fixer ce montant dans un décret, c'est revenir à un système d'économie administrée.

Vous comprendrez qu'idéologiquement il m'est difficile de souscrire à un tel mécanisme. Plus sérieusement, il ne me semble pas judicieux que les provisions pour démantèlement soient définies au moment de l'autorisation, car la situation peut se modifier dans le temps, au fil de l'évolution de l'installation.

En outre, il ne faut pas fixer ces provisions INB par INB - réacteur par réacteur, dans le cas des centrales nucléaires - car cela n'a pas grand sens pour une entreprise dont les finances sont, par définition, uniques.

De telles provisions doivent être envisagées au niveau central de l'entreprise pour toutes ces installations. À ce titre, j'aimerais vous rappeler, mes chers collègues, que la Cour des comptes a précisé dans son rapport qu'EDF avait provisionné, fin 2004, environ 14 milliards d'euros pour fin de cycle combustible et plus de 12 milliards d'euros pour la déconstruction, et que ces actifs dédiés à cet effet atteignaient 2,7 milliards d'euros et devraient passer à 15 milliards d'euros en 2010.

Enfin, je voudrais attirer l'attention de la Haute Assemblée sur le fait que nous examinerons ce problème des provisions pour démantèlement dans le cadre du projet de loi sur les déchets nucléaires. Il faut traiter une seule fois cette question. Nous pourrons, en particulier, réfléchir à des modalités permettant de protéger les fonds propres d'EDF pour assurer ces dépenses de démantèlement et de gestion des déchets.

Dans cette attente, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, sinon, je serai obligé de confirmer l'avis défavorable de la commission.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 74.

Concernant l'amendement n° 299 rectifié, je souhaite préciser que la question de la constitution de ressources financières destinées à couvrir les charges futures des exploitants nucléaires liées au démantèlement des installations et à la gestion des déchets est fondamentale et complexe, comme l'ont montré les rapports établis sur la question et, notamment, le récent rapport de la Cour des comptes. Je citerai notamment les aspects suivants : ces charges doivent faire l'objet d'une évaluation pertinente et transparente régulièrement mise à jour. Les ressources destinées à les couvrir doivent être constituées avec un rythme adapté et les investissements financiers pouvant être utilisés doivent être précisés et doivent permettre une sécurisation des ressources de manière à être disponibles le moment venu.

J'observe, en outre, que le système des garanties financières classiques existe déjà dans le domaine des installations classées et qu'il ne donne pas aujourd'hui entière satisfaction car il ne semble pas assurer suffisamment la disponibilité des sommes au moment où elles sont nécessaires. Cela montre que la disposition proposée, avec des garanties financières fixées au moment de l'autorisation de création, est loin de répondre aux besoins.

Je confirme les propos de M. le rapporteur : le Gouvernement s'engage à traiter ce sujet à l'occasion du projet de loi relatif aux déchets, qui sera prochainement déposé au Parlement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 74.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Piras, pour explication de vote sur l'amendement n° 299 rectifié.

M. Bernard Piras. À travers les réponses de M. le rapporteur et de Mme la ministre, je constate que cet amendement ne laisse pas indifférent et que, si le problème est complexe, la préoccupation existe et est réelle. En revanche, monsieur le rapporteur, vous auriez pu vous dispenser de nous exposer vos raisons idéologiques, qui étaient, je le pense, superflues !

Ce débat reprendra lorsque viendra en discussion, dans notre assemblée, le projet de loi sur les déchets nucléaires, au début du mois de mai ; nous en reparlerons à ce moment-là.

Pour l'heure, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 299 rectifié est retiré.

L'amendement n° 247, présenté par Mmes Voynet,  Blandin et  Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du deuxième alinéa du I de cet article, supprimer les mots :

après avis de la Haute autorité de sûreté nucléaire et

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet. Il est déjà défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 247.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 75, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du I de cet article, remplacer le mot : 

; il

par le mot :

et

La parole est à M. Henri Revol, rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 75.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 133, présenté par Mmes Voynet,  Blandin et  Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi la première phrase du troisième alinéa du I de cet article :

L'autorisation détermine le périmètre de l'installation et fixe les conditions de conception, de construction et d'exploitation nécessaires pour assurer la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l'article 12, sans préjudice de l'application des règles et prescriptions techniques générales prévues à l'article 13 bis.

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet. Cet amendement relève de la même logique de réaffirmation du rôle de la DGSNR. Il a été confirmé hier que ses missions seraient confiées à la Haute autorité.

M. le président. L'amendement n° 76, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi la première phrase du troisième alinéa du I de cet article :

Pour l'application du décret d'autorisation, la Haute autorité de sûreté nucléaire définit les prescriptions relatives à la conception, à la construction et à l'exploitation de l'installation qu'elle estime nécessaires à la protection des intérêts mentionnés au I de l'article 12, dans le respect des règles générales prévues à l'article 13 bis.

La parole est à M. Henri Revol, rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 133.

M. Henri Revol, rapporteur. L'amendement n° 76 est rédactionnel.

Concernant l'amendement n° 133, nous entrons dans les pouvoirs propres de la Haute autorité. Il s'agit là de prescriptions techniques qu'elle sera conduite à émettre pour préciser des détails concrets de l'autorisation. Il est donc logique, compte tenu de l'articulation des compétences retenue entre le Gouvernement et l'autorité indépendante, que cette dernière se voie confier cette mission.

Votre commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. L'avis du Gouvernement est défavorable sur l'amendement n° 133 et favorable sur l'amendement n° 76.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 133.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 76.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 189, présenté par Mmes Voynet,  Blandin et  Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :

Supprimer l'avant-dernier alinéa du I de cet article.

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet. Il est déjà défendu.

M. le président. L'amendement n° 77, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans l'avant-dernier alinéa du I de cet article, après les mots :

La Haute autorité de sûreté nucléaire

insérer les mots :

autorise la mise en service de l'installation et

La parole est à M. Henri Revol, rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement précise que la Haute autorité de sûreté nucléaire, sur le fondement du décret d'autorisation, autorise la mise en service de l'installation.

M. le président. Le sous-amendement n° 323, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 77, après le mot :

installation

insérer les mots :

, dans les conditions définies par le décret prévu à l'article 15,

La parole est à Mme la ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. L'amendement n° 77 mentionne l'autorisation donnée à une INB après sa construction, au moment de sa mise en service. Certaines installations ne justifient pas la mise en place d'une procédure d'autorisation explicite au moment de la mise en service.

Le présent sous-amendement vise donc à donner de la souplesse à la procédure en permettant au décret d'application d'en définir les modalités de mise en oeuvre.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol. Il est défavorable sur l'amendement n° 189 et favorable sur le sous-amendement n° 323.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. L'avis du Gouvernement est défavorable sur l'amendement n° 189 et favorable sur l'amendement n° 77, sous réserve de l'adoption du sous-amendement qu'il a déposé.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 189.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 323.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 77, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 78, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Remplacer le premier alinéa du II de cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :

Une nouvelle autorisation est requise en cas :

1° De changement d'exploitant de l'installation ;

2° De modification du périmètre de l'installation ;

3° D'ajout par l'exploitant d'une nouvelle installation nucléaire de base à l'intérieur du périmètre ;

4° De modification notable de l'installation.

La parole est à M. Henri Revol, rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel et de précision.

M. le président. Le sous-amendement n° 240 rectifié, présenté par M. C. Gaudin et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Supprimer l'avant-dernier alinéa (3°) de l'amendement n° 78.

La parole est à M. Christian Gaudin.

M. Christian Gaudin. Ce sous-amendement a pour objet de rendre plus clair le régime d'autorisation des installations nucléaires de base. Dans la mesure où la création d'une nouvelle INB est déjà soumise à autorisation, comme le dispose le I de l'article 13, ces deux dispositions deviennent redondantes et le fait d'ajouter une nouvelle INB à l'intérieur du périmètre d'une installation déjà existante sera obligatoirement soumis à autorisation.

Nous proposons donc de supprimer l'alinéa 3 de l'amendement n° 78.

M. le président. L'amendement n° 134, présenté par Mmes Voynet,  Blandin et  Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du II de cet article, avant le mot :

autorisation

insérer le mot :

nouvelle

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet. L'amendement n° 134 est similaire à l'amendement n° 78, défendu par la commission.

M. le président. L'amendement n° 235, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Aucun changement d'exploitant n'est permis concernant les centrales de production d'électricité d'origine nucléaire.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. L'article 13 de la loi est emblématique de la logique qui sous-tend ce projet de loi. En effet, en réglementant la procédure relative aux demandes de changement des exploitations des INB, il ne distingue pas ce qui relève des INB productrices d'électricité des autres types d'INB.

Comment ne pas analyser ce manque de précisions comme la volonté de favoriser le passage à l'ouverture à la concurrence de l'exploitation de l'installation nucléaire civile ?

Peut-être souhaite-t-on permettre à Suez, déjà exploitant en Belgique, de s'installer en France ? La coïncidence de son rachat par GDF est plutôt significative et laisse présager le pire...

Nous souhaitons, par cet amendement, garantir le monopole d'EDF pour l'exploitation des centrales de production d'électricité d'origine nucléaire.

En effet, nous estimons que les dispositions de cet article ne tiennent pas compte de ce cas particulier et, de ce fait, favorisent l'ouverture à la concurrence. Il nous semble important de rappeler, par l'insertion d'un paragraphe additionnel, qu'aucun changement d'exploitant n'est possible en ce qui concerne les centrales de production d'électricité d'origine nucléaire.

Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. En ce qui concerne le sous-amendement n° 240 rectifié, les arguments de M. Christian Gaudin sont pertinents. Dès lors que la création de toute nouvelle installation nucléaire de base est soumise à une procédure d'autorisation initiale, la mention figurant à l'alinéa visé est effectivement superfétatoire. Par conséquent, la commission est favorable à ce sous-amendement.

En ce qui concerne l'amendement n° 134, il est pleinement satisfait, madame Voynet, par les amendements nos 78 et 79 de la commission. Je souhaiterais donc que vous le retiriez ; à défaut, je serai obligé d'émettre un avis défavorable.

M. le président. Madame Voynet, l'amendement n° 134 est-il maintenu ?

Mme Dominique Voynet. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 134 est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 235, que vous le vouliez ou non, madame Didier, le marché de l'électricité est désormais libre et ses acteurs évoluent dans un cadre concurrentiel.

M. Henri Revol, rapporteur. Dès lors, un exploitant privé qui respecterait les procédures de sûreté serait en droit d'exploiter une centrale nucléaire. C'est d'ailleurs le cas de Suez qui, par le biais d'Electrabel, détient des tranches de centrales nucléaires en Belgique et en France et souhaite participer au projet EPR.

Mme Évelyne Didier. C'est justement ce qui nous dérange !

M. Yves Coquelle. C'est l'aveu !

M. Henri Revol, rapporteur. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 78, ainsi qu'au sous-amendement n° 240 rectifié.

En ce qui concerne l'amendement n° 235, je souligne que la loi doit être neutre s'agissant de l'identité ou du statut des exploitants d'installations nucléaires en France. Dans le cas contraire, le législateur prendrait un risque au regard du respect du principe de liberté d'investissement figurant dans le traité instituant les Communautés européennes. Ce serait ouvrir un front inutile, voire dangereux, sur le terrain du droit européen.

De surcroît, aucune raison objective ne justifie de poser des restrictions pour l'identité ou le statut des exploitants d'installations nucléaires. De nombreux exemples, à l'étranger, nous enseignent que des exploitants aux statuts très divers, tant publics que privés, gèrent des installations nucléaires en toute sécurité.

Enfin, toutes les garanties sont apportées par la loi pour que les éventuels changements d'exploitant soient effectués dans des conditions très contrôlées sur le plan de la sûreté nucléaire. Le projet de loi prévoit ainsi que tout changement d'exploitant doit être autorisé par décret. Avant d'accorder cette autorisation, le Gouvernement vérifierait, à l'évidence, que le nouvel exploitant présente les capacités techniques et financières nécessaires pour exploiter l'installation nucléaire, comme le prévoit le I de l'article 13.

À la lumière de ces explications, je ne puis qu'émettre un avis défavorable sur votre amendement, madame Didier.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 240 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 78, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 235.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 79, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le second alinéa du II de cet article :

À l'exception des demandes motivées par les cas visés au 1° et au 2° ci-dessus qui font l'objet d'une procédure allégée dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, cette nouvelle autorisation est accordée selon les modalités prévues au I.

La parole est à M. Henri Revol, rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. L'amendement n° 233, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer la seconde phrase du second alinéa du II de cet article.

La parole est à M. Yves Coquelle.

M. Yves Coquelle. Le I de l'article 13 prévoit de soumettre la création d'une installation nucléaire de base à autorisation. Celle-ci serait délivrée par décret pris après avis de la Haute autorité de sûreté nucléaire et après réalisation d'une enquête publique. Ce décret fixerait les caractéristiques et le périmètre de l'installation, ainsi que le délai dans lequel l'installation devrait être mise en service.

Par ailleurs, le II de l'article 13 prévoit des cas spécifiques où cette autorisation pourrait être délivrée à l'issue d'une procédure allégée, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.

Ainsi, cette autorisation serait délivrée dans les mêmes formes que l'autorisation initiale, sauf si la demande d'autorisation était motivée par un changement d'exploitant ou l'ajout d'une nouvelle installation nucléaire de base. Pour ces deux cas spécifiques, l'autorisation pourrait être délivrée à l'issue d'une procédure allégée, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

Nous considérons pourtant qu'aucune situation ne peut justifier un allégement de la procédure quand elle peut avoir des conséquences en termes de sécurité nucléaire.

Par conséquent, nous nous opposons à la mise en oeuvre de procédures allégées prévue à cet article pour certaines demandes d'autorisation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Dans les deux cas visés au second alinéa du II de l'article 13, à savoir un changement d'exploitant ou une modification du périmètre, les risques présentés par l'installation nucléaire de base ne sont pas nécessairement accrus. Il est cependant souhaitable de prévoir une nouvelle procédure d'autorisation, mais dans des formes allégées, compte tenu de l'absence de nouveaux risques.

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 233.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 233.

La charte de l'environnement pose le principe de la participation du public à l'élaboration des décisions lorsque celles-ci ont une incidence sur l'environnement. Compte tenu de l'absence d'une incidence sur l'environnement d'un changement d'exploitant d'une installation, ainsi que, dans la plupart des cas, d'un changement du périmètre, le Gouvernement a jugé souhaitable d'introduire la possibilité, dans de tels cas, d'instruire les demandes d'autorisation selon une procédure allégée.

Les conditions pour soumettre ces demandes à une procédure allégée, ainsi que les termes mêmes de cette procédure, seront détaillés dans le décret d'application de la loi. Je rappelle que le Gouvernement a toutefois déjà prévu que si les modifications envisagées entraînaient une incidence sur l'environnement, les demandes seraient soumises à une procédure d'autorisation complète.

En ce qui concerne l'amendement n° 79, l'avis du Gouvernement est bien sûr favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 79.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 233 n'a plus d'objet.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 135, présenté par Mmes Voynet,  Blandin et  Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :

Au début de la dernière phrase du premier alinéa du III de cet article, remplacer  les mots :

L'exploitant adresse à la Haute autorité de sûreté nucléaire et à l'autorité administrative

par les mots :

L'exploitant adresse à l'autorité administrative et aux ministres en charge de la sûreté et de la radioprotection

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet. Je dois le confesser, il n'y a guère de suspense : voilà encore un amendement par lequel je propose de supprimer une référence à la Haute autorité de sûreté nucléaire. Plusieurs autres amendements de cette nature viendront ensuite en discussion. Je considère qu'ils sont d'ores et déjà défendus.

M. le président. L'amendement n° 80, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans la dernière phrase du premier alinéa du III de cet article, remplacer les mots :

à l'autorité administrative

par les mots :

au ministre chargé de la sûreté nucléaire

La parole est à M. Henri Revol, rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 135.

M. Henri Revol, rapporteur. L'amendement de la commission vise à apporter une précision. En effet, le concept d'autorité administrative est flou, et la commission lui a préféré celui de ministre chargé de la sûreté nucléaire.

Quant à l'amendement présenté par Mme Voynet, il relève toujours d'une opposition à la création d'une Haute autorité de sûreté nucléaire. La commission ayant soutenu cette création, elle est logiquement défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 80 et défavorable à l'amendement n° 135.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.

Mme Dominique Voynet. J'ai voulu faciliter le travail de la Haute Assemblée, mais je suis allée trop vite, monsieur le président !

En fait, M. le rapporteur semble indiquer qu'il existe un ministre chargé de la sûreté nucléaire. Or, dans la pratique, ce n'est pas tout à fait le cas : la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection était placée, jusqu'à présent, sous la tutelle de trois ministères, ceux qui sont chargés respectivement de l'industrie, de la santé et de l'écologie.

Je plaide, pour ma part, pour que l'on sépare clairement les fonctions de production des fonctions de contrôle, donc pour que la production soit bien placée sous le contrôle du ministre chargé de l'industrie, la sûreté nucléaire et la radioprotection relevant du ministère chargé de la santé et du ministère chargé de l'écologie.

J'ai bien compris, monsieur le rapporteur, que telle n'était pas votre façon de voir les choses. Je le déplore mais, en tout cas, il n'y a pas de ministre chargé spécifiquement de la sûreté nucléaire : les différents ministres concernés doivent être tenus informés par l'exploitant.

M. le président. La parole est à M. Henri Revol, rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Nous l'entendons bien ainsi, madame Voynet. Le mot « ministre » est ici un terme générique, en quelque sorte. Le décret précisera ensuite les attributions de chacun des ministres concernés.

M. Daniel Raoul. C'est une nouvelle version ?

M. Henri Revol, rapporteur. Non !

M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet. Dans ces conditions, ne serait-il pas possible, monsieur le rapporteur, d'indiquer que ce ministre « générique », au genre et au nombre indéfinis, est aussi chargé de la radioprotection, et non pas seulement de la sûreté nucléaire ? En effet, la radioprotection est également visée par le texte.

M. le président. La parole est à M. Henri Revol, rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Il reviendra au décret de préciser les choses, notamment en matière de compétences des différents ministres.

Mme Nelly Olin, ministre. Cela relève du décret, en effet !

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. J'ignore si elle sera satisfaisante, mais je voudrais faire une proposition.

Pour régler le problème, on pourrait reprendre la rédaction présentée par M. Revol, en la modifiant afin de prévoir que l'exploitant adressera le rapport « aux ministres chargés de la sécurité ». Les délégations seront faites en fonction des compétences des différents ministres.

M. le président. La parole est à M. Henri Revol, rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Nous maintenons en l'état la rédaction présentée. (Mme la ministre approuve.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 135.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 80.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 136, présenté par Mmes Voynet,  Blandin et  Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le deuxième alinéa du III de cet article :

L'autorité administrative prescrit, après analyse du rapport, les prescriptions techniques complémentaires qu'elle estime utiles pour améliorer la sûreté de l'installation.

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 81, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi la seconde phrase du deuxième alinéa du III de cet article :

Elle communique au ministre chargé de la sûreté nucléaire son analyse du rapport.

La parole est à M. Henri Revol, rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 136.

M. Henri Revol, rapporteur. Dans la mesure où nous avons proposé, à l'article 2 bis, l'insertion d'une disposition prévoyant la transmission au ministre chargé de la sûreté nucléaire de tous les actes pris par l'autorité administrative indépendante sur le fondement de cet article 13, il n'est plus besoin de le préciser, s'agissant en particulier des analyses du rapport de sûreté et des décisions prises sur leur fondement.

En ce qui concerne l'amendement n° 136, la commission émet un avis défavorable, pour les raisons déjà indiquées.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 81 et défavorable à l'amendement n°  136.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 136.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 81.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 82, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le dernier alinéa du III de cet article :

Sauf si le décret d'autorisation fixe une périodicité différente en raison des particularités de l'installation, l'examen de sûreté a lieu tous les dix ans.

La parole est à M. Henri Revol, rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. L'amendement n° 231, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du dernier alinéa du III de cet article, remplacer les mots :

dix ans

par les mots :

cinq ans

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. C'est dans le souci de garantir la sécurité nucléaire que cet amendement vise à raccourcir la périodicité des examens de sûreté.

D'après de très nombreux experts, la durée de vie moyenne d'une centrale nucléaire est d'une quarantaine d'années. Bon nombre d'entre elles commencent à vieillir, et l'idée que cette durée de vie pourrait être prolongée de vingt ans a déjà été émise.

Nous pensons donc que, au-delà des contrôles réguliers réalisés par l'exploitant, il convient de ramener de dix ans à cinq ans la périodicité des examens.

M. le président. L'amendement n° 137, présenté par Mmes Voynet,  Blandin et  Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du dernier alinéa du III de cet article, remplacer le mot :

différente

par le mot :

inférieure

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet. Monsieur le président, madame la ministre, nous ne pouvons pas considérer que l'amendement n ° 82, présenté par M Revol, est un amendement rédactionnel.

La rédaction actuelle prévoit que les examens de sûreté ont lieu tous les dix ans. Or, l'amendement de M. Revol précise qu'ils peuvent ne pas être réalisés tous les dix ans.

Mon amendement a donc pour objet de préciser que, si les examens de sûreté devaient avoir lieu à un rythme différent du rythme antérieurement préconisé, ce serait pour que les délais entre deux inspections soient, non pas augmentés, mais raccourcis.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. S'agissant de l'amendement n ° 231, je rappelle que ce réexamen de sûreté est un exercice industriel très lourd. Rien ne justifie de l'accélérer, car il concerne des vérifications importantes qui imposent d'arrêter longuement l'exploitation.

Par ailleurs, le décret pourra prévoir de modifier les périodicités pour des installations déterminées, si la Haute autorité juge qu'il doit en être ainsi, la règle devant être une périodicité de dix ans.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, comme sur l'amendement n ° 137.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Je ne peux que confirmer les propos du rapporteur : c'est l'Agence internationale de l'énergie atomique qui fixe le délai de dix ans, mais il se peut que des examens interviennent avant l'expiration de ce délai. C'est une décision que peut prendre le Gouvernement par le biais d'un décret d'autorisation.

Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement n ° 82 et défavorable aux amendements n °S137 et 231.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. L'amendement n °82, tel qu'il est rédigé, permet en fait de procéder à des examens de sûreté tous les douze ans, tous les treize ans ou tous les quinze ans.

Pour verrouiller cette possibilité et se conformer aux règlements internationaux, il serait préférable de préciser : « l'examen de sûreté a lieu au moins tous les dix ans. »

M. le président. La parole est à M. Henri Revol, rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. La rédaction précisant que cet examen a lieu tous les dix ans est claire.

En outre, ainsi que l'a d'ailleurs confirmé Mme la ministre, si, l'installation ayant présenté quelques problèmes, on souhaite la soumettre à un examen particulier, il est tout à fait possible à la Haute autorité d'en faire la demande et au Gouvernement d'en prendre la décision.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.

Mme Dominique Voynet. Vous me permettrez de faire état de ma surprise puisque, tour à tour, M. le rapporteur et Mme la ministre viennent d'argumenter en faveur de mon amendement, qui prévoit que le délai entre deux examens de sûreté peut être de dix ans ou inférieur à dix ans si les caractéristiques de l'installation le justifient.

Je n'ai entendu personne plaider en faveur d'un allongement de ce délai. Pourquoi, dès lors, refuser de le préciser ?

Soit on conserve la formulation initiale, parfaitement limpide, qui fixait la règle à dix ans tout en précisant que l'on pouvait imaginer que ce délai soit différent dans certains cas particuliers, soit il convient, si l'amendement de M. Revol devrait être adopté, d'indiquer que ce délai ne peut qu'être raccourci et en aucun cas rallongé. C'est d'ailleurs ce que j'ai retenu de l'argumentation de Mme la ministre.

M. le président. Je me demande s'il ne serait pas préférable de dire : « Sauf si le décret d'autorisation fixe une périodicité inférieure en raison des particularités de l'installation, l'examen de sûreté a lieu tous les dix ans », ce qui répondrait à la question.

Ce n'est pas mon rôle d'entrer dans la discussion au fond, mais il me semble que vous dites la même chose et que vous ne vous comprenez pas !

La parole est à M. Henri Revol, rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Cela laisse supposer que, dans aucun cas, le délai ne pourrait être supérieur à dix ans... (Mme Voynet s'exclame.)

Pourquoi pas ? Toutes les installations ne sont pas de même nature !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. L'AIEA recommande un délai de dix ans. S'il est nécessaire d'intervenir, ce délai peut effectivement être raccourci. Je pense que la rédaction est assez claire et je ne vois pas ce que l'on peut y changer !

Le texte initial me semble parfaitement correspondre à la réalité des choses : l'Agence a fixé le délai entre deux examens de sûreté à dix ans et le Gouvernement peut prendre la décision d'intervenir avant. Il faut donc conserver le texte dans sa rédaction première.

M. Daniel Raoul. Il faut retirer l'amendement et en revenir au texte initial !

Mme Évelyne Didier. Si tel était le cas, nous retirerions notre amendement !

M. Henri Revol, rapporteur. Dans ces conditions, monsieur le président, je retire mon amendement.

Mme Evelyne Didier. Moi aussi. !

Mme Dominique Voynet. Moi de même !

M. le président. Les amendements n °s 82, 231 et 137 sont retirés.

L'amendement n° 83, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa du IV de cet article, après les mots :

des risques graves

insérer les mots :

pour les intérêts mentionnés au I de l'article 12

La parole est à M. Henri Revol, rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 83.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 84, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa du IV de cet article, remplacer les mots :

l'autorité administrative peut

par les mots :

le ministre chargé de la sûreté nucléaire peut, par arrêté,

La parole est à M. Henri Revol, rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement précise que la suspension d'une installation présentant de graves dangers peut être décidée par le ministre chargé de la sûreté nucléaire, par le biais d'un arrêté.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 84.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 234, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du second alinéa du IV de cet article, remplacer le mot :

peut

par le mot :

doit

La parole est à M. Yves Coquelle.

M. Yves Coquelle. Monsieur président, cet amendement s'inscrit dans la logique de notre discussion.

Il vise à rendre systématique et obligatoire l'arrêt de l'installation nucléaire en cas de danger imminent pour les populations environnantes. Alors que la rédaction actuelle, par le verbe « pouvoir », laisse un choix à l'exploitant de l'installation, il nous paraît indispensable de le contraindre à cesser toute activité dès lors que le risque imminent est avéré : cela nous paraît logique !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. La commission émet un avis défavorable, car il appartient à la Haute autorité de juger s'il est opportun de prévoir une telle sanction, qui ne doit pas être automatique.

M. Yves Coquelle. J'ai bien précisé qu'elle s'appliquerait en cas de danger imminent.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Après le rapporteur, le Gouvernement attire l'attention de la Haute Assemblée sur le fait que, si la suspension du fonctionnement d'une installation peut être la réponse adéquate en cas de risque imminent présenté par cette installation, elle ne l'est pas toujours. En effet, il se peut que la suspension d'activité d'une installation présentant des risques imminents entraîne des effets négatifs fragilisant la sûreté d'une autre installation se trouvant sur le même site et qui est dépendante du fonctionnement de la première.

C'est pourquoi le Gouvernement estime ne pas devoir rendre systématique la suspension du fonctionnement d'une installation en cas de risque imminent et préfère laisser le soin à la Haute autorité d'apprécier la meilleure réponse à apporter en présence d'un tel risque.

M. le président. Monsieur Coquelle, l'amendement est-il maintenu ?

M. Yves Coquelle. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n ° 234 est retiré.

L'amendement n° 85, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

A la fin de la seconde phrase du second alinéa du IV de cet article, remplacer les mots :

l'autorité administrative

par les mots :

le ministre chargé de la sûreté nucléaire

La parole est à M. Henri Revol, rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Favorable

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 85.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 86, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa du V de cet article, supprimer les mots :

pour quelque cause que ce soit

 

La parole est à M. Henri Revol, rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de simplification.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 86.

(L'amendement est adopté.)

(M. Adrien Gouteyron remplace M. Roland du Luart au fauteuil de la présidence.)