Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 8 mars 2006 (compte rendu intégral des débats)

Article 6
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire
Intitulé du chapitre III

Articles additionnels après l'article 6

M. le président. L'amendement n° 286, présenté par MM. Piras,  Raoul et  Teston, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En vue de l'accomplissement de ses missions, l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire peut se saisir de toute question relative à la sûreté nucléaire ou à la radioprotection et proposer aux autorités compétentes, et en particulier à la haute autorité de sûreté nucléaire créée par l'article 2 bis toutes mesures de nature à assurer la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement. Il en informe le Haut Comité de transparence sur la sécurité nucléaire, créé par l'article 7.

L'amendement n° 287, présenté par MM. Piras,  Raoul et  Teston, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire rend publics ses expertises, recherches et travaux, en garantissant la confidentialité des informations, couvertes par le secret industriel, nécessaires au rendu de ses expertises, recherches et travaux.

La parole est à M. Bernard Piras.

M. Bernard Piras. Ces deux amendements concernent l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l'IRSN.

L'objet de ces amendements est de permettre à cet institut de s'autosaisir sur toute question relative à la sûreté nucléaire ou à la radioprotection et, en cas de besoin, de pouvoir proposer aux autorités compétentes, notamment la Haute autorité de sûreté nucléaire, de prendre les mesures qui s'imposent.

Afin de garantir la transparence - je dis bien la transparence -, cet amendement vise aussi à permettre une meilleure accessibilité à l'information des experts.

Ainsi est-il souhaitable que les expertises et les divers travaux réalisés par l'IRSN puissent être rendus publics, sous réserve des dispositions législatives relatives à la limitation du droit à l'information.

Tel est le sens de ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 286, l'IRSN, qui est l'expert public chargé d'appuyer les autorités de contrôle du nucléaire, a avant tout pour mission d'analyser les dossiers de sûreté présentés par les exploitants et d'en soumettre l'analyse à la Haute autorité de sûreté nucléaire.

Dans ce cadre, il ne me semble pas particulièrement bienvenu de lui permettre de s'autosaisir de toute question et de faire des propositions pour assurer la protection des personnes et de l'environnement. Cette mission relève pleinement des compétences du Gouvernement, qui doit être le seul juge des évolutions à apporter à la réglementation.

Quant à la Haute autorité de sûreté nucléaire, elle est seule compétente, toujours avec le Gouvernement, pour imposer des prescriptions aux exploitants.

Je crains que cette disposition ne déstabilise un système qui est à peu près bordé, pardonnez-moi l'expression. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

S'agissant de l'amendement n° 287, sauf erreur de ma part, les documents élaborés par l'IRSN, établissement public, sont couverts, là encore, par les dispositions de la loi de 1978, laquelle prévoit l'accès aux documents administratifs. Selon moi, il n'existe qu'une seule exception à ce principe : les analyses de l'IRSN qui sont soumises à la Haute autorité de sûreté nucléaire ne sont pas publiques si elles sont préparatoires à une décision.

Par conséquent, il ne me paraît pas judicieux de remettre en cause ce principe de la loi de 1978, qui exclut de la communication des documents préparatoires à une décision administrative. Rien ne vient justifier que les documents de l'IRSN échappent au droit commun.

La commission est donc également défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 286, pour les mêmes raisons que celles qu'a exposées M. le rapporteur.

Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 287, qui prévoit une disposition trop générale, alors que les travaux menés par l'IRSN sont de natures diverses.

S'agissant des travaux de recherche, il n'y a aucune raison de prévoir un régime spécifique pour l'IRSN. La publication des travaux de recherche est la règle. Il est même fortement souhaité par le Gouvernement que cette publication soit féconde.

Pour ce qui est des travaux d'expertise réalisés pour le compte d'autorités administratives, je souhaite rappeler que la France s'est dotée d'une législation performante pour assurer l'accès des citoyens aux documents administratifs et aux informations relatives à l'environnement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 286.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote sur l'amendement n° 287.

Mme Dominique Voynet. On vient de nous expliquer que les documents élaborés par l'IRSN ne pouvaient être considérés comme publics s'ils étaient préparatoires à une décision. Mais il se trouve que beaucoup de structures de concertation - je pense notamment à la Commission nationale du débat public - engagent le débat avant même qu'une décision définitive soit prise, ce qui paraît logique, même si le Gouvernement a cédé à la tentation de demander à la Commission nationale du débat public de délibérer ou de travailler après qu'une décision de principe fut prise sur certains équipements ; je pense justement à l'EPR.

Il me semble dommageable de considérer que ces documents produits par l'IRSN ne pourraient pas être soumis à la discussion. C'est pourtant ce qui s'est passé avec l'expertise du dossier de sûreté de l'EPR, pour lequel des associations avaient demandé d'étudier le dossier. C'est de nature à fausser le débat !

Je crois savoir que certaines d'entre elles, après avoir montré patte blanche, ont finalement été autorisées à le consulter pendant une durée de quelques demi-journées, alors même que le document fait plusieurs milliers de pages. Cela ne me paraît pas du tout justifié !

Que le document préparatoire à une décision soit mis en ligne et accessible à tous, c'est sans doute excessif. Qu'il puisse être communiqué dans le cadre d'un débat public permettant justement à l'ensemble des parties prenantes de se forger une opinion, cela devrait être garanti par la loi.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 287.

(L'amendement n'est pas adopté.)

CHAPITRE III

Le Haut-Comité de transparence sur la sécurité nucléaire

Articles additionnels après l'article 6
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire
Article 7

M. le président. L'amendement n° 58, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi l'intitulé de cette division :

Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire

La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Depuis la publication du décret du 2 mars 1987, le ministre chargé de l'industrie dispose avec le Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaire, le CSSIN, d'un organisme consultatif dont la mission s'étend à l'ensemble des questions touchant à la sûreté nucléaire et à l'information du public et des médias.

Le projet de loi vise à refonder cet organisme consultatif en lui donnant une base législative et des missions renommées. En effet, dans l'esprit de la commission, le Haut Comité ne peut avoir vocation, dans un souci d'économie des finances publiques, à doublonner le CSSIN, puisque leurs missions seraient sinon équivalentes, à tout le moins très proches. En conséquence, dans un tel schéma, le Haut Comité devrait prendre le relais du CSSIN.

Souscrivant à ces dispositions, la commission a néanmoins souhaité donner une nouvelle dénomination à cette instance en la baptisant Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sûreté nucléaire. Tel est l'objet du présent amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 58.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'intitulé du chapitre III est ainsi rédigé.

Intitulé du chapitre III
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire
Article 8

Article 7

Il est créé un Haut-Comité de transparence sur la sécurité nucléaire.

Il est composé de quatorze membres nommés pour six ans par décret, à savoir :

1° Trois représentants de la fédération des commissions locales d'information ;

2° Deux représentants d'associations proposés par le ministre chargé de l'environnement ;

3° Une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de l'environnement ;

4° Une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de la santé ;

5° Deux personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de l'énergie ;

6° Un représentant de la communication audiovisuelle proposé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

7° Le président de la commission d'accès aux documents administratifs ;

8° Un magistrat de la Cour de cassation ;

9° Deux membres du Parlement désignés l'un par l'Assemblée nationale et l'autre par le Sénat.

Le président du Haut-Comité est nommé par décret parmi ses membres.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 59, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Il est créé un Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire.

Il est composé de membres nommés pour six ans par décret, répartis de la manière suivante :

1° Deux députés désignés par l'Assemblée nationale et deux sénateurs désignés par le Sénat ;

2° Des représentants des commissions locales d'information ;

3° Des représentants d'associations de protection de l'environnement et d'associations mentionnées à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;

4° Des représentants des personnes responsables d'activités nucléaires ;

5° Des représentants d'organisations syndicales représentatives ;

6° Des personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique, technique, économique ou sociale, ou en matière d'information et de communication ;

7° Des représentants de la Haute autorité de sûreté nucléaire, des services de l'État concernés et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.

Le président du Haut Comité est nommé par décret parmi ses membres.

La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement tend à redéfinir la composition du Haut Comité.

Tout d'abord, il ne limite pas le nombre global des membres du Haut Comité dans la loi ; il renvoie cette précision au niveau réglementaire. Il prévoit quatre parlementaires au lieu de deux. Il intègre dans le Haut Comité des représentants des associations agréées pour la défense des droits des malades et des représentants des organisations syndicales représentatives.

Par cohérence avec les amendements proposés à l'article 4 par la commission, cet amendement vise à supprimer de la liste des membres du Haut Comité des personnalités telles que le président de la CADA ou le magistrat de la Cour de cassation, et ce en raison de la suppression des missions précontentieuses de cette instance.

M. le président. Je suis saisi de deux sous-amendements présentés par Mmes Voynet,  Blandin et  Boumediene-Thiery et M. Desessard.

Le sous-amendement n° 316 est ainsi libellé :

Supprimer le sixième alinéa (4°) du texte proposé par l'amendement n° 59.

Le sous-amendement n ° 313 est ainsi libellé :

Supprimer l'avant-dernier alinéa (7°) du texte proposé par l'amendement n° 59.

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet. J'ai déjà eu l'occasion, lors de la discussion générale, de m'exprimer sur l'équilibre général du texte et de contester la faiblesse du rôle assigné au Haut Comité de transparence sur la sécurité nucléaire.

Ce rôle me paraît d'autant plus discutable que les responsables de l'activité nucléaire, les représentants de la Haute autorité de sûreté nucléaire, ceux des services de l'État concernés et ceux de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire figureraient parmi les personnes qui seraient chargées d'assurer le respect du pluralisme et de la cohérence des informations diffusées.

Il est normal que les membres du Haut Comité puissent saisir, inviter, convoquer, interpeller, en tant que de besoin, les personnes responsables de l'activité nucléaire ou les membres de la Haute autorité. Mais il est anormal qu'ils soient membres à part entière de cette structure, au risque d'être juges et parties.

L'État envisage, d'un coeur léger, de confier à une haute autorité indépendante le soin d'assurer le contrôle du nucléaire en France. En revanche, il semble avoir du mal à imaginer que l'information puisse échapper à son contrôle.

Si, dans le domaine audiovisuel, on a renoncé depuis longtemps à l'ORTF, il semblerait que, dans le domaine nucléaire, l'information reste encore largement, sinon contrôlée, du moins négociée avec l'État. Or cela ne correspond pas du tout aux attentes du public.

M. le président. Le sous-amendement n° 236, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans l'avant-dernier alinéa (7°) du texte proposé par l'amendement n° 59 pour cet article, supprimer les mots :

de la Haute autorité de sûreté nucléaire,

La parole est à M. Yves Coquelle.

M. Yves Coquelle. Je voudrais tout d'abord souligner le travail particulièrement remarquable effectué par mes collègues rapporteurs sur ce texte.

L'amendement de la commission, qui vise à revoir la composition du Haut Comité, va dans le bon sens. Le texte du projet de loi nous semble en effet particulièrement contradictoire avec l'objectif affirmé d'une meilleure transparence en matière nucléaire. Notamment, l'absence de représentation des syndicats et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire était particulièrement choquante.

Sur le fond, si nous approuvons la volonté de donner un fondement juridique au Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires, il ne nous semble pas nécessaire de le remplacer. Il suffirait de lui donner des pouvoirs plus importants.

Nous ne pouvons donc ressentir la création du Haut Comité autrement que comme un effet d'annonce.

Toutefois, tout ce qui concourt à la transparence en matière nucléaire recueille notre assentiment, et nous espérons donc que l'évolution du CSSIN sera à l'origine d'une meilleure prise en compte de l'impératif de transparence en matière nucléaire.

Enfin, nous souhaitons que la mention à la Haute autorité de sûreté nucléaire soit remplacée par la mention à la Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, et ce par cohérence avec les positions que nous avons défendues lors de la création de cette autorité administrative indépendante. Nous refusons en effet l'externalisation des missions régaliennes de l'État.

Tel est le sens du sous-amendement que nous vous demandons d'adopter.

M. le président. L'amendement n° 288, présenté par MM. Piras,  Raoul et  Teston, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le troisième alinéa (1°) de cet article, remplacer le chiffre :

trois

par le chiffre :

quatre

L'amendement n° 289, présenté par MM. Piras,  Raoul et  Teston, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le troisième alinéa (1°) de cet article, remplacer les mots :

la fédération

par les mots :

l'association nationale des

L'amendement n° 290, présenté par MM. Piras,  Raoul et  Teston, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le troisième alinéa (1°) de cet article, insérer un quatrième alinéa ainsi rédigé :

... ° Six représentants d'organisations syndicales représentatives ;

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. L'amendement n° 288 tend à assurer la représentation des quatre collèges qui composent les commissions locales d'information, à savoir les élus, les syndicats, les associations et enfin les représentants du monde économique et social.

D'ailleurs, s'agissant des élus, j'ai bien entendu le plaidoyer de notre rapporteur sur le fait que la présidence ne pourra échapper à un élu.

Enfin, concernant l'amendement n° 289, nous avons suffisamment évoqué cette question. Je le retire donc, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 289 est retiré.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Daniel Raoul. L'amendement n°  290 a pour objet d'insérer dans l'article 7 un quatrième alinéa qui mentionnerait six représentants d'organisations syndicales représentatives. Un chiffre inférieur pourrait créer des problèmes de présentation, à savoir qui représente quoi ? Le chiffre six permet d'éviter une guerre picrocholine.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. En ce qui concerne le sous-amendement n° 316, s'agissant d'une instance conçue comme un lieu de débat où s'expriment des opinions parfois opposées, il n'est pas illégitime de permettre aux exploitants nucléaires de défendre leur point de vue.

Par conséquent, leur présence au sein du Haut Comité apparaît complètement fondée aux yeux de la commission, qui émet donc un avis défavorable sur ce sous-amendement : les accusés doivent pouvoir se défendre, au moins dans notre démocratie !

S'agissant du sous-amendement n° 313, il n'est pas absurde que les représentants de l'État au sens large -  administrations, établissements publics, Haute autorité de sûreté nucléaire - soient membres du Haut Comité. Cette présence ne constitue d'ailleurs pas une menace pour l'indépendance de l'instance.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur ce sous-amendement.

Pour ce qui est du sous-amendement n° 236, nous avons déjà longuement discuté de cette question. Par souci de cohérence avec le soutien que nous apportons à la création de cette autorité indépendante, nous sommes défavorables à ce sous-amendement.

S'agissant de l'amendement n°  288, il est préférable de renvoyer à un décret la répartition exacte des membres du Haut Comité, notamment pour permettre au Gouvernement de gérer au mieux la transition entre le CSSIN et ce Haut Comité.

En conséquence, à l'exception des représentants du Parlement pour lesquels il est nécessaire d'apporter ce type de précision dans la loi, la commission est défavorable à ce type d'amendement, qui réintroduit une limitation précise du nombre des membres.

Enfin, pour ce qui concerne l'amendement n°  290, je partage sur le fond l'avis de monsieur Raoul : la présence des syndicats au Haut Comité est indispensable. D'ailleurs, l'amendement n° 59 de la commission le prévoit.

Toutefois, sur la forme, il n'est pas souhaitable, je le répète, que la loi limite le nombre des membres de chaque catégorie, à l'exception des parlementaires.

Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 59.

En revanche, pour les motifs exposés par le rapporteur, il émet un avis défavorable sur les sous-amendements n°s 316, 313 et 236, ainsi que sur les amendements n°s  288 et 290.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 316.

Mme Dominique Voynet. Monsieur le rapporteur, tout à l'heure, quand j'ai sollicité de votre part une explication sur l'interprétation qu'il fallait donner à l'un de vos amendements s'agissant de la définition de la gravité ou du sérieux d'un incident nucléaire dont il convenait de faire état dans le rapport d'activité de la Haute autorité, vous avez botté en touche : vous m'avez répondu que l'objet de ce rapport n'était pas de rendre compte des incidents mineurs, des doigts coincés dans les portes, etc.

Pourtant, le texte de l'amendement précise très nettement qu'il s'agit de rendre compte des incidents en matière de radioprotection et de sûreté nucléaire. Il ne s'agissait donc ni de médecine du travail ni d'incidents qui rythment la vie d'une installation industrielle, quelle qu'elle soit.

Une fois encore, en réponse à l'un de mes sous-amendements, vous venez de caricaturer ma position en disant qu'il n'était pas gênant que les accusés puissent se défendre. Mais là n'est pas la question, monsieur le rapporteur ! Évitons les caricatures !

Imagineriez-vous un seul instant que les présidents des chaînes de télévision soient membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel ? Non, bien évidemment ! C'est pourtant ce que vous nous proposez pour une structure garante de la transparence et de l'information sur la sécurité nucléaire, en suggérant de placer ceux qui sont parties à la discussion au sein même de la structure qui doit juger de la qualité et de la nature des informations qui seront apportées. Sur ce point, je crois vraiment qu'il y a un souci.

Certes, il est parfaitement normal que le Haut Comité travaille avec les exploitants, les services de l'État et la Haute autorité de sûreté nucléaire. Mais c'est au Haut Comité de faire appel aux différents interlocuteurs, en tant que de besoin.

Si ceux qui sont directement concernés par la nature et la qualité des informations qui seront transmises sont présents à chaque instant, l'indépendance du Haut Comité pourra être mise en cause et, pour ma part, je n'hésiterai pas à le faire.

Tout à l'heure, il vous a été demandé quel était, finalement, le véritable apport du Haut Comité par rapport à l'actuel CSSIN.

Dans le milieu, on appelle le CSSIN le « machin ». Chacun sait en effet que c'est une structure pléthorique, qui bavarde beaucoup, qui produit peu, et qui a très peu d'autorité.

Il me semble donc que si vous refusez de clarifier les choses et de renforcer les missions du Haut Comité, si vous le laissez à égalité de responsabilités avec la Haute autorité en ce qui concerne la participation à l'information, on n'aura pas avancé. On aura simplement fait en sorte que le CSSIN, qui avait été créé par décret, soit habillé d'un autre nom et crée par la loi. C'est bien, mais ce n'est pas suffisant !

Monsieur le président, mon intervention vaudra également pour l'article 8, sur lequel j'étais inscrite.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Sans vouloir offenser le rapporteur, je lui proposerais bien de participer au prochain match France-Angleterre, afin qu'il ait tout le loisir de botter en touche.

En effet, plutôt que de nous renvoyer à la loi « Bataille » et à des décrets, il serait plus simple d'affirmer clairement notre volonté dans la présente loi, même si un décret d'application doit être pris ultérieurement. Je rejoins sur ce point l'argumentation de Dominique Voynet.

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Tout d'abord, madame Voynet, la grande différence entre le Haut Comité et le CSA tient au fait que le CSA est une autorité administrative indépendante. Il est donc normal que les présidents de chaînes n'y siègent pas.

En revanche, le Haut Comité est une chambre de résonance de toutes les commissions locales d'information. Il est donc normal que ceux qui se trouvent au coeur du sujet soient présents pour dire ce qui se passe, apporter des réponses et prendre des décisions. Vous n'imagineriez quand même pas un terrain de football, deux équipes de onze joueurs et aucun ballon !

À l'instar de monsieur Raoul, certains auraient voulu que cette loi soit discutée en même temps que la future loi sur les déchets nucléaires. Je ne pense pas que cela aurait été une bonne chose, car il convient au préalable d'instaurer la confiance s'agissant des informations.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 316.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 313.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 236.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 59.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 7 est ainsi rédigé, et les amendements nos 288 et 290 n'ont plus d'objet.

Article 7
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire
Article 9

Article 8

Le Haut-Comité de transparence sur la sécurité nucléaire contribue à l'élaboration et à la diffusion de l'information sur les risques liés aux activités mentionnées au I de l'article 2 ci-dessus.

Il donne un avis, soit à la demande du Gouvernement, soit à son initiative, sur tout projet de réforme à caractère général en vue d'améliorer :

- la sûreté nucléaire et son contrôle ;

- la maîtrise des risques d'irradiation, de contamination et de criticité présentés par les installations nucléaires de base, les transports de matières radioactives et les autres activités mentionnées au I de l'article 2 ci-dessus ;

- la radioprotection et son contrôle.

En outre, il peut être saisi par les ministres chargés de l'énergie, de l'environnement et de la santé, par le président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, par les présidents des commissions locales d'information, ou par les exploitants d'installations nucléaires de base sur toute question relative à l'information concernant la sûreté nucléaire, la protection contre les rayonnements ionisants et leur contrôle.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 60, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :

Le haut comité participe à l'élaboration et à la diffusion auprès du public de l'information concernant les risques liés aux activités nucléaires et l'impact de ces activités sur la santé des personnes et sur l'environnement.

La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement vise à préciser les missions du Haut Comité de transparence sur la sécurité nucléaire. Si l'on ne sait pas à quoi sert le CSSIN, on saura au moins, grâce à cet amendement, à quoi va servir ce haut comité, qui ne deviendra pas un comité Théodule ou un « grand machin ».

Ainsi, il participera à l'élaboration et à la diffusion auprès du public de l'information relative aux risques liés aux activités nucléaires et à l'impact de ces activités sur la santé des personnes et sur l'environnement.

M. le président. L'amendement n° 292, présenté par MM. Piras,  Raoul et  Teston, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter in fine le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

En vue de l'accomplissement de ses missions, il peut se saisir de toute question relative à l'accessibilité de l'information en matière de sécurité et de sûreté nucléaire et proposer toute mesure de nature à garantir ou à améliorer la transparence en matière nucléaire.

La parole est à M. Bernard Piras.

M. Bernard Piras. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 292 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 60.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 60.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 61 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Remplacer les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le haut comité est une instance de concertation et de débat sur la sécurité nucléaire. À ce titre, il peut émettre un avis sur toute question en ce domaine, sur son contrôle et sur l'information qui s'y rapporte.

La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Le Haut Comité a vocation à être un lieu de discussion pluraliste où se confronteront les points de vue émis par des personnalités venant d'horizons divers.

Cet amendement vise à conférer à cette autorité un caractère d'instance de concertation et de débat sur la sûreté et la sécurité nucléaires.

En outre, la commission a jugé plus pertinent de l'autoriser à émettre des avis sur toute question en ce domaine, sur son contrôle et sur l'information qui s'y rapporte, sans entrer dans le détail, comme le prévoyait la rédaction initiale du texte.

M. le président. Le sous-amendement n° 334, présenté par MM. Piras,  Raoul et  Teston, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 61 rectifié pour les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Il peut également se saisir de toute question relative à l'accessibilité de l'information en matière de sécurité nucléaire et proposer toute mesure de nature à garantir ou à améliorer la transparence en matière nucléaire.

La parole est à M. Bernard Piras.

M. Bernard Piras. Je partage l'argumentation de M. le rapporteur.

Par cet amendement, je veux simplement conforter le Haut Comité de transparence sur la sécurité nucléaire dans son rôle de sûreté nucléaire face à la toute-puissance de la Haute autorité de sûreté nucléaire. Il s'agit de le rendre un peu plus accessible et de lui donner un peu plus de poids en renforçant, notamment, l'information relative aux exploitants.

M. le président. L'amendement n° 226, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots :

, soit à la demande du Gouvernement, soit à son initiative,

La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout. Nous souhaitons, par cet amendement, renforcer le rôle du Haut Comité de transparence sur la sécurité nucléaire.

En effet, on nous propose que, soit à la demande du Gouvernement soit sur son initiative, ce comité puisse donner son avis sur tout projet de réforme à caractère général en vue d'améliorer le sûreté nucléaire et son contrôle, la maîtrise des risques d'irradiation, de contamination et de criticité présentés par les installations nucléaires de base, les transports de matières radioactives, la radioprotection et son contrôle.

Nous estimons, pour notre part, que la référence à la demande du Gouvernement est superflue. En effet, cet avis doit être rendu de manière systématique, afin de garantir le rôle consultatif de ce haut comité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Comme je l'ai indiqué hier en commission, cette dernière est favorable au sous-amendement n° 334.

Par ailleurs, nous estimons que l'amendement n° 226 est partiellement satisfait.

En effet, par l'amendement n° 61 rectifié, la commission reformule les dispositions tendant à préciser les missions du Haut Comité. Nous avons notamment souhaité autoriser ce dernier à émettre des avis sur toute question intéressant ses domaines de compétences.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, mon cher collègue ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Billout, l'amendement est-il maintenu ?

M. Michel Billout. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 226 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 61 rectifié ainsi qu'au sous-amendement n° 334.

En effet, tout ce qui vise à renforcer la capacité du Haut Comité à remplir sa mission de concertation et d'information va dans le bon sens.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 334.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 61 rectifié, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 291, présenté par MM. Piras,  Raoul et  Teston, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I- Après le cinquième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Il peut, en outre, se saisir de toute question relative à la sécurité et la sûreté nucléaires et proposer aux autorités compétentes, et en particulier à la Haute autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l'article 2 bis, toutes mesures afin que soient préservées la santé de la population ou des travailleurs ainsi que l'environnement. En cas de danger les menaçant, il peut émettre des avis et recommandations afin que les autorités compétentes, et en particulier la Haute autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l'article 2 bis prennent les mesures de police sanitaire qui s'imposent. Il rend public ses avis et recommandations, en garantissant la confidentialité des informations, couvertes par le secret industriel, nécessaires au rendu de ses avis et recommandations.

II- En conséquence, au début du dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :

En outre,

par le mot :

Enfin,

La parole est à M. Bernard Piras.

M. Bernard Piras. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Les deux amendements suivants sont présentés par Mmes Voynet,  Blandin et  Boumediene-Thiery et M. Desessard.

L'amendement n° 318 est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le dernier alinéa de cet article :

Le Haut comité peut être saisi par les ministres chargés de l'énergie, de l'environnement et de la santé, par le président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, par le président de la Commission nationale du débat public, par les présidents des commissions locales d'information, par le président de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, par le représentant d'une association agréée au titre de la protection de l'environnement ou au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ou par les exploitants d'installations nucléaires de base sur toute question relative à l'information concernant la sûreté nucléaire, la protection contre les rayonnements ionisants et leur contrôle.

 

L'amendement n° 317 est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le dernier alinéa de cet article :

Le Haut comité peut être saisi par les ministres chargés de l'énergie, de l'environnement et de la santé, par le président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, par le président de la Commission nationale du débat public, par les présidents des commissions locales d'information, par le président de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou par les exploitants d'installations nucléaires de base sur toute question relative à l'information concernant la sûreté nucléaire, la protection contre les rayonnements ionisants et leur contrôle.

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet. Nous n'avons pas de désaccord de fond quant à la rédaction du dernier alinéa de l'article 8, mais nous souhaitons préciser que le président de la Commission nationale du débat public, qui a régulièrement à connaître des sujets relatifs au domaine nucléaire, ainsi que les présidents des commissions locales d'information peuvent être conduits à saisir le Haut Comité de transparence sur la sécurité nucléaire. Tel est l'objet de l'amendement n° 317.

L'amendement n° 318 prévoit que le représentant d'une association agréée au titre de la protection de l'environnement ou au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique peut également saisir cette instance.

M. le président. L'amendement n° 62 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le dernier alinéa de cet article :

Le haut comité peut être saisi par le ministre chargé de la sûreté nucléaire, par les présidents des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, par le président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, par les présidents des commissions locales d'information ou par les exploitants d'installations nucléaires de base sur toute question relative à l'information concernant la sécurité nucléaire et son contrôle.

La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Le présent amendement a pour objet de préciser les conditions de saisine du Haut Comité.

D'une part, il tend à mettre en cohérence la dénomination des ministres visés à cet article avec la terminologie retenue par ailleurs dans le projet de loi, en ne retenant que le ministre chargé de la sûreté nucléaire.

D'autre part, il prévoit la saisine du Haut Comité par les présidents des commissions compétentes des assemblées parlementaires, comme nous l'avons prévu pour la Haute autorité de sûreté nucléaire.

Enfin, il vise à étendre cette possibilité de saisine à des questions ayant trait à la sécurité nucléaire et à son contrôle.

M. le président. Les deux amendements suivants sont présentés par MM. Piras,  Raoul et  Teston, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 293 est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa de cet article, après le mot :

technologiques

insérer les mots :

par l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et par l'institut national de l'environnement et des risques

L'amendement n° 294 est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa de cet article, après le mot :

technologiques

insérer les mots :

par les comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail des entreprises exerçant des activités nucléaires

La parole est à M. Bernard Piras.

M. Bernard Piras. Il s'agit, par l'amendement n° 293, de donner à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l'IRSN, et à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, l'INERIS, la possibilité de saisir le Haut Comité de transparence sur la sécurité nucléaire. Des problèmes particuliers peuvent se poser aux experts et aux exploitants ; je pense notamment à EDF, qui pourrait confrontée à d'éventuelles failles sismiques.

Quant à l'amendement n° 294, il vise à donner aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les CHSCT, la possibilité de saisir le Haut Comité de transparence sur la sécurité nucléaire. Leurs compétences particulières leur permettent d'établir des diagnostics utiles. Par exemple, ces comités auraient pu éviter un certain nombre de dysfonctionnements liés à l'explosion de l'usine AZF de Toulouse.

M. le président. L'amendement n° 227, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots :

installations nucléaires de base

insérer les mots :

ainsi que par les présidents de groupes parlementaires et les représentants des confédérations syndicales.

La parole est à M. Yves Coquelle.

M. Yves Coquelle. Nous nous satisfaisons de la consolidation du statut juridique du Haut Comité de transparence sur la sécurité nucléaire.

Afin de garantir une meilleure transparence, nous souhaitons élargir la possibilité de saisine de cette instance aux présidents des groupes parlementaires ainsi qu'aux représentants des organisations syndicales.

En effet, dans le projet de loi initial, est uniquement offerte la possibilité de saisine du Haut Comité par les ministres chargés de l'énergie, de l'environnement et de la santé, le président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, les présidents des commissions locales d'information ou les exploitants d'installations nucléaires de base sur toute question relative à l'information concernant la sûreté nucléaire, la protection contre les rayonnements ionisants et leur contrôle.

Nous considérons que l'élargissement de la saisine constitue une garantie supplémentaire pour asseoir l'autorité de cette instance et lui permettre de répondre aux objectifs fixés en termes de transparence et de sécurité en matière nucléaire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 291, sur le fond, rien n'empêchera le Haut Comité d'émettre des avis sur les sujets qu'il jugera utiles. Tel est d'ailleurs le sens de l'amendement n° 61 rectifié que la commission a présenté.

Sur la forme, la rédaction de cet amendement me semble relativement lourde et les précisions qu'il apporte ne sont pas forcément utiles. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Concernant l'amendement n° 318, je veux rappeler que l'amendement n° 59 de la commission prévoit la présence de représentants d'associations de protection de l'environnement au sein du Haut Comité, qui pourront demander l'organisation des débats qu'ils jugeront utiles. Il n'est donc pas indispensable de prévoir ici la saisine du Haut Comité par les représentants des associations agréées.

En conséquence, je vous demande, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

J'en viens à l'amendement n° 317.

Pour ce qui est de l'IRSN, j'ai déjà précisé que des représentants de cette instance seront membres du Haut Comité ; dès lors, point n'est besoin de prévoir la saisine de ces derniers par l'IRSN.

Par ailleurs, la Commission nationale du débat public est une autorité administrative indépendante, dont les missions ont été définies par la loi. Elle a pour mission d'organiser des débats publics sur les projets visant des grands équipements ayant des impacts environnementaux. Je ne vois donc pas très bien ce qu'elle vient faire ici.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

S'agissant de l'amendement n° 294, si la rédaction que j'ai proposée pour l'article 7 est retenue par les députés, l'IRSN devrait être membre du Haut Comité. À ce titre, ses représentants pourront donc provoquer et susciter les avis qu'ils jugent utiles.

En outre, je ne vois pas en quoi le fait d'autoriser l'INERIS à saisir le Haut Comité constituerait un apport au texte.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, qui est partiellement satisfait ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

S'agissant de l'amendement n° 294, nous avons prévu, à l'article 6, la possibilité pour les CHSCT d'être entendus par les CLI. Ce sont des interlocuteurs locaux qui doivent avoir affaire aux acteurs locaux en matière nucléaire. Par conséquent, mieux vaut réserver aux échelons nationaux la possibilité de saisir le Haut Comité.

Cet amendement n'étant pas conforme à l'articulation entre les CLI et le Haut Comité que nous avons retenue, je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir le retirer ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Enfin, s'agissant de l'amendement n° 227, le projet de loi prévoit déjà que le président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - dont le président, M. Revol, est ici présent - puisse saisir le Haut Comité.

En revanche, contrairement à ce qui est prévu d'ordinaire, les présidents des commissions permanentes compétentes ne peuvent, il est vrai, saisir le Haut Comité. C'est pour cette raison que la commission a déposé un amendement allant en ce sens.

Votre commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Le Gouvernement est défavorable aux amendements n°s 291, 318, 317, 293, 294 et 227 pour les mêmes motifs que ceux que le rapporteur a exposés.

Par ailleurs, il est favorable à l'amendement n° 62 rectifié.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 291.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 318.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 317.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 62 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n°s 293, 294 et 227 n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 8, modifié.

(L'article 8 est adopté.)