PROPOSITION DE LOI VISANT À PERMETTRE À UNE COMMUNE D'ÊTRE INTÉGRÉE, POUR UNE PARTIE DE SON TERRITOIRE, À UN PARC NATUREL NATIONAL (PNN) ET, POUR UNE AUTRE PARTIE, À UN PARC NATUREL RÉGIONAL (PNR)
première lecture
[20 octobre 2025]
Discussion générale:
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
Article unique (Possibilité pour une commune d'appartenir simultanément, pour partie de son territoire, à un parc national (PN) et à un parc naturel régional (PNR))