PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2026
n° 2026-103 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-1524 rectifié (Création d'un crédit d'impôt « podcast »)
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1031 rectifié ter (Création d'un crédit d'impôt pour dépenses de travaux réalisés en application des obligations légales de débroussaillement)
Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-1215 rectifié, n° I-1852 rectifié, n° I-2537 rectifié quater et n° I-2608 rectifié quater (Faculté pour les départements de relever le taux de la taxe additionnelle à la taxe de séjour de 10% à 30%)
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