Interventions de Mme Anne-Sophie PATRU

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L'ORGANISATION DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES

première lecture

[3 et 4 février 2026]

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Discussion générale:

Article 2 (Création de services de police municipale à compétence judiciaire élargie)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 182 rectifié (Facilitation des réquisitions judiciaires d'images de vidéoprotection)