Mme la présidente. L’amendement n° 101, présenté par MM. Bourgi et Chaillou, Mmes Narassiguin et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme de La Gontrie, M. Ziane, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 63
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’infraction de vente au déballage sans déclaration préalable définie au 2° de l’article L. 310-5 du code de commerce.
La parole est à M. Hussein Bourgi.
M. Hussein Bourgi. Après la contrebande de cigarettes, je souhaite évoquer la vente au déballage de fruits et légumes, en particulier à l’occasion des marchés. Ce phénomène constitue un véritable fléau dans de nombreux départements et villes, notamment dans l’Hérault et à Montpellier.
Des producteurs de pays, des maraîchers, vendent leurs produits en circuit court et s’acquittent d’une redevance lorsqu’ils font les marchés.
Parallèlement, des individus louent des camions, traversent la frontière, notamment avec l’Espagne pour nous, puis reviennent avec des palettes de fruits et légumes qu’ils vendent directement depuis leur véhicule sur ces mêmes marchés. Les consommateurs se voient ainsi proposer des produits qui arrivent d’Espagne : cageots de brugnons, de prunes, de fraises, etc.
Il s’agit d’une concurrence déloyale : les revenus ne sont pas déclarés, aucune redevance n’est acquittée et cette pratique relève du travail au noir. C’est comme cela que l’on tue les petits producteurs de nos campagnes et que des maraîchers qui s’efforcent de proposer des produits de qualité se retrouvent en difficulté.
Les maires font ce qu’ils peuvent. À Montpellier, avec le préfet de l’Hérault, plusieurs tonnes de marchandises sont régulièrement saisies et redistribuées à des associations de solidarité alimentaire.
C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de permettre à la police municipale, souvent présente sur les marchés les samedis et dimanches, lorsque les services de la police nationale sont occupés ailleurs, de constater ces infractions de vente au déballage sans déclaration préalable.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Cet amendement vise à permettre aux policiers municipaux à compétence judiciaire élargie de constater l’infraction de vente au déballage sans déclaration préalable.
Cette déclaration constitue une obligation lourde pour les entreprises que le projet de loi de simplification de la vie économique, en cours d’examen, vise à supprimer. Cette suppression est d’ailleurs intégrée au texte adopté par la commission mixte paritaire.
Il ne me paraît donc pas opportun de renforcer les moyens de répression d’une infraction que nous entendons supprimer.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Je partage l’analyse de Mme la rapporteure, avec un bémol néanmoins : d’ici à l’examen du texte à l’Assemblée nationale, des ajustements restent envisageables, mais il nous semble que les situations décrites peuvent relever du délit de vente à la sauvette, qui est, lui, couvert par une AFD, ce qui permettrait de répondre à la difficulté soulevée.
Je vous propose donc de retirer cet amendement, monsieur le sénateur. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Bourgi, l’amendement n° 101 est-il maintenu ?
M. Hussein Bourgi. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 101 est retiré.
L’amendement n° 102, présenté par MM. Bourgi et Chaillou, Mmes Narassiguin et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme de La Gontrie, M. Ziane, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 63
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’infraction d’intrusion dans un établissement d’enseignement scolaire définie à l’article 431-22 du code pénal.
La parole est à M. Pierre-Alain Roiron.
M. Pierre-Alain Roiron. Les policiers municipaux interviennent fréquemment les premiers en cas d’intrusion dans les établissements scolaires et d’enseignement supérieur. Il s’agit d’un délit qui, malheureusement, se présente trop souvent.
Il convient donc de permettre à ceux qui disposeront de la compétence judiciaire élargie, ainsi qu’aux gardes champêtres qui sont dans la même situation de constater l’infraction d’intrusion dans un établissement d’enseignement scolaire dans la mesure où ces agents sont souvent affectés à la surveillance des sorties et entrées scolaires. Dans la plupart des cas, ce sont eux qui interviennent le plus rapidement sur les lieux et qui sont les plus facilement mobilisables.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Vous avez pleinement raison de soulever ce sujet. Les policiers municipaux ont souvent été en première ligne lors des drames que nous avons pu vivre, en région parisienne ou ailleurs. Ils sont là avant tout le monde.
La commission est donc naturellement favorable à cet amendement, parfaitement bienvenu.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Un avis favorable ? Que se passe-t-il ?
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 169, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 63
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« …° L’infraction d’atteinte aux espèces protégées prévue à l’article L. 415-3 du code de l’environnement ;
« …° L’infraction de pollution des eaux prévue à l’article L. 216-6 du même code ;
« …° L’infraction de dépôt et de gestion illégale des déchets prévue à l’article L. 541-46 dudit code ;
« …° Les infractions de braconnage et de chasse aggravée prévues à l’article L. 428-5 du même code.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Lors de la discussion générale, notre collègue Patricia Schillinger a évoqué la brigade verte d’Alsace. Notre groupe souhaite précisément profiter de l’examen de ce texte pour renforcer les prérogatives de la police municipale en matière d’infractions au code de l’environnement.
Les maires, tout comme l’ensemble des élus locaux, jouent un rôle essentiel dans la lutte contre le dérèglement climatique. Nous l’avons clairement établi lorsque nous avons travaillé, au sein de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat, sur la transition environnementale, travail qui a débouché sur la publication d’un rapport d’information.
C’est pourquoi, lorsque les collectivités choisissent de se doter de policiers municipaux et de gardes champêtres, ceux-ci doivent pouvoir intervenir dans le cadre de la préservation de l’environnement.
Le maire et sa police contribuent déjà quotidiennement à la répression d’infractions environnementales : dépôts sauvages d’ordures, atteintes à la faune et à la flore, installations classées pour la protection de l’environnement, règlement sanitaire départemental, pollution de l’eau, nuisances sonores, publicité… Il semblerait cohérent que les policiers municipaux puissent également intervenir sur ces problématiques relevant du code de l’environnement.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 242, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Florennes, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 169
I. – Alinéas 3, 4 et 6
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 5
Remplacer la référence :
…°
par la référence :
16°
et les mots :
de dépôt et de gestion illégale des
par les mots :
d’abandon ou de dépôt illicite de
et le mot :
à
par les mots :
au 4° du I de
et les mots :
dudit code
par les mots :
du code de l’environnement
III. – Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Alinéa 68
Remplacer la référence :
15°
par la référence :
16°
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Il est vrai que les dépôts sauvages sont un véritable problème.
La commission propose de recentrer l’amendement qui vient d’être présenté sur l’extension des prérogatives de police municipale à compétence judiciaire élargie à la constatation de l’infraction d’abandon ou de dépôt de déchets, car cette infraction est verbalisable par la voie d’une AFD à condition que l’intéressé ne soit pas en état de récidive.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. S’agissant de l’amendement n° 169, l’ensemble des infractions visées implique la réalisation d’actes d’enquête. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Concernant le sous-amendement n° 242 de la commission, j’ai bien noté qu’il s’agit exclusivement de l’abandon ou du dépôt de déchets, mais l’avis est également défavorable par cohérence avec les éléments que j’ai exposés précédemment, dans la mesure où il suppose l’accès au TAJ.
Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. L’idée générale reposait sur le constat que les gardes champêtres disposent de compétences que les policiers municipaux n’exercent pas, notamment en matière de dépôts d’ordures sauvages, en particulier dans les espaces naturels sensibles.
Afin de voter de manière éclairée, je souhaite savoir si le sous-amendement de la commission intègre la question de la police de la chasse. Cette interrogation se justifie par la situation de nombreuses petites communes qui disposent de policiers municipaux amenés à intervenir, sans nécessairement compter de gardes champêtres. Si un policier municipal intervient dans une commune de 1 500 ou 2 000 habitants, l’absence de compétence en la matière pose question, en particulier quand on connaît les difficultés de recrutement.
Je sollicite donc des éclaircissements sur le périmètre exact de la proposition de la commission.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. La commission propose de recentrer l’amendement uniquement sur l’abandon de déchets et cela concerne à la fois les policiers municipaux et les gardes champêtres. Les trois autres délits évoqués par M. Benarroche ne sont pas retenus.
Mme la présidente. L’amendement n° 222, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Florennes, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 64, deuxième et dernière phrase
Supprimer ces phrases.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 100, présenté par MM. Bourgi et Chaillou, Mmes Narassiguin et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme de La Gontrie, M. Ziane, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 64
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents de police municipale et les gardes champêtres mentionnés à l’article L. 512-8 peuvent accéder au fichier des personnes recherchées dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
La parole est à Mme Gisèle Jourda.
Mme Gisèle Jourda. Cet amendement s’inscrit dans le prolongement des travaux de la commission des lois, qui a prévu que les policiers municipaux à compétence judiciaire puissent accéder, sous certaines conditions, au fichier des antécédents judiciaires et au fichier des véhicules assurés.
Nous proposons qu’ils aient également accès au fichier des personnes recherchées (FPR). Dans le cadre de leurs prérogatives judiciaires, ces agents peuvent se trouver confrontés à des personnes recherchées, dangereuses, disparues ou fugueuses. Faute de pouvoir accéder à ce fichier, ils ne disposeraient pas d’éléments pertinents pour identifier la personne autrice d’un délit.
Outre qu’il permettrait à ces agents de mieux connaître l’environnement des individus ayant commis des délits, l’accès à ce fichier assurerait, en coordination avec les forces de l’ordre, un meilleur maillage du territoire pour identifier les personnes en fuite ou recherchées.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 15 rectifié est présenté par M. Cambier.
L’amendement n° 65 rectifié ter est présenté par Mmes Josende et Aeschlimann, MM. Anglars et Bacci, Mmes Bellamy, Belrhiti et Berthet, MM. J.B. Blanc, Brisson, Burgoa, Daubresse et Delia, Mmes Devésa, Drexler et Dumont, MM. Frassa, Genet et Houpert, Mme Imbert, M. Khalifé, Mme Lassarade, MM. Lefèvre et Longeot, Mme P. Martin, M. Meignen, Mmes M. Mercier et Muller-Bronn, MM. Panunzi, Rojouan et E. Blanc et Mmes Estrosi Sassone et Gosselin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 64
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents de police municipale et les gardes champêtres des services de police municipale mentionnés à l’article L. 512-8 peuvent accéder au fichier des personnes recherchées. Les conditions d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret précise les conditions d’authentification des personnels effectuant la demande ainsi que les conditions de sécurité, de traçabilité et de contrôle des demandes.
La parole est à M. Guislain Cambier, pour présenter l’amendement n° 15 rectifié.
M. Guislain Cambier. L’accès aux fichiers est essentiel dans le cadre des missions assurées par nos polices municipales.
J’ai eu l’occasion de travailler avec le maire de Roubaix, M. Garcin, et sa police municipale, qui m’ont alerté sur les difficultés rencontrées dans l’exercice de leur travail, faute d’accès aux informations.
J’avais d’ailleurs déposé deux autres amendements sur ce sujet concernant l’accès au fichier du traitement des antécédents judiciaires et à celui des véhicules assurés : ils ont été satisfaits par la commission des lois.
L’amendement que je vous propose ce soir permettrait l’accès de nos agents de police municipale au fichier des personnes recherchées (FPR). Mineurs fugueurs, mandats de recherche, interdictions de stade, interdictions de participer à des manifestations sur la voie publique ou encore personnes recherchées pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État, tels sont les types d’informations que le FPR recense.
J’entends par avance les précautions à prendre devant le risque de mise en cause et le besoin de protection des agents. C’est pourquoi cet amendement vise à prévoir un accès restreint au fichier des personnes recherchées, afin que les services de police municipale à compétence judiciaire élargie ne soient pas inquiétés. Il vise également à préciser la conduite à tenir pour l’agent qui constate l’infraction et présente la personne devant l’officier de police judiciaire (OPJ) compétent.
Mme la présidente. La parole est à Mme Lauriane Josende, pour présenter l’amendement n° 65 rectifié ter.
Mme Lauriane Josende. Il s’agit d’un amendement identique. Nous ne souhaitons pas fragiliser le dispositif adopté par la commission. J’attends donc les observations de la commission et du Gouvernement.
Mme la présidente. L’amendement n° 44 rectifié bis, présenté par MM. Henno et J.M. Arnaud, Mme Billon, M. Canévet, Mmes Gacquerre, Guidez et Housseau, M. Kern et Mmes Patru, Romagny et Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 64
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les agents de police municipale exerçant dans les services mentionnés à l’article L. 512-8 du code de la sécurité intérieure peuvent, dans l’exercice de leurs missions à compétence judiciaire élargie, consulter les informations contenues dans le fichier des personnes recherchées lorsque ces informations sont nécessaires à l’appréciation de la situation et à la sécurité de l’intervention.
« Les modalités de consultation, les catégories de personnels habilités, ainsi que les garanties relatives à l’authentification, à la traçabilité et à la sécurité des accès, sont fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
La parole est à Mme Anne-Sophie Patru.
Mme Anne-Sophie Patru. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Une vigilance extrême s’impose quant à l’accès au fichier des personnes recherchées et nous devons penser à protéger les maires et leurs équipes. En outre, il ne paraît pas complètement nécessaire que chacun accède à l’ensemble des informations.
Par ailleurs, un accès restreint, comme les auteurs de ces amendements semblent l’envisager, est aujourd’hui impossible – le ministre l’expliquera mieux que moi.
Nous avons fait des propositions sur l’accès au TAJ – elles sont intégrées au texte –, mais la commission des lois estime qu’on ne peut pas faire de même pour le FPR. Certaines situations sont très complexes et une diffusion trop large risquerait de compromettre des procédures et d’entraver un travail qui est particulièrement délicat.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à l’ensemble de ces amendements. L’accès au FPR ne paraît pas nécessaire, il pourrait même être dangereux. Il convient de déterminer avec précision les destinataires de l’information. La commission des lois a souvent été saisie de ces questions et s’est toujours montrée réservée sur l’accès aux fichiers.
Nous avons adopté une ouverture pour le TAJ, sans certitude qu’elle soit maintenue dans le texte final, mais les choses sont différentes pour le fichier des personnes recherchées.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Je souhaite rappeler ce qu’est le fichier des personnes recherchées. Il en est fréquemment question, mais sa nature reste mal connue. Ce fichier rassemble des catégories très diverses : fiches J, fiches R pour « renseignement », ainsi que les fameuses fiches S. Ces dernières ne concernent d’ailleurs pas exclusivement le terrorisme ou l’islamisme radical.
Bref, il s’agit d’un outil qu’il faut manier avec énormément de précautions. Je partage donc la prudence de Mme la rapporteure quant à la possibilité de permettre à des policiers municipaux d’accéder à une information qu’ils obtiennent déjà oralement de la part des policiers et des gendarmes lorsqu’il s’agit de rechercher une personne disparue ou que des faits graves se produisent.
Il faut être extrêmement prudent sur l’accès au fichier des personnes recherchées. Nous-mêmes, au sein des services de l’État, nous avons un accès qui est très suivi et qui est tracé.
Il ne faut pas non plus exclure – Mme la rapporteure en parlait – un risque de corruption ou, tout simplement, d’indiscrétion.
Il faut faire très attention avec ce fichier qui contient énormément de données ultrasensibles et dont le spectre est très large. Encore une fois, il ne s’agit pas d’un fichier monothématique.
À ces éléments s’ajoutent les questions de proportionnalité et, en définitive, de constitutionnalité. Si l’accès à ces fichiers était jugé disproportionné par le juge constitutionnel au regard de l’objectif visé, compte tenu du volume d’informations excédant cet objectif, un risque juridique sérieux apparaîtrait, sans même évoquer les exigences de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) par rapport à l’accès aux données personnelles.
Pour toutes ces raisons, je suis très réservé sur ces amendements ; d’où mon avis défavorable. En droit, la difficulté serait manifeste et, en pratique, le risque encouru considérable, alors même que l’intérêt ne me paraît pas avéré sur le plan opérationnel.
Mme la présidente. La parole est à M. Guislain Cambier, pour explication de vote.
M. Guislain Cambier. J’entends, bien évidemment, les préventions et je peux comprendre que laisser l’accès d’un fichier aussi large à un grand nombre de personnes paraisse perturbant – je n’irai pas jusqu’à dire dangereux, malgré tout.
Pour autant, je maintiens cet amendement, ne serait-ce que par principe et comme amendement d’appel. Il me semble logique de faire confiance à nos polices municipales et à leurs agents ; nous avons un travail de définition à mener avec eux.
Mme la présidente. La parole est à M. François-Noël Buffet, pour explication de vote.
M. François-Noël Buffet. Lors de l’élaboration de ce texte, la question de l’accès aux fichiers s’est naturellement posée dans la perspective de renforcer les moyens d’action des polices municipales, notamment en matière d’assurance.
Toutefois, dès lors qu’il s’agit de fichiers d’information et de renseignement, indispensables à l’action des services de sécurité intérieure pour la conduite des enquêtes, en particulier judiciaires, une vigilance extrême s’impose. Le nombre de personnes susceptibles d’y accéder et les risques de corruption, évoqués par M. le ministre, constituent des facteurs de préoccupation constants. Il n’existe pas d’étanchéité absolue et les fuites d’informations sont toujours possibles.
Nous avons donc renoncé à cette possibilité, à juste titre. Il s’agit, en réalité, d’une exigence de prudence.
Mme la présidente. La parole est à Mme Gisèle Jourda, pour explication de vote.
Mme Gisèle Jourda. Je comprends pleinement les enjeux de proportionnalité et d’évaluation des risques. Il ne s’agit évidemment pas de livrer les fichiers à tout le monde ; à mes yeux, la police municipale ne relève pas de cette catégorie.
Je m’exprime en connaissance de cause : mon département de l’Aude, en particulier ma ville de Trèbes, a été profondément marqué par des événements tragiques. Un accès à ces fichiers aurait peut-être permis, à un moment donné, de déceler des risques. Tel n’a pas été le cas, et cela a conduit à des drames survenus un certain 23 mars. (Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure, le conteste.)
Dès lors, je défends une approche mesurée sur ce sujet. J’estime très sincèrement qu’un maire, via sa police municipale, devrait disposer d’un accès raisonné à ces fichiers.
Mme la présidente. La parole est à Mme Lauriane Josende, pour explication de vote.
Mme Lauriane Josende. Les arguments exposés, en particulier ceux relatifs à la proportionnalité et au risque de fragiliser le dispositif, m’ont convaincue.
Je retire donc mon amendement, dans l’espoir que ce retrait consolidera la demande relative à l’accès au TAJ.
Mme la présidente. L’amendement n° 65 rectifié ter est retiré.
La parole est à Mme Micheline Jacques, pour explication de vote.
Mme Micheline Jacques. J’abonde dans le sens de Mme la rapporteure et de M. le ministre : j’ai échangé avec un responsable de la police municipale qui a travaillé pendant vingt et un ans dans la gendarmerie et il m’a justement alertée sur les dangers de l’accès à certains fichiers. Il considère que les policiers municipaux ne devraient pas y avoir accès.
Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois. Mes chers collègues, il faut se rappeler le but du texte dont nous discutons.
Nous sommes partis du fait que nos policiers municipaux n’avaient pas forcément les outils nécessaires pour être efficaces et rapides dans leurs interventions, notamment sur la voie publique. C’est donc dans un objectif d’efficacité que nous avons collectivement décidé de leur permettre de verbaliser par la voie de l’amende forfaitaire délictuelle.
Au passage, je reviens sur les amendements qui ont été présentés tout à l’heure, visant à ce que la police municipale puisse verbaliser les auteurs de quantité d’autres infractions ne pouvant faire l’objet d’une AFD : c’est précisément parce que cela n’aurait aucune efficacité que ces propositions ont été rejetées !
Si la police municipale ne peut délivrer aucune AFD après avoir verbalisé, elle transmet au parquet ou à un OPJ et nous nous retrouvons à la case départ ! En fournissant à la police municipale un outil à effet immédiat, nous améliorons son efficacité.
C’est dans ce cadre que nous avons demandé un accès au TAJ, qui regroupe des informations sur des infractions ayant déjà donné lieu à des condamnations. Nous discutons âprement de cet accès avec M. le ministre de l’intérieur, qui ne veut pas nécessairement nous l’accorder, ou seulement sous certaines conditions. L’accès éventuel au TAJ est donc déjà un sujet controversé, alors qu’il retrace les condamnations existantes, lesquelles sont publiques.
Or ce que demandent ces amendements, c’est l’accès à des éléments de renseignement ! Qu’en fera la police municipale ?
La police municipale n’est pas la police nationale, et aucun de vous ici ne souhaite qu’elle le devienne. D’ailleurs, nous réclamons à cor et à cri que la police nationale ne se désengage pas au motif que nous donnerions plus de pouvoirs à la police municipale.
N’allons donc pas confier à nos policiers municipaux des renseignements dont ils n’auront aucun usage, et qui constitueraient pour eux une source de difficultés plutôt qu’une aide. Cela a été répété aussi bien par M. le ministre de l’intérieur, par François-Noël Buffet, qui a lui aussi été en charge de ces sujets au Gouvernement, et par Mme Jacques, qui a pu en parler avec un ancien membre des forces de sécurité intérieure.
Je rappelle que nous avons déjà eu le même débat au sujet des fichés S. Il est des éléments qui doivent être entre les mains des services compétents ; en l’occurrence, les polices municipales ne sont pas compétentes pour détenir les renseignements de ce type. Il me semble que nous devons nous en tenir là.
Je remercie d’ailleurs Mme Josende d’avoir bien voulu retirer son amendement au bénéfice des explications qui ont été données.
Je vous invite, mes chers collègues, à suivre ces explications, qui ont été relayées par la commission, et à ne pas voter ces amendements.