Mme la présidente. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.
M. Hussein Bourgi. J’ai écouté avec grand intérêt les différents arguments développés. J’annonce d’ores et déjà que je retirerai l’amendement n° 100.
Néanmoins, je souhaite formuler une observation : certains propos peuvent blesser très légitimement les policiers municipaux.
Lors d’une audition, j’ai entendu quelqu’un mettre en garde contre l’accès de ces policiers aux fichiers. Je suis le premier à dire qu’il faut toucher aux fichiers d’une main tremblante, mais, lorsque l’on m’objecte que les policiers municipaux ne doivent pas pouvoir accéder aux fichiers en raison du risque de corruption, cela me peine, me chagrine, me met en colère !
Le risque de corruption n’est pas plus grand dans la police municipale que dans la police nationale ou dans la gendarmerie nationale. Il est partout !
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle il n’était pas question, dans notre esprit, d’ouvrir en grand les portes de l’accès aux fichiers : il s’agissait d’en réserver la possibilité à l’encadrement des polices municipales, afin de réduire les risques et de savoir qui a consulté les fichiers et dans quel but – c’est la question de la traçabilité.
Mes chers collègues, nous aurons certainement l’occasion, à l’avenir, d’évoquer de nouveau la question de l’accès aux fichiers. En effet, ce que les policiers municipaux n’acceptent plus, c’est d’être parfois considérés comme les supplétifs de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.
Ce qu’ils ne comprennent pas et ce qu’ils acceptent de moins en moins, c’est que la police nationale et la gendarmerie saisissent les images de leurs caméras de vidéosurveillance, les réquisitionnent, leur demandent tout ce qu’ils peuvent offrir pour l’enquête qu’ils conduisent, tandis que, a contrario, les services de l’État sont toujours très scrupuleux, très soupçonneux dès lors que l’on demande la possibilité, pour les policiers municipaux, d’avoir accès aux mêmes outils qu’eux, à savoir les fichiers.
Mme la présidente. L’amendement n° 100 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 15 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains et de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 180 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 322 |
| Pour l’adoption | 9 |
| Contre | 313 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 44 rectifié bis.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains et de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 181 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 341 |
| Pour l’adoption | 3 |
| Contre | 338 |
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 200 rectifié, présenté par M. Longeot, Mme Jacquemet, MM. J.B. Blanc, Khalifé et S. Demilly, Mme de Cidrac, MM. Kern et Henno, Mme Bellamy, MM. Houpert et Mizzon, Mme Patru, M. Bacci, Mmes Romagny et Guidez, MM. Capo-Canellas et Duffourg, Mme Perrot, MM. de Nicolaÿ et Dhersin, Mme Gacquerre et M. Pillefer, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 65
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En l’absence des personnels de police municipale ayant des fonctions d’encadrement, les gardes champêtres dûment habilités adressent sans délai leurs rapports et procès-verbaux se rapportant aux infractions mentionnées à l’article L. 21-2-4 simultanément au maire et au procureur de la République. »
La parole est à Mme Anne-Sophie Patru.
Mme Anne-Sophie Patru. L’amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Cet amendement vise à permettre la transmission directe au procureur de la République des procès-verbaux établis par les gardes champêtres.
Cela n’est tout simplement pas possible. En effet, l’article 2 prévoit que l’encadrement par des personnels présentant des garanties équivalentes à celles des OPJ doit être effectif et permanent.
Par conséquent, cette disposition n’est pas du tout applicable, raison pour laquelle nous émettons un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Je souscris totalement à l’avis de Mme la rapporteure : cet amendement revient à vider de tout sens le principe que l’on a fixé par ailleurs. En d’autres termes, les gardes champêtres n’auraient pas d’encadrement, ce qui n’est pas possible.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente. L’amendement n° 125 rectifié, présenté par MM. J.B. Blanc, Delia, Milon, Grosperrin, Genet et Khalifé, Mme Drexler, MM. Burgoa et Frassa, Mme M. Mercier et MM. Bruyen, Sido, Chaize et Anglars, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 70
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. 21-2-…. – L’accès, par les agents de police municipale et les gardes champêtres habilités, aux traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés aux articles 21-2-4 et 21-2-6 s’effectue au moyen de dispositifs d’accès et d’authentification mis à disposition par l’État, dans des conditions garantissant que ces dispositifs sont mis à disposition sans entraîner de charges financières directes pour les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale.
« Les modalités techniques d’accès, d’authentification, de traçabilité et de sécurité sont définies par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.
M. Jean-Baptiste Blanc. De nombreux élus font état du fait que la mise en place de dispositifs d’authentification sécurisée, de traçabilité et de protection des données représente un coût technique significatif, susceptible de peser de manière disproportionnée sur les finances locales. Cela pourrait coûter 100 euros par agent et par an.
Cet amendement vise donc à préciser que l’accès à ces traitements s’effectue au moyen de dispositifs mis à disposition par l’État dans des conditions garantissant l’absence de charges directes indues pour les communes et, évidemment, les EPCI.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Il est évidemment important que nous débattions de la question des charges pour les collectivités, mais la rédaction de cet amendement, que je considère comme étant d’appel, est trop imprécise.
L’accès aux fichiers suppose nécessairement l’acquisition d’équipements par les communes et il faudra qu’elles trouvent des financements, mais ce n’est pas l’objet de ce texte.
En conséquence, nous sollicitons le retrait de cet amendement, faute de quoi nous émettrons un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Blanc, l’amendement n° 125 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Baptiste Blanc. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 125 rectifié est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 18 rectifié est présenté par Mmes N. Delattre, Jouve et M. Carrère, MM. Cabanel et Guiol, Mme Pantel, MM. Fialaire, Laouedj et Roux, Mme Girardin et M. Gold.
L’amendement n° 26 rectifié bis est présenté par Mme Micouleau, M. Sol, Mmes Bonfanti-Dossat et Richer, M. Anglars, Mme Belrhiti, M. Brisson, Mmes Estrosi Sassone, Garnier et Imbert, M. Khalifé, Mme Lavarde, MM. Lefèvre et Milon, Mme Muller-Bronn et MM. Naturel, Paccaud, Panunzi, Piednoir, Rojouan, Séné et Somon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 74
Remplacer les mots :
après accord du procureur de la République, de leur destruction ou, s’agissant de données périssables, de leur
par les mots :
procéder ou faire procéder par des agents placés sous leur autorité, après accord du procureur de la République, à la destruction, ou, s’agissant de denrées périssables, à la
La parole est à Mme Mireille Jouve, pour présenter l’amendement n° 18 rectifié.
Mme Mireille Jouve. Il s’agit d’un amendement de Mme Delattre.
Le recours à l’amende forfaitaire délictuelle implique une gestion rapide et sécurisée des objets remis volontairement par les contrevenants. Or l’exigence actuelle d’une présence systématique des personnels d’encadrement complique inutilement certaines interventions.
Cet amendement vise à ce que le personnel d’encadrement puisse procéder ou faire procéder à la destruction ou à la remise des objets après accord du procureur de la République.
Il s’agit d’un ajustement pratique, qui renforce l’efficacité opérationnelle sans affaiblir le contrôle judiciaire.
Le procureur reste pleinement associé, garantissant que la commune n’assume pas seule des décisions sensibles. Cette clarification évite une rigidité excessive du dispositif et sécurise juridiquement les agents sur le terrain.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Sol, pour présenter l’amendement n° 26 rectifié bis.
M. Jean Sol. Il est défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° 54 rectifié, présenté par Mmes Aeschlimann et Estrosi Sassone, M. Karoutchi, Mmes V. Boyer et Lavarde, M. L. Vogel, Mmes Belrhiti et Billon, MM. Brisson et Chasseing, Mme L. Darcos, MM. Delia, Genet, Milon, Levi, Khalifé et Saury, Mme Drexler, MM. Panunzi, Naturel, Sido, Margueritte et Anglars, Mmes Bellamy et Bourcier, M. A. Marc, Mme Imbert, MM. Lefèvre, Duplomb et J.M. Boyer et Mmes Ciuntu et Malet, est ainsi libellé :
Alinéa 74, première phrase
Remplacer le mot :
données
par le mot :
denrées
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Défendu également.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Les deux amendements identiques visent à préciser la faculté pour les personnels de service de la police municipale de procéder à la destruction d’objets remis dans le cadre d’une amende forfaitaire délictuelle.
Cette demande paraît satisfaite par le texte, qui, certes, prévoit un monopole de l’encadrement pour dresser ces procès-verbaux de destruction, mais sans imposer qu’il y procède par lui-même.
Toutefois, la précision proposée n’est pas inutile et permet de clarifier la portée du texte pour les agents. Nous avons donc émis un avis favorable sur les amendements nos 18 rectifié et 26 rectifié bis.
L’amendement n° 54 rectifié tend à corriger une coquille qui disparaîtra, si les amendements précédents sont adoptés. Il sera donc satisfait, et nous en demandons le retrait.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Je suis favorable aux amendements nos 18 rectifié et 26 rectifié bis, qui visent à préciser le dispositif.
Je rejoins l’avis de Mme la rapporteure sur l’amendement n° 54.
Mme la présidente. Madame Aeschlimann, l’amendement n° 54 rectifié est-il maintenu ?
Mme Marie-Do Aeschlimann. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 54 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 18 rectifié et 26 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 192 rectifié bis, présenté par Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Rohfritsch, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud et Théophile, est ainsi libellé :
Alinéa 74, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger. Cet amendement vise à supprimer la dernière phrase de l’alinéa 74, qui nous semble problématique.
Il est prévu que les conditions de remise des objets et d’établissement des AFD seront fixées par les instructions du procureur de la République et que les agents de police municipale n’interviendront que dans ce cadre strict.
La phrase que je vous propose de supprimer repose sur l’hypothèse que les agents agiraient en dehors de ces instructions, ce qui n’a pas lieu de figurer dans la loi.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Cet amendement tend à supprimer une précision que la commission des lois a introduite concernant la mise en œuvre de la procédure de remise d’objets lors de l’établissement d’une AFD.
En l’état de la rédaction, l’accord du procureur pour la destruction résultera d’une circulaire. Par conséquent, il est nécessaire que la loi puisse prévoir ce qu’il advient en l’absence d’accord de ce dernier.
Cette rédaction permet de couvrir certains cas de figure, par exemple celui où le bien aurait été remis dans le cadre d’une AFD établie de manière irrégulière – la restitution du bien relèverait alors du procureur – ou celui où un objet remis, comme une arme blanche, serait utile à la manifestation de la vérité dans une enquête en cours.
La précision que nous avons inscrite dans la loi nous semblant nécessaire, nous avons émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Madame la sénatrice, votre amendement vise à supprimer la possibilité de remettre aux OPJ les objets issus d’une procédure d’amende forfaitaire délictuelle aux fins de saisie.
Comme le souligne l’exposé des motifs de votre amendement, cette procédure n’est ni nécessaire ni opportune dès lors que les services de police municipale à compétence élargie ne pourront se voir remettre que les objets qui pourront faire l’objet d’une destruction ou d’une remise à une organisation caritative ou humanitaire.
En outre, le dispositif de l’article 2 a été conçu afin de permettre aux services de police municipale à compétence judiciaire de traiter de bout en bout une procédure. Or tel ne serait pas le cas si les objets issus d’une procédure d’amende forfaitaire devaient, in fine, être saisis par un officier de police judiciaire.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis favorable sur votre amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 192 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 181 est présenté par MM. Bourgi et Chaillou, Mmes Narassiguin et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme de La Gontrie, M. Ziane, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 223 est présenté par Mmes Eustache-Brinio et Florennes, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 76
1° Après le mot :
autorité,
insérer les mots :
aux dépistages et, le cas échéant, aux vérifications destinées à établir l’état alcoolique
2° Remplacer les mots :
aux vérifications destinées à établir l’état alcoolique mentionnées
par les mots :
dans les conditions prévues
La parole est à Mme Laurence Harribey, pour présenter l’amendement n° 181.
Mme Laurence Harribey. En commission des lois, nous avions proposé d’élargir les prérogatives des policiers municipaux et des gardes champêtres en matière de dépistage d’alcoolémie, ce qui a été accepté.
Cet amendement vise à aller au bout de la démarche pour permettre au personnel encadrant des services de police municipale à compétence judiciaire élargie de procéder ou de faire procéder à des dépistages de l’imprégnation alcoolique, y compris à titre préventif.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 223.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. L’amendement me semble satisfait : cette possibilité existe déjà. Retrait, sinon avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. A priori, d’après les précisions que nous avons demandées, notre amendement n’est pas satisfait, monsieur le ministre.
Nous le maintenons.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 181 et 223.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 72 rectifié est présenté par MM. Bourgi et Chaillou, Mmes Narassiguin et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme de La Gontrie, M. Ziane, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 224 est présenté par Mmes Eustache-Brinio et Florennes, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 77, première phrase
1° Remplacer les mots :
vérifications destinées
par les mots :
dépistages destinés
et le mot :
mentionnées
par le mot :
mentionnés
2° Après le mot :
premiers
insérer les mots :
et au quatrième
La parole est à M. Hussein Bourgi, pour présenter l’amendement n° 72 rectifié.
M. Hussein Bourgi. Cet amendement est complémentaire des deux précédents, puisqu’il a pour objet de permettre au personnel d’encadrement des polices municipales et aux agents placés sous leur autorité de procéder à des contrôles destinés à vérifier l’usage de stupéfiants par un conducteur, y compris à titre préventif.
Le dispositif adopté par la commission des lois leur confère déjà cette prérogative, mais dans un cadre uniquement répressif, c’est-à-dire à la suite de la commission d’une infraction ou d’un accident.
Nous proposons que cela puisse aussi se faire à titre préventif. Nous participerions ainsi à la nécessaire prévention routière. Le taux de mortalité sur les routes est encore trop important et il a augmenté de 2,1 % l’année dernière. Or les accidents sont souvent liés à la consommation soit d’alcool, soit de stupéfiants, soit de protoxyde d’azote.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 224.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Nous reverrons ce point lors de la navette parlementaire, mais ces amendements soulèvent un problème que nous avons déjà abordé : le caractère préventif du contrôle.
Dès lors qu’un contrôle est réalisé sur l’initiative des policiers, il est attentatoire aux droits et libertés et relève, par conséquent, de la seule prérogative des OPJ et des agents de police judiciaire (APJ).
Nous examinerons de nouveau cette question lors de la navette, mais, à ce stade, nous émettons un avis défavorable. Nous n’avons pas entendu viser, dans ce texte, les contrôles préventifs.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 72 rectifié et 224.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 175, présenté par Mme Canalès, MM. Bourgi et Chaillou, Mmes Narassiguin et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme de La Gontrie, M. Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 77, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou celui de tout produit de consommation courante détourné de son usage pour en obtenir des effets psychoactifs
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès. Dans nos communes, la police municipale est chargée de constater tout manquement aux arrêtés des maires. Or certains de ces arrêtés sont relatifs aux produits faisant fonction de stupéfiant.
Le protoxyde d’azote a été évoqué tout à l’heure, notamment par Daniel Fargeot, mais il existe d’autres produits, que l’on a parfois oubliés, comme le GHB ou la kétamine, qui sont détournés de leurs usages initiaux, souvent médicaux.
Il s’agit d’intégrer la possibilité pour les polices municipales de mener des opérations de contrôle de présence et de dépistage de ces produits faisant fonction de stupéfiant en tant qu’ils altèrent les capacités des conducteurs. Les accidents et la mortalité sur la route augmentent : 3 260 personnes ont perdu la vie de cette manière en 2025. Le protoxyde d’azote, notamment, est impliqué dans de nombreux accidents, ainsi que l’a rappelé M. le ministre.
Certes, aujourd’hui, il n’existe pas encore d’outils opérationnels permettant de détecter tous ces produits : par exemple, il en existe, me semble-t-il, pour la kétamine, mais pas pour le protoxyde d’azote. Comme des dispositifs existent déjà ou sont en phase de test, il me semble que nous devons intégrer la possibilité de procéder à des contrôles afin d’anticiper sur les évolutions techniques à venir.
Nous appelons vraiment à prévoir cette capacité pour les policiers municipaux de procéder à des contrôles de présence ou de dépistage, lorsque cela est possible, de tout produit de consommation courante détourné de son usage initial. Cela inclut le protoxyde d’azote et les autres produits faisant fonction de stupéfiant.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Nous partageons complètement cette préoccupation, dont nous avons déjà débattu tout à l’heure.
Toutefois, le protoxyde d’azote n’est pas considéré aujourd’hui comme stupéfiant ; peut-être le sera-t-il un jour, mais pour le moment il n’a pas été classé comme tel.
De plus, cela reviendrait probablement à donner à la police municipale des prérogatives que la police nationale et la gendarmerie n’ont pas.
De surcroît, cette infraction ne relève pas du champ de compétence des policiers municipaux.
Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Nous avons déjà évoqué la question du protoxyde d’azote. En l’état actuel du droit, le dispositif proposé ne relève pas du champ des polices municipales, mais nous travaillons à de nouvelles dispositions législatives pour prendre en compte la famille de produits qui a été évoquée par Mme Canalès.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès. Madame la rapporteure, dans cet amendement, nous visons tous les produits qui sont détournés de leur usage initial, pas uniquement le protoxyde d’azote.
Comme Mme Audrey Linkenheld l’a dit tout à l’heure, des maires prennent aujourd’hui des arrêtés visant à interdire la consommation ou la vente sur l’espace public. De votre aveu même, monsieur le ministre – vos anciennes fonctions vous l’ont enseigné –, ces arrêtés sont fragiles juridiquement.
En fait, ces arrêtés ne peuvent pas être appliqués par les polices municipales elles-mêmes, qui doivent pourtant faire respecter les décisions des maires. Quand un policier municipal constate, par exemple depuis le centre de supervision urbaine, un flagrant délit de consommation dans l’espace public d’un produit comme le protoxyde d’azote, que fait-on ?
Aujourd’hui, lors d’accidents de la route, on constate régulièrement la présence de bouteilles de protoxyde d’azote ou d’autres produits. L’objectif est simplement de permettre aux policiers municipaux d’en constater la présence, à défaut de pouvoir détecter le produit en cause.
Mme la présidente. L’amendement n° 225, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Florennes, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 78
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Procéder, ou faire procéder par des agents placés sous leur autorité, au contrôle de l’identité de toute personne à l’égard de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis, tenté de commettre ou se prépare à commettre un crime ou un délit. Si l’intéressé refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, l’agent en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai, aux fins de vérification de son identité dans les conditions prévues à l’article 78-3 du code de procédure pénale, de lui présenter sur-le-champ la personne ou de retenir celle-ci pendant le temps nécessaire à son arrivée ou à celle d’un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle. À défaut de cet ordre, la personne ne peut être retenue. Pendant le temps nécessaire à l’information et à la décision de l’officier de police judiciaire, la personne est tenue de demeurer à la disposition de l’agent.
II. – Alinéa 79
Remplacer les mots :
de l’obligation mentionnée à la dernière phrase du 4°
par les mots :
des obligations mentionnées à la dernière phrase du 4° et à la dernière phrase du 6°
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Cet amendement est important, et nous y avons beaucoup travaillé en commission. Il vise à étendre les prérogatives des polices municipales en matière de contrôle d’identité.
Ces contrôles pourraient concerner toute personne à l’égard de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit ou qu’elle se prépare à en commettre un.
Cette possibilité permettrait de répondre à une réalité connue dans nos villes, et même dans nos campagnes, où la police municipale se pose parfois des questions au sujet de certaines personnes de nature à lui inspirer des doutes, car susceptibles de commettre des délits – c’est en particulier vrai dans les quartiers pavillonnaires où résident des personnes âgées. Cela ne veut pas dire qu’il faille soupçonner tout le monde de tout, mais pouvoir contrôler l’identité pour anticiper la commission d’un délit nous semble une bonne chose.
Ce dispositif ne pourrait bien évidemment être mis en œuvre que sur ordre du personnel encadrant, et pas dans n’importe quel cadre.
Il s’agit d’un besoin opérationnel exprimé, comme nous l’avons entendu, par les acteurs de terrain, en particulier les maires.
Nous souhaitons consacrer cette possibilité, en élargissant en ce sens l’article 2 du projet de loi.