Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Nous parlons ici d’un pouvoir extrêmement large, dont seules les forces de sécurité intérieure disposent à condition de supposer qu’une infraction a été ou va être commise, ou sur autorisation du procureur dans tous les autres cas.
À mon sens, une telle possibilité éloignerait les policiers municipaux des missions de tranquillité et de sécurité qui sont les leurs.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement, qui élargit significativement les compétences des policiers municipaux.
Il faut bien avoir à l’esprit que les forces de sécurité intérieure sont souvent mises en cause en la matière quant au choix des personnes qu’elles contrôlent lorsqu’un délit est susceptible d’être commis ou de l’avoir été ou lorsqu’il y a trouble à l’ordre public.
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Souvent, les contrôles d’identité réalisés par les forces de police ou de gendarmerie nationales sont déjà eux-mêmes sujets à interrogation, voire à caution, en ce qu’on les suspecte de porter atteinte aux libertés individuelles.
Mme la rapporteure elle-même et beaucoup d’entre vous ici ont refusé un certain nombre d’extensions des prérogatives des policiers municipaux, en expliquant que cela les rapprocherait trop de la police nationale.
Je rappelle que la police municipale n’a pas vocation à être une sorte de police nationale déconcentrée ! C’est bien de la police municipale que nous discutons.
La possibilité, pour des policiers municipaux, de contrôler l’identité de n’importe qui, à n’importe quel moment et n’importe où dans la rue – le dispositif de votre amendement est, de fait, très vague et très large – me paraît un élargissement pour le moins exagéré et au pire très dangereux !
Ce serait ouvrir à des policiers municipaux la possibilité de se prévaloir de prérogatives qui dépassent largement le périmètre normal de leur action et de ce pour quoi ils sont là : la tranquillité et la sûreté.
Je suivrai donc totalement l’avis de M. le ministre et notre groupe s’opposera à cet amendement, à nos yeux l’un des plus dangereux qui aient été présentés sur ce texte. (Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure, s’exclame.) Il ne me semble pas que l’on puisse contrôler l’identité de tout le monde tout le temps sans aucun contrôle, aucune limite, aucune réelle judiciarisation.
Par conséquent, nous nous opposons à cette mesure.
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Loïc Hervé.)
PRÉSIDENCE DE M. Loïc Hervé
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres.
Dans la discussion des articles, nous poursuivons, au sein du chapitre Ier du titre II, l’examen de l’article 2.
Rappel au règlement
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour un rappel au règlement.
M. Guy Benarroche. Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 17 bis du règlement.
L’article 40 de la Constitution a été invoqué à plusieurs reprises à l’encontre d’amendements portant sur l’article 2 de ce projet de loi. Ainsi, plusieurs amendements que le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires avait déposés en commission ont été déclarés irrecevables au motif qu’ils auraient créé une charge.
Nous avons accepté cette décision et nous n’avons donc pas déposé d’amendements de la même teneur en séance. Aussi, quelle n’a pas été notre surprise, en séance, quand nous avons constaté que des amendements très proches, voire identiques, n’avaient pas été jugés irrecevables au titre de l’article 40 !
Mon groupe regrette la nuance dont fait preuve la commission des finances dans l’application de l’article 40. Je tenais à vous en faire part, mes chers collègues, comme l’a fait plus tôt la présidente du groupe CRCE–K lors de l’examen de l’article 1er.
M. le président. Acte vous est donné de ce rappel au règlement, mon cher collègue.
Article 2 (suite)
M. le président. L’amendement n° 107 rectifié, présenté par MM. Bourgi et Chaillou, Mmes Narassiguin et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme de La Gontrie, M. Ziane, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 80
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
II bis. – Après le 1° de l’article L. 2331-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le produit des amendes relatives aux contraventions constatées par procès-verbal sur le territoire de la commune ; »
II ter. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du I.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Paulette Matray.
Mme Paulette Matray. Par cet amendement et les suivants, nous souhaitons aborder la question de l’affectation du produit des contraventions et amendes. En effet, cette question n’est pas traitée dans le projet de loi.
Depuis la loi relative aux polices municipales de 1999, les policiers municipaux et les gardes champêtres ont été rendus compétents pour constater, par procès-verbal, un nombre croissant de contraventions. La loi prévoit par ailleurs que l’État procède au reversement aux communes et à leurs groupements du produit effectivement recouvré de certaines amendes de police dressées sur leur territoire – circulation, stationnement, ainsi qu’une fraction des amendes radars.
En revanche, le produit de toutes les contraventions qui ne sont pas liées à la circulation revient à l’État.
Par cet amendement, il est proposé que les recettes des contraventions soient désormais reversées aux communes, compte tenu de la charge que représentent la prévention et la constatation de ces infractions pour les collectivités concernées, ainsi que la nécessaire formation et rémunération des agents de police municipale et des gardes champêtres.
Ces produits représenteraient des recettes libres d’emploi qui ne seraient pas directement affectées, dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Cet amendement vise à reverser aux communes et à leurs groupements l’ensemble du produit des amendes liées aux contraventions.
Cette disposition n’a pas de lien direct avec l’objet du projet de loi. En outre, son impact financier pour l’État n’a pas été évalué et il pourrait être important.
Nous aurons l’occasion de revenir sur la question, lorsque nous examinerons les amendements relatifs aux amendes forfaitaires délictuelles.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 64 rectifié ter est présenté par Mmes Josende, Aeschlimann et Borchio Fontimp, M. Paccaud, Mme Ventalon, MM. Anglars et Bacci, Mmes Bellamy, Belrhiti et Berthet, MM. J.B. Blanc, Brisson, Burgoa, Daubresse et Delia, Mmes Devésa, Drexler, Dumont et Estrosi Sassone, MM. Frassa, Genet et Houpert, Mme Imbert, M. Khalifé, Mme Lassarade, MM. Lefèvre et Longeot, Mme P. Martin, M. Meignen, Mmes M. Mercier et Muller-Bronn, MM. Panunzi et Rojouan et Mme Gosselin.
L’amendement n° 106 rectifié est présenté par MM. Bourgi et Chaillou, Mmes Narassiguin et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme de La Gontrie, M. Ziane, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 80
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
II bis. – Après le 1° de l’article L. 2331-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le produit des amendes relatives aux infractions visées aux articles L. 21-2-4 et L. 21-2-6 du code de procédure pénale ; »
II ter. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du II bis.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Lauriane Josende, pour présenter l’amendement n° 64 rectifié ter.
Mme Lauriane Josende. Je suis un peu perturbée, car l’objet de mon amendement est très proche de celui qu’a défendu Mme Matray et qui vient d’être rejeté.
Il s’agit, là aussi, du reversement du produit de certaines amendes aux communes et à leurs groupements. Nous demandons, à cet effet, la création d’un compte d’affectation spécial par le Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l’amendement n° 106 rectifié.
M. Simon Uzenat. Cet amendement vise à affecter aux budgets des communes le produit des contraventions dressées sur leur territoire et relatives aux infractions que pourront constater les policiers municipaux et les gardes champêtres.
L’article 2 du présent projet de loi rend compétentes certaines polices municipales pour constater de nouveaux délits et pour les verbaliser par une amende forfaitaire délictuelle.
Au regard des charges évoquées par Paulette Matray et de l’engagement qu’une telle évolution représenterait pour les collectivités, il apparaît nécessaire que le produit de ces contraventions soit affecté au budget des communes.
Cette affection ne serait pas fléchée, afin de respecter le principe de libre administration des collectivités territoriales. Elle permettra aux communes de financer cet effort significatif, mené en complément de l’action de l’État.
M. le président. L’amendement n° 155 rectifié bis, présenté par M. Fargeot, Mme Billon, MM. Canévet et Maurey, Mmes Perrot, Patru, Jacquemet, Gacquerre et Romagny et M. Hingray, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 80
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. 21-2-…. – Le produit des amendes forfaitaires délictuelles et des amendes forfaitaires délictuelles majorées établies en application de la présente section peut faire l’objet d’un reversement, total ou partiel, aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale ayant assuré la charge opérationnelle des interventions ayant conduit à leur constatation.
« Les modalités de ce reversement sont définies par décret. »
La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot. En élargissant les compétences judiciaires de certains services de police municipale, nous faisons le choix d’une sécurité du quotidien plus réactive, plus proche et plus efficace.
Cette évolution n’est pas neutre. Elle repose très concrètement sur l’engagement opérationnel des communes et des intercommunalités qui devront, pour cela, mobiliser des effectifs, du matériel et du temps et assumer la charge quotidienne de ces interventions.
Aussi, nous ne pouvons faire fi de la question du financement. Comment assurer la soutenabilité de ces nouvelles compétences dans la durée ?
La disposition que je vous propose n’instaure aucun droit automatique ni obligation financière nouvelle. Elle ouvre une possibilité : celle d’un reversement total ou partiel du produit des amendes constatées par les services qui ont effectivement assuré l’intervention.
Lorsque l’on confie davantage de missions opérationnelles aux collectivités, il est bien légitime de réfléchir à une meilleure articulation entre l’action exercée sur le terrain et les ressources correspondantes. Cette souplesse, renvoyée à un décret, permettra d’adapter les modalités aux réalités locales, sans remettre en cause les équilibres budgétaires de l’État.
Il s’agit d’une mise en cohérence entre compétences reconnues, charges assumées et soutenabilité de l’action publique locale. C’est à cette condition que la sécurité du quotidien pourra rester efficace, durable et équitable sur l’ensemble du territoire.
M. le président. L’amendement n° 113 rectifié bis, présenté par MM. G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conditions juridiques, financières et budgétaires dans lesquelles une partie du produit des amendes forfaitaires délictuelles pourrait contribuer au financement des collectivités territoriales exerçant des missions de police municipale.
Ce rapport examine notamment les modalités de péréquation envisageables et les garanties permettant d’assurer l’absence de lien direct entre le montant des sanctions prononcées et les ressources attribuées aux collectivités.
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc. Monsieur le président, je souhaite modifier mon amendement pour le rendre identique aux amendements nos 64 rectifié ter et 106 rectifié.
En effet, en commission, j’avais déposé un amendement visant à créer un mécanisme de réaffectation, pour partie au moins, du produit des amendes forfaitaires délictuelles aux communes, sur le modèle du dispositif existant de financement des voiries grâce au produit des contraventions.
La commission avait retoqué mon amendement au titre de l’article 40 de la Constitution – Guy Benarroche vient de le dire. Je le regrette, d’autant plus que des amendements de séance dont l’objet est similaire ont été jugés recevables.
J’en profite pour faire deux remarques.
Premièrement, monsieur le ministre, si ces amendements sont adoptés, nous devrons instaurer un mécanisme national assurant la réallocation du produit collecté, afin d’éviter que celui-ci ne soit reversé qu’aux seules communes où est dressé le procès-verbal. Sans cela, nous risquerions d’entrer dans une spirale et d’assister à une chasse aux délits sur certains territoires.
Nous devons garantir l’équité nationale et des conditions de sécurité identiques sur l’ensemble du territoire. Il est donc absolument nécessaire de dissocier le territoire de la réaffectation du produit collecté.
Deuxièmement, j’avais déposé un amendement similaire sur le projet de loi de finances pour 2026. Monsieur le ministre, vous m’aviez alors répondu qu’une telle disposition était inutile. Je constate aujourd’hui que la situation a évolué. Il me semble que nous pouvons tous nous en réjouir.
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 113 rectifié ter, dont le libellé est identique à celui des amendements nos 64 rectifié ter et 106 rectifié.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. La commission émet un avis favorable sur les amendements identiques nos 64 rectifié ter, 106 rectifié et 113 rectifié ter, qui visent à instaurer un mécanisme de reversement du produit des amendes forfaitaires délictuelles aux communes.
L’amendement n° 155 rectifié bis a le même objet, mais est moins précis : je suggère donc à son auteur de le rendre identique à ces amendements.
M. le président. Monsieur Fargeot, acceptez-vous de rectifier votre amendement pour le rendre identique aux amendements nos 64 rectifié ter, 106 rectifié et 113 rectifié ter ?
M. Daniel Fargeot. Absolument, monsieur le président !
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 155 rectifié ter, dont le libellé est identique à celui des amendements nos 64 rectifié ter, 106 rectifié et 113 rectifié ter.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Ces amendements relèvent d’une loi de finances, et non de la loi ordinaire. Ils n’ont donc pas leur place dans ce texte.
J’émets donc un avis défavorable sur ces quatre amendements identiques.
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Comme je l’ai expliqué dans mon rappel au règlement, nous avions déposé un amendement similaire en commission. Nous soutiendrons donc ces amendements identiques. Il est bien normal que le fruit du travail des collectivités leur revienne, au moins en partie.
Si l’État se désengage de ses fonctions, qui plus est sans apporter de compensation financière aux collectivités – c’est ce que rappelle le Conseil d’État dans son avis –, il paraît justifié que le produit des amendes soit partiellement réaffecté aux collectivités.
M. le président. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.
M. Hussein Bourgi. Monsieur le ministre, dans la discussion générale, j’indiquais que le bloc communal dépense chaque année l’équivalent de 2,5 milliards d’euros, en investissement et en fonctionnement, pour les services assurés par la police municipale et les gardes champêtres.
Vous le savez : les maires continueront à s’engager à vos côtés.
Malheureusement, en raison de la situation budgétaire du pays, dont vous n’êtes absolument pas responsable, nous constatons une stagnation, voire une diminution, des enveloppes dévolues à l’aide à l’investissement des communes. Je pense en particulier au FIPD et à la DETR, qui sont souvent mobilisés par les préfets pour financer l’installation de caméras de vidéoprotection.
Nous avons donc présenté ces amendements afin de garantir aux communes des ressources supplémentaires pour investir dans les équipements nécessaires.
Lorsque les collectivités procèdent à ces investissements, elles répondent à la demande de leurs administrés, certes, mais aussi à celle, pressante, de la police nationale ou de la gendarmerie, qui estiment nécessaire d’installer, ici ou là, une caméra de vidéoprotection pour les assister dans leurs enquêtes et lutter contre des infractions.
J’espère donc que ces amendements seront adoptés. Néanmoins, cela n’exonérera pas l’État de sa responsabilité d’accompagner les maires.
Il ne faudrait pas que l’adoption de cette disposition serve de prétexte à une nouvelle diminution des fonds alloués au FIPD et à la DETR ! Autrement, cela reviendrait à un jeu de bonneteau : ce que les maires gagneraient d’un côté leur serait repris de l’autre par l’État…
M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. Je ne reviendrai pas sur la diminution des ressources allouées au FIPD : Hussein Bourgi vient d’en parler et nous en avons débattu lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026.
Deux points méritent cependant d’être soulignés.
Premièrement, le FIPD finance essentiellement des matériels, ainsi que certaines actions de médiation pour mieux prévenir la délinquance.
Or, si l’État estime qu’il est nécessaire de renforcer le continuum de sécurité, il faut alors développer les échanges entre les différents acteurs de la sécurité sur nos territoires. Cela concerne aussi les polices municipales. L’État souhaite également que des représentants de la commune assistent à ces réunions de coordination. Reconnaissons donc qu’il s’agit d’un transfert de compétences ! Lorsque les agents de l’État étaient les seuls acteurs de la sécurité, tout cela n’existait pas.
Pour ma part, je suis plutôt favorable au continuum de sécurité, mais reconnaissons qu’il nécessite d’autres modes d’organisation et de fonctionnement qui affectent le budget des collectivités.
Deuxièmement, monsieur le ministre, vous estimez que cette mesure relève d’une loi de finances. Nous pourrions envisager un mécanisme de collecte des AFD, comme cela existe pour les contraventions, qui entrerait en vigueur en 2027 et dont le produit serait reversé aux communes l’année n+2 via un fonds national.
Tant que nous ne créons pas de charge sur l’exercice 2026 et que nous prévoyons seulement un mécanisme de reversement pour les années à venir, nous ne dérogeons pas au principe d’annualité budgétaire.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 64 rectifié ter, 106 rectifié, 155 rectifié ter et 113 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 2, modifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 182 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 341 |
| Pour l’adoption | 308 |
| Contre | 33 |
Le Sénat a adopté.
Après l’article 2
M. le président. L’amendement n° 52, présenté par Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact du renforcement des compétences de la police municipale et des gardes champêtres sur la cartographie des implantations de la police et de la gendarmerie nationales.
Ce rapport analyse notamment le risque de fermeture de commissariats de police ou de brigades de gendarmerie dans les communes ou intercommunalités ayant fait le choix d’étendre les prérogatives de leur police municipale et gardes champêtres. Il évalue le respect du principe de complémentarité des forces et s’assure que l’accroissement des moyens locaux n’entraîne pas un désengagement proportionnel des forces de sécurité intérieure de l’État.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Depuis le début de l’examen de ce texte, nous avons exprimé nos craintes quant à la perspective d’un désengagement de l’État en matière de sécurité. La police est une mission régalienne de l’État !
Nous ne voulons ni d’une superposition de compétences ni d’un effet d’aubaine qui justifierait des fermetures de commissariats et de brigades de gendarmerie ou le passage à des accueils réduits. Ces fermetures ne sont pas acceptables, surtout quand elles ont lieu dans des territoires déjà fragilisés.
Nous proposons donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant l’impact concret des mesures de ce projet de loi sur la présence territoriale de la police et de la gendarmerie nationales.
Il nous semble primordial de nous assurer qu’il n’existe aucun risque de fermeture d’implantations de police et de gendarmerie dans les communes ou intercommunalités ayant choisi d’étendre leurs prérogatives locales.
Sans cette évaluation, comment s’assurer que ce texte soit efficace et cohérent et qu’il garantisse l’égalité républicaine sur l’ensemble du territoire, entre les habitants de toutes les communes, que celles-ci aient ou non les moyens de se doter d’une police municipale renforcée ?
Nous refusons que cette évolution, présentée comme un renforcement de la sécurité locale, serve en réalité de prétexte à des économies d’échelle. Nos collectivités ne peuvent porter seules le poids de notre sécurité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. S’agissant d’une demande de rapport, mes collègues ne seront pas surpris que la commission émette un avis défavorable.
J’ajoute que le Parlement peut à tout moment se saisir de ses prérogatives de contrôle pour obtenir lui-même les informations recherchées.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Les auteurs de cet amendement partent du postulat que la montée en puissance des polices municipales entraînera nécessairement une substitution avec les forces nationales. Mais ce n’est pas du tout le cas !
Un investissement important est réalisé par l’État, dans le cadre de la Lopmi, bien que la situation budgétaire ait entraîné un retard dans la mise en œuvre de ce texte. Néanmoins, cette année encore, près d’une soixantaine de brigades de gendarmerie seront créées.
Les forces de sécurité intérieure s’efforcent d’assurer leur présence sur tous les territoires, en particulier là où les polices municipales sont moins nombreuses, quand bien même leurs compétences judiciaires seront élargies.
Ne partons donc pas du principe qu’il y aura une substitution.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
J’en profite pour répondre à la remarque de M. Blanc. Lorsque plusieurs forces de sécurité sont présentes sur le territoire d’une commune, la coordination n’est pas imposée par l’État : elle est de bon sens !
Il est bien normal que les acteurs chargés de la sécurité dialoguent et se coordonnent. D’ailleurs, cette concertation ne concerne pas seulement la police municipale, la police nationale et la gendarmerie : elle inclut généralement d’autres acteurs, comme les transporteurs ou les responsables de la sécurité privée. Ce n’est pas une charge que l’État impose, c’est tout simplement une gestion de bon sens.
M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. Monsieur le ministre, j’aurais pu entendre votre argument, s’il avait été question des contrats locaux de sécurité. Mais les réunions dont nous parlons sont organisées en dehors de ce cadre et la notion de continuum de sécurité, qui a tendance à s’élargir, est une évolution de la doctrine de l’État.
Par ailleurs, sur le terrain, la mise en place du continuum de sécurité pousse un nombre croissant de commissaires à demander aux maires d’équiper leurs communes pour améliorer la sécurité. Ce n’était pas le cas il y a vingt ans.
Au fond, je n’y suis pas opposé : nous entrons dans une autre logique de prise en charge de la sécurité, avec une organisation différente, qui présente des forces et des faiblesses. Mais l’État doit reconnaître que cette évolution crée, de facto, une charge supplémentaire pour les communes.