Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Les dispositions des amendements identiques nos 17 rectifié et 25 rectifié bis comme de l’amendement n° 151 rectifié septies relèvent du domaine contraventionnel et non du domaine législatif. C’est pourquoi le Gouvernement y est défavorable.
Comme Mme la rapporteure, je mets à part l’amendement n° 149 rectifié sexies, qui tend à ajouter deux délits aux prérogatives élargies des polices municipales : le délit de vente ou offre de boissons autres que celles des groupes 1 et 3 dans les débits de boisson temporaires, et le délit de vente ou offre à des mineurs de boissons alcooliques ou de tout objet incitant directement à la consommation excessive d’alcool.
Nous sommes disposés à retenir ces deux délits parmi ceux que pourraient constater les services de police municipale à compétence judiciaire élargie : l’avis est favorable sur ce dernier amendement.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Nous allons vous suivre, monsieur le ministre !
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 17 rectifié et 25 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 151 rectifié septies.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 37 rectifié bis, présenté par M. Fargeot, Mme Billon, M. Maurey, Mme Gacquerre, M. Canévet, Mmes Romagny, Perrot et Guidez, M. Pillefer et Mmes Jacquemet et de La Provôté, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 63
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …°L’infraction contre les usages détournés et dangereux de produits de consommation courante définie aux articles L. 3611-1 et suivants du code de la santé publique.
La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot. Depuis plusieurs années, l’usage détourné du protoxyde d’azote est en recrudescence, pour ne pas dire banalisé. Ses effets sont connus : ils sont graves pour la santé et constituent un risque réel pour la sécurité routière et la tranquillité publique.
Le législateur est déjà intervenu, notamment en en interdisant la vente aux mineurs. Le phénomène persiste pourtant, voire s’amplifie, et les polices municipales se trouvent souvent en première ligne. Elles constatent les faits et observent les comportements, mais ne disposent pas toujours des leviers juridiques nécessaires pour agir efficacement.
Par cet amendement, nous souhaitons permettre aux agents d’encadrement des polices municipales à compétence judiciaire élargie de constater ou de faire constater les infractions prévues par le code de la santé publique en matière d’usage détourné de produits de consommation courante. Son adoption ne créerait pas de nouvelle infraction ni ne modifierait les compétences des polices municipales.
Face à des comportements dangereux, dans une logique de prévention, de protection de la santé publique et de sécurité du quotidien, il s’agit de rendre applicable le droit existant.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. S’il est un sujet qui concerne notre jeunesse, c’est bien celui que vous soulevez, mon cher collègue, en évoquant la consommation de protoxyde d’azote. Ce phénomène nécessitera probablement une évolution législative concernant la vente de ce produit, tant nous constatons, dans nos villes comme dans nos campagnes, ses méfaits sur la santé des jeunes, qui ne mesurent pas toujours la portée d’une telle consommation.
Je partage donc votre intention, mais votre amendement présente une difficulté : en l’état du droit, l’infraction liée à la consommation de protoxyde d’azote n’est pas verbalisable par voie d’AFD. Elle n’a donc pas vocation à être intégrée au dispositif de l’article 2.
Vous soulevez un vrai problème, mais, j’y insiste, tant que cette infraction n’est pas éligible à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle, ce que nous pouvons regretter – et vous le regrettez probablement autant que moi –, votre amendement ne saurait être opérant dans le cadre de ce texte.
Je vous demande donc de bien vouloir le retirer ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Je vais prendre le temps de vous répondre précisément, de crainte d’être accusé de minimiser un problème dont l’ampleur est incontestable, comme vient de le dire Mme la rapporteure.
Voici comment l’histoire a commencé : des jeunes utilisant des ballons de baudruche pour inhaler ce qu’on appelait encore un « gaz hilarant ». Mais, très vite, on s’est rendu compte que cette pratique pouvait entraîner une altération du discernement, voire des facultés intellectuelles. Des accidents gravissimes, parfois mortels, se sont multipliés. Je pense notamment au drame survenu à Lille le jour de la Toussaint : un jeune a été tué par un chauffard qui était sous l’emprise du protoxyde d’azote.
Au-delà même des overdoses, qui se multiplient elles aussi, nous observons l’apparition d’un trafic dont l’ampleur et l’organisation rappellent désormais le trafic de tabac ou de stupéfiants. Pour preuve, les services de police ont saisi aujourd’hui même, à Narbonne, une cargaison de sept tonnes de protoxyde d’azote – une enquête judiciaire est en cours.
Il s’agit donc d’un problème très grave, mais il ne peut pas être traité dans le cadre du projet de loi dont nous sommes en train de discuter.
Je précise toutefois que des dispositions législatives sont à l’étude en vue de mieux réprimer l’usage détourné, le port, le transport et la vente illicite de ce produit. Dans ce contexte, nous envisageons – nous en reparlerons évidemment avec le Sénat et sa commission des lois – de soumettre la consommation de protoxyde d’azote à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle. Il sera temps, le moment venu, d’habiliter les polices municipales à constater cette infraction, mais cela suppose de modifier un certain nombre de textes : nous allons nous y atteler, mais cette tâche ne peut se faire par le biais du présent projet de loi.
Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.
Mme Audrey Linkenheld. Je saisis cette occasion pour réaffirmer le soutien du groupe socialiste à toute mesure visant à empêcher le fléau du protoxyde d’azote de sévir dans nos territoires, dans nos villes. Comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, Lille a été le théâtre d’un tragique accident de la circulation lié à cette substance.
Nous avons déjà exprimé notre position à ce propos lors du débat sur la lutte contre le narcotrafic organisé le 17 décembre dernier en application de l’article 50-1 de la Constitution ; et nous avons déposé une proposition de loi portant sur ce sujet.
Je précise que les polices municipales ont déjà la possibilité d’agir en la matière dans le cadre d’arrêtés interdisant la consommation, la détention et la vente de protoxyde d’azote.
Mme Audrey Linkenheld. Un certain nombre de villes, dont Lille, ont déjà pris de tels arrêtés, qui permettent aux policiers municipaux de dresser des procès-verbaux – il y en a déjà eu plusieurs centaines.
Une telle possibilité n’est évidemment pas la solution, pas plus, probablement, que ne le sera l’AFD. La seule solution digne de ce nom, monsieur le ministre, vous appartient : elle réside dans le traitement à la racine de la circulation de ce produit bien plus que dans l’extension des compétences de nos polices municipales, d’autant que, je le répète, un certain nombre d’entre elles agissent déjà dans le cadre de la législation actuelle.
Mme la présidente. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.
M. Hussein Bourgi. Je vais inscrire mon propos dans le prolongement de celui d’Audrey Linkenheld.
Oui, des arrêtés municipaux ou préfectoraux sont régulièrement pris, mais il faut les adosser à une loi, car ils sont régulièrement contestés et attaqués devant la justice. C’est pourquoi je considère cet amendement comme un amendement d’appel, en attendant l’examen de la proposition de loi que nous examinerons ici même le 26 février prochain, sur l’initiative de ma collègue Marion Canalès.
L’objet de ce texte est d’interdire la vente de protoxyde d’azote pour la réserver exclusivement aux professionnels de santé dûment habilités à le prescrire, à le délivrer et à l’administrer, ainsi qu’à un usage strictement gastronomique, puisque tel est l’objet initial, aujourd’hui détourné, de ce produit.
C’est désormais une question de santé publique qui se pose, monsieur le ministre. Les addictologues nous alertent quant à l’augmentation considérable du nombre de patients. Ce fléau touche en premier lieu la jeunesse : aujourd’hui, 15 % des 15-24 ans consomment cette substance de manière ponctuelle ou régulière.
Nous appelons donc à une initiative législative qui soit la plus ferme possible et à une action concertée à l’échelle de l’Union européenne. Cela ne sert à rien d’interdire la vente de ce produit en France si les consommateurs et les revendeurs peuvent continuer à le commander en ligne dans d’autres pays pour alimenter de manière détournée le marché français.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nunez, ministre. Je réponds à Mme la sénatrice Linkenheld et à M. le sénateur Bourgi : oui, il faut des dispositions législatives.
À l’heure actuelle, des maires prennent des arrêtés d’interdiction ; des préfets le font aussi, lorsque le périmètre d’interdiction a vocation à s’étendre sur plusieurs communes d’un département. Mais, ce faisant, on ne sort pas du domaine contraventionnel : cela ne va pas plus loin.
L’idée qui consiste à prendre en la matière des mesures législatives est donc la bonne. Je sais que des propositions de loi ont été ou vont être présentées sur le sujet ; l’une a été déposée par vos soins, une autre a déjà été adoptée par le Sénat – il faudra qu’elles soient inscrites à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
Pour ma part, au sein du projet de loi sur la sécurité du quotidien – un chantier engagé par mes prédécesseurs, dont mes services ont complété et enrichi le travail –, j’ai prévu un volet spécifique relatif au protoxyde d’azote, car il y a urgence à avancer. Je vous confirme donc que nous avons prévu d’intégrer à ce projet de loi toutes les dispositions que vous avez mentionnées.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Monsieur le ministre, j’entends vos propos, mais cela fait des mois que nous vous alertons, des mois que nous débattons de ce sujet et des mois qu’on nous dit que le Gouvernement y travaille et prend la situation très au sérieux. Il faut des dispositions législatives !
J’ai entendu le garde des sceaux dire qu’il souhaitait que le protoxyde d’azote soit classé comme stupéfiant. Il semble maintenant qu’une telle mesure soit plus compliquée à prendre que prévu… On nous a ensuite objecté qu’il n’existait pas de tests de dépistage.
En attendant, nous sommes plusieurs à avoir déposé des propositions de loi ; mon groupe a même inscrit la sienne à l’ordre du jour de son espace réservé.
Je suis un peu en colère : nous en parlons depuis des mois ; pourquoi n’agissez-vous pas ? Travailler, c’est bien ; mais allons-y ! Il est temps… J’allais utiliser une expression un peu familière. (Sourires.)
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Fargeot, pour explication de vote.
M. Daniel Fargeot. Je maintiens cet amendement, madame la présidente, bien qu’il ait recueilli deux avis défavorables. Ce faisant, j’émets un nouveau signal en vue d’une inscription de cette disposition dans un projet de loi dont j’espère l’examen imminent.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 37 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Et voilà…
Mme la présidente. L’amendement n° 71, présenté par MM. Bourgi et Chaillou, Mmes Narassiguin et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme de La Gontrie, M. Ziane, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 63
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …°L’infraction de conduite compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route prévue à l’article L. 236-1 du code de la route.
La parole est à M. Éric Kerrouche.
M. Éric Kerrouche. Cet amendement vise à compléter la liste des délits que pourront constater les policiers municipaux et gardes champêtres à compétence judiciaire élargie pour y ajouter le délit de conduite compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route, plus communément désigné sous l’appellation de « rodéo urbain », pratique qui, un peu partout, gâche la vie de nos concitoyens.
Il nous semble que cette infraction constitue un délit du quotidien que les policiers municipaux et les gardes champêtres à compétence judiciaire élargie pourraient constater afin de faire respecter la tranquillité publique.
J’ajoute que la constatation de cette infraction ne nécessite pas d’actes d’enquête.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Mon cher collègue, nous avons tous été élus locaux : nous partageons votre constat quant aux méfaits et aux dégâts causés par les rodéos urbains.
Mais, le droit en vigueur étant ce qu’il est – j’ai déjà invoqué cet argument à propos d’amendements précédents –, cette infraction n’est malheureusement pas verbalisable par voie d’AFD.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C’est bien ce que nous demandons !
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. La loi va devoir évoluer, mais nous ne pouvons régler ce problème dans le cadre du présent texte,…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Je ne comprends pas !
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. … qui vise, je le rappelle, à donner de nouvelles prérogatives aux polices municipales.
Le projet de loi dont nous discutons n’a pas vocation à résoudre toutes les difficultés que rencontrent nos forces de sécurité pour verbaliser dans les territoires. (Exclamations sur des travées du groupe SER.) Je n’invente rien, c’est la réalité de notre droit : dès lors que les rodéos urbains n’entrent pas dans le champ de la verbalisation par voie d’AFD,…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C’est bien pourquoi nous faisons cette proposition !
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. … nous ne pouvons pas inscrire dans la loi que les policiers municipaux les verbaliseront par cette voie ! Une telle rédaction serait tout simplement inapplicable, comme c’est le cas pour tous les autres sujets que nous venons d’aborder.
Par conséquent, et bien que nous soyons conscients de la nécessité de faire évoluer la législation tant sur les rodéos que sur bien d’autres infractions, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Pour la même raison, je demande le retrait de cet amendement : pour l’heure, la procédure d’AFD n’est pas applicable aux rodéos.
Ma réponse vaut également pour le protoxyde d’azote,…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Rendez-vous le 26 février !
M. Laurent Nunez, ministre. … sujet sur lequel, je le répète, un travail a été engagé : des propositions de loi existent, mais nous ne sommes pas maîtres de leur inscription à l’ordre du jour ; celles qui sont votées au Sénat ne sont pas forcément examinées par l’Assemblée nationale.
Mais maintenant, ça suffit ! J’allais utiliser une expression plus familière, mais, comme vous, madame la sénatrice de La Gontrie, je choisis de m’abstenir… (Sourires.)
Nous avons donc décidé d’inscrire le sujet du protoxyde d’azote au sein du projet de loi sur la sécurité du quotidien, qui est en préparation et qui sera présenté en conseil des ministres avant les élections municipales. Cela doit rappeler des souvenirs à François-Noël Buffet, qui avait commencé, avec Bruno Retailleau, à travailler à ses diverses dispositions : je les ai reprises, nous les avons enrichies.
Dans ce même texte, nous avons prévu de durcir les sanctions contre les rodéos urbains et d’instaurer, le cas échéant, une AFD ; ce faisant, nous réglerons le problème.
En attendant, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche. J’entends la réponse de la rapporteure, mais ce n’est pas la question de l’AFD qui est ici posée.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Si, c’est le sujet !
M. Éric Kerrouche. Les policiers municipaux sont en première ligne pour intervenir sur les délits du quotidien. C’est pourquoi nous voulons intégrer ces délits dans l’article 2 de ce texte.
Qu’un délit puisse faire l’objet ou non d’une AFD est indifférent, car les services de police municipale pourraient, en toute hypothèse, le constater par procès-verbal, et la justice en serait saisie.
Il nous semble donc que l’interprétation qui est faite de notre amendement n’est pas la bonne et qu’il y a un intérêt à le voter, au vu du désordre que créent ces rodéos – nous le savons tous.
Mme la présidente. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.
Mme Audrey Linkenheld. J’abonderai dans le sens d’Éric Kerrouche.
Alors que nos amendements traitent des sanctions applicables à des infractions concrètes, la réponse du Gouvernement consiste systématiquement à nous renvoyer à un futur projet de loi global sur la sécurité du quotidien. Cet argument, que M. le ministre vient d’invoquer à propos du protoxyde d’azote, ressert maintenant pour une infraction liée à la sécurité routière.
J’en profite pour rappeler une autre demande formulée par mon groupe depuis un certain temps, et que j’avais d’ailleurs eu l’occasion d’évoquer avec François-Noël Buffet lorsqu’il exerçait des fonctions ministérielles : si l’on agissait à la source, en interdisant, dans certains cas, aux jeunes conducteurs ou aux conducteurs novices d’être au volant de bolides particulièrement dangereux lorsqu’ils sont maniés par des conducteurs inexpérimentés, il devient inutile de sanctionner une infraction, puisque l’accident se trouve empêché dès l’origine.
Monsieur le ministre, j’espère pouvoir compter sur votre soutien à ce sujet.
Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois. Je souhaite simplement rappeler ce qui a été indiqué dès l’ouverture de l’examen de ce texte : nous élargissons les compétences des policiers municipaux sur la base de leur capacité à verbaliser par la voie d’une AFD, mais nous ne pouvons pas le faire là où il n’y a pas d’AFD.
Il m’apparaît difficile de procéder autrement dans le cadre de ce texte, ne serait-ce que parce qu’il s’agit de sujets appelant un approfondissement.
À cet égard, je rappelle – les membres de la commission des lois le savent parfaitement – que nous avons engagé une mission d’information, notamment sur les rodéos urbains, laquelle permettra de travailler cette question. Chacun connaît, comme les rapporteures et M. le ministre, les difficultés que ces phénomènes entraînent dans de nombreuses communes et la nécessité d’y apporter des réponses.
Le présent texte ne réglera pas l’ensemble des difficultés, mais un travail est conduit, tant par la commission que par le ministère, afin de proposer des solutions aux problèmes posés par les rodéos urbains.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nunez, ministre. Le projet de loi sur la sécurité du quotidien – je vous le redis – intégrera la question des AFD dont nous venons de parler. Le principe de ce projet a été validé par le Premier ministre, Sébastien Lecornu, et il sera présenté en conseil des ministres avant les élections municipales. Nous y travaillons et nous aurons bien ces dispositions.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Je suis perplexe : dans sa version issue des travaux de la commission, l’article 2 liste déjà quinze circonstances et infractions nouvelles susceptibles de faire l’objet d’une AFD.
Par ailleurs, l’alinéa 67 précise : « Pour les infractions qu’ils sont habilités à constater, les agents de la police municipale […] peuvent également […] établir une amende forfaitaire délictuelle. » J’en conclus que cet article 2 vise bien à étendre la liste des AFD.
Mme Eustache-Brinio nous dit qu’elle est très préoccupée par les rodéos urbains et je n’ai aucun doute sur son intérêt pour ce sujet. Mais je ne comprends pas : avec cet alinéa 67, on ouvre la possibilité de créer des AFD, mais on nous dit maintenant que ce n’est pas possible. Je ne sais donc pas de quoi nous parlons depuis maintenant deux heures !
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Une dernière fois : nous ne créons pas d’AFD nouvelles, nous permettons aux policiers municipaux d’en prononcer certaines qui existent déjà. Il n’existe pas d’AFD relative aux rodéos urbains, il est donc impossible d’en délivrer ! (Marques de dénégation sur les travées du groupe SER.) Vous pouvez dire non, c’est pourtant la vérité !
L’article 2 vise uniquement à préciser que les policiers municipaux peuvent établir des AFD existantes. Lorsqu’une telle amende n’existe pas, aucune délivrance ne saurait intervenir.
Voilà pourquoi la commission a demandé le retrait de cet amendement ou, à défaut, a émis un avis défavorable.
Mme la présidente. L’amendement n° 95, présenté par MM. Ros, Bourgi et Chaillou, Mmes Narassiguin et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme de La Gontrie, M. Ziane, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 63
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’infraction de mise à disposition, acquisition, détention, manipulation ou utilisation d’articles pyrotechniques définie à l’article L. 557-60-1 du code de l’environnement.
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.
Mme Corinne Narassiguin. Cet amendement vise à permettre aux agents de police municipale à compétence judiciaire élargie de constater par procès-verbal l’infraction d’usage de mortiers.
Dans nos communes, notamment dans les zones urbaines, l’usage de mortiers d’artifice par des non-professionnels détournés de leur finalité festive constitue une source majeure de trouble à l’ordre public, de mise en danger des personnes et de dégradations de biens.
Les polices municipales, en tant que forces de proximité, sont souvent les premières intervenantes face à ces comportements. Alors même que ses agents sont des témoins directs de ces infractions, qui ne nécessitent pas d’actes d’enquête, elles n’ont pas aujourd’hui la compétence pour constater par procès-verbal l’infraction d’usage de mortiers, ce qui limite l’efficacité de leur action. Nous proposons d’y remédier par cet amendement.
Nous ne demandons pas ici que les policiers municipaux émettent des AFD. Nous souhaitons simplement leur ouvrir la possibilité de constater l’infraction afin de transmettre les éléments à la justice. Il s’agit d’aller au bout des compétences que ces agents exercent déjà. Ils sont en première ligne face à ces problématiques, ils devraient pouvoir constater l’infraction.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Tous, nous subissons des tirs de mortiers dans nos banlieues, nos villes, nos départements. Je suis d’ailleurs ravie de constater l’évolution d’un certain nombre de collègues sur les problèmes de sécurité, à un mois et demi des élections municipales… (M. Stéphane Piednoir s’en amuse.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Vous êtes de mauvaise foi.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Les tirs de mortiers empoisonnent la vie quotidienne, en particulier dans les quartiers populaires, où des jeunes terrorisent leurs propres voisins. C’est une réalité.
Toutefois, nous n’allons pas rouvrir le débat précédent : à ce stade du droit, il est impossible de délivrer des AFD en la matière. Peut-être ces règles évolueront-elles, M. le ministre nous le dira, et nous nous en réjouirions.
Mais en l’état actuel du droit, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Même avis.
J’ajoute que certains éléments constitutifs de la description de l’infraction supposent des actes d’enquête.
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Il a été indiqué que l’amendement visait uniquement à permettre la constatation par procès-verbal de l’infraction d’usage de mortiers, sans ouvrir la voie à l’amende forfaitaire délictuelle.
Je m’interroge donc sur le lien systématiquement établi entre la constatation d’un fait délictueux et la possibilité d’appliquer une AFD. Une clarification sur ce point me paraît nécessaire.
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.
M. Patrick Kanner. Mme Eustache-Brinio a laissé entendre, en donnant l’avis de la commission sur cet amendement, qu’une partie de l’hémicycle aurait changé de sentiment sur les questions de sécurité…
Madame la rapporteure, lorsque nous exercions des responsabilités gouvernementales – ce qui était le cas il n’y a pas si longtemps –, les différents ministres de l’intérieur ont montré, dans l’exercice de leurs missions, de la fermeté, de la sévérité et aussi de la justice sociale.
Par conséquent, dans un débat appelé à se prolonger ce soir, cette nuit et sûrement une grande partie de la journée de demain, évitons de jeter l’opprobre sur telle ou telle position, en particulier quand cela ne correspond pas à la réalité.
La gauche républicaine, que nous représentons ici, a toujours été à la hauteur de ses responsabilités en matière de sécurité, notamment pour protéger les plus fragiles, premières victimes de l’insécurité dans nos communes. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Très bien !