Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Mon cher collègue, je rappelle que la commission a pris soin de faire entrer la vente à la sauvette dans le périmètre de cet article.
Vous souhaitez rendre possible le constat de détention frauduleuse de tabac manufacturé, en vue de sa vente ; or cette infraction n’est pas verbalisable par voie d’AFD. Elle n’a donc pas vocation à entrer dans le champ des compétences définies à l’article 2.
La commission demande, dès lors, le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. J’ajoute deux arguments aux propos de Mme la rapporteure.
En premier lieu, ces trafics et ces infractions sont en partie le fait de réseaux de criminalité, qui supposent des investigations complexes, donc des actes d’enquête. En l’occurrence, nous sortons des cas de simples délits, qui, de toute façon, ne sont pas verbalisables par AFD.
En second lieu, dans l’hypothèse de vente de tabac à la sauvette, les policiers municipaux pourront avoir recours à l’AFD.
Le Gouvernement demande à son tour le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.
M. Laurent Burgoa. Madame la rapporteure, monsieur le ministre, j’entends vos arguments, mais vous ne pouvez pas nier qu’il s’agit d’un réel problème.
J’en veux pour preuve l’exemple de ma commune, Nîmes : face à toutes ces épiceries de nuit qui vendent du tabac de manière illégale, nous n’avons aucun moyen d’action.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Si !
M. Laurent Burgoa. Les buralistes sont furieux, le maire ne peut pas intervenir et la police municipale non plus.
La police nationale fait ce qu’elle peut, monsieur le ministre – je tiens à saluer ses équipes présentes à Nîmes ainsi que le préfet –, mais elle n’a ni les moyens ni le temps de s’occuper de ce problème. Si le Sénat pouvait octroyer cette compétence à la police municipale, il répondrait à une demande de terrain pleine de bon sens.
Même si j’entends les arguments de chacun, comprenez bien que cet amendement d’appel vise à relayer une demande des buralistes, des maires et de la police municipale.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Je m’associe pleinement aux propos de Laurent Burgoa.
Je tiens à mettre en avant les immenses dégâts que provoque ce trafic, à Paris notamment, pour lequel les filières criminelles exploitent un certain nombre de personnes en situation irrégulière. En résulte un risque sanitaire majeur, en particulier pour les mineurs, sans parler de la concurrence déloyale, évidemment.
Il faut décupler les moyens de la puissance publique pour lutter contre ces trafics. J’y insiste, ces derniers entraînent de nombreux risques sanitaires et une grande insécurité pour les riverains comme pour les commerçants.
Mme la présidente. Monsieur Burgoa, l’amendement n° 1 rectifié quater est-il maintenu ?
M. Laurent Burgoa. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 1 rectifié quater est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 73, présenté par MM. Bourgi et Chaillou, Mmes Narassiguin et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme de La Gontrie, M. Ziane, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 63
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent également procéder ou faire procéder par des agents placés sous leur autorité, à la saisie matérielle de produits du tabac détenus, transportés ou proposés à la vente en violation de la réglementation applicable, lorsqu’ils sont découverts sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public. Ces produits sont remis aux services des douanes compétents dans un délai de vingt-quatre heures, accompagnés du procès-verbal de constatation.
La parole est à M. Hussein Bourgi.
M. Laurent Burgoa. Ah !
M. Hussein Bourgi. Comme vous le savez, monsieur le ministre, la fédération nationale des buralistes nous alerte régulièrement à ce sujet.
Les buralistes tirent principalement leur chiffre d’affaires de la vente de trois types de produits. Le premier, c’est la presse, qui, malheureusement, se porte mal en France : on achète de moins en moins les journaux et, parmi ceux qui les lisent, un certain nombre optent pour l’abonnement numérique. Le deuxième, ce sont les jeux de hasard. Et le troisième, c’est le tabac. Or, aujourd’hui, la vente de tabac de contrebande se fait au vu et au su de tout le monde, à dix, vingt ou cinquante mètres des bureaux de tabac.
Par cet amendement, je propose tout simplement que la police municipale et ses encadrants puissent saisir les cartouches ou les paquets de cigarettes vendus illicitement sur la voie publique, afin de les remettre dans un délai de vingt-quatre heures aux services des douanes, accompagnés du procès-verbal de saisie et de confiscation. C’est une demande très forte de la fédération nationale des buralistes.
Le bureau de tabac est, dans certains quartiers et villages, le dernier commerce qui demeure. Si nous n’aidons pas les buralistes en sanctionnant fermement celles et ceux qui viennent les narguer, en se livrant à une concurrence déloyale sous leurs yeux, sous leurs fenêtres, ils ne tiendront pas : ils finiront par disparaître.
Il faut entendre le cri d’alarme que nous lancent les buralistes.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 5 rectifié bis est présenté par Mmes N. Delattre, Jouve et Girardin, M. Gold, Mme M. Carrère, MM. Cabanel et Guiol, Mme Pantel, MM. Fialaire, Laouedj et Roux et Mme Guillotin.
L’amendement n° 160 rectifié quater est présenté par M. Séné, Mme Aeschlimann, MM. J. B. Blanc, Burgoa, Lefèvre, Mouiller, Levi et Kern, Mme Drexler, M. Naturel, Mme Dumont, MM. Houpert et Anglars, Mme Bellamy, MM. Brisson, Margueritte et Chaize, Mmes Romagny, Ventalon et Imbert, MM. Rojouan, Genet, Delia, Paccaud et Rapin, Mmes Gruny, Schalck et Gosselin et M. Belin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Après l’article L. 512-6 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 512-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512-6-1. – Les agents de police municipale, agissant sur réquisition ou sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, peuvent procéder à la saisie matérielle de produits du tabac détenus, transportés ou proposés à la vente en violation de la réglementation applicable, lorsqu’ils sont découverts sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
« Ces produits sont remis aux services des douanes compétents dans un délai de vingt-quatre heures, accompagnés du procès-verbal de constatation. »
…. – L’article 60 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les produits du tabac saisis par les agents de police municipale en application de l’article L. 512-6-1 du code de la sécurité intérieure sont pris en charge par les services des douanes aux fins de destruction ou de poursuites, selon les procédures prévues par le présent code. »
La parole est à Mme Mireille Jouve, pour présenter l’amendement n° 5 rectifié bis.
Mme Mireille Jouve. Sur le terrain, les policiers municipaux sont régulièrement confrontés à la vente illicite de tabac, mais ils ne disposent pas des moyens de retirer ces produits de la circulation. Cette situation nuit à l’efficacité de l’action publique et entretient un sentiment d’impunité.
Je propose donc de permettre aux agents, sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, de saisir les produits de contrebande découverts sur la voie publique et de les remettre rapidement aux douanes.
Ce dispositif est ciblé, encadré et ne crée aucun pouvoir d’enquête nouveau. Il renforce l’action locale sans se substituer excessivement aux missions régaliennes de l’État, lequel conserve la maîtrise des poursuites et du traitement douanier.
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Séné, pour présenter l’amendement n° 160 rectifié quater.
M. Marc Séné. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Nous parlons là d’un fléau qui touche tous les territoires et met en danger l’avenir de certains commerces, comme l’a précisé M. Bourgi.
Les auteurs de ces amendements d’appel insistent sur les problèmes posés par les ventes sauvages de tabac. Toutefois, comme l’a indiqué M. le ministre, il est nécessaire en la matière de mener des enquêtes. Or – il importe de le rappeler –, dans le cadre de l’article 2, les policiers municipaux ne seront pas conduits à en faire, puisqu’ils ne deviendront jamais des OPJ. Les policiers municipaux resteront sous l’autorité des maires, conformément au vœu des élus en général et de leurs associations.
Mes chers collègues, vous abordez un ensemble de problèmes qui se posent effectivement dans les territoires, mais qui nécessitent des enquêtes. Bien que votre démarche soit légitime – la commission connaît la situation –, nous ne pourrons jamais y faire face à l’aide des compétences que nous donnerons aux polices municipales dans le cadre de l’article 2.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Au-delà de la vente à la sauvette, des investigations approfondies doivent en général être menées face à de tels trafics, car il convient de lutter contre de vastes réseaux. Aussi, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.
M. Laurent Burgoa. Comme vous le voyez, monsieur le ministre, seul le Vidourle nous sépare, Hussein Bourgi et moi-même ! (M. Hussein Bourgi sourit.)
Il faut prendre la mesure du problème dans nos territoires. J’entends votre argument, mais, pour mener les enquêtes nécessaires, peut-être faut-il commencer par accorder des postes d’OPJ supplémentaires.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Très bien !
M. Laurent Burgoa. En parallèle, il faut harceler ces épiceries de nuit, qui représentent un réel problème pour nos concitoyens et pour les maires. Actuellement, ces derniers sont démunis face à leurs administrés.
Je le répète, assurez la création de postes d’OPJ lors de l’examen du prochain projet de loi de finances ! Nîmes n’en compte que vingt, alors qu’il en faudrait quarante. Créez des postes d’OPJ !
Les groupes interministériels de recherche (GIR) sont efficaces, mais ils ne peuvent pas tout gérer. À un moment donné, il faudra peut-être octroyer un peu plus de pouvoir à nos policiers municipaux. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.
M. Hussein Bourgi. Monsieur le ministre, je vous ai écouté avec beaucoup d’attention, comme toujours.
À la fin de votre intervention, je me suis dit, sans vouloir vous offenser : c’est ainsi que l’on désespère la France et les Français.
M. Laurent Burgoa. Eh oui !
M. Hussein Bourgi. Nous vous parlons d’un véritable fléau. Nous attendons de vous des réponses et des solutions. Vous ne pouvez pas écarter d’un revers de main ce problème, qui menace la survie même des buralistes.
Je vous parle non pas d’enquête, mais de constats de flagrant délit. Dans sa rédaction, la commission a bien prévu de dispenser temporairement et ponctuellement du port de l’uniforme les policiers municipaux pour qu’ils s’approchent le plus près possible du lieu de commission de l’infraction et constatent qui en est l’auteur. C’est de cela qu’il s’agit.
De grâce ! Écoutez ce que nous vous disons, proposez-nous des solutions et ne renvoyez pas cette question à plus tard : quand on viendra nous proposer un nouveau texte, les buralistes ne seront peut-être plus là.
M. Laurent Burgoa. M. Bourgi a raison !
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nunez, ministre. Cette alliance est tout de même assez cocasse… (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Pascale Gruny s’exclame.)
M. Laurent Burgoa. C’est l’Occitanie !
M. Laurent Nunez, ministre. Monsieur le sénateur, croyez-vous que, parce qu’il n’accepte pas de retenir l’usage des AFD contre la vente illégale de tabac, le Gouvernement ne lutte pas contre ce trafic ?
Vous semblez sous-entendre que, parce que je prends cette position, je ne fais rien. Or je mène cette lutte depuis maintenant vingt ans, à Paris, à Marseille et ailleurs encore. Il va sans dire que nous luttons contre le trafic de tabac.
Aujourd’hui, dans notre pays, le trafic s’organise pour le tabac comme pour les stupéfiants : guetteurs, réseaux d’écoulement… Nous travaillons à régler ce problème, mais la voie qui est ici proposée n’est pas la bonne.
Vous évoquez les épiceries de nuit à Nîmes, monsieur le sénateur Burgoa, mais, en la matière, il existe d’autres leviers d’action que celui dont nous débattons : fermeture administrative, trouble à l’ordre public, etc. Des interventions sont possibles et c’est ce à quoi nous nous attelons au quotidien.
De grâce, ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit. Je dis seulement, avec mesdames les rapporteures, que l’outil proposé n’est pas l’outil adapté pour lutter contre ce phénomène – et je ne nie pas que ce soit un fléau. Nous disposons d’autres modes d’action, qui vont des missions de présence et de dispersion sur la voie publique jusqu’au démantèlement de réseaux par des procédures judiciaires lourdes.
Oui, en effet, il faut des OPJ !
M. Laurent Burgoa. Il n’y en a pas !
M. Laurent Nunez, ministre. C’est bien pour cette raison que nous avons besoin d’un budget pour 2026 ! Nous pourrons ainsi créer 700 emplois et mettre en place la revalorisation indemnitaire, deux éléments qui sont nécessaires pour rebooster la filière judiciaire.
Voilà, monsieur le sénateur, ce que je peux vous dire. Mais ne déduisez pas du rejet d’une mesure qui concerne les polices municipales que nous ne faisons rien contre le trafic de tabac !
M. Laurent Burgoa. Pas assez !
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. En fait d’alliance cocasse, en voici une autre, puisque je vais soutenir la position du ministre. (Sourires. – M. Pierre Jean Rochette applaudit.)
Je m’explique.
Le problème est réel ; mais pensez-vous vraiment que donner aux policiers municipaux la possibilité de verbaliser par AFD des personnes détenant des paquets de cigarettes ou des boutiques qui en vendent va résoudre la difficulté ?
Je partage totalement l’avis du ministre. Si la situation a un peu évolué à Marseille, par exemple – je parle en connaissance de cause –, c’est bien grâce au travail conjugué de la police municipale et de la police nationale. Toutefois, la police municipale ne s’est pas « amusée » à distribuer des AFD : tel n’est pas son rôle, et cela n’aurait d’ailleurs rien réglé au problème des réseaux de trafic de cigarettes à Marseille.
De la même façon, les mesures de fermeture administrative mises en œuvre par les préfets à l’encontre des établissements soupçonnés de vente illicite ou de blanchiment dans le cadre du narcotrafic sont un outil que nous pouvons et devons utiliser – il l’a été à Marseille. Donner une AFD aux commerçants concernés ne va pas résoudre le problème.
Je rejoins donc totalement le ministre : veillons à ne pas introduire dans cette loi tout un tas de constatations d’infractions qui relèvent strictement de la police nationale ou de la gendarmerie : il serait faux de croire que le simple fait d’en confier la compétence à la police municipale suffira à régler la question.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Beaucoup d’arguments échangés sont justes, mais je me dois de rappeler l’objet de ce texte et les décisions que nous prenons ne doivent jamais le perdre de vue : des policiers municipaux seront désormais habilités à délivrer des AFD, mais ils ne pourront jamais conduire des enquêtes, puisqu’ils ne seront pas OPJ.
Nous entendons les difficultés que vous rencontrez dans vos territoires, mais ce n’est pas avec ce texte que nous les traiterons. Si nous y avons inclus la vente à la sauvette, c’est que, pour cette infraction précise, le recours à l’AFD est possible. Pour ce qui est, en revanche, des réseaux organisés dont vous faites état et qui polluent, je le sais, vos territoires et vos commerces, sachez que la police municipale ne pourra jamais régler ce problème.
Qu’il n’y ait nulle méprise quant à l’avis défavorable émis par la commission : il faut simplement faire attention à ce que nous écrivons dans cette loi, dont l’objet précis est d’accorder des prérogatives encadrées à la police municipale. Je ne voudrais pas que les débats que nous sommes en train d’avoir détournent de son objet le texte que nous essayons d’écrire ensemble aujourd’hui.
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour explication de vote.
Mme Corinne Narassiguin. Je veux simplement clarifier un point, afin que nous soyons certains de tous parler de la même chose : cet amendement ne porte pas sur les AFD, mais sur les saisies de paquets de cigarettes faisant l’objet d’un commerce illicite.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. En l’occurrence, c’est pareil ! Une saisie suppose une enquête.
Mme Corinne Narassiguin. Je tenais à apporter cette précision, car une certaine confusion a semblé régner quant au contenu de notre amendement ; or il importe que chacun puisse voter en toute connaissance de cause.
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Ces amendements sont intéressants : je me reconnais tout à fait dans le soutien aux buralistes ; il est très important de les soutenir.
Je représente ici les Ardennes, département frontalier de la Belgique, par définition exposé au trafic de tabac. Dans la lutte contre ce trafic, toutes nos forces de l’ordre sont mobilisées : la police nationale, la gendarmerie nationale – c’est elle qui intervient plus particulièrement dans les territoires comme le mien –, mais aussi la police municipale, qui est, avec les gardes champêtres, l’objet du texte que nous examinons.
Aux forces de sécurité déjà citées – police nationale, gendarmerie nationale, police municipale –, je me permets d’associer l’administration des douanes, qui joue elle aussi un rôle important dans la lutte contre les trafics de tabac et qui dépend, elle, du ministère de l’économie et des finances. Chacun connaît le savoir-faire des douaniers : ils sont très complémentaires de nos policiers et de nos gendarmes.
Bien que ces amendements soient dignes d’intérêt, je suis favorable à ce que nous en restions à l’esprit de ce texte ; je me rallierai donc aux avis de Mme la rapporteure et de M. le ministre.
Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido. Mon éminent collègue Marc Laménie m’a un peu coupé l’herbe sous le pied.
Nous parlons des buralistes et du trafic de cigarettes. À vrai dire, je n’ai rien contre les buralistes – je suis moi-même un ancien fumeur –, mais ils vendent bien d’autres choses que des cigarettes.
Je suis l’élu d’un département, la Haute-Marne, qui est situé sur l’un des grands axes du trafic de cigarettes : le tabac y transite par fourgonnettes, voire par camions, depuis le Luxembourg. Je suis donc bien placé pour savoir que la lutte contre ce trafic relève des douanes et non de la police.
En l’occurrence, nous débattons des policiers municipaux : nous n’allons tout de même pas, en sus de toutes les missions qu’ils exercent déjà, les transformer en agents des douanes !
Par conséquent, je suivrai l’avis de la commission.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Une dernière précision : l’acte de saisie suppose d’avoir conduit une enquête. La saisie de marchandises ne s’improvise pas ; c’est la suite logique d’une enquête, laquelle n’entre pas dans les prérogatives des policiers municipaux. Je rappelle qu’en l’état actuel du droit les polices municipales ne peuvent rien saisir : elles n’en ont pas la compétence.
Je ne voudrais pas que la nécessité de lutter contre la vente illicite de tabac nous égare : ne mélangeons pas tout et faisons attention à la portée de nos décisions. La saisie, je le répète, est liée à une enquête ; or les policiers municipaux n’ont pas de compétence en matière d’enquête.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 rectifié bis et 160 rectifié quater.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 17 rectifié est présenté par Mmes N. Delattre, Jouve et M. Carrère, MM. Cabanel et Guiol, Mme Pantel, MM. Fialaire, Laouedj et Roux, Mmes Guillotin et Girardin et M. Gold.
L’amendement n° 25 rectifié bis est présenté par Mme Micouleau, M. Sol, Mmes Bonfanti-Dossat et Richer, M. Anglars, Mme Belrhiti, M. Brisson, Mmes de Cidrac, Estrosi Sassone, Garnier et Imbert, M. Khalifé, Mme Lavarde et MM. Lefèvre, Milon, Naturel, Paccaud, Panunzi, Piednoir, Rapin, Rojouan, Séné et Somon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 63
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent également constater par procès-verbal, lorsqu’elles sont commises sur le territoire communal et qu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête, les contraventions relatives aux débits de boissons, à la lutte contre l’alcoolisme, à la répression de l’ivresse publique et à la protection des mineurs mentionnées au titre V du livre III de la troisième partie du code de la santé publique et dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État.
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 17 rectifié.
Mme Maryse Carrère. Nous poursuivons dans la lignée des amendements précédents : cet amendement de notre collègue Nathalie Delattre vise à habiliter les policiers municipaux à constater par procès-verbal les contraventions relatives à l’alcoolisation excessive sur la voie publique, source récurrente de trouble à l’ordre public, notamment en soirée.
Face à ces comportements, les maires sont souvent en première ligne, mais les outils juridiques dont ils disposent restent insuffisants, même lorsque des policiers municipaux sont présents.
Si nous adoptions cet amendement, ces derniers seraient en mesure de constater, sans acte d’enquête, certaines contraventions relatives à l’activité des débits de boissons, à la répression de l’ivresse publique et à la protection des mineurs.
La mesure que nous proposons apporte une réponse opérationnelle et proportionnée à des situations du quotidien : une telle extension de compétences améliorerait la réactivité locale sans pour autant délier l’État de sa responsabilité en matière de politique pénale et de santé publique. Il s’agit d’éviter que les communes n’en soient réduites à une simple gestion administrative des nuisances.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Sol, pour présenter l’amendement n° 25 rectifié bis.
M. Jean Sol. Cet amendement de ma collègue Brigitte Micouleau est identique au précédent : il est défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° 151 rectifié septies, présenté par Mme Nadille, MM. Buis, Lemoyne et Buval, Mmes Romagny et Guidez, MM. Mohamed Soilihi et Chasseing et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 63
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les contraventions prévues par le livre III de la troisième partie du code de la santé publique, lorsqu’elles sont commises sur le territoire de la commune et qu’elles portent atteinte à la tranquillité ou à la salubrité publiques. Les agents de police municipale mentionnés au présent article les constatent par procès-verbal dans les conditions définies à l’article 21-2 du code de procédure pénale.
La parole est à Mme Solanges Nadille.
Mme Solanges Nadille. Cet amendement a pour objet de donner aux policiers municipaux des moyens d’action plus clairs et plus efficaces pour répondre aux atteintes à la tranquillité et la salubrité publiques sur le territoire communal.
En l’adoptant, nous les habiliterions à constater, par procès-verbal, certaines contraventions prévues par le code de la santé publique, notamment en matière d’hygiène, de nuisance ou de propreté, dans le cadre juridique déjà fixé par le code de procédure pénale.
Sans remettre en cause les compétences des forces de l’État, il s’agit de renforcer l’action de proximité des communes et de mieux répondre aux attentes concrètes des habitants en matière de qualité de vie.
Mme la présidente. L’amendement n° 149 rectifié sexies, présenté par Mme Nadille, MM. Buis, Lemoyne et Buval, Mmes Romagny et Guidez et M. Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 63
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’infraction de vente ou offre de boissons autres que celles des groupes 1 et 3 dans les débits de boisson temporaires prévue à l’article L. 3352-5 du code de la santé publique ;
La parole est à Mme Solanges Nadille.
Mme Solanges Nadille. Cet amendement vise à clarifier et à renforcer les compétences des policiers municipaux en matière de constatation des infractions relevant du code de la santé publique dès lors qu’elles sont directement liées à des troubles à l’ordre public, à la salubrité publique ou à la protection des mineurs.
Il s’agit de répondre aux difficultés rencontrées par les maires, qui sont en première ligne face aux problématiques de consommation d’alcool sur la voie publique et d’ivresse manifeste. Sans créer de compétence générale ni empiéter sur les prérogatives des forces de sécurité de l’État, cette mesure permettrait d’adapter l’action des polices municipales aux réalités locales, dans une logique de proximité et de prévention des risques pour la santé publique.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Les auteurs de ces amendements soulèvent un réel problème de société : vous proposez, mes chers collègues, d’étendre les compétences de la police municipale en matière de lutte contre l’alcoolisme.
Je relève toutefois une difficulté : les dispositions proposées à cette fin renvoient à un ensemble d’infractions extrêmement large, dont la cohérence et le lien avec les compétences de la police municipale ne sont pas toujours établis. La vente d’alcool sans déclaration, l’importation ou la fabrication irrégulières d’alcool, l’offre d’alcool à volonté hors cadre de dégustation ou encore les opérations de publicité non conformes, par exemple, sont autant d’infractions qui se situent hors du champ de compétences des policiers municipaux.
L’amendement n° 149 rectifié sexies, présenté par notre collègue Solanges Nadille, permet de mieux cibler les faits visés, lesquels doivent être en lien avec l’ordre public ou la protection des mineurs. C’est pourquoi la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement : certes, il comporte encore des imprécisions, mais nous pourrons y retravailler à la faveur de la navette.
En revanche, sur les trois autres amendements faisant l’objet de cette discussion commune, l’avis est défavorable.