Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Madame la présidente de la commission, la différence est somme toute assez simple.
M. le ministre estime, avec raison, selon nous, que la consultation du fichier TAJ n’est pas une solution satisfaisante. Il s’engage à élaborer une réponse d’ordre réglementaire, à condition de disposer du temps nécessaire.
Pour votre part, vous considérez qu’il suffit d’acter la mesure adoptée en commission, en ajoutant qu’elle pourra toujours être supprimée au cours de la navette.
Honnêtement, je préfère la première solution : mieux vaut réfléchir avant d’agir.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 193 rectifié bis et 207.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 179 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 342 |
| Pour l’adoption | 133 |
| Contre | 209 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 163.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 154 rectifié bis, présenté par M. Fargeot, Mme Billon, MM. Maurey et Pillefer et Mmes Perrot et Patru, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 39
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 21-2-…. – Les fonctions d’encadrement mentionnées aux articles 21-2-1 à 21-2-8 s’entendent comme des fonctions de direction ou d’encadrement effectif d’un service de police municipale à compétence judiciaire élargie, exercées par un agent remplissant les conditions de formation et d’habilitation prévues par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot. Cet amendement tend à modifier un point déterminant de l’équilibre du texte : l’accès effectif des polices municipales aux compétences judiciaires élargies.
Dans sa rédaction issue des travaux de la commission, le présent texte subordonne l’exercice de ces compétences à l’existence « de personnels exerçant des fonctions d’encadrement », dûment formés et habilités.
Une telle exigence est légitime, mais il me semble important de préciser le périmètre desdites fonctions d’encadrement. Dans de nombreuses communes, petites ou moyennes, l’encadrement est bien réel et opérationnel, sans pour autant correspondre à l’appellation statutaire formelle de « directeur du service de police municipale ».
Si nous ne clarifions pas ce point, nous prenons le risque de réserver de facto les compétences judiciaires élargies aux seuls services les plus importants ou les mieux dotés, au nombre de 146 selon l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), au détriment de la diversité des organisations communales.
Aussi, cet amendement vise tout simplement à préciser que les fonctions d’encadrement s’entendent comme des fonctions effectives de direction ou d’encadrement opérationnel d’un service de police municipale à compétence judiciaire élargie. Pour une meilleure équité territoriale, il tend à assurer une application équilibrée du texte, conforme à la réalité du terrain, sans abaisser le niveau d’exigence ni créer de dérogation. Autrement dit, il tend à garantir que ce projet de loi bénéficie au plus grand nombre de communes et non uniquement à celles qui disposent des structures administratives les plus lourdes.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Mon cher collègue, nous faisons nôtres vos interrogations, mais votre demande est déjà satisfaite.
L’article 2 ne cible pas spécifiquement le cadre des directeurs de police municipale. Au titre de cet article, le point 3.1.1 de l’étude d’impact précise expressément que le dispositif concerne les fonctionnaires appartenant au cadre des chefs de service de cette police.
Bref, les dispositions du présent texte permettent déjà de répondre à vos inquiétudes, au demeurant tout à fait légitimes. Aussi, la commission vous prie de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Fargeot, l’amendement n° 154 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Daniel Fargeot. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 154 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 218, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Florennes, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 41, première phrase
Remplacer les mots :
qu’il tire
par les mots :
dont il dispose en application
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 219, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Florennes, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 41, seconde phrase
Remplacer les mots :
Ces fonctionnaires
par les mots :
Les personnels exerçant des fonctions d’encadrement mentionnés à l’article L. 512-9 du code de la sécurité intérieure
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Il d’agit d’un amendement de précision.
Mme la présidente. L’amendement n° 36 rectifié ter, présenté par M. Fargeot, Mme Billon, M. Maurey, Mme Gacquerre, M. Canévet, Mmes Romagny, Perrot et Patru, M. Pillefer, Mme Jacquemet, M. Hingray et Mme de La Provôté, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 44
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 21-2- …. – Aux seules fins d’assurer la sécurité des interventions, les personnels exerçant des fonctions d’encadrement mentionnés à l’article L. 512-9 du code de la sécurité intérieure peuvent être informés de l’existence d’un signalement concernant une personne impliquée dans une intervention relevant de la présente section, lorsque ce signalement impose l’alerte immédiate des forces de sécurité de l’État.
« Cette information ne peut porter sur la nature, le fondement ou le contenu du signalement.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret précise les conditions d’authentification des personnels effectuant la consultation, notamment au moyen d’un identifiant individuel et d’une carte professionnelle nominative, ainsi que les conditions de sécurité, de traçabilité et de contrôle de ces accès. »
La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot. On le constate sur le terrain, les polices municipales interviennent de plus en plus souvent dans des situations complexes, parfois à la limite du risque. Face à de tels cas de figure, il faut leur permettre de savoir, sans pour autant élargir leurs pouvoirs, si une intervention impose, pour des raisons de sécurité, d’alerter immédiatement la police nationale ou la gendarmerie.
L’information prévue est volontairement minimale. Elle porte uniquement sur l’existence d’un signalement, sans accès à sa nature, à son contenu ou à son fondement, et sans aucune atteinte au secret de l’enquête ou de l’instruction.
Les garanties sont les suivantes : accès réservé au personnel d’encadrement, authentification individuelle, traçabilité complète et contrôle par décret en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).
Il s’agit non pas de donner des compétences nouvelles, mais de sécuriser les interventions, de protéger les agents et de renforcer la coordination avec les forces de sécurité de l’État, dans le strict respect du continuum de sécurité.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Cet amendement vise à élargir l’accès aux signalements.
Mon cher collègue, la commission s’est penchée sur la mise en application du dispositif que vous proposez : il n’est pas défini de manière suffisamment précise pour être opérant.
En tout état de cause, nous avons pris soin d’éviter de rendre accessibles aux policiers municipaux des informations sensibles qui impliqueraient des personnes recherchées ; il s’agit, ce faisant, d’assurer leur protection.
La notion d’existence d’un signalement ne paraissant ni opérante ni applicable, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. En pratique, certaines informations, notamment les informations sont urgentes, sont communiquées aux effectifs de la police municipale. Je n’identifie donc pas, moi non plus, de besoin.
Le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Fargeot, l’amendement n° 36 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Daniel Fargeot. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 36 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 33 rectifié bis, présenté par M. Fargeot, Mmes Patru, Gacquerre, Perrot et Romagny, M. Maurey, Mme Billon et M. Pillefer, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 44
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 21-2-…. – Aux seules fins de permettre la constatation de l’infraction de conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule considéré, les personnels exerçant des fonctions d’encadrement mentionnés à l’article L. 512-9 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder aux informations strictement nécessaires contenues dans le système national des permis de conduire.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret précise les conditions d’authentification des personnels effectuant la consultation, notamment au moyen d’un identifiant individuel et d’une carte professionnelle nominative, ainsi que les conditions de sécurité, de traçabilité et de contrôle de ces accès. »
La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot. Le personnel d’encadrement des polices municipales à compétence judiciaire élargie doit pouvoir vérifier l’existence et la validité des permis de conduire, exclusivement pour constater le délit de conduite sans permis. Aussi, cet amendement vise à garantir un accès limité, sécurisé et pleinement traçable au système national, sans que de nouveaux pouvoirs soient accordés.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Mon cher collègue, la police municipale bénéficie déjà d’un accès partiel au système national des permis de conduire (SNPC). Votre amendement, par ailleurs légitime, est donc satisfait.
En tout état de cause, l’accès à ce fichier, qui relève du pouvoir réglementaire, n’est pas nécessaire en l’absence de permis.
La commission vous prie de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Fargeot, l’amendement n° 33 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Daniel Fargeot. On m’assure que cet amendement est satisfait : aussi, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 33 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 34 rectifié ter, présenté par MM. Fargeot et Maurey, Mmes Billon, Gacquerre et Romagny, M. Pillefer et Mme de La Provôté, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 44
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. 21-2- …. – Aux seules fins d’assurer la sécurité des interventions et de permettre, le cas échéant, la mise en œuvre des mesures prévues par la présente section, les personnels exerçant des fonctions d’encadrement mentionnés à l’article L. 512-9 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder aux informations strictement nécessaires relatives au signalement d’un véhicule ou d’un objet contenues dans le fichier des objets et des véhicules signalés.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret précise les conditions d’authentification des personnels effectuant la consultation, notamment au moyen d’un identifiant individuel et d’une carte professionnelle nominative, ainsi que les conditions de sécurité, de traçabilité et de contrôle de ces accès.
La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot. Les personnels exerçant des fonctions d’encadrement des polices municipales à compétence judiciaire élargie doivent pouvoir accéder, de manière strictement limitée, aux informations relatives au signalement des véhicules ou des objets figurant au fichier des objets et véhicules signalés (FOVeS).
Dès lors, cet amendement vise à sécuriser les interventions et les décisions opérationnelles, sans création de pouvoir d’enquête, et avec des garanties renforcées de traçabilité et de contrôle.
Mme la présidente. L’amendement n° 43 rectifié ter, présenté par MM. Henno et J.M. Arnaud, Mme Billon, M. Canévet, Mmes Gacquerre, Guidez et Housseau, M. Kern et Mmes Patru, Romagny et Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 44
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. 21-2- …. – Pour les seuls besoins de l’exercice des missions prévues par la présente section, les personnels mentionnés à l’article L. 512-9 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder aux informations relatives au signalement des véhicules et des objets figurant dans le fichier des objets et des véhicules signalés.
« Cet accès est strictement limité aux données nécessaires à l’intervention.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
La parole est à M. Olivier Henno.
M. Olivier Henno. Ces dispositions, proches de celles très bien défendues à l’instant par M. Fargeot, ont été élaborées avec un certain nombre de mes collègues ainsi qu’avec des maires, notamment celui de Roubaix.
Le but est de donner aux polices municipales des capacités d’intervention supplémentaires, en leur permettant d’accéder au fichier des objets et véhicules signalés.
Roubaix dénombre près de 90 policiers municipaux : il s’agit là d’un effectif considérable. Dans cette commune, les policiers municipaux sont même plus nombreux que les représentants de la police nationale.
Grâce à de telles dispositions, la police municipale sera à la fois plus efficace et plus crédible.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Ces deux amendements visent à permettre aux policiers municipaux d’accéder au FOVeS. Or ces agents bénéficient déjà d’un accès partiel à ce fichier ; et, quoi qu’il en soit, toute évolution en la matière relève du domaine réglementaire.
La commission demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Les policiers municipaux ont déjà la possibilité d’accéder au fichier et, en tout état de cause, toute modification ou évolution relève du domaine du règlement.
Le Gouvernement demande lui aussi le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Fargeot, l’amendement n° 34 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Daniel Fargeot. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 34 rectifié ter est retiré.
Monsieur Henno, l’amendement n° 43 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Olivier Henno. Je le retire également, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 43 rectifié ter est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 66 rectifié ter, présenté par Mmes Josende et Aeschlimann, MM. Anglars et Bacci, Mmes Bellamy, Belrhiti et Berthet, MM. J.B. Blanc, Brisson, Burgoa, Daubresse et Delia, Mmes Devésa, Drexler et Dumont, MM. Frassa, Genet et Houpert, Mme Imbert, M. Khalifé, Mme Lassarade, MM. Lefèvre et Longeot, Mme P. Martin, M. Meignen, Mmes M. Mercier et Muller-Bronn, MM. Panunzi, Rojouan et E. Blanc et Mmes Estrosi Sassone et Gosselin, est ainsi libellé :
Alinéa 47
Après le mot :
missions
insérer les mots :
, y compris dans les transports publics de voyageurs, leurs dépendances et les gares, lorsque leur accès est prévu par la convention mentionnée à l’article L. 2241-1-1 du code des transports,
La parole est à Mme Lauriane Josende.
Mme Lauriane Josende. Nous proposons un nouvel élargissement des compétences judiciaires attribuées aux polices municipales en matière de transports. Les modalités d’application seront précisées dans les conventions locales de sûreté des transports collectifs conclues entre l’État, les communes et les opérateurs de transports.
Mme la présidente. L’amendement n° 61 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Levi, Fargeot, Henno et Maurey, Mme Gacquerre, M. Mizzon, Mme Romagny, M. J.M. Arnaud, Mme Housseau, MM. Kern, Hingray et Canévet, Mme Devésa, MM. Dhersin et Duffourg et Mme Jacquemet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 2241-1 du code des transports est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les agents de police municipale et les gardes champêtres des services de police municipale mentionnés à l’article L. 512-8 du code de sécurité intérieure peuvent constater par procès-verbaux les infractions suivantes :
« 1° Vente à la sauvette prévues aux articles 446-1 et 446-2 du code pénal » ;
« 2° Vol dans les conditions prévues à l’article 311-3-1 du code pénal » ;
« 3° Inscription, signe ou dessin ayant entraîné un dommage léger prévue au II de l’article 322-1 du code pénal » ;
« 4° Usage de stupéfiants prévue à l’article L. 3421-1 du code de la santé publique » ;
« 5° Port et transport d’arme de catégorie D dans les conditions prévues à l’article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure » ;
« Ils peuvent appliquer la procédure d’amende forfaitaire délictuelle mentionnée à l’article 21-2-6 du code de procédure pénale. »
La parole est à M. Olivier Henno.
Mme la présidente. L’amendement n° 157 rectifié ter, présenté par M. Fargeot, Mme Billon, M. Maurey, Mme Gacquerre, M. Canévet, Mmes Romagny, Perrot et Patru et M. Pillefer, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après l’article L. 2241-1-2 du code des transports, il est inséré un article L. 2241-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2241-1-…. – Dans le cadre des conventions locales de sûreté prévues à l’article L. 2241-1-1, les agents de police municipale à compétence judiciaire élargie peuvent exercer, dans les réseaux de transports publics de voyageurs et les gares, les prérogatives de police judiciaire élargies qui leur sont reconnues.
« L’exercice de ces prérogatives est subordonné au respect des conditions d’habilitation, d’encadrement et de contrôle prévues par cette section et s’effectue dans les limites territoriales et fonctionnelles définies par la convention locale de sûreté. »
La parole est à M. Daniel Fargeot.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Les auteurs des amendements nos 66 rectifié ter et 157 rectifié ter se réfèrent aux conventions avec les entreprises de transport prévues à l’article L. 2241-1-1 du code des transports. Leur demande est en réalité satisfaite : dès lors que les policiers municipaux ont accès aux emprises et aux véhicules de transport en commun, ils ont vocation à y exercer leurs prérogatives.
La commission demande le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.
Les auteurs de l’amendement n° 61 rectifié bis vont un peu plus loin. Ils souhaitent permettre l’exercice de ces compétences, même en l’absence de toute convention, ce qui est tout simplement impossible à nos yeux.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Madame Josende, l’amendement n° 66 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Lauriane Josende. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 66 rectifié ter est retiré.
Monsieur Henno, l’amendement n° 61 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Olivier Henno. Je le retire également !
Mme la présidente. L’amendement n° 61 rectifié bis est retiré.
Monsieur Fargeot, l’amendement n° 157 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Daniel Fargeot. Je retire également mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 157 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 220, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Florennes, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 53
Compléter cet alinéa par les mots :
, définie au I de l’article L. 221-2 du code de la route
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 221, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Florennes, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 60
Remplacer la référence :
L. 3127-8
par la référence :
L. 317-8
II. – Alinéa 62
Remplacer la référence :
L. 332-23
par la référence :
L. 332-3
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Cet amendement vise lui aussi à corriger des erreurs matérielles.
Mme la présidente. L’amendement n° 115 rectifié bis, présenté par MM. G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 60
Remplacer la référence :
L. 3127-8
par la référence :
L. 317-8
La parole est à M. Grégory Blanc.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 115 rectifié bis ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Mon cher collègue, votre amendement semble incomplet ; aussi, nous vous proposons de le rectifier pour le rendre identique à celui de la commission.
Mme la présidente. Monsieur Blanc, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par la commission ?
M. Grégory Blanc. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° 115 rectifié ter, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° 221.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 221 et 115 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 1 rectifié quater, présenté par MM. Burgoa, Menonville et Lemoyne, Mme Garnier, M. Rietmann, Mmes Dumas et Vermeillet, MM. Chaize et Brisson, Mme Berthet, MM. Khalifé, Sol, Mizzon, Fouassin et Genet, Mme M. Mercier, MM. Chevalier et Reynaud, Mmes Romagny, Dumont et Guidez, MM. Henno, Cambon et E. Blanc, Mmes Drexler et Saint-Pé, M. Saury, Mmes Borchio Fontimp, Gosselin et Gruny, M. Chasseing, Mmes Joseph et Imbert, MM. Hingray, Buis, Anglars, Bruyen, Wattebled, Courtial, Rojouan, P. Martin et Delia, Mmes Carrère-Gée et Bonfanti-Dossat et MM. Séné et Gueret, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 63
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’infraction de détenir frauduleusement en vue de la vente et la vente frauduleuse de tabacs manufacturés, y compris à distance, prévue à l’article L. 3515-6-12 du code de la santé publique.
La parole est à M. Laurent Burgoa.
M. Laurent Burgoa. Le marché parallèle des produits du tabac connaît une progression constante : la hausse est telle depuis 2019 qu’il représentait 38 % de la consommation de tabac en France en 2024.
Cet amendement vise à permettre aux policiers municipaux de constater et de verbaliser les infractions de détention frauduleuse en vue de la vente de tabacs manufacturés, y compris à distance.
Une telle mesure protégera le monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés par les buralistes, prévu à l’article L. 3512-14- 2 du code de la santé publique. Pragmatique et directement inspirée des réalités de terrain, elle renforcera les capacités d’action des forces de l’ordre présentes dans les zones urbaines, particulièrement exposées à la vente illicite de tabac en dehors du réseau légal, notamment dans les épiceries de nuit.
Ce faisant, nous durcirons la lutte contre le marché parallèle tout en protégeant le réseau légal des buralistes et en préservant les recettes fiscales de l’État.