M. Grégory Blanc. Je suis prêt à retirer mon amendement, mais je souhaite obtenir une précision.
On m’a rapporté plusieurs cas de petites communes dans lesquelles les encadrants sont des agents de catégorie C. Ces derniers pourraient-ils être inclus dans le dispositif dédié aux chefs de service ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nunez, ministre. Monsieur le sénateur, je vous confirme que ce ne sera pas possible.
Un dispositif réglementaire, auquel nous allons travailler, précisera les modalités dont il s’agit. Comme je l’ai indiqué à la commission des lois, nous la tiendrons informée de l’avancée de ces travaux. Quoi qu’il en soit, le cas que vous venez de décrire n’est pas envisageable.
Mme la présidente. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.
M. Hussein Bourgi. Monsieur le ministre, je m’associe à l’interrogation de notre collègue Grégory Blanc. Si vous imposez le recours exclusif à des encadrants de catégorie A ou B, vous priverez un très grand nombre de polices municipales de l’accès à ce dispositif innovant.
Les concertations menées auprès des maires m’ont surpris : je ne m’attendais pas à ce que tant de maires de petites et moyennes communes, dont les effectifs de police sont peu importants, souhaitent s’engager dans cette démarche.
Ces maires nous mettent en garde : il ne faut pas multiplier les cas dans lesquels des cadres de catégorie A ou B sont exigés. Leur commune n’a pas nécessairement besoin de ces fonctionnaires ; parfois, elle n’a seulement pas les moyens de les recruter.
Mme la présidente. Monsieur Blanc, l’amendement n° 110 est-il maintenu ?
M. Grégory Blanc. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 215, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Florennes, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 10
1° Après le mot :
formation
insérer les mots :
mentionnées au premier alinéa de l’article L. 512-11 du présent code
2° Remplacer les mots :
du même code
par les mots :
du code de procédure pénale
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 148, présenté par Mme Carrère-Gée, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle définit également les modalités de la sécurisation prioritaire et coordonnée des abords des établissements recevant du public mineur, notamment les infrastructures éducatives, sportives et culturelles, lors des horaires d’affluence ou de fin d’activité.
La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Comme vous le savez tous, mes chers collègues, et comme le sait M. le ministre, ancien préfet de police de Paris, la mort du jeune Élias, assassiné dans le XIVe arrondissement de la capitale alors qu’il sortait d’un entraînement sportif, a mis en lumière avec une gravité particulière les potentiels angles morts de la protection publique et la nécessité d’une présence visible, dissuasive et coordonnée de la police nationale et de la police municipale aux abords des écoles, des lycées et des stades.
À Paris comme ailleurs, ces infrastructures sont situées dans des lieux ou des quartiers qui exigent une vigilance toute particulière.
Notre amendement vise à préciser que la convention de coordination des interventions de la police municipale et de la police nationale définira les modalités de la sécurisation prioritaire et coordonnée des infrastructures éducatives, sportives et culturelles qui accueillent des mineurs.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Ma chère collègue, vous proposez d’inclure dans la convention de coordination des mesures relatives aux modalités de la sécurisation prioritaire et coordonnée des abords des établissements recevant un public mineur.
Nous entendons tout à fait la nécessité de protéger les établissements scolaires – plus que jamais, d’ailleurs. Toutefois, les dispositions de l’article 2 ont uniquement vocation à régir les modalités d’articulation des compétences : elles ne visent absolument pas les secteurs d’intervention des polices municipales.
En conséquence, la mesure que vous proposez relève non de l’article 2, mais du champ de compétences que le maire pourra établir avec le procureur et le préfet.
Si nous ne souhaitons pas inscrire telle ou telle politique sectorielle dans l’article 2, ce n’est pas parce que nous estimons qu’il ne faut pas protéger les établissements scolaires : c’est parce que des dispositions de cette nature ne relèvent pas de cet article.
C’est la raison pour laquelle je vous propose de retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. J’abonde dans le sens de Mme la rapporteure. On ne peut pas fixer dans la loi l’orientation des conventions.
Madame la sénatrice, il s’agit évidemment d’une thématique prioritaire, qui plus est après l’assassinat du jeune Élias. Pour ma part, en tant que ministre de l’intérieur, je peux rappeler à tous les préfets que, dans les conventions de coordination avec les communes, il conviendra de veiller à ce que ce point soit particulièrement pris en compte.
Je vous propose de retirer votre amendement ; sinon, j’y serai défavorable.
Mme la présidente. Madame Carrère-Gée, l’amendement n° 148 est-il maintenu ?
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Madame la rapporteure, monsieur le ministre, les dispositions que je propose s’inspirent de l’expérience du terrain.
À la suite de cet assassinat, j’ai échangé avec des policiers municipaux : tous connaissaient l’identité des auteurs. Les services compétents font tous leur travail, mais il y a des angles morts.
Selon vous, l’article 2 ne peut définir le contenu des conventions : j’entends cet argument de forme. Toutefois, au regard des drames qui surviennent dans notre pays, il ne me paraît pas absurde de mentionner à cet article la problématique de la sécurisation des lieux que j’ai évoqués.
Je maintiens mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 39 rectifié, présenté par M. Fargeot, Mme Billon, M. Maurey, Mme Gacquerre, M. Canévet et Mmes Perrot et Jacquemet, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour déterminer la durée de la formation, il prend en compte leur besoin d’être rapidement opérationnels.
La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot. L’élargissement des compétences judiciaires des personnels d’encadrement des polices municipales implique une formation exigeante. Le présent texte assure ainsi un alignement strict de la durée de la formation sur celle des officiers de police judiciaire, soit quatorze semaines.
Or, même élargies, les prérogatives confiées aux encadrants de police municipale demeurent bien plus limitées que celles d’un officier de police judiciaire de l’État.
Il faut aussi regarder la réalité des territoires. La formation est financée par les collectivités, qui doivent simultanément absorber l’absence prolongée de leurs encadrants, souvent dans des services déjà fortement sollicités.
Je propose donc de conserver le niveau d’exigence et la qualité de la formation tout en introduisant un critère de proportion et de discernement : la durée de formation doit prendre en compte le besoin pour ces personnels d’être rapidement opérationnels.
Après avoir évoqué cette question avec plusieurs formateurs, il me semble qu’une formation de deux semaines serait nécessaire. Cette approche corrobore d’ailleurs les travaux récents du Sénat, lesquels ont montré que la rapidité de mise en capacité opérationnelle était un levier essentiel pour renforcer l’efficacité des polices municipales.
Oui, il faut former mieux, mais aussi plus intelligemment, en tenant compte des missions réellement exercées et des contraintes locales. C’est précisément l’objet de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Mon cher collègue, par cet amendement, vous demandez que les formations exigées soient rapides.
Nous pouvons tous adhérer à cet objectif. Toutefois, la rédaction de votre amendement n’est pas suffisamment précise. Qu’entend-on par « rapidement » ? Cela peut vouloir dire huit jours comme trois semaines. La question est complexe, et le calendrier du CNFPT s’imposera.
La durée des formations est précisée dans le texte ; nous avons nous aussi auditionné des personnes estimant qu’elle était peut-être un peu longue. Elle sera certainement adaptée dans le décret qui sera pris, en fonction des directives qui seront données.
Pardonnez-moi d’insister sur ce point, la rédaction de votre amendement est trop imprécise : de telles dispositions risquent de complexifier la mise en œuvre des formations, dont la définition relève du texte réglementaire qui sera élaboré par le ministère de l’intérieur et celui de la justice.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; sinon, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Exactement !
M. Laurent Nunez, ministre. Il nous appartient de travailler sur cette question, comme nous avons déjà commencé à le faire. Nous veillerons à ce que la formation soit la plus rapide possible. Néanmoins, les exigences sont assez élevées – on parle de compétences judiciaires.
Je rappelle, en outre, que ce texte permet au CNFPT de prévoir des dispenses dans certains nouveaux cas, ce qui est plutôt positif.
Conformément à l’engagement pris devant la commission des lois, je vous tiendrai informés de l’élaboration des textes réglementaires. À ce stade, je sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Fargeot, l’amendement n° 39 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Fargeot. Je vous remercie, monsieur le ministre, de veiller à la durée de la formation qui sera retenue. La dimension opérationnelle est plus qu’importante.
Cette précision étant apportée, je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 39 rectifié est retiré.
L’amendement n° 216, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Florennes, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 19
1° Remplacer les mots :
mentionnées au présent chapitre
par les mots :
définies à la section 3 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale
2° Après la référence :
L. 522-2
insérer les mots :
du présent code
3° Après le mot :
personnel
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
exerçant des fonctions d’encadrement remplissant les conditions définies à l’article L. 512-9 du présent code et à l’article 21-2-1 du code de procédure pénale.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 162, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéas 20, 67, 68 et 69
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Cet amendement tend à supprimer la faculté d’étendre aux agents de police municipale la compétence de dresser des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) ; nous avons déjà évoqué cette question tout à l’heure.
Dès 2023, la Défenseure des droits a demandé la suppression de ce mécanisme. La forfaitisation des délits, en privant le justiciable d’un accès à la justice, déroge à plusieurs principes fondamentaux du droit pénal et de la procédure pénale, qu’il s’agisse de l’opportunité des poursuites, du droit d’accès au juge, des droits de la défense ou encore de l’individualisation des peines.
Par ailleurs, dans son rapport de mars 2025 sur la mission d’urgence relative à la déjudiciarisation, le ministère de la justice préconise, via sa proposition n° 5, de marquer une pause dans le développement des amendes forfaitaires délictuelles dans l’attente d’une amélioration du dispositif, qui pose actuellement de nombreuses difficultés d’application.
Pour ce qui concerne le contentieux relatif à l’usage des stupéfiants, l’amende forfaitaire n’a eu d’effet ni sur le trafic, ni sur la prévention en santé publique, ni sur les pratiques des consommateurs.
Quant au recouvrement, les débats sur la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) ont relevé diverses difficultés en la matière. En dépit des dispositions législatives visant à améliorer le recouvrement, le rapport transmis par le Gouvernement en fin d’année n’apporte aucune réponse satisfaisante. Les taux de recouvrement demeurent variables selon les interlocuteurs et le type d’infractions, oscillant au mieux, aux dires mêmes de M. le ministre, entre 25 % et 53 %.
Permettez-moi, mes chers collègues, un aparté : dans le cadre de la discussion prochaine d’une proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage, les services du ministère nous ont indiqué que le taux de recouvrement des AFD avoisinait 10 % pour ce public spécifique.
Les AFD fragilisent les relations entre la police et la population, sans démontrer leur efficacité sur les comportements ni garantir un recouvrement effectif. C’est pourquoi nous nous opposons à cette extension des prérogatives des agents.
Mme la présidente. L’amendement n° 217, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Florennes, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 512-11-2. – Un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre de la justice définit les conditions d’emploi de la procédure d’amende forfaitaire délictuelle par les agents de police municipale et les gardes champêtres des services de police municipale mentionnés au présent chapitre ainsi que les spécifications techniques auxquelles doivent satisfaire les équipements qu’ils utilisent dans ce cadre. »
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 193 rectifié bis est présenté par Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Rohfritsch, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud et Théophile.
L’amendement n° 207 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 68
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 70
1° Première phrase
Supprimer les mots :
et du deuxième alinéa de l’article 21-2-6
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
par ces mêmes articles 21-2-4 et 21-2-6
par les mots :
par ce même article
III. – Alinéa 81
Supprimer les mots :
, le deuxième alinéa de l’article 21-2-6
La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° 193 rectifié bis.
Mme Patricia Schillinger. Cet amendement vise à supprimer l’accès direct des cadres de la police municipale au fichier de traitement d’antécédents judiciaires (TAJ).
Le TAJ est un fichier judiciaire sensible, dont la consultation doit rester strictement maîtrisée. La multiplication des accès accroît les risques de sécurité, de pression sur les agents et de détournement des données.
En outre, le TAJ ne permet pas d’établir une récidive, puisqu’il contient seulement la mention des mises en cause.
Il est donc préférable de supprimer cet accès direct et de recourir à des mécanismes plus limités, comme une consultation binaire strictement encadrée par voie réglementaire.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 207.
M. Laurent Nunez, ministre. Cet amendement, identique au précédent, tend à supprimer l’accès au TAJ des personnels exerçant des fonctions d’encadrement de police municipale à compétence élargie, accès prévu – je tiens à le préciser – par la commission des lois.
Plusieurs raisons justifient ce choix.
Tout d’abord, les risques informatiques sont importants, en raison de la nécessité de créer des interfaces et d’ouvrir diverses voies de consultation.
Ensuite, un tel accès exposerait les agents à des risques de pressions et de menaces.
Surtout, il convient de se rappeler la logique du dispositif : l’amende forfaitaire délictuelle ne peut être dressée qu’en l’absence de récidive légale. Nous avions veillé à ce point pour les neuf cas initialement prévus. Il a ensuite été procédé à des ajouts, qui ne nous posent pas problème. Mais, pour verbaliser au titre de l’AFD, il faut vérifier l’absence de récidive, ce qui suppose soit de demander cette vérification à des policiers ou à des gendarmes, soit d’avoir un accès direct au TAJ.
Or le TAJ n’a pas vocation à établir la récidive – ce n’est pas son objet. Il mentionne les mises en cause et non forcément les condamnations. Il s’agit d’une véritable difficulté de fond.
Cela étant, pour répondre à la demande pressante qui nous est adressée, nous prenons l’engagement de prévoir, par voie réglementaire, que les agents de police municipale à compétence judiciaire élargie pourront être rendus destinataires des données pertinentes par le biais de consultations hit/no hit d’un fichier judiciaire.
Ainsi, l’agent concerné pourra interroger le fichier aux seules fins de savoir si l’individu a déjà été mis en cause pour l’infraction concernée. Une réponse positive ne constituant qu’une présomption de récidive, l’agent devra s’abstenir de dresser l’amende forfaitaire délictuelle.
J’ai conscience de la complexité du sujet, mais il ne faut pas prêter au TAJ des propriétés qu’il n’a pas. C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement qui, je le répète, vise à supprimer l’accès au TAJ. Nous allons réfléchir à la mise en place, par voie réglementaire, d’un dispositif hit/no hit qui permettra aux policiers municipaux d’obtenir une information pertinente.
Par ailleurs, le TAJ se distingue des fichiers existant en matière de délinquance sexuelle ou de terrorisme, lesquels ne portent que sur une seule infraction. Il recense plusieurs infractions. La consultation impose donc de chercher parmi ces infractions celle pour laquelle il faut vérifier l’absence de récidive. Le mécanisme s’avère, dès lors, assez complexe.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je le répète, le Gouvernement propose d’élaborer par voie réglementaire un mécanisme de hit/no hit afin de sérier les infractions. Mes explications étaient peut-être quelque peu arides, mais le sujet est technique.
Mme la présidente. L’amendement n° 163, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 512-…. – L’agent doit informer systématiquement des droits de recours de l’amende forfaitaire délictuelle et de la possibilité d’effectuer le paiement en différé. »
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Monsieur le ministre, je suis tout à fait d’accord avec vos propos. On voit où nous conduit la volonté d’étendre le champ des AFD aux policiers municipaux judiciarisés : on aboutit à la nécessité de consulter un fichier qui, par nature, n’est ni accessible ni conçu pour cet usage. On est donc obligé de trouver d’autres solutions…
Les critères initialement définis pour ces amendes étaient assez précis. Les ajouts ultérieurs le sont nettement moins, sachant que les AFD ne peuvent être appliquées en cas de récidive.
À ce titre, je propose à présent une solution de repli. L’un des écueils de ces amendes réside dans l’éloignement du juge. En cas de paiement effectué auprès de l’agent verbalisateur au moment de la constatation de l’infraction, l’intéressé est sanctionné, l’inscription à son casier judiciaire est effectuée et l’action publique s’éteint, sans contrôle de l’autorité judiciaire.
Or les forces de l’ordre n’informent pas systématiquement les intéressés de leur faculté de saisir le tribunal de police pour contester ces amendes. Les personnes verbalisées ignorent le plus souvent qu’elles peuvent refuser cette procédure, et que la signature du procès-verbal vaut reconnaissance des faits. Faute d’une information claire sur les différentes voies de recours, le taux de contestation des amendes est faible.
J’ai précédemment évoqué la position de la Défenseure des droits. Je le rappelle, elle a estimé que ce mode de contestation, assorti d’une procédure complexe, portait atteinte au droit au recours de la personne poursuivie et restreignait l’accès au service public de la justice, alors même que les conséquences sur la situation pénale des personnes peuvent être lourdes : une inscription au casier judiciaire peut faire obstacle à l’accès, par exemple, à un examen ou à un emploi.
Aussi, à défaut d’obtenir la suppression de l’extension des AFD, comme nous le demandions au travers de l’amendement n° 162, nous souhaitons mieux encadrer cette procédure, lorsqu’elle sera utilisée par les polices municipales.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. L’amendement n° 162 de M. Benarroche tend à supprimer la faculté, pour les agents de police municipale à compétence judiciaire élargie, d’établir des AFD. Or cette disposition constitue l’une des avancées majeures du projet de loi.
Chacun est libre de son appréciation politique sur le mécanisme même des AFD, et j’entends vos arguments, mon cher collègue. Par principe, vous êtes opposé aux AFD : il est logique que vous refusiez aux policiers municipaux la possibilité de dresser ces amendes. Quoi qu’il en soit, la commission est défavorable à cet amendement.
Les amendements identiques nos 193 rectifié bis et 207 visent à supprimer la faculté pour les agents de police municipale d’obtenir un accès partiel au TAJ, tel que nous l’avons formulé.
Monsieur le ministre, nous sommes conscients de la complexité inhérente à l’accès à ce fichier. Toutefois, puisque la liste figurant à l’article 2 a été complétée, nous souhaitons que les agents puissent délivrer une AFD pour les infractions soumises à une condition d’absence de récidive. Il nous faut donc accéder aux données strictement nécessaires, par un dispositif que vous qualifiez de hit/no hit. Peut-être procéderez-vous à des ajustements par voie réglementaire, mais nous préférons inscrire et valider le principe dans le projet de loi, dans la rédaction que nous avons adoptée.
Enfin, l’amendement n° 163 tend à instaurer une obligation, pour les policiers municipaux, d’informer les personnes verbalisées de leurs voies de recours. Soyons réalistes : au regard des conditions de travail de nos policiers et des difficultés qu’ils éprouvent déjà à affirmer leur autorité pour verbaliser, il me semble inopportun de leur imposer le rappel de ses droits au contrevenant – lequel vient, rappelons-le, de commettre un délit. Je doute fort qu’ils disposent du temps nécessaire. La commission est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Le Gouvernement est favorable à l’amendement rédactionnel n° 217.
À lecture du présent texte, il paraît évident qu’il revient au pouvoir réglementaire de définir les modalités d’application de la disposition issue de la commission des lois.
Nous mènerons cette réflexion au niveau réglementaire, j’en prends l’engagement. Dans le cadre du décret d’application de la loi, nous examinerons la question, et je n’exclus pas que nous aboutissions in fine à la solution que je vous propose.
Je prendrai le temps d’expliciter de nouveau, devant votre assemblée, ce qu’est vraiment le TAJ. Toute méprise doit être dissipée : il ne s’agit nullement d’un fichier de condamnations. Or, pour qu’il y ait récidive, il faut qu’il y ait eu condamnation : c’est aussi simple que cela.
Les dispositions de l’amendement n° 162 traduisent une opposition de principe aux amendes forfaitaires délictuelles. J’en prends note. Il s’agit pourtant d’un outil extraordinaire pour la constatation de délits simples : il est extrêmement efficace, la personne visée étant ensuite inscrite au fichier TAJ. Le fait d’étendre l’usage d’un tel dispositif aux policiers municipaux, dans les conditions décrites au cours de ce débat, me convient parfaitement.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement, comme sur l’amendement n° 163 : la procédure comprend déjà une information relative au droit au recours et au paiement différé.
Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Monsieur le ministre, je tiens à revenir sur la position retenue par la commission des lois quant à la consultation du fichier TAJ.
Pour émettre une AFD, les polices municipales doivent s’assurer que la personne n’est pas en situation de récidive.
En réalité, nos positions ne sont pas très éloignées : nous sommes d’accord sur la nécessité d’élargir les compétences de notre police municipale (Mme Patricia Schillinger le confirme.) et nous reconnaissons que la crédibilité de celle-ci passe par la possibilité d’infliger des AFD. Nous différons légèrement – si légèrement ! – quant au recours à de telles amendes pour les infractions qui nécessitent une consultation du TAJ.
Vous vous êtes engagé à travailler à un texte réglementaire. Or ce dernier est mentionné dans notre rédaction, grâce à un amendement voté en commission.
Nous rendons légalement possible une telle consultation du fichier TAJ et prévoyons la déclinaison de cette mesure par voie réglementaire. Quelques questions pratiques se poseront sans doute par la suite : c’est précisément pourquoi nous avons fait une concession, si je puis dire, en prévoyant la mise en œuvre différée du dispositif.
Je propose de conserver cette mesure défendue par la commission des lois : au cours de la navette, nous pourrons ainsi avancer sur ce point avec nos collègues de l’Assemblée nationale. (Mme Sabine Drexler acquiesce.) J’y insiste, sur le fond, je ne perçois guère de différences entre nos positions respectives.