Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Cela ne changera rien !
M. François-Noël Buffet. … ou une commission d’enquête, afin d’évaluer le dispositif de façon claire et indépendante.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. C’est ce que nous avions fait pour la loi confortant le respect des principes de la République !
Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Chaillou, pour explication de vote.
M. Christophe Chaillou. J’y insiste à mon tour, la double tutelle soulève un certain nombre de questions, y compris pour les élus extrêmement favorables à l’extension de ce type de prérogatives.
Nous savons que le dialogue avec les autorités judiciaires n’est pas toujours des plus simples. Beaucoup de progrès ont été accomplis, mais nous ne sommes toujours pas dans une situation idyllique, notamment pour ce qui concerne l’échange d’informations.
Dans la période de tensions très fortes que nous connaissons, certains maires sont inquiets qu’on leur transfère ces prérogatives. De fait, des agents de police municipale seraient déployés sur un ensemble d’affaires décrétées urgentes sans être traitées, pour autant, de manière coordonnée avec les élus locaux.
On nous dit que l’on pourra revenir sur le dispositif si l’on constate qu’il ne fonctionne pas : soit ! Mais, dans ce cas, pourquoi ne pas lancer dès maintenant une expérimentation ?
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Bien sûr !
M. Christophe Chaillou. Pour avoir évalué d’autres dispositions portant partage de compétences entre l’État et l’échelon local, nous savons très bien que, dans les faits, on ne revient jamais en arrière : il y a toujours un bon argument pour maintenir les dispositifs mis en œuvre.
Bref, efforçons-nous de regarder très concrètement la façon dont ce transfert de prérogatives peut fonctionner ; ce sera utile pour nos territoires.
J’insiste sur un dernier point. Vous disiez, madame la rapporteure, que ce texte ne posait aucun problème et que tout le monde l’attendait. Or je me suis entretenu avec beaucoup de maires qui n’approuvent pas ce projet de loi ; même des élus qui n’ont pas les mêmes opinions politiques que moi tiennent ce discours. Encore une fois, le fonctionnement de cette double autorité pose de vraies questions.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 70.
(L’amendement n’est pas adopté.)
(Mme Sylvie Robert remplace Mme Anne Chain-Larché au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE Mme Sylvie Robert
vice-présidente
Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 137 rectifié quinquies, présenté par M. Rochette, Mmes Bessin-Guérin et Bourcier, M. Chevalier, Mmes L. Darcos et Lermytte, MM. V. Louault, Verzelen, E. Blanc, Chatillon, Dhersin et Fialaire, Mme Guidez et MM. Khalifé et Paccaud, est ainsi libellé :
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le deuxième alinéa de l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent procéder pour cela, avec le consentement du propriétaire, à la fouille de véhicules. »
La parole est à M. Cédric Chevalier.
M. Cédric Chevalier. Cet amendement vise à autoriser les policiers municipaux à procéder à la fouille de véhicules – c’est là une forte demande qui émane du terrain.
Une telle mesure permettrait de prévenir un certain nombre d’infractions et répondrait à des urgences, notamment dans le cadre du dispositif « Alerte enlèvement ». Bien sûr, un bon encadrement s’impose.
Mme la présidente. L’amendement n° 226, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Florennes, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 78
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … En cas de crime flagrant ou de délit flagrant, procéder, assistés, le cas échéant par des agents placés sous leur autorité, à l’inspection visuelle du véhicule, y compris de son coffre, dont l’auteur du crime flagrant ou du délit flagrant est conducteur ou passager, circulant ou arrêté sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public. Le véhicule ne peut être immobilisé que le temps strictement nécessaire au déroulement de l’inspection visuelle, qui doit avoir lieu en présence de la personne intéressée. Le présent 6° n’est pas applicable aux véhicules spécialement aménagés à usage d’habitation.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Dans le même esprit, cet amendement vise à autoriser les policiers municipaux à procéder à une vérification visuelle des coffres ; il s’agit d’une forte demande des services de terrain.
Nous voulons ainsi étendre les compétences propres du personnel encadrant des services de police municipale. Par parallélisme avec les garanties prévues à l’article L.78-2-3 du code de procédure pénale, qui accordent une prérogative analogue aux officiers de police judiciaire, la présence physique du personnel physique encadrant serait obligatoirement requise.
La visualisation des coffres est un vrai sujet ; les demandes sont fortes de la part de la police nationale et de la gendarmerie, en particulier dans les territoires ultramarins.
Par ailleurs, nous précisons que l’inspection visuelle ne peut se dérouler hors de la présence de la personne concernée et que les véhicules spécialement aménagés à usage d’habitation sont exclus du dispositif.
Nous appelons votre attention sur ce sujet, monsieur le ministre. Dans les affaires de narcotrafic, on retrouve des personnes cachées dans des coffres de voiture, notamment des personnes kidnappées ; c’est la raison pour laquelle notre collègue Chevalier a évoqué le dispositif « Alerte enlèvement ». La fouille des coffres est essentielle pour assurer la sécurité de nos concitoyens.
Mme la présidente. L’amendement n° 60 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Levi, Fargeot, Henno et Maurey, Mme Gacquerre, M. Mizzon, Mmes Romagny et Housseau, MM. Kern, Hingray et Canévet, Mme Devésa, MM. Dhersin et Duffourg et Mme Jacquemet, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 78
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … En cas de constatation d’un délit routier, défini dans la liste des infractions de l’article 21-2-4 du code de procédure pénale, procéder ou faire procéder par des agents placés sous leur autorité à la visite de véhicules, circulant ou arrêtés, telle que définie par l’article 78-2-3 du code de procédure pénale.
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article 78-2-3 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « I. - » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « au » , sont insérés les mots : « premier alinéa du I » ;
3° Est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Les personnels ayant fonction d’encadrement mentionnés à l’article L. 512-9 du code de sécurité intérieure, assistés, le cas échéant, des agents de police municipale et les gardes champêtres des services de police municipale mentionnés à l’article L. 512-8 du code de sécurité intérieure, peuvent procéder à la visite des véhicules circulant ou arrêtés sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public lorsqu’il existe à l’égard du conducteur ou d’un passager une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis, comme auteur ou comme complice, un délit routier défini dans la liste de l’article 21-2-4 du code de procédure pénale. Ces dispositions s’appliquent également à la tentative. »
La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot. Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 69 rectifié ter, présenté par Mmes Josende et Aeschlimann, MM. Anglars et Bacci, Mmes Bellamy, Belrhiti et Berthet, MM. J.B. Blanc, Brisson, Burgoa, Daubresse et Delia, Mmes Devésa, Drexler et Dumont, MM. Frassa, Genet et Houpert, Mme Imbert, M. Khalifé, Mme Lassarade, MM. Lefèvre et Longeot, Mme P. Martin, M. Meignen, Mmes M. Mercier et Muller-Bronn, MM. Panunzi, Rojouan et E. Blanc et Mmes Estrosi Sassone et Gosselin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 78
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° En cas de constatation d’un délit routier, défini dans la liste des infractions de l’article 21-2-4 du code de procédure pénale, procéder ou faire procéder par des agents placés sous leur autorité à la visite de véhicules, circulant ou arrêtés sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
La parole est à M. Laurent Burgoa.
M. Laurent Burgoa. Défendu !
Mme la présidente. L’amendement n° 156 rectifié bis, présenté par M. Fargeot, Mme Billon, M. Maurey, Mme Gacquerre, M. Canévet et Mmes Romagny et Patru, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 80
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. 21-2-… – Dans le cadre de la constatation des infractions mentionnées à l’article 21-2-4, les personnels exerçant des fonctions d’encadrement mentionnés à l’article L 512-9 du code de la sécurité intérieure peuvent, avec le consentement exprès du conducteur, procéder à une inspection visuelle de sécurité du véhicule, y compris de son coffre.
« Cette inspection est limitée à des vérifications extérieures et visuelles, à l’exclusion de toute fouille, démontage ou atteinte à l’intégrité du véhicule, et ne peut concerner les véhicules spécialement aménagés à usage d’habitation.
« En l’absence de consentement ou lorsque les circonstances de l’intervention nécessitent des investigations, les agents en rendent compte sans délai à un officier de police judiciaire territorialement compétent.
La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot. Pour ce qui concerne l’élargissement de certaines compétences judiciaires en matière de délits routiers, le législateur reconnaît les réalités opérationnelles : les interventions peuvent exposer les agents et les tiers à des risques immédiats.
La nouvelle responsabilité prévue à l’article 2 doit s’accompagner de moyens élémentaires permettant de sécuriser l’intervention. Il s’agit non pas de créer un pouvoir de fouilles, de perquisitions ou un quelconque pouvoir d’investigation, mais de protéger les agents.
Les dispositions de cet amendement permettent, avec le consentement exprès du conducteur, une inspection visuelle de sécurité du véhicule, limitée et extérieure, sans démontage du véhicule ni atteinte à son intégrité. Nous ajoutons que les véhicules à usage d’habitation sont explicitement exclus.
En outre, cette faculté d’inspection est strictement limitée aux infractions routières délictuelles, que la loi autorise déjà à constater. Son seul but est de prévenir un danger immédiat, pour les agents comme pour les tiers.
Si le consentement vient à faire défaut ou si la situation dépasse ce cadre, la règle est claire : l’intervention relève pleinement de l’officier de police judiciaire de l’État.
Il s’agit de suivre une logique de sécurité opérationnelle, qui sécurise l’action de terrain sans brouiller la frontière entre police municipale et forces régaliennes.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Pour en avoir déjà parlé avec M. le ministre, je sais que ce sujet n’est pas facile.
L’amendement n° 137 rectifié quinquies vise à autoriser tout agent municipal à procéder à une fouille intégrale des véhicules, quelles que soient les circonstances. J’ai expliqué que notre cadre juridique ne tolère pas la mise en place d’une telle mesure.
Le dispositif proposé via l’amendement n° 60 rectifié bis ne nous paraît pas suffisamment circonscrit, car il autoriserait les agents de police municipale à procéder à une fouille en l’absence d’infraction, c’est-à-dire à tout moment. Le cadre dans lequel cette inspection s’exercerait pourrait être jugé excessif ; il ne permettrait pas d’aboutir à certaines fouilles visuelles.
L’amendement n° 69 rectifié ter vise à limiter cette faculté d’inspection aux délits routiers, contrairement à l’amendement de la commission. Nous pensons pour notre part que la fouille visuelle des coffres n’a pas à être réalisée dans ce type de situations exclusivement.
Enfin, l’amendement n° 156 rectifié bis a pour objet de requérir le consentement du conducteur, ce qui vide le dispositif de son sens.
La commission émet un avis défavorable sur chacun de ces amendements, au profit de son amendement n° 226. Il n’a pas été facile de l’écrire, compte tenu des contraintes légales. Je vous invite à le voter, chers collègues : il s’agit, selon nous, des dispositions nous permettant le mieux d’aboutir.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Les dispositions relatives à l’inspection de véhicules ne figuraient pas dans le projet de loi initial ; nous en avons discuté au stade de la commission.
À cette occasion, je vous ai dit que je n’étais pas opposé à ce qu’on procède à de telles inspections dans certaines circonstances, à savoir celles qu’ont retenues Mmes les rapporteures – lorsque le maire autorise un agent à intervenir pour la sécurisation d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle, ou dans le cadre de périmètres de protection.
Dans ce cadre, la fouille visuelle d’un véhicule réalisée avec le consentement du propriétaire ne nous a pas semblé poser problème. Cela étant, il faut bien avoir à l’esprit que les forces de sécurité intérieure de l’État ne disposent pas de cette prérogative, sauf à s’inscrire dans un cadre d’enquête judiciaire. Nous travaillons actuellement à rendre possible son exercice au travers d’autres textes, dans les circonstances retenues par la commission.
Nous irions beaucoup trop loin si nous autorisions les fouilles visuelles de véhicules dans un autre cadre. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. Nous préférons nous en tenir à la rédaction actuelle de l’article 6 bis, issue des travaux de la commission.
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Ces amendements visent à conférer aux policiers municipaux des prérogatives dont la police nationale elle-même ne dispose pas. C’est là l’exemple même de la confusion des rôles dont nous parlions tout à l’heure : si ces amendements étaient votés, nous donnerions plus de pouvoirs à des policiers municipaux judiciarisés qu’aux membres de la police et de la gendarmerie nationales.
Sur ce sujet, il faut faire preuve de la plus grande prudence. Pour ma part, je serai aussi prudent que M. le ministre : je suis, comme les autres membres de mon groupe, défavorable à l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.
M. Laurent Burgoa. Compte tenu des explications apportées par Mme la rapporteure, je retire l’amendement n° 69 rectifié ter au profit de l’amendement n° 226.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Je tenais à nourrir ce débat en rappelant la réalité vécue par les policiers sur le terrain.
Aujourd’hui, lorsque les agents de police municipale souhaitent fouiller les coffres, ils demandent aux conducteurs s’ils ont bien leur triangle de signalisation. En pratique, on peut trouver beaucoup d’artifices pour faire ouvrir les coffres.
Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, la police et la gendarmerie nationales demandent à exercer ces fouilles simplement pour regarder ce qu’il y a dans les coffres des véhicules interceptés.
Compte tenu de la réalité du quotidien, nos forces de sécurité doivent pouvoir faire ce travail, car cela change beaucoup de choses. Il s’agit aussi de protéger les agents de police, quels qu’ils soient : en ouvrant un coffre, ils peuvent parfois éviter le pire.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 137 rectifié quinquies.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos 60 rectifié bis et 156 rectifié bis n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 171, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le maire, après délibération du conseil municipal, peut décider de mettre un terme au service de police municipale à compétence judiciaire élargie.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Mes chers collègues, nous entendons, comme vous tous, les demandes exprimées par les élus locaux, qu’il s’agisse d’élargir les compétences des polices municipales ou d’améliorer l’exercice de leurs attributions actuelles.
Nous avons pris acte du fait que l’article 2 offre un cadre dans lequel la judiciarisation partielle de ces forces pourrait se développer.
Nous avons également pris note de la non-compensation financière généralisée des compétences octroyées à l’échelon local par ce texte, d’ailleurs constatée par le Conseil d’État.
La mise en œuvre des conventions permettant l’installation d’un agent d’encadrement judiciarisé représentera un certain coût.
Selon le budget dont disposent les collectivités territoriales, en particulier les plus petites d’entre elles, si elles peuvent mettre en place ce service, ce coût peut se révéler, à un moment donné, trop élevé. Il peut aussi être décidé de mettre fin à une convention à la suite d’un changement de majorité politique.
Par cet amendement, nous entendons donc inscrire dans la loi la faculté pour toute collectivité de mettre un terme à ces fameuses conventions, prévues à l’article 2, qui permettent d’adhérer au dispositif de judiciarisation, lequel est ainsi, en quelque sorte, officialisé.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Mon cher collègue, tout ce que vous souhaitez en l’occurrence est déjà prévu dans le texte. À l’heure actuelle, les communes peuvent délibérer dans le cadre des intercommunalités pour participer à une convention ou s’en retirer.
Votre amendement étant satisfait, la commission en demande le retrait. Si vous le maintenez, elle y sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Pour les mêmes raisons, mon avis est défavorable. Je considère que le texte satisfait votre demande : une commune peut se retirer du dispositif à tout moment.
Mme la présidente. L’amendement n° 213, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Florennes, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
et à la section 3 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Il s’agit d’un amendement de précision, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 20 rectifié, présenté par Mmes Jouve, N. Delattre et M. Carrère, M. Cabanel, Mme Pantel, MM. Fialaire, Laouedj et Roux, Mmes Guillotin et Girardin et MM. Gold et Guiol, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cet encadrement effectif et permanent implique la présence opérationnelle d’au moins un personnel d’encadrement, pour toute intervention donnant lieu à l’exercice de missions de police judiciaire élargies.
La parole est à Mme Mireille Jouve.
Mme Mireille Jouve. L’extension des compétences judiciaires des polices municipales suppose un encadrement effectif et permanent. Aussi, cet amendement tend à inscrire explicitement dans la loi l’exigence d’une « présence opérationnelle d’au moins un personnel d’encadrement » lors de l’exercice des missions élargies de police judiciaire.
Il s’agit non pas de complexifier l’action des services, mais au contraire de la sécuriser. La présence d’un encadrant permet une prise de décision rapide, un lien direct avec l’autorité judiciaire et une meilleure articulation avec les forces de l’État. En sécurisant au mieux le dispositif, nous éviterons que les communes ne soient placées en première ligne sans garde-fou clair.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. La présence d’un encadrant pour toute intervention constitue un frein opérationnel majeur à la conduite des missions des agents.
Les exigences posées par le texte, suffisamment précises, ont été approuvées par le Conseil d’État dans son avis. Aussi, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Je le confirme, nous introduirions une rigidité excessive en imposant systématiquement la présence d’un encadrant lors des opérations menées. Certaines le justifieront sans doute et, à l’usage, c’est ce qui se fera. Toutefois, il n’est pas souhaitable de prévoir dans la loi la généralisation de cette mesure.
J’émets à mon tour un avis défavorable.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 214, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Florennes, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Après le mot :
direction
insérer les mots :
ou ayant la responsabilité
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Par cet amendement, nous souhaitons clarifier un point : un service ayant à sa tête un fonctionnaire de catégorie B, relevant du cadre d’emploi des chefs de service de police municipale, peut être éligible au dispositif prévu au titre de l’élargissement des compétences.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 58 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Levi, Fargeot, Henno et Maurey, Mme Gacquerre, MM. Mizzon et J.M. Arnaud, Mme Housseau, MM. Kern, Canévet et Hingray, Mme Devésa, MM. Dhersin et Duffourg et Mme Jacquemet.
L’amendement n° 63 rectifié quater est présenté par Mmes Josende et Aeschlimann, MM. Anglars et Bacci, Mmes Bellamy, Belrhiti et Berthet, MM. J.B. Blanc, Brisson, Burgoa, Daubresse et Delia, Mmes Drexler et Dumont, MM. Frassa, Genet et Houpert, Mme Imbert, M. Khalifé, Mme Lassarade, MM. Lefèvre et Longeot, Mme P. Martin, M. Meignen, Mmes M. Mercier et Muller-Bronn, MM. Panunzi, Rojouan, E. Blanc et Paccaud et Mmes Estrosi Sassone et Gosselin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 10
Après la seconde occurrence du mot :
municipale
insérer les mots :
ou la responsabilité d’un service de police municipale
La parole est à M. Daniel Fargeot, pour présenter l’amendement n° 58 rectifié bis.
M. Daniel Fargeot. Défendu !
Mme la présidente. La parole est à Mme Lauriane Josende, pour présenter l’amendement n° 63 rectifié quater.
Mme Lauriane Josende. Défendu !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. La commission est favorable à ces deux amendements identiques, sous réserve qu’ils soient rectifiés pour être rendus identiques à celui de la commission.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Fargeot, acceptez-vous de rectifier votre amendement pour le rendre identique à l’amendement n° 214 de la commission ?
M. Daniel Fargeot. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Madame Josende, acceptez-vous de faire de même ?
Mme Lauriane Josende. Tout à fait, madame la présidente.
Mme la présidente. Je suis donc saisie des amendements nos 58 rectifié ter et 63 rectifié quinquies, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° 214.
Je mets aux voix ces trois amendements identiques.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 110, présenté par M. G. Blanc, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Après le mot :
formation
insérer les mots :
dans des conditions équivalentes à celle dispensée aux officiers de police judiciaire de la police nationale,
II. – Alinéa 16
Après le mot :
garanties
insérer les mots :
de formation
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc. Nous savons que ce texte ne comprend pas de volet social ; nous connaissons également l’hétérogénéité des situations d’encadrement – nous venons d’évoquer rapidement le sujet.
Alors même que les formations des encadrants présentent de grandes disparités, la formulation du texte demeure très générale. Notre amendement tend donc à préciser que, pour être encadrant, il est indispensable d’avoir suivi d’une formation qualitative en matière non seulement de droit pénal et de procédure pénale, mais aussi de déontologie, ce qui n’est pas forcément le cas à l’heure actuelle.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Cet amendement visant à préciser les obligations de formation est satisfait : la commission a adopté un amendement tendant à définir les formations obligatoires des encadrants.
Je rappelle que les formations seront probablement dispensées par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre de la justice permettra d’en préciser le contenu. Il n’y a pas de problème à cet égard.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Comme vient de l’indiquer Mme la rapporteure, cet amendement est satisfait. J’en demande à mon tour le retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Blanc, l’amendement n° 110 est-il maintenu ?