PROJET DE LOI RELATIF À LA POLITIQUE DE SANTÉ PUBLIQUE
première lecture
[n° 2004-806 (13, 14, 15 et 19 janvier 2004)]
Discussion générale:
Urgence de la réforme de la branche santé de la sécurité sociale. Développement indispensable de la prévention et de l'éducation à la santé. Avancée réalisée par les cent objectifs de santé publique nationaux. Favorable au contrôle de la prévention et de la santé publique par les agences régionales d'hospitalisation. Formation continue des médecins. Avec le groupe UC, approbation des grandes lignes du projet de loi. Approbation de la création d'un ordre national des masseurs-kinésithérapeutes. Nécessité pour le législateur d'intervenir sur la profession de psychothérapeute. Profession de sage-femme. Approbation du renforcement de la politique de lutte contre l'alcoolisme. Interrogation sur l'articulation de ce texte avec la loi sur les responsabilités locales. Avec le groupe de l'UC, votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)Art. 2 (Art. L. 1411-10 à L. 1411-13 du code de la santé publique - Politique de santé publique régionale)
Art. L. 1411-11 du code de la santé publique (Mise en oeuvre d'un plan régional de santé publique pour réaliser dans chaque région les objectifs nationaux de santé publique) :
Soutient l'amendement n° 200 de M. Michel Mercier (prise en compte de la situation de la santé au travail dans les politiques de prévention) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 2 (Art. L. 1411-10 à L. 1411-13 du code de la santé publique - Politique de santé publique régionale)
Art. additionnels après l'art. 5
Soutient l'amendement n° 210 de Mme Valérie Létard (appel à un nombre accru de professionnels de santé publique) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 13 (Art. 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951, art. L. 161-28-1 et L. 161-29 du code de la sécurité sociale, art. L. 2132-3 du code de la santé publique et art. L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales - Systèmes d'information en santé)
Soutient l'amendement n° 201 de M. Michel Mercier (impossibilité de céder à un service de statistiques les données relatives à la vie sexuelle) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 17 (Art. L. 3555-1 et L. 3323-4 du code de la santé publique - Lutte contre l'alcoolisme)
Son amendement n° 207 : mention sur les bouteilles de boissons alcoolisées des dangers de l'alcool sur la santé ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 52 (Art. L. 2122-1 et L. 4151-1 du code de la santé publique - Examens de prévention durant et après la grossesse)
Soutient l'amendement de Mme Valérie Létard n° 162 (possibilité pour les sages-femmes de pratiquer le premier examen prénatal et d'effectuer la déclaration de grossesse) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 52
Soutient l'amendement n° 165 de Mme Valérie Létard (possibilité pour les sages-femmes de prescrire une contraception lors de l'examen post-natal) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 54 (Art. L. 4151-3 du code de la santé publique - Pratique de soins et prescription de médicaments par les sages-femmes)
Soutient les amendements de Mme Valérie Létard n° 163 (suppression du qualificatif suspecté relatif à la notion de pathologie) et n° 164 (mise en place d'une grille d'évaluation pour préciser la notion de pathologie suspectée) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 54
Favorable aux amendements du Gouvernement n° 46 (intégration de la formation des sages-femmes dans l'article du code de l'éducation instaurant le numerus clausus pour la poursuite des études médicales), n° 48 (conditions d'exercice de la profession de sage-femme comme remplaçant - décret en Conseil d'Etat) et n° 47 (conditions d'accès à la formation de sage-femme). Demande de précisions sur le recrutement des écoles de sages-femmes. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 55 ou après l'art. 56
Art. 14 et annexe (précédemment réservés) (Approbation du rapport annexé relatif aux objectifs de santé publique 2004-2008)
Soutient l'amendement n° 202 de M. Michel Mercier (lutte contre la prématurité) ; adopté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 205 de M. Michel Mercier (objectif de lutte contre les pathologies auditives) ; adopté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 204 de M. Michel Mercier (objectif de vaccination contre le pneumocoque 23) ; retiré. (texte intégral du JO)
Seconde délibération :
Art. 17 (Art. L. 3555-1 et L. 3323-4 du code de la santé publique - Lutte contre l'alcoolisme)
Défavorable à l'amendement n° A-1 du Gouvernement (suppression de l'obligation de mention des dangers de l'alcool sur la santé figurant sur les bouteilles de boissons alcoolisées). Nécessité d'informer les femmes du danger des boissons alcoolisées pendant la grossesse. (texte intégral du JO)