Interventions de Mme Anne-Marie PAYET

Première partie :

Art. additionnels après l'art. 17 bis

Soutient l'amendement n° I-207 de M. Yves Pozzo di Borgo (exonération à hauteur de 100 % de toute personne physique assujettie à l'ISF en raison de la propriété d'un unique bien immeuble) ; retiré. (texte intégral du JO)

Deuxième partie :

  Santé :

Questions soulevées par les limites du périmètre de la mission santé. Importance du montant des dépenses fiscales. Approbation des priorités pertinentes en matière de santé sous réserve d'une incohérence à corriger dans le programme "Santé publique et prévention". (texte intégral du JO)

  Régimes sociaux et de retraite - Compte d'affectation spéciale : pensions :

Art. additionnels après l'art. 81

Demande au Sénat de ne pas voter les amendements identiques n° II-64 de la commission et de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-72 (nouvelles modalités d'attribution de l'indemnité temporaire accordée aux titulaires d'une pension de l'Etat résidant dans les collectivités d'outre-mer et plafonnement de son taux à 20 % du montant en principal de la pension), ainsi que l'amendement n° II-98 de M. Nicolas About (nouvelles modalités d'attribution de l'indemnité temporaire accordée aux titulaires d'une pension de l'Etat résidant dans les collectivités d'outre-mer et plafonnement de son taux à 35 % du montant en principal de la pension). Réalités politiques et sociales de l'outre-mer. Préservation des équilibres légitimes et de la pérennité de l'engagement de l'Etat en faveur de l'outre-mer. Souhaite la création effective d'un Observatoire des prix et une mission d'enquête sur le dispositif proposé par les amendements précités. (texte intégral du JO)

  Outre-mer :

Continuité de l'engagement de l'Etat en faveur des territoires ultramarins. Stabilité des crédits. Respect du calendrier de la loi de programme du 21 juillet 2003. Résultats de la politique d'emploi et d'insertion. Abondement des crédits du service militaire adapté. Tendance à l'amélioration des conditions du logement dans un secteur en crise : problème récurrent des retards de paiement aux constructeurs ; proposition d'une programmation pluriannuelle. Rationalisation indispensable de l'emploi des crédits affectés à la continuité territoriale. Avis favorable de la commission des affaires sociales à l'adoption de ces crédits. (texte intégral du JO)