PROJET DE LOI
CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS
(dossier législatif)
Article 18 (Trajectoire pluriannuelle de recours à des poids lourds électriques pour les donneurs d'ordre)
Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 80 rectifié (Suppression d'un degré de juridiction pour les recours portant sur la réalisation d'une infrastructure répondant aux critères définis par décret en Conseil d'État)
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