L'amendement n° 223 est présenté par MM. Fernique, Dantec et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L'amendement n° 247 est présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mmes Espagnac et Canalès, MM. Lurel, Mérillou, Montaugé, Ros, Vayssouze-Faure, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l'alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis. – Afin de répondre à l'objectif national de réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports, les opérateurs de transport de marchandises pour compte propre ayant pour origine et pour destination le territoire métropolitain sont soumis, jusqu'au 31 décembre 2036, à une obligation de recours minimal à des véhicules utilitaires lourds à émission nulle, au sens du paragraphe 11 de l'article 3 du règlement (UE) 2019/1242 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019, établissant des normes de performance en matière d'émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs et modifiant les règlements (CE) n° 595/2009 et (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil et la directive 96/53/CE du Conseil. Cette obligation est exprimée annuellement, en part de facturation payée pour du carburant destiné aux véhicules utilitaires lourds à émission nulle, rapportée à la facturation totale payée pour du carburant destiné aux véhicules utilitaires lourds. Cette part respecte au moins, sur la période 2027-2036, la trajectoire suivante :
2027 |
2028 |
2029 |
2030 |
2031 |
2032 |
2033 |
2034 |
2035 |
2036 |
0,5 % |
1 % |
2 % |
4 % |
6 % |
10 % |
15 % |
20 % |
25 % |
30 % |
II. – Après l'alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Sont assujetties à l'obligation prévue au I bis, les entreprises disposant d'un établissement stable en France ou tout groupe, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, pour ses établissements situés en France, ayant un chiffre d'affaires annuel excédant cinquante millions d'euros ou un total de bilan excédant quarante-trois millions d'euros et employant deux cent cinquante personnes, ou plus, et qui réalisent des opérations de transport de marchandises pour compte propre excédant un seuil fixé par décret.
III. – Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les entreprises assujetties rendent compte annuellement aux services de l'État du respect de l'obligation prévue au I bis.
IV. – Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les résultats atteints par les assujettis aux obligations prévues aux I et I bis sont rendus publics dans un format ouvert librement utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l'amendement n° 223.
M. Jacques Fernique. Cet amendement a pour objet de répondre à un problème qui vient d'être évoqué par le rapporteur.
Les services du ministère ont beaucoup phosphoré pour trouver un dispositif qui ne soit pas trop compliqué tout en étant efficace et praticable. Le problème concerne les grands chargeurs qui possèdent leur propre flotte et qui travaillent sans facture, puisqu'ils font du transport de marchandises pour leur compte propre.
Nous proposons de les intégrer dans le périmètre d'application de l'article 18, en conservant le même indicateur, mais en l'appliquant sur les factures de carburant.
M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour présenter l'amendement n° 247.
M. Olivier Jacquin. Défendu !
M. le président. L'amendement n° 224, présenté par MM. Fernique, Dantec et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
dans un format ouvert librement utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé
II. – Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État, le défaut de transmission des informations nécessaires au contrôle du respect de l'obligation prévue au I est passible d'une amende d'un montant maximal de 0,1 % du chiffre d'affaires réalisé en France hors taxes du dernier exercice clos.
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique. Je l'ai indiqué précédemment, le présent article ne prévoit aucune sanction. Or il serait gênant que les grands chargeurs concernés ne jouent pas le jeu du dispositif en n'assurant pas le suivi de leur activité, via le reporting, qui doit nous permettre de suivre la trajectoire empruntée. En effet, ce reporting est obligatoire aux termes du présent article, mais rien ne garantit sa réalisation. La mesure dissuasive que nous proposons au travers de cet amendement permettrait de rendre le dispositif plus efficace.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Pour ce qui concerne les amendements identiques nos 223 et 247, il nous paraît préférable de commencer par mettre en œuvre le dispositif pour le transport pour compte d'autrui, qui représente la majorité des flux, avant d'envisager une telle extension. Avis défavorable.
Pour ce qui est de l'amendement n° 224, je considère qu'il n'est pas opportun d'associer au dispositif un régime de sanction relatif au respect des obligations de reporting. Il reviendra à l'administration de s'assurer que les donneurs d'ordre respectent leurs obligations en la matière. Avis défavorable également.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot, ministre. Le mécanisme de l'article 18 vise le seul transport pour compte d'autrui, qui représente la grande majorité des trajets de longue distance. Il s'agit avant tout d'avoir une trajectoire de décarbonation simple, applicable et efficace. Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements nos 223 et 247.
En ce qui concerne l'amendement n° 224, le dispositif de l'article 18 prévoit la publication des résultats atteints par les assujettis, ce qui constituera une forme de name and shame, si j'ose dire. La mise en place ultérieure de sanctions n'est pas écartée, concernant tant l'obligation de transmission des données que l'atteinte des résultats, mais, à ce stade, l'avis du Gouvernement est également défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 223 et 247.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 224.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 115 rectifié bis, présenté par M. Rochette, Mmes Bessin-Guérin et Bourcier, MM. Brault, Capus, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte, M. Buis, Mmes de Cidrac et N. Delattre et M. Khalifé, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. – Le transporteur est tenu de transmettre aux donneurs d'ordre l'ensemble des informations attestant de la réalisation de ces prestations. La liste et les modalités de transmission de ces informations sont fixées par arrêté des ministres chargés des transports et de l'économie.
La parole est à M. Pierre Jean Rochette.
M. Pierre Jean Rochette. Il s'agit de renvoyer aux chargeurs et aux transporteurs la charge de la preuve de la décarbonation du transport.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot, ministre. J'aime beaucoup le sénateur Rochette, mais je suis défavorable à son amendement…
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Avis défavorable également.
M. Pierre Jean Rochette. Je retire mon amendement !
M. le président. L'amendement n° 115 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 177, présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mmes Espagnac et Canalès, MM. Lurel, Mérillou, Montaugé, Ros, Vayssouze-Faure, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 8
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
III bis. – Le non-respect de la trajectoire de décarbonation prévue au I est sanctionné par une amende sous forme de taxe sur le chiffre d'affaires des donneurs d'ordre définis au II.
II. – Alinéa 11
Après les mots :
leur publication
insérer les mots :
et les sanctions prévues au III bis
La parole est à M. Sébastien Fagnen.
M. Sébastien Fagnen. Cet amendement vise à introduire par décret des sanctions dans le cadre de la décarbonation du secteur des poids lourds, qui est, nous le savons, fortement émetteur de gaz à effet de serre.
Nous sommes conscients des faibles marges de manœuvre de ce secteur, mais il est nécessaire de se reposer sur un équilibre entre incitation et coercition, laquelle doit être déterminée dans le cadre d'une négociation avec les premiers concernés. L'objectif est que cette bascule technologique soit pleinement opérante et permette d'atteindre les objectifs écologiques que nous souhaitons lui assigner.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. La commission n'est pas favorable à un dispositif de sanctions. Les résultats des donneurs d'ordre seront rendus publics et il appartiendra à l'administration de renforcer ses mesures incitatives.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot, ministre. Même avis, nous souhaitons favoriser l'incitation.
Du reste, je le vois en ce moment dans le cadre de la crise des prix du carburant, les donneurs d'ordre sont conscients de leurs responsabilités. Nous préférons donc en rester à l'incitation, même si nous pouvons entendre vos appels à un mécanisme de sanctions, qui pourrait d'ailleurs advenir dans un second temps.
M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin. Nous sommes très favorables à l'article 18 tel qu'il a été modifié en commission, c'est-à-dire à l'idée d'une trajectoire de décarbonation, mais il faut à tout le moins la crédibiliser. On se contente ici d'une pure incitation.
Nous proposons certes un régime de sanctions, mais il n'est pas du tout question d'être hyperrépressif. Simplement, il faut être crédible. Les sanctions très légères et éventuellement progressives que nous proposons permettront d'aller dans ce sens.
M. le président. L'amendement n° 252 rectifié bis, présenté par MM. Parigi, Dhersin et Delcros, Mmes Devésa et Saint-Pé et M. Henno, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour les territoires insulaires, un décret en Conseil d'État peut prévoir des modalités d'adaptation de la trajectoire mentionnée au I, tenant compte des contraintes logistiques structurelles et de l'état de disponibilité des véhicules utilitaires lourds à émission nulle.
La parole est à M. Franck Dhersin.
M. Franck Dhersin. Le présent amendement, déposé par Paul Toussaint Parigi, vise à adapter les dispositions de l'article 18 aux spécificités des territoires insulaires, notamment la Corse.
Alors que le projet de loi-cadre instaure une obligation progressive de recours à des véhicules utilitaires lourds à émission nulle pour le transport routier de marchandises, cette trajectoire nationale uniforme ne tient pas compte des contraintes logistiques propres aux territoires insulaires, notamment en matière d'approvisionnement, de disponibilité des véhicules et de conditions opérationnelles.
L'amendement tend ainsi à prévoir, par décret en Conseil d'État, des modalités d'adaptation de la trajectoire, afin de garantir une mise en œuvre réaliste et effective de l'objectif de décarbonation dans ces territoires.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Les territoires insulaires ont en effet certaines spécificités, mais nous ne sommes pas forcément en mesure de les évaluer à ce stade.
Il se trouve que je suis élu d'un territoire comprenant l'île la plus éloignée du continent après la Corse, l'île d'Yeu, qui présente des particularités que l'on a du mal à concevoir. Par exemple, c'est une régie communale qui gère la station-service, car personne ne veut distribuer du carburant sur l'île. Néanmoins, la décarbonation est un autre sujet, les flux sont très particuliers, de même que le réseau électrique.
En tout état de cause, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement ; peut-être un vote favorable serait-il bienvenu pour matérialiser cette spécificité…
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot, ministre. J'entends les arguments « pertinents » du rapporteur. (Sourires.)
Néanmoins, les véhicules lourds électriques mis sur le marché par les constructeurs répondent désormais à la majeure partie des usages. Par ailleurs, la trajectoire prévue au présent article est très progressive, ce qui permettra aux donneurs d'ordre insulaires métropolitains de choisir les opérations qui se prêtent le mieux au respect de cette trajectoire. Enfin, la définition d'une trajectoire spécifique insulaire serait particulièrement complexe à définir et à mettre en œuvre.
Par conséquent, dans la mesure où le caractère opérationnel de cette trajectoire réside dans sa visibilité et son unicité, il ne me paraît pas pertinent de prévoir des modalités d'adaptation spécifiques aux territoires insulaires.
J'émets donc un avis légèrement défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 252 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 287, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer les années :
2026-2035
Par les années :
2027-2036
La parole est à M. le rapporteur.
M. Didier Mandelli, rapporteur. Cet amendement de coordination vise à reporter d'un an le délai prévu, puisque les objectifs fixés ne pourront pas être atteints à la fin de 2026.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot, ministre. Puisque cela paraît très sage, j'émets un avis de sagesse…
M. le président. L'amendement n° 116 rectifié bis, présenté par M. Rochette, Mmes Bessin-Guérin et Bourcier, MM. Brault, Capus, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte, M. Buis, Mmes de Cidrac et N. Delattre et M. Khalifé, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Est considérée comme une prestation de transport public routier réalisée par un véhicule utilitaire lourd à émission nulle, toute prestation de transport réalisée depuis le point de chargement initial du propriétaire de la marchandise, par un même transporteur.
La parole est à M. Pierre Jean Rochette.
M. Pierre Jean Rochette. Je retire l'amendement !
M. le président. L'amendement n° 116 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 178, présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mmes Espagnac et Canalès, MM. Lurel, Mérillou, Montaugé, Ros, Vayssouze-Faure, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 12, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le respect de l'obligation prévue au même I peut également être partiellement satisfait par le recours à des prestations de transport ferroviaire ou fluvial, selon une proportion minimale précisée par décret.
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Cet amendement est satisfait par le texte de la commission.
Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Jacquin, l'amendement n° 178 est-il maintenu ?
M. Olivier Jacquin. Il s'agissait de prévoir ce qui manquait initialement dans le texte sur le report modal.
Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 178 est retiré.
Je mets aux voix l'article 18, modifié.
(L'article 18 est adopté.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Tabarot, ministre. Je souhaite répondre à M. Savoldelli sur le fret.
Je ne peux pas vous laisser dire, monsieur le sénateur, que l'on ne ferait rien concernant le fret. Je vous invite à échanger avec l'Alliance 4F – fret ferroviaire français du futur –, qui pourra vous indiquer un certain nombre de choses.
Je le reconnais, nous divergeons pour ce qui concerne le plan de discontinuité ; la décision a été prise par l'un de mes prédécesseurs, mais je l'assume pleinement, car elle était indispensable pour éviter de devoir rembourser quelque 5 milliards d'euros et détruire 5 000 emplois.
L'État agit pour sauver le fret, nous avons engagé des crédits budgétaires pour faire avancer certains projets. Je pense par exemple à l'autoroute ferroviaire Cherbourg-Mouguerre, que j'ai inaugurée il y a peu, et au plan Ulysse fret, doté de 4 milliards d'euros sur dix ans. Je rappelle en outre que, dans la dernière loi de finances, vous avez affecté 380 millions d'euros pour le fret, qu'il s'agisse de transport combiné ou par wagons isolés.
Enfin, pour ce qui concerne la ligne Perpignan-Rungis, oui, le flux est fermé, mais pour une bonne raison : la construction d'un nouveau terminal combiné plus adapté à ce flux.
Par ailleurs, monsieur le président, je sollicite une suspension de séance d'une dizaine de minutes.
M. le président. Je vous propose, monsieur le ministre, d'entamer l'examen des amendements portant article additionnel puis de suspendre.
M. Philippe Tabarot, ministre. Merci, monsieur le président.
Après l'article 18
M. le président. L'amendement n° 77, présenté par M. Basquin, Mme Varaillas, M. Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est instituée une contribution au report modal et au fret ferroviaire et fluvial (CRMFFF) due par les personnes morales qui exploitent, sur le territoire national, des entrepôts logistiques d'une surface utile supérieure à 10 000 mètres carrés.
II. – La contribution est assise sur la surface utile de plancher des entrepôts logistiques définis au I, pondérée par un coefficient de zone en fonction de la desserte ferroviaire ou fluviale du territoire concerné, selon les critères suivants :
1° Zone A, territoire desservi par un terminal de transport combiné rail-route ou par une infrastructure portuaire fluviale à moins de 50 kilomètres : coefficient 1 ;
2° Zone B, territoire partiellement desservi, situé entre 50 et 100 kilomètres d'un terminal de transport combiné rail-route ou d'une infrastructure portuaire fluviale : coefficient 0,6 ;
3° Zone C, territoire non desservi, situé à plus de 100 kilomètres de tout terminal de transport combiné rail-route et de toute infrastructure portuaire fluviale : coefficient 0,3.
III. – Le taux de la contribution est fixé à 4 euros par mètre carré et par an. Il varie proportionnellement aux coefficients de zones définis au II.
IV. – Sont exonérés de la contribution les entrepôts dont au moins 20 % du volume annuel de marchandises, exprimé en tonnes, est acheminé ou expédié par voie ferroviaire ou par voie navigable, attesté annuellement par l'exploitant.
V. – La contribution est établie sur la base d'une déclaration annuelle souscrite par le redevable auprès de l'administration fiscale, indiquant la surface utile de plancher de chaque entrepôt exploité et la zone dans laquelle il est situé. Elle est recouvrée par voie de rôle selon les mêmes délais et sanctions qu'en matière de cotisation foncière des entreprises prévue aux articles 1447 et suivants du code général des impôts. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même cotisation. Un décret fixe les modalités de la déclaration mentionnée au présent alinéa ainsi que les conditions de détermination des zones prévues au II.
Les modalités d'affectation du produit de la contribution sont fixées en loi de finances, dans les conditions prévues par la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
La parole est à M. Alexandre Basquin.
M. Alexandre Basquin. Au travers de cet amendement, nous proposons un nouveau levier de financement, dans un souci permanent de notre part de trouver des financements autres que celui qui pèse sur les usagers.
Il y a en France 89 millions de mètres carrés d'entrepôts logistiques. Ces entrepôts occasionnent des centaines de milliers de mouvements de poids lourd par an. Les entrepôts XXL, ceux de plus de 40 000 mètres carrés, représentent 13 % du nombre des entrepôts, mais 32 % de leur surface totale. C'est là que se concentre la rente, et c'est pourquoi ce sont ces très gros entrepôts que nous visons au travers de cet amendement.
La contribution que nous vous soumettons serait assise sur la surface de plancher modulée par la distance aux terminaux ferroviaires ou fluviaux. Ce montage est d'autant plus justifié que la moitié de ces entrepôts se trouve déjà à moins de 50 kilomètres d'un terminal de transport combiné ; donc, l'infrastructure existe.
Nous estimons le produit de cette contribution à 150 millions d'euros par an.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Les besoins de financement pour le ferroviaire et le fluvial seront traités dans le futur texte de programmation.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot, ministre. Même avis.