M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures dix,
est reprise à dix-sept heures trente.)
M. le président. La séance est reprise.
Demande de priorité
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Didier Mandelli, rapporteur. La commission demande l'examen par priorité, à l'article 19, de l'amendement n° 291, qui vient d'être déposé par le Gouvernement.
M. le président. Je suis donc saisi d'une demande de priorité de la commission portant sur l'amendement n° 291, à l'article 19.
Je rappelle que, aux termes de l'article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu'elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
M. Philippe Tabarot, ministre. Avis favorable.
M. le président. L'amendement n° 196, présenté par Mme Bélim, MM. Jacquin et Devinaz, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mmes Espagnac et Canalès, MM. Lurel, Mérillou, Montaugé, Ros, Vayssouze-Faure, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'opportunité de mettre en place, à titre expérimental, des dispositifs innovants d'organisation et de mutualisation du transport de marchandises dans l'Hexagone comme dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.
Ce rapport analyse notamment :
1° Les modalités de mutualisation des flux de marchandises entre acteurs d'un même territoire et leurs effets sur la performance logistique ;
2° Les leviers d'optimisation des chaînes logistiques, notamment en matière de coordination des horaires de livraison et d'organisation des flux ;
3° Le potentiel de développement de solutions de transport multimodal adaptées aux contraintes locales, en particulier dans les territoires insulaires ou enclavés ;
4° Les conditions de mobilisation et de coopération entre les acteurs publics et privés, y compris sous forme de groupements d'entreprises ;
5° Les impacts attendus en matière de réduction des coûts et des émissions de gaz à effet de serre.
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin. Nous demandons la remise par le Gouvernement d'un rapport qui permettra d'étudier l'opportunité d'expérimenter des solutions innovantes en matière de logistique et de transport de marchandises, particulièrement dans les territoires insulaires et ultrapériphériques.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Les collectivités territoriales peuvent déjà mener de telles expérimentations. Par ailleurs, notre commission, comme le Sénat dans son ensemble, est de manière générale opposée aux demandes de rapport.
L'avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot, ministre. Ces initiatives innovantes sont bien identifiées, monsieur le sénateur. Je ne peux qu'encourager la mise en valeur de leur développement. Toutefois, au regard des raisons évoquées par M. le rapporteur, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.
M. le président. Monsieur Jacquin, l'amendement n° 196 est-il maintenu ?
M. Olivier Jacquin. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 196 est retiré.
TITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
I. – Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 126-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration de projet peut, lorsqu'elle est prononcée par l'État et que la réalisation d'un projet nécessite ou est susceptible de nécessiter une dérogation au titre du c du 4° du I de l'article L. 411-2, lui reconnaître, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'État, le caractère de projet répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du même c. Ce décret prévoit également les modalités selon lesquelles l'autorité de l'État qui a prononcé la déclaration de projet peut statuer sur le caractère de projet répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur pour les projets ayant fait l'objet d'une déclaration de projet avant l'entrée en vigueur de la loi n° … du … cadre relative au développement des transports, sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une décision juridictionnelle devenue définitive annulant ladite déclaration et qu'une dérogation aux interdictions mentionnées à l'article L. 411-1 du présent code n'ait pas déjà été délivrée. La reconnaissance de ce caractère ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours dirigé contre la déclaration de projet, dont elle est divisible, ou contre l'acte reconnaissant ce caractère lorsqu'il est postérieur à la déclaration de projet. Elle ne peut être contestée à l'appui d'un recours dirigé contre l'acte accordant la dérogation prévue au c du 4° du I de l'article L. 411-2. » ;
2° Après le I de l'article L. 181-10, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Par dérogation au I, pour les infrastructures linéaires de transport, la consultation du public est réalisée sous la forme d'une enquête publique conformément au chapitre III du titre II du présent livre.
« Lorsqu'il doit être procédé par ailleurs à une enquête publique préalablement à une autre décision nécessaire à la réalisation du projet et que cette enquête n'a pas encore été réalisée, la consultation du public est organisée conformément au même chapitre III par une enquête publique unique, sauf dérogation demandée par le pétitionnaire et accordée, lorsque cette procédure est de nature à favoriser la bonne réalisation du projet, par l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale. Le dernier alinéa du I du présent article est alors applicable. » ;
3° (nouveau) Après le deuxième alinéa de l'article L. 411-2-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont réputées répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2, les opérations d'entretien, de régénération, de modernisation et d'adaptation au changement climatique des infrastructures de transport et de leurs abords, dès lors qu'elles poursuivent un objectif de sécurité, de prolongement de la durée de vie, d'augmentation de la qualité de service ou d'amélioration de l'insertion environnementale ou de la performance de l'infrastructure existante. Pour ces opérations, la condition relative à l'absence d'autre solution satisfaisante, au sens du même 4°, est réputée satisfaite dès lors qu'elles respectent des prescriptions établies suivant des modalités définies par décret en Conseil d'État. »
II. – Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est ainsi modifié :
1° L'article L. 122-1-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « situé dans le périmètre d'une opération d'intérêt national, au sens de l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme, ou d'une grande opération d'urbanisme, au sens de l'article L. 312-3 du même code, et répondant aux objectifs de cette opération, d'un projet industriel, d'un projet d'infrastructure directement liée à ce projet industriel ou d'un projet de création ou de modification d'ouvrages du réseau public de transport d'électricité ayant pour objet le raccordement dudit projet industriel » sont supprimés ;
– Le mot : « leur » est remplacé par le mot : « lui » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le décret prévu au premier alinéa prévoit également les modalités selon lesquelles l'autorité de l'État qui a prononcé la déclaration d'utilité publique peut statuer sur le caractère de projet répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur pour les projets ayant fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique avant l'entrée en vigueur de la loi n° … du … cadre relative au développement des transports, sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une décision juridictionnelle devenue définitive annulant ladite déclaration et qu'une dérogation aux interdictions mentionnées à l'article L. 411-1 du code de l'environnement n'ait pas déjà été délivrée. » ;
c) La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « , ou contre l'acte reconnaissant ce caractère lorsqu'il est postérieur à la déclaration d'utilité publique du projet » ;
d) À la fin de la dernière phrase du même dernier alinéa, les mots : « audit c » sont remplacés par les mots : « au c du 4° du I de l'article L. 411-2 du même code » ;
2° (nouveau) Après le même article L. 122-1-1, il est inséré un article L. 122-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-1-2. – La déclaration d'utilité publique d'un projet d'infrastructure de transport dont la réalisation nécessite ou est susceptible de nécessiter une dérogation au titre du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement peut, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, reconnaître l'absence d'autre solution satisfaisante, dans la limite du périmètre et des caractéristiques du projet décrits dans la déclaration d'utilité publique.
« Cette reconnaissance peut être évaluée par une tierce expertise menée, à la demande de l'autorité compétente, par un organisme extérieur choisi en accord avec elle, aux frais du pétitionnaire.
« La reconnaissance de l'absence d'autre solution satisfaisante, dans la limite du périmètre et des caractéristiques du projet décrits dans la déclaration d'utilité publique, ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours dirigé contre la déclaration d'utilité publique, dont elle est divisible. Elle ne peut être contestée à l'appui d'un recours dirigé contre l'acte accordant la dérogation prévue au même c que pour les alternatives du projet compatibles avec le périmètre et les caractéristiques du projet déclaré d'utilité publique. » ;
3° (nouveau) Le dernier alinéa de l'article L. 122-1 est complété par les mots : « , et dans le cas prévu à l'article L. 122-1-2, ceux qui démontrent l'absence d'autre solution satisfaisante au projet tel que décrit dans l'acte ».
III. – L'article L. 2111-27 du code des transports est ainsi modifié :
1° À la fin, la seconde occurrence des mots : « SNCF Réseau ou sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 » est remplacée par les mots : « l'État » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les projets mentionnés au premier alinéa du présent article qui ne sont pas obligatoirement soumis à enquête publique en application de l'article L. 123-2 du code de l'environnement, l'État a la possibilité de prononcer une déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du même code, après l'organisation d'une enquête publique mentionnée à l'article L. 123-1 dudit code. »
IV. – L'avant-dernier alinéa de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« La déclaration de projet peut, lorsqu'elle est prononcée par l'État et que la réalisation du projet nécessite ou est susceptible de nécessiter une dérogation au titre du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, lui reconnaître, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, le caractère de projet répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du même c. Ce décret prévoit également les modalités selon lesquelles l'autorité de l'État qui a prononcé la déclaration de projet peut statuer sur le caractère de projet répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur pour les projets ayant fait l'objet d'une déclaration de projet avant l'entrée en vigueur de la loi n° … du … cadre relative au développement des transports sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une décision juridictionnelle devenue définitive annulant ladite déclaration et qu'une dérogation aux interdictions mentionnées à l'article L. 411-1 du code de l'environnement n'ait pas déjà été délivrée. La reconnaissance de ce caractère ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours dirigé contre la déclaration de projet, dont elle est divisible, ou contre l'acte reconnaissant ce caractère lorsqu'il est postérieur à la déclaration de projet. Elle ne peut être contestée à l'appui d'un recours dirigé contre l'acte accordant la dérogation prévue au c du 4° du I de l'article L. 411-2 du même code. »
V. – Le 2° du I du présent article s'applique aux demandes d'autorisation environnementale déposées à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
M. le président. L'amendement n° 291, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le premier alinéa de l'article L. 2232-1 du code des transports est ainsi rédigé :
« Sans préjudice des sanctions pénales encourues, les manquements au chapitre Ier du présent titre, les atteintes ou mises en péril de l'intégrité du domaine public ferroviaire, ainsi que les manquements aux dispositions régissant son utilisation, notamment celles relatives aux occupations sans titre, constituent des contraventions de grande voirie. Ces manquements sont constatés, poursuivis et réprimés comme en matière de grande voirie. »
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Tabarot, ministre. Hier, votre assemblée a définitivement adopté le projet de loi de simplification de la vie économique. Ce texte dispose notamment que la raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) pourra être reconnue dès le stade de la déclaration d'utilité publique (DUP). C'est une bonne nouvelle, car cette disposition va dans le sens de la sécurisation des projets d'infrastructures.
Comme vous le savez, l'article 19 de ce projet de loi-cadre comportait une disposition analogue. Dans un souci de coordination, il apparaît désormais superflu de l'y maintenir. Le Gouvernement a par conséquent souhaité supprimer du texte cette référence à la RIIPM.
Toutefois, cela aurait eu pour effet de rendre sans objet l'amendement très utile de M. Longeot en faveur de la protection du domaine public ferroviaire. C'est pourquoi j'ai choisi d'en reprendre la rédaction dans le présent amendement de réécriture de l'article.
De la sorte, nous permettrons à SNCF Réseau de dresser des contraventions de grande voirie afin de mieux réprimer les atteintes portées au domaine public ferroviaire. En effet, depuis l'ordonnance du 28 octobre 2010, qui a codifié la partie législative du code des transports, cette procédure ne peut être mobilisée par SNCF Réseau que pour un nombre limité de servitudes, expressément énumérées dans la loi.
Par cet amendement, nous étendrons ce dispositif afin de couvrir certaines atteintes insuffisamment prises en compte à l'heure actuelle, comme les incendies ou les chutes de blocs rocheux. Nous doterons ainsi le domaine public ferroviaire d'un haut niveau de protection, comparable à celui dont bénéficient, par exemple, les ports maritimes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Puisque le dispositif de cet amendement est identique à celui que proposait M. Longeot, auquel la commission s'est montrée favorable, l'avis ne peut être que favorable également sur celui-ci.
Je me réjouis que cette réforme de la raison impérative d'intérêt public majeur ait été adoptée hier. De fait, elle s'appliquera également aux transports.
Par conséquent, pour éviter un doublon, il me paraît plus sage que nous écartions la rédaction initiale de l'article 19.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Je remercie M. le ministre de sa proposition, quand bien même il tire ainsi la conséquence de l'adoption de dispositions auxquelles nous nous opposons.
M. le rapporteur Didier Mandelli s'est réjoui de l'adoption par le Parlement du projet de loi de simplification économique ; je ne partage évidemment pas son enthousiasme. Il me semble d'ailleurs que le Sénat a probablement fait l'erreur de mettre la question de la RIIPM sur la table au moment de l'élaboration de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. En effet, désormais, le champ d'application de ce dispositif est encore plus étendu.
Une vraie question se pose, même si nous ne la traiterons pas aujourd'hui : comment se croisent la prise en considération des enjeux environnementaux et la reconnaissance de l'importance d'un certain nombre de projets ? Il faudra trouver d'autres systèmes. La situation ubuesque autour de l'A69 l'a montré : si l'on avait fait les choses dans l'ordre, il n'y aurait tout simplement jamais eu d'autoroute.
Si la rédaction initiale de l'article 19 était conservée, nous ne pourrions pas nous entendre sur ce projet de loi. Ce serait dommage. Nous n'avons pas trouvé de consensus sur tous les articles : par exemple, mon groupe s'oppose à l'article 8. Cependant, il est impossible de tomber d'accord sur 100 % des dispositions d'un projet de loi, de tels textes comportant toujours des mesures extrêmement diverses.
Le travail qu'ont fait les quatre mousquetaires de la mission d'information, qui ont été, pour une fois, d'accord avec le cardinal (Sourires.), prouve que le Sénat est capable de proposer un texte collectif, important et qui vise à défendre l'intérêt général.
Nous savons combien il est difficile de faire fonctionner le Parlement en ce moment, du fait notamment de la composition de l'Assemblée nationale. C'est pourquoi il convient que nous nous mobilisions tous pour que ce texte, bien plus consensuel que d'autres, aille au bout de son parcours législatif. Si le Sénat pouvait soutenir de manière unanime ce projet de loi, il enverrait un signal fort en faveur de la poursuite de la navette.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Même si tous les articles sont importants, celui-ci, tel que le Gouvernement propose de le rédiger, dans la continuité du travail du président Longeot, revêt un intérêt tout particulier, car il permettra de sécuriser les infrastructures ferroviaires. Cela va dans le bon sens.
Je veux saisir cette occasion pour remercier sincèrement tous les membres de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et saluer le travail de qualité qu'elle a accompli.
La sécurisation du domaine public ferroviaire est un sujet à la fois vaste et complexe, au vu des milliers de kilomètres de voies concernés. La sécurité des personnes et des biens étant l'une de nos priorités, le groupe Les Indépendants votera bien sûr l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin. L'article 19, dans sa rédaction actuelle, aurait causé, à nos yeux, un affaiblissement beaucoup trop fort du droit de l'environnement quand bien même nous convenons de l'impérieuse nécessité de sécuriser les procédures relatives aux grands projets, démontrée par le gâchis politico-administratif et environnemental de l'A69.
Nous avions donc proposé des améliorations en commission, comme le raccourcissement de la durée de validité des DUP et la limitation de leur renouvellement ; nous souhaitions également que les décisions soient motivées afin de réduire les risques de contentieux.
Un télescopage s'est produit entre cet article du projet de loi-cadre et le projet de loi adopté hier. M. le rapporteur, tout au long de nos débats, a insisté sur la nécessité de simplifier ; à cet égard, le doublon entre ces deux textes est tout à fait fâcheux.
Par ailleurs, le sujet de la RIIPM a été traité d'une manière assez singulière au sein du projet de loi de simplification de la vie économique : le risque de cavalier législatif est absolument considérable.
En conséquence, mon groupe est favorable à l'adoption de l'amendement du Gouvernement, pour sortir de cette situation regrettable et, surtout, éviter un affaiblissement du droit de l'environnement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 291.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 19 est ainsi rédigé, et les amendements nos 225, 86 rectifié, 199 rectifié, 226 rectifié, 200, 227, 239 rectifié bis, 201 et 87 rectifié n'ont plus d'objet.
Après l'article 19
M. le président. L'amendement n° 80 rectifié, présenté par MM. Levi, Laugier et Bonhomme, Mme Gacquerre, MM. Canévet, Henno, Chasseing et Pillefer, Mmes L. Darcos et Billon, M. J.M. Arnaud, Mmes Jacquemet, Saint-Pé et Romagny, MM. Courtial et Laménie et Mme Devésa, est ainsi libellé :
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 311-13 du code de justice administrative, il est inséré un article L. 311-… ainsi rédigé :
« Art. L. 311-…. – Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, des recours juridictionnels formés contre l'ensemble des actes et décisions afférents à la réalisation d'une infrastructure répondant aux critères définis par décret en Conseil d'État.
« La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître de ces recours est celle dans le ressort de laquelle a son siège l'autorité administrative qui a pris l'acte ou la décision. »
La parole est à M. Bernard Pillefer.
M. Bernard Pillefer. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Le champ de la disposition proposée excède de manière préoccupante le domaine des transports. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot, ministre. Défavorable également.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 80 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 20
I. – L'article L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les articles L. 2141-1 à L. 2141-3 sont applicables aux francs-bords mentionnés à l'avant-dernier alinéa du 1° du présent article, aux parcelles mentionnées au deuxième alinéa du 2°, ainsi qu'aux maisons et magasins mentionnés au dernier alinéa du même 2°.
« Les biens mentionnés à l'avant-dernier alinéa peuvent faire l'objet d'une cession à l'amiable dans les conditions prévues à l'article L. 3112-1 ou d'un échange dans les conditions prévues à l'article L. 3112-2. »
II. – Les biens du domaine public fluvial du canal du Midi ayant fait l'objet, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, d'un acte de disposition et qui, à la date de cet acte, n'étaient plus affectés à un service public ou à l'usage direct du public peuvent être déclassés rétroactivement par arrêté du ministre chargé des transports.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les actes de disposition de l'État intervenus sur le domaine public fluvial du canal du Midi avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi et portant sur des biens mentionnés au premier alinéa du présent II, en tant qu'ils seraient contestés par le moyen selon lequel les ventes auraient été conclues sans déclassement préalable ou après déclassement imparfait des biens – (Adopté.)
Article 21
I. – Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° L'article L. 228-2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « aménagements », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « adaptés aux besoins et contraintes de la circulation. » ;
– la seconde phrase est supprimée ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les types d'aménagements mentionnés au premier alinéa sont déterminés par décret en Conseil d'État, en tenant compte des caractéristiques du trafic motorisé supporté par la voie urbaine concernée, du niveau de service de l'aménagement cyclable à réaliser, du trafic cycliste envisagé, ainsi que des conditions de sécurité des cyclistes. » ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 228-3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « aménagement ou d'un itinéraire cyclable » et, à la seconde phrase, les mots : « aménagement ou un itinéraire cyclable » sont remplacés par les mots : « itinéraire cyclable pourvu d'aménagements adaptés aux besoins et contraintes de la circulation » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où il est réalisé sur un itinéraire alternatif à proximité de la voie concernée par les travaux, son aménagement est défini en accord avec les gestionnaires des voies destinées à supporter l'itinéraire cyclable. » ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « aménagements ou itinéraires cyclables » sont remplacés par les mots : « itinéraires cyclables pourvus d'aménagements adaptés aux besoins et contraintes de la circulation ».
II (nouveau). – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'État et au plus tard dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi.
M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, sur l'article.
M. Jacques Fernique. L'article 21 porte sur les infrastructures cyclables. J'avoue, monsieur le ministre, que je ne comprends toujours pas – j'ai pourtant participé à bien des auditions sur ce sujet ! – la portée concrète de ses dispositions.
S'agit-il d'assouplir les contraintes pour que les élus locaux soient en mesure de mieux développer leur réseau cyclable, ce qui serait formidable, ou bien de fournir des prétextes, c'est-à-dire des raisons de ne pas faire grand-chose…
M. Philippe Tabarot, ministre. Non !
M. Jacques Fernique. … à ceux qui n'ont pas envie d'agir, ce que je crains ? Est-ce souplesse pour agir ou souplesse pour en faire bien peu ?
Le fameux article L. 228-2 du code de l'environnement impose la réalisation d'itinéraires cyclables quand une intervention est menée sur la voirie en agglomération, c'est-à-dire à l'intérieur de l'espace délimité par les panneaux d'entrée et de sortie de l'espace bâti. Le nombre de contentieux qui bloquent jusqu'au bout les projets de voirie est en définitive très réduit. Dans ces conditions, pourquoi alléger les obligations ?
De surcroît, je relève l'absence notable dans le présent projet de loi de deux recommandations majeures du rapport d'Emmanuel Barbe sur le vélo, qui auraient eu tout à fait leur place à l'article 21.
Premièrement, il y était recommandé de prévoir que les délibérations des collectivités relevant de cet article L. 228-2 soient transmises au préfet pour un contrôle de légalité. En effet, M. Barbe a constaté que l'État ne contrôle en rien l'application de cet article du code de l'environnement : l'administration n'a aucune donnée sur le sujet.
La deuxième recommandation manquante est la suivante : puisque les voies interurbaines sont soumises à un régime bien moins contraignant et peu prescriptif, défini à l'article L. 228-3 du code de l'environnement, Emmanuel Barbe préconisait d'élargir le champ d'application de l'article L. 228-2 à de tels espaces. Ce n'est pas ce que vous prévoyez, car la mesure que vous avez retenue consiste à donner aux cyclistes la possibilité de circuler sur des itinéraires de contournement plutôt que sur les voies interurbaines. Ce n'est pas grand-chose par rapport à la proposition faite dans le rapport Barbe.
M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, sur l'article.
M. Olivier Jacquin. Le vélo constitue, en matière de transport, une politique globalement peu coûteuse au regard des autres créations d'infrastructures. Une véritable stratégie a été déployée à compter de 2018. Elle a permis d'accompagner un essor remarquable de la pratique, particulièrement dans les grandes villes et métropoles, où la part modale du vélo a largement augmenté, soutenue qu'elle était par des financements de l'État.
Or, au moment même où ce mode de transport commence à intéresser les zones périurbaines et rurales pour des raisons budgétaires, vous changez de politique : vous dites stop, en arguant que cet accompagnement devrait être financé par les collectivités territoriales. Cela me semble relativement injuste, eu égard à son coût modeste.
Hier, toutefois, vous avez envoyé un signal positif, que j'apprécie particulièrement. La boucle est bouclée : le vélo est le dernier thème abordé aujourd'hui, c'était le premier hier. Les votes de notre assemblée ont alors exprimé notre volonté de mieux intégrer ce mode de transport, en lui donnant une véritable place, à la prochaine loi de programmation des infrastructures. J'ai eu des retours très positifs des associations à ce sujet. Parmi celles qui saluent notre décision, je citerai la Fédération française des usagers de la bicyclette (FUB) et au Réseau vélo et marche (RVM). Nous avons encore beaucoup de travail devant nous, car il faut poursuivre sur cette voie.
Quoi qu'il en soit, l'article 21 envoie un signal peu clair, car les modalités de développement des infrastructures cyclables y sont détricotées. Aussi, il ne me semble pas véritablement souhaitable de l'adopter, ces injonctions paradoxales n'étant pas positives du tout.
M. le président. L'amendement n° 93 rectifié bis, présenté par M. Gold, Mme N. Delattre et MM. Fialaire, Grosvalet, Guiol, Laouedj, Masset, Roux et Cabanel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset. Par cet amendement, mon collègue Éric Gold propose de supprimer cet article qui affaiblit le cadre juridique existant en matière d'aménagements cyclables.
La loi en vigueur garantit un niveau d'exigence clair et protecteur pour le développement de ces infrastructures. Le texte proposé en fait une définition plus floue et renvoie au pouvoir réglementaire des éléments essentiels, au risque de fragiliser la sécurité des cyclistes.
Cet amendement vise donc à préserver un cadre juridique éprouvé, lisible et protecteur, qui a contribué au développement du réseau cyclable en France et qui accompagne les collectivités territoriales dans la mise en place progressive d'infrastructures adaptées.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Il faut faire confiance aux collectivités locales. Sous la pression de leurs concitoyens ou des associations évoquées à l'instant, elles prennent en considération les besoins des cyclistes.
L'article 21 vise simplement à introduire un peu plus de souplesse dans la réalisation d'un certain nombre d'aménagements qui, si l'on s'en tient strictement au droit existant, ne peuvent aboutir. Il faut que les collectivités soient en mesure de procéder à des adaptations locales.
Comme vous l'avez indiqué dans votre prise de parole, monsieur Jacquin, nous avons intégré à l'article 1er une mention spécifique de cet enjeu en ajoutant les mots « y compris cyclable » après l'adjectif « routier ». En effet, il convenait de prendre en compte les pistes destinées au vélo parmi les infrastructures. Vous l'avez dit vous-même, le signal a été bien perçu. Laissons désormais la liberté aux collectivités locales de déployer l'ensemble de ces réseaux.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot, ministre. Cher monsieur Masset, comme vous, je suis attaché au développement de la pratique du vélo ainsi qu'à la sécurité des cyclistes.
L'article 21 permettra justement d'accélérer le déploiement des aménagements cyclables sans transiger sur la sécurité. Son objet est de répondre aux préoccupations des collectivités pour accroître le nombre de ces infrastructures tout en prenant en considération, au cas par cas, les spécificités de chaque territoire.
La réponse à la question que vous m'adressiez, monsieur Fernique, est donc claire : c'est la première de vos hypothèses qui est la bonne et non la seconde !
Pour ces raisons, j'émets un avis défavorable sur cet amendement de suppression de l'article 21.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 93 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 184 est présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mmes Canalès et Espagnac, MM. Lurel, Mérillou, Montaugé, Ros, Vayssouze-Faure, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 228 est présenté par MM. Fernique, Dantec et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L'amendement n° 243 rectifié bis est présenté par M. Masset, Mme N. Delattre et MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guiol, Laouedj, Roux et Cabanel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 2 à 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Sébastien Fagnen, pour présenter l'amendement n° 184.
M. Sébastien Fagnen. La rédaction actuelle de l'article L. 228-2 du code de l'environnement constitue un acquis important en matière de politique cyclable. Elle repose sur une liste explicite d'aménagements qui garantit un socle commun d'exigences claires, lisibles et opposables à l'ensemble des collectivités.
Les modifications introduites aux alinéas 2 à 7 de l'article 21 marquent un recul préoccupant.
En effet, on substitue à une liste précise une formulation générale renvoyant à des aménagements « adaptés aux besoins et contraintes de la circulation ». Cette évolution peut sembler de prime abord pragmatique, mais elle ouvre en réalité la porte à une forte dose de subjectivité. En l'absence de critères précis, le risque est grand de voir des exigences déjà minimales interprétées à la baisse, notamment dans les territoires où la place du vélo reste contestée.
Les sénatrices et sénateurs socialistes estiment que la loi doit fixer des principes clairs et protecteurs. La sécurité des cyclistes ne doit pas dépendre du territoire dans lequel on circule ; elle doit reposer sur des standards homogènes, compréhensibles par tous.
Par ailleurs, dans un contexte où les politiques publiques encouragent massivement le développement des mobilités actives, il serait incohérent d'affaiblir les garanties existantes. La pratique du vélo ne pourra se développer durablement que si les infrastructures sont perçues comme sûres et lisibles.
C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de ces alinéas.
M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l'amendement n° 228.
M. Jacques Fernique. Notre proposition a été très bien défendue par M. Fagnen. Je profite de cette prise de parole pour préciser quelque peu la question que je vous adressais, monsieur le ministre.
Vous avez indiqué être favorable aux recommandations du rapport Barbe. Êtes-vous favorable à la n° 20, « faire des délibérations qui prescrivent les réalisations et rénovations de voirie un acte transmissible au préfet et en contrôler la légalité » au regard des articles L. 228-2 et L. 228-3 du code de l'environnement ?
M. le président. La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l'amendement n° 243 rectifié bis.
M. Michel Masset. J'ajouterai simplement que cet amendement vise à préserver la portée normative des obligations en matière d'aménagements cyclables. Nous refusons que la sécurité des cyclistes dépende d'interprétations variables.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Je comprends l'esprit de ces amendements, mais je raisonne de manière inverse.
Souvent, une collectivité qui souhaite réaliser des aménagements en est empêchée, pour des raisons techniques, parce qu'ils ne répondent pas, parfois à quelques centimètres près, aux critères très stricts qui ont été définis – de multiples problèmes peuvent se poser, que je ne saurais énumérer, parce que je ne connais pas toutes les situations et que chacune est différente. Cette collectivité, que fera-t-elle ? Elle ne réalisera pas ces aménagements.
Par conséquent, je préfère une adaptation de la réglementation, même si l'on peut considérer qu'elle est moins-disante, à rien du tout. Je ne veux pas empêcher les collectivités de procéder à ces aménagements. Pour ce faire, il faut qu'elles disposent de la souplesse nécessaire. Aussi, le cadre réglementaire me paraît le plus approprié pour définir les critères, car nous ne pouvons pas tous les citer dans la loi. Ce n'est pas le rôle du législateur. Le pouvoir réglementaire devra se rapprocher le plus possible des règles existantes pour respecter l'esprit des différents textes qui ont été votés.
Oui, il faut développer la pratique du vélo et les infrastructures cyclables, mais pour ce faire, il faut quelquefois s'affranchir de certaines contraintes, rédhibitoires à quelques millimètres près ; en effet, il existe des solutions de substitution tout aussi intéressantes dans un grand nombre de cas.
Ne bloquons pas les élus qui souhaitent développer ces politiques, car notre postulat logique se fonde sur ceux qui veulent agir : celui qui ne veut rien faire ne se posera de toute façon pas la question des critères. N'obérons donc pas la capacité des élus à développer des projets. Notre rôle, à cette fin, est de procéder à des adaptations du cadre législatif.
La commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot, ministre. Je ne peux que souscrire aux propos de M. le rapporteur. J'apporterai simplement deux précisions en réponse aux propos des intervenants précédents.
D'abord, monsieur Fernique, je vous le redis, dans la question que vous me posiez, c'est la première hypothèse qui est la bonne, en tout cas de mon point de vue. Il n'y a ni prétextes ni plan caché ; j'ai simplement la volonté sincère d'aider les collectivités à développer des aménagements cyclables.
Ensuite, j'en viens au rapport d'Emmanuel Barbe, que je tiens à remercier, une nouvelle fois, de l'excellent travail qu'il a accompli et de ses recommandations, que nous appliquons les unes après les autres. En ce qui concerne la recommandation n° 20, le Gouvernement est d'accord pour la formulation d'avis, mais pas pour des contrôles de légalité, qui ne feraient qu'engorger nos préfectures. Reste que je suis favorable à l'immense majorité des mesures préconisées dans ce rapport.
J'ai souhaité que cet article figure dans le projet de loi-cadre, tout simplement pour aider les collectivités à développer les aménagements cyclables ; en cela, nous devons pouvoir nous retrouver.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 184, 228 et 243 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 21.
(L'article 21 est adopté.)
Article 22
Sont ratifiées :
1° L'ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes ;
2° L'ordonnance n° 2016-1018 du 27 juillet 2016 relative à la communication des données de circulation routière des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
3° L'ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 ;
4° L'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche ;
5° L'ordonnance n° 2019-96 du 13 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de sécurité ferroviaire dans le tunnel sous la Manche ;
6° L'ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports ;
7° L'ordonnance n° 2021-407 du 8 avril 2021 complétant les missions et les capacités d'intervention de Voies navigables de France (VNF) ;
8° L'ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais ;
9° L'ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure ;
10° L'ordonnance n° 2021-442 du 14 avril 2021 relative à l'accès aux données des véhicules ;
11° L'ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire ;
12° L'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes ;
13° L'ordonnance n° 2022-455 du 30 mars 2022 relative à la surveillance du marché et au contrôle des produits mentionnés au premier paragraphe de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord ;
14° L'ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022 relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports.
M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, sur l'article.
M. Olivier Jacquin. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en conclusion de l'examen des articles de ce texte, avant que l'article 22, qui ratifie plusieurs ordonnances, ne soit voté, je tiens à tous vous remercier.
Nous terminons notre mini-marathon de vingt-quatre heures avant de nous retrouver le 28 avril pour la conclusion officielle de nos débats et le vote solennel du texte.
Je vous l'avoue : au début des débats en séance, notre groupe ressentait encore une certaine frustration vis-à-vis des travaux de la commission et des restrictions qui nous ont été imposées, du fait du recours aux articles 40 et 45 de la Constitution, mais également des amicales pressions exercées par M. le rapporteur pour ne pas faire exploser le nombre d'articles de ce texte.
Nous nous sommes donc abstenus en commission sur ce projet de loi-cadre, tout en validant l'idée générale qui l'inspire ; je pense notamment à l'important article relatif à la future loi de programmation. De fait, nous partageons l'espoir de voir ce texte inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Il me semble que nous nous sommes comportés de manière tout à fait responsable pour atteindre cet objectif, tout en faisant avancer le débat politique.
Je veux dire ma satisfaction face au climat général de nos échanges, aux nombreux points de convergence trouvés entre nos différents groupes au gré des sujets, et à la grande cohésion de ce drôle de quarteron de la billettique ! (Sourires.)
Je souhaite, d'ores et déjà, mettre en valeur de nombreux apports de ce texte.
À l'article 1er, l'inclusion du vélo est un signal important dans la perspective de la loi de programmation.
À l'article 4, le contrat de performance est mieux défini et pérennisé. Cela me semble constituer un progrès, car, comme je l'ai indiqué lors de son examen en commission, « un tiens vaut mieux que deux tu l'auras ».
Je pense également à l'incroyable épisode parlementaire que nous avons vécu hier soir, quand la rencontre entre la mission d'information sur la billettique dans les transports et les dispositions de l'article 9 bis a réveillé nos débats ! Cela restera un souvenir politique assez considérable, l'examen de cet article s'étant conclu ce matin par un succès « en finale » des propositions transpartisanes formulées par la mission d'information dans l'intérêt des usagers.
Je salue aussi le renforcement de l'article 10, autre moment important de nos débats. Même si nous ne disposions pas du rapport Bussereau ni de celui de l'Autorité de régulation des transports (ART), cette question a été traitée, me semble-t-il, plutôt sérieusement.
M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, sur l'article.
M. Jacques Fernique. Je serai bref, comme nous avons su l'être collectivement – rappelons que nos travaux sur ce texte devaient initialement se poursuivre jusqu'au lundi 27 avril.
Monsieur le ministre, vous évoquiez, à l'orée de nos débats, un rendez-vous du devoir, de la responsabilité et de l'ambition. Il me semble que nous avons tous, les uns et les autres, su faire preuve de ces qualités.
Ce texte, que nous avions déjà fortifié en commission, sort encore enrichi de nos échanges. Dans quelques jours, la balle sera dans le camp de nos collègues du Palais-Bourbon. Et les avancées que nous avons votées ne changeront réellement la donne que si elles se traduisent par la définition d'une programmation budgétaire robuste : c'est dans les mois à venir qu'un chemin doit être frayé en ce sens.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Didier Mandelli, rapporteur. Je veux dire tout le plaisir que j'ai eu, en tant que rapporteur, à porter la parole de la commission durant tout l'examen de ce texte. Je remercie l'ensemble des collègues qui ont participé aux auditions, puis aux réunions d'établissement du texte de la commission et d'examen des amendements de séance. Je salue également nos collègues de la commission des finances, laquelle avait été saisie pour avis, ainsi que l'ensemble des sénateurs présents en séance, qui ont siégé dans l'hémicycle depuis hier pour l'examen de ce texte.
Attendons maintenant le vote solennel, qui interviendra à la fin du mois d'avril ; mais nous pouvons d'ores et déjà dire que ce travail aura été utile. Je rappelle que la concertation sur ce texte a débuté voilà un peu plus de neuf mois, dans le cadre de la conférence Ambition France Transports, avec tous les acteurs concernés.
Monsieur le ministre, cher Philippe Tabarot, je vous remercie d'avoir d'emblée associé les parlementaires, députés et sénateurs, aux travaux de cette conférence, en leur confiant le copilotage de l'un des quatre ateliers. Vous vous êtes saisi des conclusions de cette conférence et les avez traduites dans ce projet de loi, dont nous avons été saisis dans les meilleurs délais.
Demeure certes – c'est fatal, quand on est rapporteur – un certain sentiment de frustration : j'aurais aimé construire une « LOM 2 » qui épuise toutes les questions de financement ou programmation, un texte très étoffé comptant 120 ou 140 articles, à l'instar de la loi d'orientation des mobilités promulguée il y a sept ans.
On connaît les raisons qui nous ont conduits à circonscrire le champ de nos travaux : je n'ai aucun regret à cet égard, car telle était la règle fixée et le passage obligé pour que ce texte puisse aboutir.
Je salue enfin l'ensemble des acteurs avec lesquels nous avons échangé, ainsi que les administrateurs de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, qui nous ont accompagnés tout au long de ce travail. Ce texte est le fruit d'un travail collectif, comme c'est toujours le cas au Sénat.
Je vous remercie, mes chers collègues, de votre écoute et de votre participation. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. Franck Dhersin, sur l'article.
M. Franck Dhersin. Nous sommes passés par toute une gamme de sentiments pendant l'examen de ce texte. Nous fûmes, en commission, cela a été dit, un peu frustrés ; je fus, cette nuit, à une heure quarante-cinq, particulièrement mécontent.
M. Alexandre Basquin. Ça ne s'est pas vu ! (Sourires.)
M. Franck Dhersin. Ce soir, je suis heureux.
M. Franck Dhersin. Je veux chaleureusement remercier notre rapporteur, Didier Mandelli, qui nous a permis d'aboutir à ce résultat, conquis de très haute lutte et à l'issue d'un travail de très haut niveau.
Je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir fait en sorte que ce texte soit inscrit à l'ordre du jour du Sénat, première assemblée saisie. Il n'y avait là rien d'évident : vous l'avez voulu, vous l'avez eu. Il vous appartient désormais d'obtenir l'adoption du projet de loi par l'Assemblée nationale, et je vous fais à cet égard entièrement confiance.
J'ai noté que le président de la SNCF se trouvait ce matin dans un train retardé pour y distribuer des repas aux voyageurs. Je prendrai moi-même le train, demain, de Paris à Lille ; s'il veut m'y apporter un panier-repas, je lui ferai le meilleur accueil ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Michel Masset, sur l'article.
M. Michel Masset. Je souhaite seulement remercier Marc Laménie de nous avoir fait voyager gratuitement pendant ces deux jours ! (Sourires et applaudissements.)
M. Pierre Jean Rochette. Et encore, il n'a pas évoqué les écluses du canal du Midi !
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-François Longeot, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Il y a quelques semaines – le ministre y a fait allusion –, il n'était pas certain que ce projet de loi-cadre relatif au développement des transports pourrait être discuté comme il l'a été hier et aujourd'hui au Sénat. Grâce à la détermination de Philippe Tabarot – il faut vraiment que nous l'en remerciions –, ce texte a été présenté en conseil des ministres et notre assemblée en a été saisie en premier.
Bien sûr, je peux comprendre la frustration de certains : nous n'avons pas pu tout évoquer. Mais l'expérience montre qu'à vouloir trop charger les lois, on aboutit à des dispositifs qui ne marchent pas, impossibles à mettre en œuvre. Je préfère que nous soyons pragmatiques et qu'ainsi nous nous donnions les moyens de répondre aux attentes de nos concitoyens. Ce texte relatif aux transports, le premier depuis longtemps, y pourvoit. Je tiens donc vraiment, j'y insiste, à remercier le ministre.
Je veux également remercier notre rapporteur, Didier Mandelli. Il n'avait pas la tâche facile, mais il l'a parfaitement accomplie. Je lui suis reconnaissant d'avoir ouvert ses auditions à l'ensemble des membres de la commission qui souhaitaient y assister. Mes remerciements vont donc aussi à tous nos collègues pour leur présence et la qualité du travail accompli. Je note par exemple qu'ils sont restés mobilisés hier jusque très tard dans la nuit, et sont revenus poursuivre les débats dès dix heures cinquante-cinq ce matin…
Nous avons eu des échanges fructueux, notamment lors de deux interruptions de séance et ce matin encore dans mon bureau, avec les rapporteurs de la mission d'information sur la billettique. Au-delà des idées, des appartenances et des sensibilités politiques, chacun a su faire passer l'intérêt général avant l'intérêt partisan et avant l'intérêt particulier. C'est là, je tiens à le souligner, la vraie marque de notre assemblée, la vraie marque du Sénat.
Merci enfin aux administrateurs de notre commission pour leur travail, ainsi qu'à vos collaborateurs, monsieur le ministre, pour la qualité des relations que nous avons pu entretenir avec eux. (Applaudissements.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 22.
(L'article 22 est adopté.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Tabarot, ministre. Je veux tout d'abord vous remercier, monsieur le président, ainsi que tous les vice-présidents du Sénat qui se sont succédé au plateau depuis hier après-midi.
J'ai émis le souhait, voilà quelques semaines, que ce texte soit d'abord déposé et examiné au Sénat ; comme d'habitude, je n'ai pas eu à le regretter. Je remercie le Premier ministre, qui m'a permis de solliciter votre assemblée pour l'inscription de ce projet de loi à son ordre du jour, ainsi que, bien sûr, le président du Sénat.
Je vous remercie également, mesdames, messieurs les sénateurs, d'avoir compris très rapidement quels étaient l'objectif et les priorités de ce texte. Je vous ai rebattu les oreilles pendant bon nombre d'heures avec l'article 1er, vous répétant combien il est essentiel, notamment de par son caractère symbolique : il garantit un fléchage pérenne, à l'avenir, pour nos infrastructures, via la mobilisation solidaire de financements issus des concessions autoroutières vers le réseau ferroviaire et les transports en commun – tous deux en ont grand besoin.
Cela, vous l'avez compris, et cela s'est traduit dans vos votes : sans préjuger du résultat du scrutin qui aura lieu le 28 avril prochain, nous savons déjà que l'article 1er, base de ce projet de loi-cadre, a été massivement adopté.
C'est toujours un bonheur de revenir au Sénat, et je vous appelle encore « chers collègues », en occultant le mot « anciens », tant mon cœur, d'une certaine façon, est resté au Sénat. Je remercie l'ensemble des sénateurs, quelle que soit leur place dans l'hémicycle, quel que soit leur groupe, pour leur mobilisation et leur esprit de responsabilité.
J'aurai un mot particulier pour le rapporteur, Didier Mandelli : le hasard a fait qu'il s'est retrouvé désigné rapporteur de ce texte. (Sourires.) Et, le hasard faisant souvent bien les choses, tout s'est merveilleusement déroulé !
J'adresse également mes remerciements au président Longeot, avec qui j'ai aimé travailler pendant de nombreuses années en tant que membre de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, ainsi qu'à l'équipe d'administrateurs de la commission : merci pour tout, sincèrement !
Je profite de cette occasion pour remercier les membres de mon équipe, qu'ils officient au cabinet ou dans les services. Ils en seront surpris, car je ne le fais jamais ; mais je me prête à l'exercice aujourd'hui, dans l'euphorie générale. (Sourires.)
Je ne pourrai malheureusement pas être parmi vous le 28 avril lors du vote solennel, car je participerai à une réunion informelle du Conseil des ministres des transports de l'Union européenne qui se tiendra à Chypre dans le contexte international si compliqué que vous connaissez.
Alors, je penserai beaucoup à vous et j'espère que vous voterez bien ! (Sourires.) Je souhaite à vrai dire que votre vote soit le plus consensuel possible, car ce texte historique pour les transports doit pouvoir continuer sa route, dans l'intérêt des mobilités et, surtout, dans l'intérêt des Français. (Applaudissements.)
M. Michel Masset. Bravo !
M. le président. Mes chers collègues, nous avons terminé l'examen des articles de ce texte.
Je vous rappelle que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi se dérouleront le mardi 28 avril, à dix-huit heures trente.
2
modification de l'ordre du jour
M. le président. Mes chers collègues, par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande le retrait de l'ordre du jour du lundi 1er juin de la proposition de loi visant à lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme.
Acte est donné de cette demande.
3
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 28 avril 2026 :
À seize heures trente :
Débat sur le rapport d'avancement annuel sur le plan budgétaire et structurel de moyen terme 2025-2029.
À dix-huit heures trente :
Explications de vote des groupes puis scrutin public solennel sur le projet de loi-cadre relatif au développement des transports (procédure accélérée ; texte de la commission n° 524, 2025-2026).
À vingt et une heures :
Débat sur le fonctionnement et le financement des services départementaux d'incendie et de secours ;
Débat sur le thème « Quelle politique de prise en charge de la santé mentale des jeunes ? ».
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-huit heures dix.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
JEAN-CYRIL MASSERON