PROJET DE LOI RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX

deuxième lecture

[n° 2005-157 (18, 19, 25 et 27 janvier 2005)]

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Discussion générale:

Difficultés grandissantes des élus locaux ; exemple du département de la Drôme. Nécessité de remédier au profond déséquilibre en gestation. Faiblesse du budget consacré à l'agriculture dans la loi de finances de 2005. Incohérence du parcours législatif du texte. Intervention indispensable des pouvoirs publics en faveur des territoires ruraux. Dérision des mesures proposées face aux enjeux. Absence de débat sur l'avenir des territoires ruraux ; présentation d'un agglomérat de suggestions sectorielles. Manque de vision politique. Paradoxe de la disparition des services publics parallèlement à un accroissement de la population rurale. Maintien indispensable d'un maillage de services publics de qualité. Solidarité nationale et péréquation des richesses absentes du texte. Renforcement de l'incertitude des élus locaux face aux transferts de compétences. Rupture d'égalité des citoyens pour l'accès aux services publics. Perte d'autonomie financière des collectivités locales. Favorable au développement indépendant de la France rurale. Le groupe socialiste regrette le manque d'ambition de cette loi. (texte intégral du JO)

Art. 1er (Art. L. 1465 A du code général des impôts - Zones de revitalisation rurale, ZRR)

  Rappel au règlement :

Art. 1er (Art. L. 1465 A du code général des impôts - Zones de revitalisation rurale, ZRR)

Satisfait de l'avis favorable de la commission sur l'amendement n° 305 de M. Jean-Marc Pastor (inclusion dans le dispositif de transition des communautés de communes constituées pendant l'année 2004). (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 37 EAA

Favorable au sous-amendement n° 438 de M. Philippe Nogrix portant sur l'amendement n° 94 de Mme Jacqueline Gourault (assistance gratuite des services déconcentrés de l'Etat quant à la délivrance des permis de construire). (texte intégral du JO)

Art. 38 (Art. L. 1511-8 nouveau du code général des collectivités territoriales - Aides octroyées par les collectivités locales pour favoriser le maintien ou l'installation de professionnels de santé)

Art. 38 bis (Exonération d'impôt sur les revenus pour les médecins de garde dans les petites communes)

Le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 156 du Gouvernement (extension du dispositif aux professionnels de santé qui entrent dans la logique de la permanence des soins). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 39 bis

Art. 41 (Art. L. 214-19, L. 222-1, L. 224-2-1, L. 227-3, L. 231-4, L. 251-19, L. 253-15, L. 272-2 et chapitre VII du titre II du livre II du code rural ; Art. L. 5143-2 du code de la santé publique ; Art. L. 201-1 à L. 201-3, L. 202-1 à L. 202-5, L. 203-1 du code rural - Renforcement du maillage territorial en matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux)

Soutient l'amendement n° 321 de M. Jean-Marc Pastor (vente libre des produits antiparisataires pour les animaux de compagnie) ; adopté. (texte intégral du JO)
Nécessité d'associer des personnes d'horizons divers à la préparation des décrets d'application de ce texte. Intervient sur l'amendement n° 112 de M. Jean Bizet (limitation des lieux de délivrance des médicaments vétérinaires soumis à prescription obligatoire). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 66

Intervient sur l'amendement n° 87 de M. Jacques Blanc (mise en place de schémas départementaux éoliens). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 72

Soutient l'amendement n° 326 de M. Jean Besson (reconnaissance aux gestionnaires de l'équarrissage naturel d'une mission de service public d'équarrissage dans la collecte et l'élimination des cadavres d'animaux) ; retiré. Réintroduction de vautours sauvages dans le Drôme. (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste votera l'amendement n° 157 du Gouvernement (redéfinition du champ du service public de l'équarrissage et possibilité pour les abattoirs de gérer eux-mêmes l'élimination de leurs déchets par la voie d'une contractualisation directe avec les entreprises de traitement des sous-produits animaux). (texte intégral du JO)