PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° I-2361 rectifié ter, n° I-201 rectifié quater, n° I-1932 rectifié ter, n° I-1664 rectifié et n° I-2406 rectifié bis
Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° I-2010 rectifié
Article additionnel après l'article 23 - Amendements n° I-2573 rectifié et n° I-2574
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