M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Par cet article, le Gouvernement entend réviser les seuils de chiffres d'affaires relatifs à l'application du régime de la franchise en base de TVA, et ce à la suite des multiples reports opérés par les précédents gouvernements jusqu'à la fin de l'année 2025. Il est donc proposé pour 2026 une nouvelle organisation, que je qualifierai de simplifiée.
Je dois dire, madame la ministre, que je ne comprends pas tout à fait la démarche, puisque, voilà deux ans, sur l'initiative du Gouvernement, nous avions déjà adopté un nouveau dispositif, qui devait être pérenne. Un an après, ce nouveau dispositif a évidemment posé des problèmes. Et là, alors que des travaux ont été conduits dans les deux assemblées, qui ont donné lieu à de nombreuses rencontres, il n'a pas été possible de parvenir à une solution consensuelle. D'où l'idée de revenir à la situation antérieure.
Par ailleurs, vous le savez sans doute, au sein du Sénat, la délégation aux entreprises conduit également un travail sur la situation des travailleurs indépendants et des très petites entreprises, parmi lesquelles les microentreprises.
Parmi les sujets qui doivent être remis sur le métier, citons celui de la protection sociale au sens large, en particulier la question des retraites. En effet, le statut de microentrepreneur ou d'auto-entrepreneur ouvre finalement peu de droits. Il me semble que nous devons éviter que, en fin de carrière, ceux qui font le choix d'être largement dépendants de ce dispositif et dont la rémunération n'est pas toujours très élevée se retrouvent avec des niveaux de retraite trop faibles.
Mme la présidente. La parole est à M. François Patriat, pour présenter l'amendement n° I-33.
M. François Patriat. Notre groupe souhaite la suppression de l'article 25. Pourquoi ? En octobre dernier, dans le cadre de notre niche parlementaire, le Sénat, à l'unanimité, a voté le maintien des seuils de franchise de TVA en vigueur. Nous avons tous parlé d'une seule voix dans cet hémicycle pour défendre les microentrepreneurs. Ce vote risque d'être remis en cause si nous n'affirmons pas cette position.
Je le rappelle, des centaines de milliers de microentrepreneurs – coiffeurs, plombiers, artisans, commerçants de proximité, auto-entrepreneurs – seraient brutalement assujettis à la TVA, avec toute la complexité administrative que cela implique. Je vous invite donc à renouveler le vote d'octobre dernier – et je tiens d'ailleurs à remercier le rapporteur général de son soutien.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l'amendement n° I-1697 rectifié sexies.
M. Pierre-Antoine Levi. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l'amendement n° I-1904.
M. Victorin Lurel. Une petite explication s'impose. La loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, adoptée en février 2017, instaurait une expérimentation de cinq ans sur les franchises en base de TVA dans les outre-mer, avec des seuils plus importants. Nous n'avons tiré aucune conclusion de cette expérimentation, et l'État ne l'a pas reconduite. Je demande, moi aussi, la suppression de l'article, même si c'est moins-disant que l'existant.
Je veux être cohérent avec moi-même. Nous avons mené l'expérimentation. Le Gouvernement n'en a pas tiré les conclusions, alors que celles-ci étaient fort positives. Toutes les professions et toutes les petites entreprises sont vent debout contre ce que cherche à faire le Gouvernement. J'apprécie l'esprit du rapporteur général, à savoir qu'il s'agit ici non pas simplement de supprimer, mais de repenser le système.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Sur ces amendements identiques, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Manifestement, il nous faut effectuer la manœuvre – et non pas la manipulation – que le rapporteur général propose. Nous avons un travail assez général à mener sur les auto-entrepreneurs, les indépendants, leur protection sociale, leurs cotisations, et les droits qu'elles leur ouvrent, les enjeux de TVA et les enjeux de concurrence loyale entre acteurs, quel que soit leur statut.
Je signale que nous comptons 6 % d'auto-entrepreneurs en plus en un an. Or, comme nous n'avons ni 6 % de travailleurs en plus ni 6 % de Français en plus, cela signifie qu'il y a une forme de déformation de la population active vers l'auto-entrepreneuriat. Il sera utile de s'assurer, comme l'a dit le rapporteur général, que ces travailleurs ne se retrouvent pas dans une situation telle que, en dépit d'un salaire net un peu plus élevé que lorsqu'ils étaient salariés, ils cotisent moins pour acquérir des droits – il n'y a pas de miracle –, réduisant d'autant les recettes de la sécurité sociale.
Nous avions donc proposé une mesure. Manifestement, il faut que nous ayons une approche plus globale.
Mme la présidente. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.
Mme Ghislaine Senée. Le groupe écologiste votera ces amendements. Nous sommes tous d'accord sur le fait qu'il faut maintenant attendre que le Sénat achève le travail de réflexion qu'il a engagé sur ce sujet. Nous en avons déjà débattu dans cet hémicycle, et la conclusion à laquelle nous étions parvenus était qu'il fallait absolument clarifier ce statut : a-t-il vocation à être simplement un tremplin ou doit-il être pérennisé ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-17, I-33, I-1697 rectifié sexies et I-1904.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-1469, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article 256 B est supprimé ;
2° Le c du 3° du II de l'article 291 est rétabli dans la rédaction suivante :
« c. Pour chaque année civile, les premiers 14,6 mètres cubes d'eau de consommation immédiate pour les personnes physiques, au prorata de leur durée d'abonnement sur la période de l'année civile en cours ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Alexandre Basquin.
M. Alexandre Basquin. Cet amendement porte sur ce qui est un totem pour nous ; nous le déposons chaque année, tant il relève de la justice sociale. Ainsi, nous proposons d'exonérer de TVA les premiers mètres cubes d'eau consommés annuellement par chaque personne, soit l'équivalent de 40 litres d'eau par jour. Pourquoi un tel volume ? Tout simplement parce que c'est ce qui est nécessaire pour vivre, selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS).
Bien évidemment, il s'agit non pas de rendre l'eau gratuite, mais de réduire la fiscalité sur sa part vitale, d'autant que – je le rappelle – de nombreux foyers voient leur facture d'eau dépasser le seuil critique de 3 % de leurs revenus, indicateur international de la pauvreté.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Vous n'atteindriez pas votre objectif avec cet amendement, que vous défendez avec régularité.
Tout d'abord, la baisse de la TVA entraîne, bien évidemment, une perte de recettes pour l'État.
Ensuite, la mesure bénéficie par nature à l'ensemble des ménages, comme vous l'avez confirmé. Elle ne s'adresse donc pas uniquement aux foyers les plus modestes.
Enfin, la proposition que vous formulez n'est pas conforme au droit européen.
Je vous invite donc à retirer votre amendement et, peut-être, à ne plus présenter la même proposition lors des prochaines années, mais peut-être formé-je là un vœu pieux…
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° I-391 rectifié bis, présenté par Mme Vermeillet, M. Henno, Mmes N. Goulet et Guidez, MM. Fargeot et Courtial, Mme Sollogoub, M. Pillefer, Mme Billon, MM. Laugier et Cambier, Mmes Romagny et Patru, MM. L. Hervé, P. Martin et Haye, Mmes Perrot, de La Provôté et Morin-Desailly, MM. Capo-Canellas, Duffourg et Cigolotti, Mmes Housseau et Antoine, M. Canévet, Mme Bourguignon, M. Delcros, Mme Saint-Pé et M. Hingray, est ainsi libellé :
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts est complété par les mots : « , dès lors que ces fournitures sont conçues et produites sur le territoire de l'Union européenne. »
La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot. Cet amendement, dont vous êtes la première signataire, madame la présidente, a pour objet de soumettre au taux normal de TVA la fourniture des prothèses dentaires fabriquées en dehors de l'Union européenne. Cette mesure permettrait de protéger un savoir-faire national, outil de souveraineté sanitaire, ainsi que les emplois du secteur, tout en apportant des recettes fiscales à l'État.
Or près d'un quart des artisans et très petites entreprises (TPE) prothésistes ont disparu au cours des deux dernières années. Les prothésistes dentaires français subissent une accumulation de charges et de contraintes qui les place dans une concurrence déséquilibrée face aux producteurs hors Union européenne. Les taxes sur les salaires, les charges sociales élevées, les normes sociales et environnementales exigeantes augmentent considérablement leurs coûts de production par rapport à ceux des pays concurrents, notamment la Chine. À l'inverse, les prothèses importées ne font l'objet d'aucune taxation compensatoire.
Cette situation met en péril la pérennité de la filière, sans pour autant entraîner une baisse du prix des prothèses pour les patients.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable. Cet amendement n'est pas conforme au droit européen.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet. Madame la ministre, il faut absolument agir. Nous ne pouvons pas continuer à laisser des prothèses, produites dans des conditions que nous ne maîtrisons pas, et alors qu'elles concernent la santé humaine, inonder à bas prix le marché et submerger les acteurs européens de la médecine. Laisser la situation en l'état n'est pas possible.
Il est donc impératif de trouver une solution pour éviter que nos professionnels, qui subissent des contraintes de production pesant sur les prix, ne soient concurrencés de façon aussi déséquilibrée par des acteurs qui, eux, ne subissent aucune contrainte tout en utilisant des produits dont nous ne savons rien et qui sont susceptibles d'avoir des effets sanitaires.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-391 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-54 rectifié ter, présenté par MM. Capus, Malhuret et Laménie, Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Grand, V. Louault et Brault, Mmes Lermytte et L. Darcos, MM. Verzelen, Chevalier, Chasseing et A. Marc, Mme Bessin-Guérin, M. Wattebled, Mmes Saint-Pé et Aeschlimann et M. Levi, est ainsi libellé :
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 7° du II de l'article 291 du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus. Il y a une véritable urgence à agir pour le secteur des prothésistes dentaires. Nous sommes confrontés au même mécanisme que celui qui a permis à Shein de s'implanter : les prothèses sont fabriquées en Chine, ce qui coûte dix fois moins cher. Nos artisans, nos prothésistes dentaires ne peuvent lutter et n'ont pas le temps d'attendre que l'Union européenne les protège, car ils auront disparu avant.
Cela se fait au détriment de notre tissu professionnel local, mais aussi de la santé des patients, qui ne savent absolument pas ce qu'on leur pose dans la bouche. Ils ne sont pas informés. De telles prothèses sont financées au même niveau que les autres par la sécurité sociale, au détriment donc de la qualité et de notre protection sociale, et au seul profit des Chinois, en réalité.
J'entends la réponse du rapporteur général et de Mme la ministre. Je rappelle que la délégation aux entreprises a récemment procédé à une audition sur ce sujet. Il y a là une véritable urgence, comme nous le voyons sur le terrain. Cela touche tous nos territoires. Nous parlons de petits artisans ; il faut les défendre et taxer les prothèses étrangères.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
Toutefois, je relève une problématique similaire concernant les prothèses optiques. Je précise d'ailleurs que ces dernières sont les seules à ne pas être soumises à une TVA à 5,5 %, puisque le taux qui leur est appliqué est de 20 %. Nous avons donc encore de beaux chantiers devant nous.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-54 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-1470, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 9 de l'article 261 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 9. Les opérations d'achat de denrées alimentaires effectuées par les personnes morales habilitées en application des dispositions de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles, lorsque ces denrées sont destinées à l'aide alimentaire telle que définie à l'article L. 266-1 du même code. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Alexandre Basquin.
M. Alexandre Basquin. Les Restos du Cœur, les banques alimentaires, le Secours populaire et d'autres associations achètent des produits pour nourrir des familles. À ce titre, ils acquittent la TVA. Nous proposons donc de ramener, pour eux, le taux de TVA à zéro, ce qui serait une mesure de bon sens.
Surtout, ce serait reconnaître que l'aide alimentaire relève non pas du secteur marchand, mais d'une mission de solidarité nationale, d'autant qu'elle est accomplie bénévolement par des dizaines de milliers de personnes. Cette mesure serait d'autant plus juste que, je le rappelle, le Sénat a voté la suppression de 4 milliards d'euros de recettes versées par les grandes entreprises.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Il n'est pas toujours appréciable de passer, d'un vote à l'autre, d'un sujet à l'autre quand ils sont très différents.
Sur ce point spécifique, faute d'avoir à acquitter la TVA lors de la vente d'un produit, il ne peut y avoir d'exonération de celle-ci lors de son achat. Si l'on devait vous suivre dans votre proposition, une association serait donc obligée de payer les produits TVA comprise, car, sinon, en les revendant hors TVA, elle ne serait plus un acteur neutre sur le prix. Or il ne me semble pas que ce soit l'effet que vous recherchiez, dans la mesure où cela renchérirait le coût des produits pour les associations, qui sont déjà, comme nous le savons, dans une situation difficile.
En outre, le régime de la TVA est lié au produit, et non à l'acteur qui l'achète ou qui le vend. Ainsi, pour une denrée alimentaire, le taux est de 5,5 %. Sinon, cela n'a plus de sens.
Pour ces deux raisons, votre amendement n'est malheureusement pas opérant. Je vous demande donc de le retirer, sans quoi j'y serai défavorable.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J'ajoute que l'amendement n'est pas conforme au droit européen.
Mme la présidente. La parole est à M. Alexandre Basquin, pour explication de vote.
M. Alexandre Basquin. Vous aurez compris qu'il s'agissait d'un amendement d'appel. Je le retire, donc.
Force est de constater que les associations caritatives souffrent d'un manque de moyens évident ; il est de bon ton de le rappeler, dans la conjoncture bien particulière que nous connaissons.
Mme la présidente. L'amendement n° I-1470 est retiré.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° I-1318 rectifié quater est présenté par MM. Capus, Malhuret et Laménie, Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Grand, V. Louault et Brault, Mme L. Darcos, MM. Verzelen, A. Marc et Chasseing, Mme Bessin-Guérin, M. Wattebled, Mme Lermytte et MM. Rojouan, Lemoyne et Levi.
L'amendement n° I-1606 rectifié ter est présenté par MM. Sautarel, H. Leroy et J. B. Blanc, Mme Ventalon, MM. Pointereau, Brisson et Daubresse, Mme Canayer, MM. Séné, Bruyen et Sol, Mme Gosselin, MM. Belin et Grosperrin, Mme Bellamy, MM. Genet, Anglars, Margueritte et Gremillet et Mme Demas.
L'amendement n° I-1950 rectifié bis est présenté par MM. J.M. Boyer, Duplomb et Cuypers, Mmes Chain-Larché, P. Martin, Petrus et Sollogoub, MM. Khalifé et Sido et Mme Imbert.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l'article 261 B du code général des impôts, il est inséré́ un article 261 B … ainsi rédigé́ :
« Art. 261 B .... – Les services rendus à leurs adhérents par les syndicats de communes mentionnés à l'article L. 5212-1 du code général des collectivités territoriales sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée pour toute activité́ exonérée de cette taxe sur le fondement du 4° a du 4 de l'article 261 du présent code.
« Un décret fixe la nature des renseignements particuliers que les syndicats mentionnés au premier alinéa doivent fournir annuellement au service des impôts, indépendamment des déclarations dont la production est déjà prévue par le présent code. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l'amendement n° I-1318 rectifié quater.
M. Emmanuel Capus. La fourniture de repas dans les cantines, quand elle a lieu au sein des établissements scolaires, est exonérée de TVA.
Or, lorsqu'un syndicat intercommunal à vocation unique (Sivu) dispose d'une compétence exclusivement limitée à l'exploitation d'une cuisine territoriale qui peut servir plusieurs communes, il ne bénéficie pas de cette exonération.
Tel est donc l'objet de cet amendement, qui tend à accorder aux Sivu le bénéfice de l'exonération de TVA pour leur seule mission de fourniture de repas scolaires.
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l'amendement n° I-1606 rectifié ter.
M. Stéphane Sautarel. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l'amendement n° I-1950 rectifié bis.
M. Pierre Cuypers. Défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous demandons l'avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Quand un groupement de moyens, qui fait souvent l'objet d'un Sivu, fournit une activité sans vente, il peut être exonéré de TVA. Cependant, dès lors que cela donne lieu à une facturation, le syndicat est considéré comme un acteur économique et, à ce titre, doit appliquer la TVA.
En d'autres termes, lorsque les Sivu s'organisent en groupements de moyens et rendent des services intégrés au fonctionnement de la commune, il n'y a pas de TVA ; en revanche, quand ils produisent des factures, la TVA s'applique. C'est pourquoi une commune qui, par exemple, lave elle-même son matériel et réalise des opérations dans le cadre communal n'est pas soumise à la TVA.
Cela peut paraître étrange, comme en témoignent les longs débats que nous avons eus sur ce sujet à l'Assemblée nationale. Cependant, cela tient au cadre concurrentiel. Une activité facturée pourrait l'être par une autre entité, ce qui justifie l'application de la TVA. En revanche, une activité interne à la commune ne se produit pas dans un cadre concurrentiel, donc ne donne lieu ni à une facturation ni à l'application de la TVA.
Expliqué ainsi, cela peut paraître simple, mais je comprends que, sur le terrain, cela pose des difficultés. Malheureusement, je n'ai pas de solution.
Je demande donc le retrait de ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
M. Stéphane Sautarel. Je vous remercie, madame la ministre, de vos explications et clarifications. Je les comprends, mais, en pratique, cela ne règle pas les problèmes.
Surtout, cette situation pose une difficulté lorsque nous cherchons à mutualiser des moyens entre plusieurs collectivités, notamment dans la préparation de repas, alors même que l'objectif est de réaliser des économies en matière de dépense publique. Or, avec ce système, nous sommes bloqués.
Par conséquent, peut-être ce sujet mérite-t-il d'être ajouté à ceux qui seront examinés à partir du 5 janvier.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1318 rectifié quater, I-1606 rectifié ter et I-1950 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-2295, présenté par M. Brossat, Mme Margaté, MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le a de l'article 261 D du code général des impôts est ainsi rétabli :
« a. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme ; »
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros. Dans beaucoup de villes, il devient presque impossible de se loger à des prix accessibles. Pendant ce temps, les locations touristiques explosent et transforment des logements ordinaires en biens que l'on pourrait qualifier de spéculatifs.
Ainsi, rien qu'en 2024, 190 millions de nuitées ont été réservées via des plateformes. Ce n'est plus une activité d'appoint pour un grand nombre de propriétaires ; au contraire, il s'agit désormais d'un véritable modèle économique, qui n'a plus rien à voir avec l'occupation occasionnelle d'une résidence principale.
Face à cette situation, nous proposons une mesure simple et cohérente : assujettir à la TVA les locations de meublés de tourisme qui ne sont pas la résidence principale du loueur. Puisque ces locations sont devenues dans les faits une activité commerciale très rentable, il n'y a aucune raison qu'elles échappent à la fiscalité qui s'applique au reste du secteur de l'hébergement.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-1530 rectifié bis est présenté par M. Brisson, Mme Canayer, MM. Piednoir, Burgoa et Séné, Mme Dumont, M. Belin, Mme Drexler et M. Genet.
L'amendement n° I-1782 est présenté par M. Féraud et Mmes Brossel et de La Gontrie.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts est ainsi rédigé :
« b. Aux prestations d'hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier ou des locations de meublés de tourisme au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme ou de secteurs ayant une fonction similaire. »
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l'amendement n° I-1530 rectifié bis.
M. Max Brisson. Cet amendement a pour objet de soumettre à la TVA toutes les locations de meublés de tourisme qui, dopées par les plateformes, entrent en concurrence directe avec les activités traditionnelles d'hébergement.
Or, actuellement, les locations de meublés de tourisme sont soumises à la TVA uniquement lorsqu'elles sont assorties d'au moins quatre prestations parahôtelières, parmi lesquelles le service d'un petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture du linge de maison ou la réception de la clientèle. Autrement dit, il leur suffit de n'en proposer que quelques-unes, ce qui est souvent le cas, puisque seuls le nettoyage et la fourniture de linge sont généralement inclus dans la prestation, pour que la location échappe à la TVA.
Il en résulte une distorsion de concurrence vis-à-vis des activités traditionnelles, à laquelle nous vous proposons de mettre un terme.
Mme la présidente. La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l'amendement n° I-1782.
M. Rémi Féraud. Nous avons fait évoluer la fiscalité sur les meublés de tourisme pour la rendre moins favorable à la location de courte durée. Il n'empêche que certains éléments demeurent, qui créent une distorsion de concurrence au détriment de l'hôtellerie.
Par ailleurs, aujourd'hui, tous les acteurs sont soumis à la TVA, sauf dans le domaine des meublés de tourisme. Ainsi, lorsqu'il n'existe aucune prestation parahôtelière, les contrôles sont difficiles et la situation reste extrêmement floue. Or cela apporterait des recettes supplémentaires pour l'État.
Il faut donc assujettir l'ensemble des meublés de tourisme à la TVA.
Mme la présidente. L'amendement n° I-2294 rectifié, présenté par M. Brossat, Mme Margaté, MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 4° de l'article 261 D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa du b est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, au moins une des prestations précitées ».
2° Le b bis est ainsi modifié :
a) Après le mot : « qui », sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, d'au moins une des prestations précitées ».
La parole est à M. Pascal Savoldelli.