II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Depuis 2018, l’audiovisuel public a dû faire face à des coupes budgétaires successives qui ont fragilisé sa capacité à remplir ses missions de service public.
Nous proposons donc de doubler le taux de la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande, afin d’attribuer la moitié de ses recettes au fonctionnement de l’audiovisuel public.
Je rappelle que ce secteur est en plein essor. Il occupe désormais une place centrale dans les usages et bénéficie d’un modèle économique particulièrement dynamique. Il apparaît donc légitime de solliciter davantage ces acteurs dans une logique d’équité fiscale et de contribution proportionnée.
Mme la présidente. L’amendement n° I-690 rectifié bis, présenté par Mme S. Robert, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla, Redon-Sarrazy, Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Au 2° de l’article L. 454-21, le taux : « 5,15 % » est remplacé par le taux : « 7,5 % » ;
…° L’article L. 454-22 est abrogé ;
…° À l’article L. 454-24, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert. Cet amendement est complémentaire de celui que j’ai défendu en début de discussion commune. Il s’agit cette fois d’accroître le rendement de la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande, dite taxe YouTube. L’objectif est de supprimer l’abattement de 66 % dont bénéficient les plateformes gratuites sur lesquelles les utilisateurs peuvent partager des contenus.
Concrètement, avec l’abattement, le taux réel est de 1,75 %, qu’il faut mettre en regard du taux de 5,15 % dont s’acquittent les chaînes de télévision, publiques comme privées. Je ne vous parlerai pas des médias traditionnels, qui font face à des problèmes économiques très importants. L’objectif est non pas de punir les plateformes, mais simplement de rétablir une équité réelle et d’avoir une politique fiscale qui soit cohérente avec notre politique de soutien aux médias.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je rappelle que la taxe sur le streaming a été mise en place sur l’initiative du Sénat. Elle est assez récente. Un montant minimum est fixé à 200 000 euros. J’entends qu’il puisse peut-être évoluer, mais le faire passer à 20 000 euros n’atteindra pas l’objectif que vous visez.
Je demande donc le retrait de tous ces amendements, faute de quoi l’avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Même avis.
Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.
Mme Laure Darcos. Bien évidemment, je soutiendrai les amendements de ma collègue Sylvie Robert, et notamment le premier.
Je sais que d’autres membres de la délégation aux droits des femmes sont présents parmi nous ce soir. Quel que soit le nombre de téléchargements, je suis choquée que l’on puisse ainsi faciliter la diffusion de productions ou de films à caractère pédopornographique ou violent, car cela va complètement à l’encontre de ce que nous essayons de faire avec l’Arcom, à savoir interdire absolument toutes ces productions et tous ces visionnages. C’est aberrant, quel que soit le plafond retenu. Il faut au contraire soutenir ce combat.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-689.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-2175.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-2164 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-939 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-690 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-1208, présenté par Mme Havet, MM. Rambaud, Fouassin, Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patriat, Mme Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre IV du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par une section… ainsi rédigée :
« Section…
« Taxe sur la publicité diffusée dans les jeux vidéo
« Art. L. 454-… Les règles relatives à la taxe sur la publicité diffusée dans les jeux vidéo sont déterminées par les dispositions du livre Ier, par celles du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
« Art. L. 454-… Sont soumis à la taxe les éditeurs de jeux vidéo qui proposent des jeux, tels que définis à l’article 220 terdecies II du code des impôts, incluant des publicités, accessibles en France via des stores, des plateformes de téléchargement ou tout autre moyen de diffusion numérique. »
II. – Un décret fixe les modalités d’application, notamment en ce qui concerne le montant, la perception et l’affectation.
La parole est à M. François Patriat.
M. François Patriat. Cet amendement vise à rétablir l’équité en matière de taxe publicitaire appliquée aux biens et services « communication, numérique et culture », en y incluant les jeux vidéo.
La publicité dans les jeux vidéo peut être omniprésente, notamment dans les jeux gratuits à option d’achat intégrée. Ces publicités sont soit obligatoires et déclenchées automatiquement, soit optionnelles, lorsqu’elles rapportent des bonus aux joueurs. D’une durée de quelques secondes à plusieurs minutes, elles ne font actuellement l’objet d’aucune régulation spécifique et n’entrent pas dans le champ d’application des mesures pour la télévision, la radio, les contenus audiovisuels à la demande, les documents imprimés ou la publicité extérieure.
Il est proposé au Gouvernement d’affecter cette nouvelle recette au CNC afin de soutenir l’industrie française du jeu vidéo.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement. Je demande néanmoins au Gouvernement si une réflexion a d’ores et déjà été engagée sur le sujet. Par ailleurs, si une telle taxe devait être mise en place, je ne suis pas sûr que le CNC devrait en être le bénéficiaire, si j’en crois les éléments dont je dispose sur la trésorerie de cet organisme.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Le paysage de la fiscalité de la publicité est extrêmement morcelé. Depuis 2017, nous avons plutôt cherché à la rationaliser, précisément parce qu’il y avait des taux très différents selon les supports.
Monsieur le président Patriat, nous pouvons évidemment imaginer de taxer la publicité partout. À ce stade, néanmoins, nous avons beaucoup de mal à voir comment appliquer votre amendement, sa rédaction n’étant pas très opérante. Il me semble donc nécessaire que nous y travaillions ensemble.
Ensuite, nous pourrions effectivement l’inscrire au budget général. Cependant, à l’instar du rapporteur général, je ne suis pas sûre que le CNC soit un affectataire que le Conseil constitutionnel validerait, vu le peu de lien entre la taxe collectée et l’objet du CNC.
Je propose donc un retrait, avec l’engagement de regarder plus précisément cette question. Nous avons plutôt eu connaissance de projets d’extension de la taxe sur la publicité pour les paris sportifs, notamment via le streaming.
Cependant, je le répète, nous avons déjà beaucoup fait évoluer la taxe sur la publicité, qui a été très renforcée depuis 2017.
Mme la présidente. Monsieur Patriat, l’amendement n° I-1208 est-il maintenu ?
M. François Patriat. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1208 est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1350 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Anglars, Brisson et Burgoa, Mme Canayer, M. Daubresse, Mmes Di Folco et Estrosi Sassone, M. Genet, Mme Gosselin, M. Gremillet, Mme Josende, M. Khalifé, Mme Lassarade, MM. Lefèvre, H. Leroy, Naturel, Piednoir et Rapin, Mme Aeschlimann et M. Mandelli, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Au 1° de l’article L. 454-7, après les mots « mentionnés à l’article L. 454-2, » sont insérés les mots « à l’exception des frais de régie ».
2° Le 2° de l’article L. 454-8 est ainsi rédigé :
« 2° Lorsque la diffusion du service se fait auprès d’au moins 95 % de la population du territoire métropolitain, selon des modalités établies par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, 30 millions d’euros. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. Il s’agit de la correction d’une erreur intervenue lors de la recodification de 2024. Tout le reste figure dans l’exposé des motifs.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1662 rectifié, présenté par MM. Delahaye, Canévet, Courtial, Dhersin et Henno, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des impositions sur les biens et services
1° Au 1° de l’article L. 454-7, après les mots : « mentionnés à l’article L. 454-2, » sont insérés les mots : « à l’exception des frais de régie » ;
2° La première phrase du 2° de l’article L. 454-8 est ainsi rédigée : « Lorsque la diffusion du service se fait auprès d’au moins 95 % de la population du territoire métropolitain, selon des modalités établies par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, 30 millions d’euros. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1402 rectifié ter, présenté par Mmes Carrère-Gée, Berthet, Belrhiti et V. Boyer, MM. Burgoa et Daubresse, Mme Dumas, M. Houpert, Mmes Lassarade et M. Mercier, MM. Piednoir, Sido et Rapin, Mme Gruny et MM. Chasseing et Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La première phrase du 2º de l’article L. 454-8 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigée : « Lorsque la diffusion du service se fait auprès d’au moins 95 % de la population du territoire métropolitain, selon des modalités établies par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, 30 millions d’euros. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Il s’agit d’un amendement qui avait été adopté par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances voilà deux ans.
J’attire l’attention de mes collègues sur la situation actuelle de la télévision numérique terrestre (TNT), qui est assez catastrophique. Elle constitue pourtant un véritable service public dans le monde rural pour lutter contre l’isolement des personnes âgées. Il faut vraiment lui donner les moyens de survivre.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Triple avis de sagesse.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est cruel ! (Sourires.)
Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial. J’ai une question qui s’adresse plutôt aux auteurs des amendements, particulièrement à Mme Lavarde. Ces amendements tendent à introduire dans le code général des impôts (CGI) la notion de « diffusion du service […] auprès d’au moins 95 % de la population du territoire métropolitain ». Cette notion n’existait pas jusqu’à présent dans le CGI ; on parlait uniquement en millions d’euros.
Pourquoi, dès lors, introduire cette notion, que je n’ai pas bien comprise ?
Aujourd’hui, nous sommes plutôt sur 97,5 % de couverture pour la TNT. Or 2,5 % de la population peuvent représenter à peu près 10 % ou 15 % du territoire en superficie. Ce sont donc plutôt des territoires ruraux ou de montagne qui seraient concernés dans la marge entre 95 % et 97,5 %.
J’y insiste, est-il nécessaire d’introduire cette notion dans le code général des impôts ? Je suis un peu inquiet des conséquences que cette mention pourrait avoir.
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.
M. Laurent Lafon. Nous abordons une série d’amendements sur le financement du CNC et, donc, de la production audiovisuelle et cinématographique française. Nous aurons d’ailleurs l’occasion d’y revenir ultérieurement dans ce débat.
Les trois amendements qui nous sont proposés ici présentent un intérêt important, celui de rééquilibrer, par l’intermédiaire du CNC, les relations entre les éditeurs, les chaînes et la production.
On sait que les éditeurs, notamment privés, sont en difficulté financière du fait de tensions sur la ressource publicitaire.
Au travers de ces amendements, un rééquilibrage qui me semble bienvenu s’opère. S’il faut en choisir un – ils ne sont pas tout à fait identiques –, je dois dire que je suis un peu plus convaincu par l’amendement n° I-1402 rectifié ter de Mme Carrère-Gée.
Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. Je suis pleinement d’accord avec ce que vient de dire le président de la commission de la culture, Laurent Lafon.
Le marché de la publicité pour les chaînes de télévision et, plus généralement, les éditeurs est en train de s’effondrer au profit des plateformes. Ils sont donc en extrême difficulté. Nous avons, d’un côté, un système très régulé par la loi de 1986 et, de l’autre, un système totalement déréglementé.
Un programme diffusé à partir de 20 heures sur l’audiovisuel public sera privé de publicité, mais il ne le sera pas s’il est diffusé via un canal différent.
Il me semble donc que ces amendements, en particulier celui de Marie-Claire Carrère-Gée, vont dans le bon sens ; c’est pourquoi je les voterai. Cependant, il faudra certainement aller plus loin demain pour les éditeurs qui sont confrontés à la concurrence des chaînes en streaming.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24, et les amendements nos I-1662 rectifié et I-1402 rectifié ter n’ont plus d’objet.
L’amendement n° I-1663 rectifié, présenté par MM. Delahaye, Canévet, Courtial, Dhersin et Henno, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 2° de l’article L. 454-7 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 5,15 % » est remplacé par le taux : « 4,65 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Cet amendement vise à rééquilibrer la fiscalité sectorielle des éditeurs de services de télévision, en modifiant la taxe sur la publicité.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Même avis.
M. Michel Canévet. Je le retire, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° I-1663 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-2442 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 75 du code général des impôts, il est inséré un article 75… ainsi rédigé :
« Art. 75…. – Sur option des contribuables titulaires de droits d’auteur soumis à un régime réel d’imposition, le bénéfice retenu pour l’assiette de l’impôt progressif est égal à la moyenne des bénéfices de l’année d’imposition et des deux années précédentes. Pour le calcul de cette moyenne, il n’est pas tenu compte des reports déficitaires.
« L’option est valable pour l’année au titre de laquelle elle est exercée et pour les deux années suivantes. Elle est reconduite tacitement par période de trois ans, sauf renonciation adressée au service des impôts dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats du dernier exercice de chaque période triennale. En cas de renonciation, une nouvelle option ne peut être exercée avant l’expiration d’une période de trois ans.
« L’option ne peut être formulée ni pour l’imposition des deux premières années d’application du régime réel d’imposition ni pour celle de l’année de la cession ou de la cessation. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Le rapport de Bruno Racine, publié en 2020, avait pour objectif de dresser un diagnostic de la situation des artistes auteurs.
Il faisait le constat qu’il fallait prendre en compte la nature instable de leurs revenus, qui sont souvent irréguliers : ils peuvent dépendre d’une vente, d’une commande, d’une exposition ou d’un contrat ponctuel. Outre un manque de visibilité, cette situation est source d’une plus grande précarité et crée un accès limité aux droits sociaux.
Le rapport recommandait de simplifier et d’assouplir les dispositifs de lissage pour tenir compte de la nature des revenus perçus par les artistes auteurs. Cet amendement vise justement à instaurer un tel dispositif.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-2442 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-937, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin du treizième alinéa du 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Cet amendement vise à prolonger le bénéfice du crédit d’impôt pour les entreprises de production cinématographique ou audiovisuelle en cas d’adaptation audiovisuelle de spectacle vivant. Ce crédit d’impôt représente un véritable effet de levier pour encourager la captation du spectacle vivant. Depuis sa création, 333 œuvres ont pu en bénéficier.
Selon les évaluations du Centre national du cinéma et de l’image animée, qui gère le recours au dispositif, ce crédit d’impôt a une forte capacité d’autofinancement par les recettes fiscales qu’il permet de générer. Ainsi, 1 euro de crédit d’impôt correspond à 1,90 euro de recettes fiscales.
Ce crédit d’impôt constitue un soutien important à la mise en valeur de la scène française et à sa diffusion auprès d’un large public, notamment grâce au service public de l’audiovisuel.
Face à la forte augmentation des coûts de production des œuvres, il est nécessaire de poursuivre le soutien de l’État à la production d’œuvres d’adaptation du spectacle vivant, partie intégrante et structurante de l’exception culturelle cinématographique et audiovisuelle française.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Ce crédit d’impôt avait été créé pendant la crise covid, notamment pour permettre à des compagnies artistiques de continuer à avoir une activité alors que les salles de spectacle étaient fermées. Nous l’avons prolongé jusqu’à la fin de 2024.
Aujourd’hui, les salles de spectacle ont rouvert, le modèle de captation a trouvé son équilibre et il n’y a donc plus besoin d’un crédit d’impôt. Lorsque nous prenons des mesures adaptées en situation de crise, il faut que nous soyons capables de revenir, à l’issue de celle-ci, à un fonctionnement normal.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-937.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-16, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :