Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial. Je suis désolé, madame la ministre, mais votre lecture n'est pas exacte. Non, les cachets ne sont pas compris dans les 30 %. C'est bien l'objet de cet amendement et c'est ce qui fait la différence, notamment par rapport à nos amis italiens.
Je vais vous donner un exemple. Un artiste américain qui touche un salaire important est payé par son studio aux États-Unis et paie ses impôts dans ce pays. Grâce à cet amendement, nous allons permettre que le coût de cet artiste soit éligible au crédit d'impôt, à la condition qu'il soit embauché par le producteur exécutif en France. Il sera donc salarié en France, il paiera ses impôts en France, et nous récupérerons ainsi fiscalement une grosse partie du salaire que nous intégrerons. J'y insiste, ce sont des impôts qui seront payés en France, à hauteur de 45 % – ce qui correspond à peu près à la retenue à la source sur un salaire. Grâce à un accord franco-américain, ces impôts qu'il paiera en France, il ne les paiera pas une deuxième fois aux États-Unis. L'opération est donc neutre pour l'artiste.
Mme la présidente. Il faut conclure.
M. Cédric Vial. En revanche, pour la France, elle est très intéressante, et c'est pour le producteur qui, lui, choisit où s'implanter, qu'il y a un véritable intérêt.
Mme la présidente. Quel est finalement l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Elle se range à l'avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-2016 rectifié quinquies, I-2331 rectifié, I-2336 rectifié, I-2343 rectifié ter et I-2548 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 24.
L'amendement n° I-1526, présenté par Mmes S. Robert et Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et Monier et MM. Ros et Ziane, est ainsi libellé :
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au d du 2° du II de l'article 220 sexdecies du code général des impôts, le nombre : « six » est remplacé par le nombre : « deux ».
II. – Le I ne s'applique qu'aux demandes d'agrément provisoire déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert. Créé par la loi de finances pour 2021, le crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques ou de cirque est un outil très important de soutien à la création et à l'exploitation du spectacle vivant.
Pourtant, son efficacité demeure aujourd'hui limitée en raison d'une condition particulièrement restrictive : l'obligation de compter au moins six artistes sur le plateau pour être éligible au crédit d'impôt.
Cet amendement vise à adapter ces formats en substituant au seuil actuel un minimum de deux artistes sur le plateau. En effet, les formats artistiques reposent souvent sur un, deux, voire trois interprètes. Vous le savez, l'économie du spectacle vivant est extrêmement fragile et les productions sont actuellement très difficiles à monter. Le fait de n'avoir que deux ou trois artistes sur le plateau peut y aider.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement. En effet, son dispositif est inopérant.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° I-2444 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 220 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 2° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...°Verser des rémunérations aux artistes et techniciens affectés au spectacle sur la base de salaires minimums conventionnels bonifiés de 10 %. » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « suivantes » , sont insérés les mots : « et à 25 % dans les territoires d'outre-mer » ;
b) À la deuxième phrase du troisième alinéa du a du 1° , après les mots : « 50 000 euros par an » sont insérés les mots : « et d'un plafond de 55 000 euros par an dans les territoires d'outre-mer » ;
c) À la deuxième phrase du deuxième alinéa du b du 1° , après les mots : « cinq fois » , sont insérés les mots : « et cinq fois et demi dans les territoires d'outre-mer » ;
d) Le i du 1° est complété par les mots : « et à 297 euros par nuitée dans les territoires d'outre-mer » ;
3° Le V est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 40 % pour les entreprises implantées dans les territoires d'outre-mer qui satisfont à cette même définition des micro, petites et moyennes entreprises. » ;
4° Le VIII est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Dans les territoires d'outre-mer, le montant des dépenses éligibles au crédit d'impôt est limité à 550 000 euros par spectacle, et le crédit d'impôt est plafonné à 825 000 euros par entreprise et par exercice. »
II. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Le présent amendement vise à mieux soutenir la production de spectacles vivants dans les territoires d'outre-mer, où la mise en place de projets culturels est particulièrement difficile.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-2444 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-2437 rectifié bis, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article 238 bis AB du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2028 » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour bénéficier de la déduction prévue au premier alinéa, l'entreprise doit exposer dans un lieu accessible au public le bien qu'elle a acquis pour la période correspondant à l'exercice d'acquisition et de manière périodique, dans le respect des droits d'exposition de l'artiste. Elle élabore une stratégie d'exposition des œuvres acquises dont les obligations sont fixées par décret. »
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Cet amendement vise à renforcer les obligations des entreprises mécènes bénéficiant de la déduction fiscale. Le mécénat ne se réduit pas à l'acquisition d'une œuvre et à son stockage dans un coffre-fort, en attendant de voir sa cote monter. Il s'agit d'une véritable démarche d'accompagnement de l'artiste et de valorisation de son travail.
Cet amendement a donc pour objet de renforcer l'efficacité de cette aide publique, en prévoyant que l'entreprise demandant à bénéficier de la déduction s'engage dans une véritable stratégie de valorisation, par l'organisation d'expositions donnant lieu au versement de droits d'exposition, comme le prévoit le code de propriété intellectuelle, et par le prêt des œuvres à des collections publiques.
Il n'y a pas de mécanisme public permettant de garantir une continuité de revenus pour les artistes auteurs vivant en France. C'est pourquoi une proposition de loi a été rédigée en ce sens. En attendant son examen, l'existence de collectionneurs mécènes est nécessaire au maintien d'une scène artistique dynamique et à la préservation de l'exception culturelle française.
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-1295 rectifié ter est présenté par M. J.B. Blanc, Mmes V. Boyer et Dumont, MM. H. Leroy et Sido, Mme M. Mercier, MM. Houpert, Daubresse, Burgoa, Cambon et Bacci, Mmes Canayer et de Cidrac et MM. Frassa, Genet et Michallet.
L'amendement n° I-1527 est présenté par Mme S. Robert.
L'amendement n° I-2359 rectifié est présenté par Mmes Morin-Desailly et Billon et M. Gremillet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa de l'article 238 bis AB du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L'amendement n° I-1295 rectifié ter n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Sylvie Robert, pour présenter l'amendement n° I-1527.
Mme Sylvie Robert. Cet amendement tend à proroger pour trois ans, soit jusqu'en 2028, la déduction spéciale en faveur des entreprises qui achètent des œuvres originales d'artistes vivants ou des instruments de musique, prévue à l'article 238 bis AB du code général des impôts.
Pour bénéficier de cette déduction, l'entreprise doit, s'il s'agit d'une œuvre d'art, exposer le bien acquis dans un lieu accessible au public ou aux salariés. L'objectif est bien sûr d'encourager l'ensemble du marché de l'art et, en tout cas, l'achat d'un certain nombre d'œuvres originales.
Mme la présidente. L'amendement n° I-2359 rectifié n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de l'amendement n° I-2437 rectifié bis. En revanche, sur l'amendement n° I-1527 de Mme la présidente Robert, elle émet un avis de sagesse.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Le Gouvernement a émis un avis favorable sur l'amendement n° I-1527, qui vise à prolonger de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2028, ce crédit d'impôt, qui fonctionne bien et dont le coût est maîtrisé. En ce qui concerne l'amendement n° I-2437 rectifié bis, peut-être son auteure pourrait-elle le rendre identique à celui de Mme Robert.
Mme la présidente. Madame de Marco, acceptez-vous de rectifier votre amendement pour le rendre identique à l'amendement n° I-1527 ?
Mme Monique de Marco. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° I-2437 rectifié ter, dont le libellé est identique à celui de l'amendement n° I-1527.
Je mets aux voix ces deux amendements identiques.
(Les amendements, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 24.
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-901 rectifié n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-284 rectifié bis, présenté par MM. J.B. Blanc et Bonhomme, Mmes Canayer et Carrère-Gée, M. Klinger, Mmes M. Mercier et Joseph, M. Sido, Mme Noël, M. Panunzi, Mme Muller-Bronn, M. Reynaud, Mme Lassarade, MM. H. Leroy et Daubresse, Mme Dumont, M. Cambon, Mmes Micouleau et V. Boyer et MM. Genet, Frassa et Naturel, est ainsi libellé :
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1609 sexdecies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le V est ainsi rédigé :
« V. – Le taux de la taxe est fixé à :
« a) 0,6 % pour le montant hors taxe du prix acquitté par le public au titre des opérations mentionnées au 1° du IV ;
« b) 3 % pour les sommes mentionnées au 2° du IV, retenues dans les conditions prévues au même 2°. » ;
2° Au VII, les mots : « dans la limite d'un plafond annuel » sont supprimés.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.
Mme la présidente. L'amendement n° I-2166, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au V de l'article 1609 sexdecies C du code général des impôts, le taux : « 1,2 % » est remplacé par le taux : « 1,75 % ».
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Notre groupe veut assurer un financement stable, pérenne et suffisant au Centre national de la musique (CNM). Ce dernier a une importante mission de soutien à la création, à l'innovation et à la diversité musicale. Or sa situation se dégrade. La dotation publique prévue pour 2026 n'atteindra que 20 millions d'euros, contre 26,9 millions d'euros en 2025. Nous pouvons parler d'une baisse drastique, qui accentue un déséquilibre déjà préoccupant entre les recettes fiscales affectées à la filière musicale et le soutien direct de l'État.
Dans ce contexte, notre amendement a pour objet de faire passer le taux de la taxe sur le streaming audio de 1,2 % à 1,75 %. C'est une augmentation modérée ; elle ne bouleversera ni les équilibres économiques entre les plateformes ni le coût pour le consommateur. En revanche, elle permettra au CNM de disposer de ressources correspondant réellement à ses besoins. C'est une mesure cohérente avec le marché, puisque le numérique représente désormais 70 % des ventes de musique enregistrée, contre 20 % en 2011.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de ces amendements.
L'amendement du sénateur Savoldelli vise à proposer une hausse qui n'est pas mineure, puisqu'elle est de presque 50 %, pour une taxe dont la commission des finances et le Sénat ont voté la création il y a deux ans et qui trouve aujourd'hui son rythme de croisière, avec un produit d'environ 18 millions d'euros, ce qui correspond à l'objectif affiché. Dans un premier temps, attendons un ou deux ans pour voir comment la situation évolue. Il sera temps, à ce moment-là, de voir si des ajustements sont nécessaires et, surtout, quels critères peuvent être retenus, plutôt que de lui faire faire un bond de cette importance dès aujourd'hui.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-284 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-830 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l'article 200 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 sexdecies.... ainsi rédigé :
« Art. 200 sexdecies..... – Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l'article 4 B, pour une durée d'un an, sous le nom de “bons pour l'indépendance des médias” au titre de l'acquisition de bons émis par une société ou par un établissement de l'audiovisuel public, ou d'une société éditrice de presse.
« Le crédit d'impôt est égal au montant total des dépenses effectivement supportées par le contribuable, dans la limite de 150 euros par foyer fiscal.
« Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.
« Les sommes mentionnées au présent article ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, un reçu répondant à un modèle fixé par l'administration établi par l'organisme auprès duquel sont acquis les bons. Le reçu mentionne le montant et la date des versements effectués ainsi que l'identité et l'adresse des bénéficiaires et de l'organisme émetteur du reçu.
« En cas de non-respect de l'une des conditions fixées au présent article ou lorsqu'il est mis fin à l'abonnement mentionné au présent article avant une durée minimale de douze mois, le crédit d'impôt obtenu fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de réalisation de l'un de ces événements.
II. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Cet amendement vise à créer d'un « bon pour l'indépendance des médias », sous la forme d'un crédit d'impôt permettant de soutenir des médias de son choix, dans la limite de 150 euros par an et par foyer fiscal.
C'est l'économiste Julia Cagé qui a ainsi proposé la création de tels bons.
Le crédit d'impôt apparaît comme le dispositif le plus approprié pour mettre en œuvre cette proposition, car il offre une aide publique modeste initiée par chaque citoyen, tout en préservant totalement la liberté éditoriale des médias.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Monique de Marco. Dommage !
Mme la présidente. Madame de Marco, l'amendement n° I-830 rectifié est-il maintenu ?
Mme Monique de Marco. Oui, madame la présidente, car je considère qu'il s'agit d'une bonne initiative.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-830 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-2436 rectifié bis, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 244 quater J du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater J... ainsi rédigé :
« Art. 244 quater J-... - I. – Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu ou d'un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt destinés à l'acquisition d'œuvres originales d'artistes vivants définies à l'article 98 A du présent code dont le montant est inférieur à 10 000 euros.
« II. – Le montant du crédit d'impôt est égal à l'écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d'un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d'émission de l'offre de prêt ne portant pas intérêt. »
II. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Cet amendement, assez particulier, m'a été inspiré par des échanges avec des artistes auteurs plasticiens. Il vise à soutenir de nouveaux collectionneurs dans leur démarche d'acquisition. Il se rapproche d'un dispositif existant aux Pays-Bas, où un prêt à taux zéro a permis l'éclosion d'un petit mécénat privé d'achat d'œuvres.
En France, l'acquisition personnelle d'œuvres d'art est moins populaire qu'aux Pays-Bas. Elle y est souvent associée au mode de vie des grandes fortunes. Pourtant, loin des ventes record très médiatisées, le prix moyen des œuvres d'art vendues en France s'élève à 5 000 euros. Mais, pour beaucoup de Français, sans recours à un prêt, ce prix moyen reste inabordable. Cet amendement tend donc à limiter ce prêt à taux zéro aux prêts de moins de 10 000 euros, afin de soutenir une nouvelle génération de mécènes dans leur démarche, et, avec eux, les artistes qu'ils contribuent à faire vivre.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-2436 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-2676, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 2° de l'article 998 du code général des impôts, après les mots : « de l'État » , sont insérés les mots : « , de la fonction publique hospitalière ».
II. – Le I s'applique aux primes, cotisations et accessoires dus à compter du 1er janvier 2026.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à clarifier le fait que les contrats collectifs de prévoyance pour la fonction publique hospitalière bénéficient des mêmes garanties que les contrats collectifs de prévoyance pour la fonction publique territoriale et la fonction publique de l'État.
Je vous passe les raisons pour lesquelles nous devons l'inscrire dans la loi, mais il est utile que cela puisse y figurer, afin que les trois fonctions publiques aient les mêmes garanties en matière de prévoyance.
Cet amendement trouve sa place ici, à la suite de nos débats sur un certain nombre de crédits d'impôt. Je vous demande donc de soutenir cette homogénéisation du soutien à la prévoyance de nos fonctionnaires.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 24.
Article 25
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À l'article 293 B :
a) Le tableau du second alinéa du I est remplacé par le tableau suivant :
(En euros) |
||||
« |
Année d'évaluation |
Chiffre d'affaires national total |
Chiffre d'affaires national afférent aux prestations de services de travaux immobiliers |
» ; |
Année civile précédente |
37 500 |
25 000 |
||
Année en cours |
41 250 |
27 500 |
||
b) Au II, les mots : « le plafond de chiffres d'affaires prévu » sont remplacés par les mots : « l'un des plafonds de chiffre d'affaires prévus » ;
2° Au dernier alinéa du B du I de l'article 293 D :
a) Après les mots : « ou incorporels » sont insérés les mots : « et les droits patrimoniaux effectivement soumis à la retenue à la source en application de l'article 285 bis » ;
b) Le mot : « prises » est remplacé par le mot : « pris ».
II. – A. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026.
B. – Pour les livraisons de biens et les prestations de services qu'ils ont effectuées du 1er mars 2025 jusqu'au 31 décembre 2025, bénéficient de la franchise dans les conditions prévues à l'article 293 B et, le cas échéant, à l'article 293 B bis du code général des impôts, dans leur rédaction applicable au 28 février 2025, les assujettis qui, à cette date, n'avaient pas commencé à exercer leur activité ou bénéficiaient de cette franchise.
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L'amendement n° I-17 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° I-33 est présenté par MM. Patriat, Fouassin, Rambaud, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L'amendement n° I-1697 rectifié sexies est présenté par Mmes Aeschlimann et V. Boyer, MM. H. Leroy et Sido, Mme Micouleau, M. Anglars, Mme Belrhiti, MM. Levi, Khalifé, Cambon et J.M. Boyer, Mme Malet, M. Genet, Mme Herzog, M. Longeot, Mme Jacques, MM. Menonville, Chaize et Milon, Mme Demas, M. Courtial et Mme Dumas.
L'amendement n° I-1904 est présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et Bélim, MM. Montaugé et Ros, Mme G. Jourda, MM. Bourgi, Roiron et M. Weber, Mme Blatrix Contat et M. Uzenat.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° I-17.