Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial. Madame la ministre, remettons les choses en ordre : si ce crédit d'impôt ne fonctionne pas, il ne coûtera rien, par définition.
Le but est d'attirer la fabrication de films d'animation internationaux en France. Ce sont des Français qui créeront les dessins animés, dans nos studios français. Par la suite, ils paieront des charges sociales pendant des mois. Je rappelle que la création d'un film d'animation prend des mois, quand un film de cinéma ne nécessite que dix semaines de tournage. Le retour sur investissement sera très élevé pour nous.
Si le dispositif fonctionne bien, il coûtera entre 3 millions et 3,5 millions d'euros. S'il ne fonctionne pas, il coûtera zéro, tout simplement. Allons-nous sacrifier une filière d'excellence française pour 3 millions d'euros ?
Cette filière produira des recettes sociales, ainsi que des recettes dans nos cinémas sans commune mesure avec l'investissement réalisé. Sinon, nous ne vous proposerions pas cet amendement.
J'indique enfin que le prix d'une minute d'animation en France aujourd'hui étant compris entre 3 000 et 6 000 euros, nous ne sommes plus compétitifs par rapport aux autres pays dans le monde.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1689 rectifié quater, I-2206 rectifié bis, I-2330, I-2334, I-2433 rectifié bis et I-2546 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 24.
L'amendement n° I-2438 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le VII de l'article 220 sexies du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ....– Sont exclues du bénéfice du crédit d'impôt les entreprises qui, au cours des trois dernières années assumaient les fonctions d'entreprise de production déléguée pour la production d'une œuvre cinématographique, audiovisuelle ou multimédia où des faits constitutifs d'atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne mentionnée aux articles 222-22 à 222-33-1 du code pénal se sont déroulés lors de la production et ont fait l'objet d'une condamnation pénale, dès lors que cette entreprise n'a pas respecté ses obligations résultant des articles L. 1153-1 à L. 1153-6 du code du travail. »
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Cet amendement vise à exclure du bénéfice du crédit d'impôt cinéma les entreprises de production qui, du fait de leur négligence, ont laissé perdurer des violences sexuelles et sexistes ayant donné lieu à des condamnations au cours des trois dernières années.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je serai très claire : nous ne sommes pas opposés à la lutte contre les violences sexuelles, les viols ou le harcèlement dans le cinéma, mais sur un sujet aussi grave, il faut en passer par le juge et les sanctions pénales.
Par ailleurs, il est assez choquant au fond de dire que la seule sanction que l'on infligerait à une personne pénalement condamnée, au-delà de sa condamnation sur le papier, serait un coup de rabot sur un crédit d'impôt.
Il faut que nous soyons beaucoup plus durs et que des sanctions pénales soient mises en œuvre. Y ajouter l'exclusion d'un bénéfice fiscal semble ridiculement disproportionné par rapport à la gravité des faits, contre lesquels il nous incombe de nous mobiliser collectivement.
Sur ce sujet, le levier fiscal ne me semble pas être le bon. Aussi je demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Madame de Marco, l'amendement n° I-2438 rectifié est-il maintenu ?
Mme Monique de Marco. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° I-2438 rectifié est retiré.
L'amendement n° I-2171, présenté par MM. Gay, Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 220 terdecies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« VIII. – 1° Le bénéfice du crédit d'impôt créé par le présent article est également subordonné, pour les entreprises soumises à l'obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l'article L. 225-102-1 du code de commerce, à l'absence de licenciements économiques pour les entreprises qui réalisent des bénéfices en France ou au niveau mondial, ou pour motif personnel sans cause réelle et sérieuse lors des exercices pour lesquels l'entreprise bénéficie du présent crédit d'impôt.
« 2° La liste des entreprises recevant des aides mentionnées au I du présent article est rendue publique chaque année, avant le dépôt du projet de loi de finances pour l'année.
« 3° En cas de non-respect des obligations prévues au présent article, il est instauré une sanction financière d'un montant égal à celui des avantages mentionnés au I, majoré de 10 %. ».
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Cet amendement vise les entreprises nationales et étrangères de développement, d'édition et de distribution de jeux vidéo, qui représentent environ 12 000 salariés.
Depuis la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, ce secteur est soutenu par un crédit d'impôt égal à 30 % du montant total des dépenses éligibles, dans la limite de 6 millions d'euros par exercice, afin de préserver la compétitivité des entreprises de jeux vidéo.
Cette aide publique, comme d'autres, n'est pas conditionnée ; aucune contrepartie sociale n'est prévue. Or, comme vous avez pu le constater, de nombreux salariés du secteur du jeu vidéo multiplient les luttes et les mobilisations pour dénoncer leurs conditions de travail au sein de ces grands groupes de développement, d'édition et de distribution.
Ainsi, vous le savez, les salariés d'Eugen Systems ont fait grève pour protester contre divers manquements de l'entreprise, qu'il s'agisse de l'absence de salaire minimum, de paiement des cotisations ou de médecine du travail.
Peut-être le savez-vous également, de nombreux projets disparaissent, et ce malgré les aides publiques. Certaines personnes ne savent pas manager, être patron d'entreprise et font n'importe quoi. La boîte coule, l'avenir des salariés est compromis.
Vous aurez aussi entendu parler du plan social déguisé d'Ubisoft ou, plus récemment, de l'annonce du plan de licenciement de 69 des 300 salariés du studio français de production de jeux vidéo Don't Nod Entertainment.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le sénateur Savoldelli, je vais vous donner mon avis à titre personnel.
Auprès de certains, je passe pour un homme qui s'intéresse peu à la culture. (M. Pascal Savoldelli s'exclame.)
Mme Sylvie Robert. Ce n'est pas vrai !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Pour certains, ai-je dit… Je sais ce que j'ai entendu. Permettez tout de même que l'on dise parfois ce que l'on a sur le cœur.
Ce que vous dites sur ce crédit d'impôt, à mon avis, est vrai. J'ai alerté sur ce sujet il y a deux ans et plus encore l'année dernière.
Mme Sylvie Robert. C'est exact !
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je partage l'avis du rapporteur général. Nous constatons une forme de détournement de notre mécanisme fiscal par des entreprises qui captent l'argent puis font réaliser le travail très loin. Ayant moi aussi été alertée, j'ai travaillé avec mon équipe sur la manière d'encadrer ce crédit d'impôt. Il semble en fait qu'il faille exercer un contrôle.
Je prends votre amendement comme un amendement d'appel, monsieur le sénateur, car il n'est pas opérant. Je m'engage toutefois à ce que l'on vous communique les comptes rendus des contrôles qui seront effectués, monsieur le rapporteur général, et que l'on vous informe de la manière dont nous allons nous assurer que l'argent public que notre pays investit bénéficie à des productions françaises, réalisées par des salariés français.
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Monsieur le rapporteur général, je peux être dans le débat d'idées, mais je n'ai jamais d'a priori sur la sincérité des uns et des autres.
Cet amendement est un amendement d'appel, c'est vrai. De ce fait, il n'est pas parfait.
Pour ma part, j'ai rencontré des salariés de ces entreprises du secteur du jeu vidéo. C'est la jungle ! Et il est inacceptable que cela se passe alors que de l'argent public leur est versé. Il faut donc que nous instruisions la question.
Nous n'avons pas trouvé d'autre solution que de prévoir une sanction d'un montant égal à celui de l'exonération d'impôt, majoré de 10 %. Je ne vous dis pas que c'est satisfaisant, mais cela me paraît être une bonne chose que les salariés des entreprises du jeu vidéo reçoivent ce signal de la part du Sénat. Il faut toutefois trouver une autre solution que celle que nous proposons.
Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-1690 rectifié quater, présenté par MM. C. Vial, J.B. Blanc, Séné et Brisson, Mme V. Boyer, M. Khalifé, Mme Borchio Fontimp, MM. Bruyen, H. Leroy, Sido et Genet et Mme Berthet, est ainsi libellé :
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin du premier alinéa du 1 du III de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2031 ».
II. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Cédric Vial.
M. Cédric Vial. Cet amendement porte sur le crédit d'impôt international, dont l'intérêt pour la production cinématographique et audiovisuelle en France a été rappelé tout à l'heure. L'objectif est d'attirer des tournages sur notre territoire.
Aujourd'hui, ce crédit d'impôt est borné au 31 décembre 2026. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous n'attirons plus de tournages actuellement. Quasiment aucun tournage américain ne s'est déroulé dans notre pays cette année alors que les Américains étaient les premiers à venir en France ; en outre, de moins en moins de tournages ont lieu hors d'Europe.
Les entreprises du secteur ont besoin de visibilité, notamment pour les grosses productions. Or elles n'en ont pas au-delà du 31 décembre 2026.
Par cet amendement, nous proposons de reporter cette échéance au 31 décembre 2031. Un certain nombre de mes collègues ont proposé de la reporter à 2028, soit deux ans plus tôt, mais cela signifie qu'il nous faudrait avoir de nouveau le même débat dans un an ou deux, c'est-à-dire en 2027. Je ne sais pas si ce sera le moment idéal pour débattre sereinement de la production audiovisuelle ou cinématographique.
Nous aurions pu a minima retenir l'année 2029, les crédits d'impôt étant en général prolongés pour une durée de trois ans. Mais, je le répète, deux ans, c'est trop court.
Nous pourrions également voter l'amendement n° I-800 rectifié bis de Mme Morin-Dessailly, qui tend à prévoir une clause dite du grand-père, mais il n'est pas en discussion commune. En tout état de cause, fixer l'échéance à 2028 sans prévoir une telle clause ne me paraît pas être une bonne solution.
En résumé, soit nous choisissons 2031, soit, si vous voulez réellement réduire la durée de ce crédit d'impôt, nous optons pour 2029, soit nous adoptons l'amendement de Mme Morin-Dessailly, qui tend à reporter l'échéance à 2028, mais en instaurant une clause du grand-père.
Mme la présidente. Les six amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-751 rectifié est présenté par Mme S. Robert, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla, Redon-Sarrazy, Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° I-789 rectifié ter est présenté par Mme Morin-Desailly, M. Levi, Mmes Billon et Saint-Pé et MM. Gremillet et Delcros.
L'amendement n° I-1280 rectifié est présenté par MM. Rambaud, Fouassin, Patient, Buis et Buval, Mme Cazebonne, M. Théophile, Mme Schillinger, M. Rohfritsch, Mme Phinera-Horth, M. Patriat, Mme Nadille, MM. Mohamed Soilihi, Lévrier, Lemoyne, Kulimoetoke et Iacovelli, Mme Havet et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L'amendement n° I-2329 rectifié ter est présenté par Mme L. Darcos, M. Capus, Mme Bourcier, MM. Chasseing, Grand, Laménie et V. Louault, Mme Paoli-Gagin, M. Wattebled et Mme Lermytte.
L'amendement n° I-2350 est présenté par M. Bacchi, au nom de la commission de la culture.
L'amendement n° I-2547 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme Girardin, MM. Gold et Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Masset.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin du premier alinéa du 1 du III de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ».
II. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sylvie Robert, pour présenter l'amendement n° I-751 rectifié.
Mme Sylvie Robert. J'avais initialement proposé de prolonger ce crédit d'impôt jusqu'en 2031, comme notre collègue Cédric Vial, avant de revenir à 2028, pour une raison très simple.
Nous parlons beaucoup dans cet hémicycle de crédit d'impôt. Nous ne parlons pas suffisamment de culture, en tout cas de cinéma.
Si j'ai accepté de fixer la date à 2028, c'est en espérant que cela nous permette de trouver un compromis. Si l'amendement pouvait ainsi être adopté, j'en serais très heureuse.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l'amendement n° I-789 rectifié ter.
M. Pierre-Antoine Levi. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. François Patriat, pour présenter l'amendement n° I-1280 rectifié.
M. François Patriat. Il est également défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l'amendement n° I-2329 rectifié ter.
Mme Laure Darcos. Comme ma collègue Sylvie Robert, j'avais initialement proposé la date de 2031, avant de me rallier à 2028, en espérant que ce crédit d'impôt sera maintenu jusque-là.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission de la culture, pour présenter l'amendement n° I-2350.
M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. Il est défendu !
Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l'amendement n° I-2547 rectifié ter.
Mme Maryse Carrère. Défendu !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Les six amendements identiques visent à fixer le bornage à 2028, ce qui paraît logique, dans la perspective de l'évaluation d'un crédit d'impôt prévu pour trois ans. La commission a donc émis un avis favorable sur ces amendements. Je propose au sénateur Vial de modifier son amendement n° I-1690 rectifié quater pour le rendre identique à ces six amendements.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Le Gouvernement préférerait que le Sénat adopte l'amendement n° I-800 rectifié bis de Mme Morin-Desailly. Celui-ci tend en effet à prendre en charge toutes les dépenses liées à un projet agréé avant le 31 décembre 2026, quelle que soit la durée pendant laquelle ces dépenses sont ensuite engagées. La Commission européenne a accepté que notre crédit d'impôt international soit prolongé jusqu'au 31 décembre 2028 ; aussi, je comprends que ces six amendements identiques, qui seront sans doute votés, tendent à concrétiser cette possibilité. Sur ce point, je m'en remets à la sagesse du Sénat – et j'imagine que l'amendement de M. Vial sera modifié dans le sens proposé par le rapporteur général. En tous cas, il me semble utile que le Sénat adopte, en complément, l'amendement n° I-800 rectifié bis.
Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial. Je rappelle simplement au rapporteur général que la date du 31 décembre 2026 plus trois ans, cela nous mène au 31 décembre 2029. En l'occurrence, nous n'avons rajouté que deux ans, mais vous avez raison, d'habitude, nous procédons sur trois ans. C'est pourquoi j'ai du mal à comprendre cette date de 2028. Avec 2031, peut-être voyions-nous trop loin. Du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2029, cela fait deux ans. On peut même compter en jours : cela fait 730 jours. Je le regrette, car deux ans, c'est trop court. Nous aurions pu prévoir au moins trois ans, donc jusqu'en 2029.
En tout état de cause, je rejoins Mme la ministre. Si le rapporteur général est favorable à ce que nous votions l'amendement n° I-800 rectifié bis de Mme Morin-Desailly, qui porte sur la clause du grand-père, je modifierai mon amendement pour le rendre identique aux six autres ; sinon, je le maintiendrai.
Mme la présidente. Monsieur Vial, l'amendement n° I-1690 rectifié quater est-il maintenu ? Nous devons le mettre aux voix avant d'examiner l'amendement n° I-800 rectifié bis.
M. Cédric Vial. Je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.
M. Laurent Lafon. Soyons clairs : si l'amendement de mon camarade Cédric Vial est adopté, tous les autres deviendront sans objet. Si nous voulons voter sur l'amendement de la commission, nous ne devons donc pas voter l'amendement de Cédric Vial.
Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. J'invite Cédric Vial à rendre son amendement identique aux six autres. L'amendement de Mme Morin-Desailly sera, me semble-t-il, voté et, par conséquent, nous pourrons envoyer un message. Parmi les amendements qui sont soumis à notre vote figure l'amendement de Jérémy Bacchi, qui est présenté au nom de la commission de la culture. Avec l'adoption de l'amendement de Catherine Morin-Desailly, nous obtiendrons entièrement gain de cause.
Mme la présidente. Monsieur Vial, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens proposé par le rapporteur général ?
M. Cédric Vial. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° I-1690 rectifié quinquies, dont le libellé est identique à celui des amendements identiques nos I-751 rectifié, I-789 rectifié ter, I-1280 rectifié, I-2329 rectifié ter, I-2350 et I-2547 rectifié ter.
Madame la ministre, acceptez-vous de lever le gage sur ces amendements ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1690 rectifié quinquies, I-751 rectifié, I-789 rectifié ter, I-1280 rectifié, I-2329 rectifié ter, I-2350 et I-2547 rectifié ter.
(Les amendements, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 24.
L'amendement n° I-800 rectifié bis, présenté par Mme Morin-Desailly, M. Levi, Mmes Billon et Saint-Pé et MM. Gremillet, Delcros et C. Vial, est ainsi libellé :
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du 1 du III de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts est complétée par les mots : « et au-delà de cette date lorsque ces opérations ou prestations se rapportent à des œuvres pour lesquels l'agrément provisoire mentionné au IV du présent article a été délivré avant la date mentionnée au présent alinéa ».
II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Pierre-Antoine Levi.
M. Pierre-Antoine Levi. Cet amendement a été largement défendu par Cédric Vial. Il vise à introduire une clause du grand-père dans le dispositif du C2I permettant aux œuvres ayant obtenu un agrément provisoire avant la date limite de bornage du dispositif fiscal de continuer à en bénéficier jusqu'à la fin de leur réalisation, après ladite date.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-800 rectifié bis.
(L'amendement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 24.
Je suis saisie de six amendements identiques.
L'amendement n° I-2016 rectifié quinquies est présenté par MM. C. Vial, J.B. Blanc, Séné et Brisson, Mme V. Boyer, M. Khalifé, Mme Borchio Fontimp, MM. Bruyen, H. Leroy, Sido et Genet et Mmes P. Martin et Berthet.
L'amendement n° I-2331 rectifié est présenté par Mme S. Robert.
L'amendement n° I-2336 rectifié est présenté par MM. Bacchi, Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
L'amendement n° I-2343 rectifié ter est présenté par Mme L. Darcos, MM. Malhuret et Capus, Mme Bourcier, MM. Chasseing, Grand, Laménie et V. Louault, Mme Paoli-Gagin, M. Wattebled et Mme Lermytte.
L'amendement n° I-2447 rectifié est présenté par Mmes Morin-Desailly, Billon et Saint-Pé et M. Gremillet.
L'amendement n° I-2548 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme Girardin, MM. Gold et Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Masset.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le III de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « pour chacun d'eux » sont remplacés par les mots : « , pour ceux ayant la nationalité française ou qui sont ressortissants d'un État mentionné au 2 du présent III, » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le montant de ces rémunérations et charges sociales est retenu dans la limite de 30 % du budget de production de l'œuvre. » ;
2° À la première phrase du 2, les mots : « , les artistes-interprètes » sont supprimés.
II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter l'amendement n° I-2016 rectifié quinquies.
M. Cédric Vial. C'est le dernier amendement de la série, et ce n'est pas le moins important. Nous parlions du C2I, qui permet d'attirer en France des tournages de films étrangers, américains pour plus de la moitié d'entre eux.
Ce crédit d'impôt était plutôt attractif. Aujourd'hui, la réglementation a changé dans un certain nombre de pays voisins – notamment en Italie, en Espagne, en Hongrie, en Belgique ou en Angleterre, qui a toujours été très attractive –, qui intègrent désormais dans leur propre crédit d'impôt ce que l'on appelle le coût des talents, c'est-à-dire la rémunération des artistes, à la différence de la France. Jusqu'à présent, nous nous en sortions, en dépit de cette différence. Cependant, nous faisons face aujourd'hui à un dumping de la part de certains pays, notamment l'Italie et l'Espagne, qui ne nous permet plus d'attirer des tournages dans de bonnes conditions.
Le plan France 2030 a permis de créér des studios. Nous avons investi énormément dans la formation des jeunes aux métiers techniques, mais, aujourd'hui, nous n'accueillons plus de tournages. Nous avons donc besoin de développer la filière : c'est l'objet de cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour présenter l'amendement n° I-2331 rectifié.
Mme Sylvie Robert. Il est défendu !
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l'amendement n° I-2336 rectifié.
M. Pascal Savoldelli. Défendu !
Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l'amendement n° I-2343 rectifié ter.
Mme Laure Darcos. Il est également défendu !
Mme la présidente. L'amendement n° I-2447 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l'amendement n° I-2548 rectifié bis.
Mme Maryse Carrère. Il est défendu !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Elle demande l'avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur ces amendements, car ils sont déjà largement satisfaits.
Si l'on regarde les paramètres, les dépenses évoquées peuvent tout à fait être couvertes, puisqu'il s'agit de 30 millions d'euros maximum de crédit d'impôt, avec la possibilité de prendre en compte n'importe quelle dépense à hauteur de 30 % pour des opérations et des prestations effectuées en France, et à hauteur de 40 % en ce qui concerne les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles dans lesquelles au moins 15 % des plans font l'objet d'un traitement numérique. Les dépenses d'interprétariat sont donc tout à fait éligibles.