Mme la présidente. L’amendement n° I-1615 rectifié n’est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-360 rectifié est présenté par MM. Margueritte, Panunzi, H. Leroy et Daubresse, Mmes Gosselin et Belrhiti, MM. Séné et Reynaud, Mmes M. Mercier, Gruny et P. Martin et MM. Frassa, Sido et Genet.
L’amendement n° I-1507 est présenté par M. Houpert.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 93, tableau, dernière colonne
1° Avant-dernière ligne
Remplacer le montant :
30
par le montant :
0
2° Dernière ligne
Remplacer le montant :
50
par le montant :
0
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. David Margueritte, pour présenter l’amendement n° I-360 rectifié.
M. David Margueritte. Je me suis abstenu tout à l’heure lors du vote sur les amendements de suppression globale de l’article, estimant qu’un véritable débat était nécessaire. Madame la ministre, vous l’avez dit : l’Union européenne, par le biais d’une nouvelle directive, imposera un régime fiscal commun au plus tard en 2028.
De ce point de vue, la proposition de ma collègue Pauline Martin va dans le bon sens.
Néanmoins, dans l’immédiat, je soutiens la suppression de la fiscalité prévue sur les produits de vapotage. Si les addictions sont bien évidemment un enjeu de santé publique, il est documenté que la vapoteuse est infiniment moins dangereuse que le tabac.
En rapprochant la fiscalité de ces deux produits, nous risquons d’envoyer un très mauvais message au regard de la santé publique et de freiner la tendance, documentée, qui voit de nombreux fumeurs sortir de la dépendance au tabac grâce aux produits de vapotage. (Mme Marie-Claire Carrère-Gée applaudit.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-1507 n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-574 rectifié, présenté par MM. Masset, Bilhac, Cabanel, Gold et Guiol et Mme Girardin, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 98 à 156
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset. Afin de protéger les entreprises françaises, de préserver la santé de nos concitoyens et de poursuivre efficacement la lutte contre le tabagisme, je vous invite, chers collègues, à soutenir cet amendement de repli.
Mme la présidente. L’amendement n° I-520 rectifié, présenté par M. Fagnen, Mmes Bélim, Blatrix Contat et Bonnefoy et MM. Bourgi, Chaillou, Chantrel, Féraud, P. Joly, Kerrouche, Pla, Ros, Stanzione, Temal et M. Weber, est ainsi libellé :
Alinéas 106 à 110
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Sébastien Fagnen.
M. Sébastien Fagnen. Défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1590 rectifié, présenté par Mmes P. Martin et Ventalon, MM. Khalifé et H. Leroy, Mme Lassarade et MM. Saury, Piednoir et Sido, est ainsi libellé :
Alinéa 109
Après les mots :
personnes physiques
insérer les mots :
ou personnes morales dont les modalités d’agrément sont déterminées par décret
La parole est à Mme Pauline Martin.
Mme Pauline Martin. Madame la présidente, je présenterai en même temps les amendements nos I-1590 rectifié et I-1588 rectifié.
L’exclusion des entreprises de fret express pour l’approvisionnement des points de vente méconnaît l’organisation réelle des circuits logistiques et mettrait en péril la filière.
Cette restriction répond toutefois à l’objectif d’interdire la vente en ligne et l’envoi de produits de vapotage à des particuliers via ces modes de livraison.
Il est donc proposé d’introduire une exception permettant aux entreprises de recourir à ces prestataires pour leurs besoins logistiques internes, sous réserve de garanties de sécurisation et de traçabilité définies en concertation avec la filière et les ministères concernés.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1588 rectifié, présenté par Mmes P. Martin et Ventalon, MM. Khalifé et H. Leroy, Mme Lassarade et MM. Saury, Piednoir et Sido, est ainsi libellé :
Alinéa 109
Compléter cet alinéa par les mots :
à l’exception des colis destinés à l’approvisionnement des points de vente mentionnés à l’article L. 3513-18-2 du présent code et dont les modalités de sécurisation et de traçabilité sont déterminées par décret
Cet amendement a été défendu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-359 rectifié est présenté par MM. Margueritte, Panunzi, H. Leroy et Daubresse, Mmes Gosselin, Belrhiti, M. Mercier et Gruny et MM. Frassa, Sido et Genet.
L’amendement n° I-518 rectifié est présenté par M. Fagnen, Mmes Bélim, Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bourgi, Mme Canalès et MM. Chaillou, Chantrel, Féraud, P. Joly, Kerrouche, Pla, Ros, Stanzione, Temal et M. Weber.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 111 à 113
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 144
Supprimer les mots :
, y compris à distance
III. – Alinéa 146
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. David Margueritte, pour présenter l’amendement n° I-359 rectifié.
M. David Margueritte. Cet amendement vise à revenir sur l’interdiction de la vente en ligne. Je note une contradiction dans vos propos, madame la ministre : le Gouvernement souhaite encadrer l’accès à des produits afin qu’ils soient conformes aux règles sanitaires ; or c’est bien ce type de produits qui est commercialisé dans le cadre de la vente en ligne.
Si vous l’interdisez, il y a un très grand risque de voir se développer un marché parallèle. On compte 3 000 boutiques de vapotage dans notre pays, contre 15 000 buralistes. La vente en ligne pour les produits de vapotage constitue donc un circuit traditionnel, voire majoritaire pour un certain nombre d’entreprises.
Je crains qu’une interdiction pure et simple de la vente en ligne, sans réel débat, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances, ne favorise un marché parallèle extrêmement dangereux pour les consommateurs.
Mme la présidente. La parole est à M. Sébastien Fagnen, pour présenter l’amendement n° I-518 rectifié.
M. Sébastien Fagnen. Lors de l’examen des amendements de suppression de ce même article 23, M. le rapporteur général et Mme la ministre ont notamment évoqué, dans leurs explications, les législations d’autres pays européens. Alors qu’il y a des contre-exemples parfaits de ce qu’il ne faut pas faire, nous nous apprêtons à les suivre ce soir.
Le risque de l’interdiction de la vente en ligne, c’est à la fois la mise à bas du commerce physique, car c’est la vente en ligne qui permet à ces commerces d’avoir des implantations physiques dans les centres-villes, et, surtout, le développement d’un marché noir, avec des produits de consommation courante directement disponibles à l’achat pour les consommateurs et que ceux-ci pourront utiliser pour fabriquer des produits dont nous savons par avance qu’ils seront frelatés.
Malheureusement, nous nous entêtons pour des considérations qui, comme cela a déjà été dit, dépassent l’entendement.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1589 rectifié, présenté par Mmes P. Martin et Ventalon, MM. Khalifé et H. Leroy, Mme Lassarade et MM. Saury, Piednoir et Sido, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 154
1° Remplacer les mots :
juillet 2026
par les mots :
janvier 2027
2° Remplacer la seconde occurrence de l’année :
2027
par l’année :
2028
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Pauline Martin.
Mme Pauline Martin. Défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Une série d’amendements vise à supprimer de manière plus ou moins partielle, l’article 23, qui prévoit donc une révision de l’encadrement juridique et fiscal applicable aux produits de vapotage et aux plantes à fumer.
Au regard des enjeux de santé publique associés au développement de ces produits et du caractère proportionné des obligations prévues pour assurer la collecte de l’accise, la commission émet un avis défavorable sur les amendements nos I-1097 rectifié, I-2460, I-1371 rectifié bis et I-771 rectifié bis, sur les amendements identiques nos I-1370 rectifié ter et I-1565 rectifié, sur les amendements nos I-1249 rectifié, I-580 rectifié, I-519 rectifié bis, I-360 rectifié et I-574 rectifié, sur les amendements identiques nos I-359 rectifié et I-518 rectifié, et sur l’amendement n° I-1589 rectifié.
Je demande par ailleurs l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-1921 rectifié, qui tend à apporter des précisions rédactionnelles, ainsi que sur les amendements nos I-1587 rectifié, I-1590 rectifié et I-1588 rectifié.
L’amendement n° I-1587 rectifié vise à appliquer aux produits de vapotage un régime fiscal distinct de l’accise prévue à l’article 23, tout en conservant le même rendement fiscal, donc avec des tarifs identiques.
Ce régime spécifique est fondé sur une taxe perçue au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie et collectée selon les mêmes modalités que la TVA, en lieu et place du régime suspensif associé à la collecte de l’accise.
Il s’agit notamment de permettre le recours à des entreprises de fret express dans le cadre des livraisons entre les centrales d’achat et les points de vente. Est par ailleurs expressément prévue la possibilité pour les personnes morales d’obtenir l’agrément requis pour la distribution au détail.
Enfin, je demande le retrait de l’amendement n° I-520 rectifié, dont l’objet est de supprimer l’encadrement de la distribution au détail des produits du vapotage.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Sur cette longue discussion commune, je vais m’attacher à être aussi précise que le rapporteur général.
Je suis défavorable à la plupart des amendements, car je ne souhaite pas dénaturer l’objectif de l’article 23. Sur le fond, je ne vois pas pourquoi les produits liés au chanvre sans nicotine bénéficieraient d’un traitement différent de celui qui est appliqué aux autres produits qui peuvent se fumer ou se vapoter, qu’ils contiennent ou non de la nicotine.
Madame Martin, concernant l’amendement n° I-1587 rectifié, le droit européen s’appuie sur la directive sur les produits liés au tabac. Nous avons retenu le même régime fiscal, en prévision notamment de la prochaine directive attendue pour 2028, qui va s’appliquer à l’ensemble des pays, y compris aux trois pays qui n’appliquaient pas encore une fiscalité en la matière. C’est la raison pour laquelle nous nous sommes inscrits dans cette dynamique en privilégiant le même cadre juridique.
Vous proposez par ailleurs, par l’amendement n° I-1590 rectifié, d’autoriser les personnes morales à obtenir un agrément pour la vente physique au détail des produits de vapotage, sous réserve du respect des charges définies par décret. Sur ce point, nos objectifs convergent. Votre amendement est donc satisfait et j’en demande le retrait, sans pour autant être défavorable à la mesure proposée.
En outre, je suis défavorable à l’amendement n° I-1588 rectifié, au travers duquel vous souhaitez autoriser la vente à distance d’équipements de vapotage lorsque les colis sont destinés à l’approvisionnement des points de vente.
Monsieur Margueritte, l’interdiction de la vente en ligne n’est pas uniquement motivée par un enjeu sanitaire. Jusqu’à nouvel ordre, y compris pour des produits très dangereux pour nos enfants, nous n’arrivons pas à connaître l’identité de l’acheteur qui se cache derrière son écran d’ordinateur.
Si nous considérons que le principal enjeu est de protéger nos enfants, interdire la vente en ligne y contribue et l’autoriser constitue, nous le savons, une brèche majeure. C’est d’ailleurs pour cette raison que ne peuvent être vendus en ligne nombre de produits régulés, par exemple le tabac. Autrement, nous ne saurions pas qui les achète. Voilà, pour le coup, un argument suffisamment clair et simple pour se suffire à lui-même.
Enfin, pour répondre à l’interrogation du rapporteur général, j’indique que le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° I-1921 rectifié.
Mme la présidente. La parole est à M. David Margueritte, pour explication de vote.
M. David Margueritte. Madame la ministre, vous aurez du mal à convaincre les 4 millions de consommateurs que rapprocher la fiscalité de l’ensemble des produits concernés de celle du tabac n’envoie pas un message délétère en matière de santé publique et d’autant plus incohérent que cela conduira à taxer des produits qui ne contiennent aucune trace de nicotine.
Sur la vente en ligne, je ne suis pas du tout convaincu par votre argumentaire, car vous assimilez le tabac aux produits de vapotage. Or comment imaginer une seule seconde qu’en interdisant purement et simplement la vente en ligne les consommateurs qui, pour une majorité d’entre eux, se procurent leurs produits de vapotage par ce biais n’iront pas chercher des produits qui seront, pour certains, dangereux pour la santé, sur un marché parallèle qui ne présentera aucune exigence sanitaire ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Pauline Martin, pour explication de vote.
Mme Pauline Martin. Madame la ministre, vous l’avez vous-même rappelé, la directive européenne en question n’est à ce jour pas encore votée. Nous gagnerions donc à nous démarquer en la matière.
Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. J’interviens en soutien de l’amendement n° I-2460 pour alerter sur la situation de la filière CBD. Nous avons voté, ici même, une résolution au sujet du chanvre, notamment sur l’encadrement du CBD. Or ce qui est proposé à l’article 23 met très clairement à mal la filière, en particulier la filière agricole, dans laquelle un certain nombre d’acteurs se sont lancés localement.
Il serait par conséquent beaucoup plus sage de nous en tenir cette année au quadruplement de la TVA sur le CBD, mesure que le secteur a acceptée, même s’il va devoir la supporter. Il convient de laisser le Gouvernement réglementer le secteur, ce qui était aussi une demande très clairement exprimée dans le cadre de notre résolution. Nous pourrons nous retrouver l’an prochain si le besoin d’une fiscalité particulière s’impose.
Mes chers collègues, je vous invite donc à voter cet amendement afin de soutenir la filière locale.
Mme la présidente. La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.
M. Michaël Weber. Je regrette l’issue du débat que nous avons eu sur la suppression de l’article 23, au regard, notamment, de la question de la vente en ligne. Le sujet réapparaît à l’occasion de l’examen de ces nombreux amendements et je rejoins les propos de notre collègue David Margueritte.
Il faut aussi tenir compte de ce que nous avons fait par le passé. Je songe à la puff, qui a été interdite ; pourtant, un marché noir parallèle se développe avec des produits qui sont sans doute de très mauvaise qualité, bien pires que ceux que nous trouvions à un moment donné sur le marché.
Je crois sincèrement que ceux qui, en France, contribuent à la vente de ces produits de vapotage demandent un encadrement afin que leur qualité puisse être assurée.
Là encore, interdire la vente en ligne, c’est encourager en quelque sorte un marché parallèle, avec des produits frelatés et beaucoup plus dangereux. In fine, pour de mauvaises raisons, nous allons aggraver la situation.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Je souhaiterais poser une question à Mme la ministre : la fiscalité applicable à la bière sans alcool est-elle la même que celle qui frappe l’alcool ? (Sourires.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Madame la sénatrice, c’est le volume alcoolique qui est taxé. Une bière sans alcool, au même titre qu’un soda, n’est pas taxée par rapport à son degré d’alcool, mais peut l’être pour sa teneur en sucre.
M. David Ros. Bonne réponse !
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Il n’y a donc aucune raison de fiscaliser le vapotage au même niveau que le tabac.
Mme la présidente. Ma chère collègue, vous n’avez pas à reprendre la parole !
La parole est à M. Sébastien Fagnen, pour explication de vote.
M. Sébastien Fagnen. Notre collègue a eu raison de soulever la question, même si cela peut prêter à sourire. Madame la ministre, je le répète, les dispositions de l’article 23 conduiront à taxer des produits qui ne contiennent pas de nicotine. Il faut bien nous rendre compte de la mécanique fiscale qui va être ainsi enclenchée, avec des arguments sur la vente en ligne, je suis désolé de vous le dire, qui ne tiennent pas un seul instant la route.
Michaël Weber l’a rappelé à l’instant, cela va encourager le marché noir. Les substances qui composent aujourd’hui les produits de vapotage, pour la majorité d’entre elles, sont disponibles dans le commerce. Sans l’accompagnement d’un professionnel, ce sont des produits frelatés que nous aurons demain.
Évoquer la protection des enfants pour justifier l’interdiction de la vente en ligne, c’est purement et simplement de la malhonnêteté intellectuelle.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1097 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-2460.
(L’amendement est adopté.) – (M. Thomas Dossus applaudit.)
Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos I-1371 rectifié bis et I-771 rectifié bis, les amendements identiques nos I-1370 rectifié ter et I-1565 rectifié, les amendements nos I-1249 rectifié, I-1921 rectifié, I-1587 rectifié, I-580 rectifié et I-519 rectifié bis n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° I-360 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° I-574 rectifié n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° I-520 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos I-1590 rectifié et I-1588 rectifié n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-359 rectifié et I-518 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1589 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-2250, présenté par MM. Dossus, Gontard et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas considérés comme produits assimilés aux tabacs manufacturés les produits issus du chanvre (Cannabis sativa L.) cultivés conformément aux réglementations européennes et nationales. » ;
II. – Après l’alinéa 70
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas considérés comme produits assimilés aux tabacs manufacturés les produits issus du chanvre (Cannabis sativa L.) cultivés conformément aux réglementations européennes et nationales. »
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Je ne sais pas pourquoi cet amendement n’était pas dans la discussion commune, puisqu’il vise à exclure la filière chanvre de la définition des produits bruts à fumer retenue par l’article 23.
Considérer le chanvre comme le tabac et ses produits assimilés est une erreur. Les fleurs de chanvre à dominante CBD ne contenant pas de molécules psychoactives, elles n’ont pas les caractéristiques du tabac et d’autres produits addictifs. Pourtant, l’accise qui les aurait touchées en application de cet article aurait condamné la filière, mais comme nous venons de supprimer l’accise en question, je ne sais pas si cet amendement est encore très opérant.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Dossus. Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-2250 est retiré.
Je mets aux voix l’article 23, modifié.
(L’article 23 est adopté.)
Après l’article 23
Mme la présidente. L’amendement n° I-2572 rectifié bis, présenté par Mmes Canalès et Le Houerou, M. Jomier, Mme Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mme Brossel, MM. Cardon et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Devinaz, Mme Espagnac, M. Fagnen, Mme Linkenheld, MM. Lurel et Mérillou, Mmes Monier et Narassiguin et MM. Roiron, Ros, Stanzione, Tissot, Uzenat, M. Weber et Ziane, est ainsi libellé :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À l’intitulé du livre III, après le mot : « tabacs » sont insérés les mots : « et protoxyde d’azote » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 300-1, après le mot : « tabacs » sont insérés les mots : « et protoxyde d’azote » ;
3° Le livre III est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Protoxyde d’azote
« Article L. 315. – I. – Il est institué une taxe perçue sur la vente au détail de protoxyde d’azote lorsqu’il est destiné à un usage autre que médical ou professionnel.
« II. – Sont redevables de cette taxe les personnes physiques ou morales procédant à la mise sur le marché du produit, y compris les plateformes de vente en ligne.
« III. – La taxe est assise sur le prix de vente hors taxes du produit et son taux est fixé à 100 % du prix de vente.
« IV. – Les modalités du recouvrement sont instaurées par décret trois mois après la date d’entrée en vigueur de la loi n° … du … de finances pour 2026. »