Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Il s'agit d'un amendement qui avait été adopté par le Sénat lors de l'examen du projet de loi de finances voilà deux ans.
J'attire l'attention de mes collègues sur la situation actuelle de la télévision numérique terrestre (TNT), qui est assez catastrophique. Elle constitue pourtant un véritable service public dans le monde rural pour lutter contre l'isolement des personnes âgées. Il faut vraiment lui donner les moyens de survivre.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Triple avis de sagesse.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C'est cruel ! (Sourires.)
Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial. J'ai une question qui s'adresse plutôt aux auteurs des amendements, particulièrement à Mme Lavarde. Ces amendements tendent à introduire dans le code général des impôts (CGI) la notion de « diffusion du service […] auprès d'au moins 95 % de la population du territoire métropolitain ». Cette notion n'existait pas jusqu'à présent dans le CGI ; on parlait uniquement en millions d'euros.
Pourquoi, dès lors, introduire cette notion, que je n'ai pas bien comprise ?
Aujourd'hui, nous sommes plutôt sur 97,5 % de couverture pour la TNT. Or 2,5 % de la population peuvent représenter à peu près 10 % ou 15 % du territoire en superficie. Ce sont donc plutôt des territoires ruraux ou de montagne qui seraient concernés dans la marge entre 95 % et 97,5 %.
J'y insiste, est-il nécessaire d'introduire cette notion dans le code général des impôts ? Je suis un peu inquiet des conséquences que cette mention pourrait avoir.
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.
M. Laurent Lafon. Nous abordons une série d'amendements sur le financement du CNC et, donc, de la production audiovisuelle et cinématographique française. Nous aurons d'ailleurs l'occasion d'y revenir ultérieurement dans ce débat.
Les trois amendements qui nous sont proposés ici présentent un intérêt important, celui de rééquilibrer, par l'intermédiaire du CNC, les relations entre les éditeurs, les chaînes et la production.
On sait que les éditeurs, notamment privés, sont en difficulté financière du fait de tensions sur la ressource publicitaire.
À travers ces amendements, un rééquilibrage qui me semble bienvenu s'opère. S'il faut en choisir un – ils ne sont pas tout à fait identiques –, je dois dire que je suis un peu plus convaincu par l'amendement n° I-1402 rectifié ter de Mme Carrère-Gée.
Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. Je suis pleinement d'accord avec ce que vient de dire le président de la commission de la culture, Laurent Lafon.
Le marché de la publicité pour les chaînes de télévision et, plus généralement, les éditeurs est en train de s'effondrer au profit des plateformes. Ils sont donc en extrême difficulté. Nous avons, d'un côté, un système très régulé par la loi de 1986 et, de l'autre, un système totalement déréglementé.
Un programme diffusé à partir de 20 heures sur l'audiovisuel public sera privé de publicité, mais il ne le sera pas s'il est diffusé via un canal différent.
Il me semble donc que ces amendements, en particulier celui de Marie-Claire Carrère-Gée, vont dans le bon sens ; c'est pourquoi je les voterai. Cependant, il faudra certainement aller plus loin demain pour les éditeurs qui sont confrontés à la concurrence des chaînes en streaming.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 24, et les amendements nos I-1662 rectifié et I-1402 rectifié ter n'ont plus d'objet.
L'amendement n° I-1663 rectifié, présenté par MM. Delahaye, Canévet, Courtial, Dhersin et Henno, est ainsi libellé :
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 2° de l'article L. 454-7 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 5,15 % » est remplacé par le taux : « 4,65 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Cet amendement vise à rééquilibrer la fiscalité sectorielle des éditeurs de services de télévision, en modifiant la taxe sur la publicité.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Michel Canévet. Je le retire !
Mme la présidente. L'amendement n° I-1663 rectifié est retiré.
L'amendement n° I-2442 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l'article 75 du code général des impôts, il est inséré un article 75... ainsi rédigé :
« Art. 75.... – Sur option des contribuables titulaires de droits d'auteur soumis à un régime réel d'imposition, le bénéfice retenu pour l'assiette de l'impôt progressif est égal à la moyenne des bénéfices de l'année d'imposition et des deux années précédentes. Pour le calcul de cette moyenne, il n'est pas tenu compte des reports déficitaires.
« L'option est valable pour l'année au titre de laquelle elle est exercée et pour les deux années suivantes. Elle est reconduite tacitement par période de trois ans, sauf renonciation adressée au service des impôts dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats du dernier exercice de chaque période triennale. En cas de renonciation, une nouvelle option ne peut être exercée avant l'expiration d'une période de trois ans.
« L'option ne peut être formulée ni pour l'imposition des deux premières années d'application du régime réel d'imposition ni pour celle de l'année de la cession ou de la cessation. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Le rapport de Bruno Racine, publié en 2020, avait pour objectif de dresser un diagnostic de la situation des artistes auteurs.
Il faisait le constat qu'il fallait prendre en compte la nature instable de leurs revenus, qui sont souvent irréguliers : ils peuvent dépendre d'une vente, d'une commande, d'une exposition ou d'un contrat ponctuel. Outre un manque de visibilité, cette situation est source d'une plus grande précarité et crée un accès limité aux droits sociaux.
Le rapport recommandait de simplifier et d'assouplir les dispositifs de lissage pour tenir compte de la nature des revenus perçus par les artistes auteurs. Cet amendement vise justement à instaurer un tel dispositif.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-2442 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-937, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin du treizième alinéa du 1 du III de l'article 220 sexies du code général des impôts, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2026 ».
II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Cet amendement vise à prolonger le bénéfice du crédit d'impôt pour les entreprises de production cinématographique ou audiovisuelle en cas d'adaptation audiovisuelle de spectacle vivant. Ce crédit d'impôt représente un véritable effet de levier pour encourager la captation du spectacle vivant. Depuis sa création, 333 œuvres ont pu en bénéficier.
Selon les évaluations du Centre national du cinéma et de l'image animée, qui gère le recours au dispositif, ce crédit d'impôt a une forte capacité d'autofinancement par les recettes fiscales qu'il permet de générer. Ainsi, 1 euro de crédit d'impôt correspond à 1,90 euro de recettes fiscales.
Ce crédit d'impôt constitue un soutien important à la mise en valeur de la scène française et à sa diffusion auprès d'un large public, notamment grâce au service public de l'audiovisuel.
Face à la forte augmentation des coûts de production des œuvres, il est nécessaire de poursuivre le soutien de l'État à la production d'œuvres d'adaptation du spectacle vivant, partie intégrante et structurante de l'exception culturelle cinématographique et audiovisuelle française.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Ce crédit d'impôt avait été créé pendant la crise covid, notamment pour permettre à des compagnies artistiques de continuer à avoir une activité alors que les salles de spectacle étaient fermées. Nous l'avons prolongé jusqu'à la fin de 2024.
Aujourd'hui, les salles de spectacle ont rouvert, le modèle de captation a trouvé son équilibre et il n'y a donc plus besoin d'un crédit d'impôt. Lorsque nous prenons des mesures adaptées en situation de crise, il faut que nous soyons capables de revenir, à l'issue de celle-ci, à un fonctionnement normal.
L'avis est donc défavorable.
Mme la présidente. L'amendement n° I-16, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article 220 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le septième alinéa du f du 1 du III est ainsi modifié :
a) La première phrase est supprimée ;
b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Le taux mentionné au premier alinéa du présent 1 est porté à 25 % pour les œuvres cinématographiques d'animation et pour les œuvres cinématographiques autres que d'animation réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France dont le budget de production excède 7 millions d'euros » ;
2° Le V est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu'elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables ».
II. – Les dispositions du présent article s'appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2026.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement de la commission des finances vise à appliquer les recommandations formulées par l'inspection générale des finances (IGF) dans sa revue de dépenses relative aux aides au cinéma de décembre 2024.
L'IGF conclut à l'inefficience partielle du crédit d'impôt cinéma (CIC) et du crédit d'impôt audiovisuel (CIA). Elle conclut notamment que « les soutiens du CNC ne sont pas ajustés pour tenir compte du dynamisme de la dépense fiscale » et que « seule une réforme des crédits d'impôt conduirait à une baisse sensible du taux de financement public dans la production française ».
En ce qui concerne le crédit d'impôt cinéma, l'IGF note également que son effet localisant est difficile à démontrer pour les œuvres dont le budget est inférieur à 7 millions d'euros.
En ce qui concerne le crédit d'impôt audiovisuel, elle indique qu'il a généré d'importants effets d'aubaine.
Le coût fiscal du CIC devrait avoir augmenté de 35 millions d'euros entre 2019 et 2026 et celui du CIA de 125 millions d'euros.
L'amendement de la commission met strictement en application les recommandations de l'IGF.
J'ajoute par ailleurs que le crédit d'impôt international (C2I), qui, lui, a fait ses preuves et contribue à l'attractivité internationale de la France, est préservé. La commission des finances ne propose donc pas, j'y insiste, de le modifier. En outre, elle donnera un avis favorable à l'amendement n° I-2350 de la commission de la culture, qui, avec cinq autres amendements identiques, tend à proroger le C2I jusqu'au 31 décembre 2028.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Le Gouvernement a fait le choix de privilégier la stabilité fiscale dans le soutien à l'industrie cinématographique. Par cohérence avec cette ligne, je suis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.
Mme Sylvie Robert. Je voudrais d'abord remercier Mme la ministre de cet avis défavorable.
Monsieur le rapporteur général, même s'il s'agit d'un rapport de l'inspection générale des finances, nous sommes aujourd'hui en 2025 et le contexte géopolitique n'est plus le même. L'adoption de cet amendement entraînerait très clairement un risque de délocalisation intégrale ou partielle de projets vers des pays étrangers qui disposent de dispositifs fiscaux équivalents, voire plus attractifs.
Le passage du taux du CIC de 20 % à 30 % a permis de relocaliser des dépenses de manière très significative. Il est d'ailleurs contre-productif de cibler les films au budget de moins de 7 millions d'euros, car ils représentent 85 % de la production française. Ce ciblage affecterait les films de la diversité, qui assurent le renouvellement de la création ; ce serait un contresens vraiment incroyable en termes de politique publique.
Enfin, il ressort des évaluations menées que ces crédits d'impôt sont ceux qui permettent les meilleurs retours pour les finances publiques, puisqu'ils sont proches de l'autofinancement sur le plan fiscal. Pour le CIA, par exemple, 1 euro de dépense fiscale permet d'attirer 0,96 euro de recettes fiscales supplémentaires.
Par conséquent, mes chers collègues, je vous demande de ne pas voter cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.
M. Laurent Lafon. Je veux remercier le rapporteur général en ce qui concerne le crédit d'impôt international et pour l'avis favorable qu'il donnera dans quelques instants à nos amendements.
J'attire néanmoins votre attention sur les autres crédits d'impôt. Je ne suis personnellement pas favorable à la proposition de la commission des finances.
Je rappelle que, dans ce budget, tel qu'il existe aujourd'hui, les aides à l'audiovisuel public diminuent, ce qui pourrait avoir un impact direct sur la création, et un prélèvement de 45 millions d'euros est opéré sur le CNC. De plus, nous venons de voter une diminution du produit affecté à ce dernier.
Nous étions conscients, l'année dernière, qu'il y avait sans doute un ajustement des recettes à opérer du côté du CNC. Toutefois, soyons très vigilants à ne pas fragiliser ce système qui permet à la France de conserver un cinéma vivant, à la différence, par exemple, de l'Allemagne, de l'Italie ou de l'Angleterre.
En frappant trop durement les taxes affectées au CNC, nous prenons vraiment le risque de mettre tout cela en péril.
C'est la raison pour laquelle, personnellement, je ne voterai pas l'amendement de la commission des finances et que j'appelle mes camarades à ne pas le voter non plus.
Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial. Je vais dans le sens de Laurent Lafon, et j'appelle, non pas mes camarades, mais mes compagnons (Sourires.) à faire de même.
Le contexte a changé. La filière audiovisuelle représente 270 000 emplois en France. Il y a une attrition des financements publics, alors que l'audiovisuel public représente 47 % du soutien à la production et qu'on va lui demander un effort supplémentaire.
Or nous avons besoin de soutenir cette filière. Il s'agit non pas d'augmenter les aides, mais de maintenir un dispositif qui a fait ses preuves.
Je veux prendre un exemple qui va dans le sens de ce que disait Sylvie Robert. Une coproduction franco-hongroise va réaliser un film sur Jean Moulin. Le film va être tourné en Hongrie, alors que toutes les scènes se déroulent en France. On va reconstituer la France en Hongrie, parce que ce pays pratique un véritable dumping !
Ce n'est pas le moment d'aller à contre-courant. C'est pourquoi je vous propose de ne pas modifier notre système.
Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.
Mme Laure Darcos. Les membres du groupe Les Indépendants suivront une bonne partie de l'hémicycle et voteront contre l'amendement du rapporteur général.
J'ajouterai deux arguments à ceux qui ont déjà été avancés.
La baisse du crédit d'impôt pour le cinéma et l'audiovisuel serait également contre-productive à deux titres.
Tout d'abord, elle interviendrait à contretemps du plan France 2030. En effet, les investissements publics substantiels engagés dans ce cadre, de plus de 220 millions d'euros, ont eu pour but d'encourager l'émergence de studios de tournage de premier plan et d'aider au développement d'une offre de formation adéquate. Or, si 85 % de la production nationale était incitée à délocaliser ses tournages, le risque serait grand que ces structures deviennent des éléphants blancs et que les étudiants ne trouvent pas de débouchés en France à l'issue de leur formation.
Ensuite, les mérites économiques de ces deux crédits d'impôt ont également été établis. Le CNC a fait réaliser en 2023, puis en 2025, une analyse indépendante de ces différents crédits d'impôt. Il en ressort qu'ils font partie des crédits d'impôt ayant le meilleur retour pour les finances publiques. Ils sont également proches de l'autofinancement d'un point de vue fiscal. Ainsi, pour le crédit d'impôt audiovisuel, 1 euro de dépense fiscale permettrait d'engranger 0,96 euro de recettes fiscales supplémentaires.
Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. Les membres de la commission de la culture savent que je ne suis pas toujours d'accord avec Sylvie Robert, mais j'aurais pu ce soir dire à peu près la même chose qu'elle. (Mme Sylvie Robert manifeste sa gratitude.)
Monsieur le rapporteur général, cet amendement de la commission des finances me gêne. Le cinéma français est une exception en Europe. Beaucoup de pays européens n'ont plus de cinéma. Nous avons mis au point des dispositifs qui permettent aujourd'hui de financer le cinéma français et de produire des chefs-d'œuvre qui s'exportent parfois dans le reste du monde.
J'ai donc vraiment beaucoup de mal avec cet amendement, car il cible en particulier les films à petit budget, ce qui est une erreur. Dans le contexte de concurrence internationale qu'a rappelé Cédric Vial, nous avons l'obligation de protéger le cinéma français.
Par conséquent, je ne voterai pas votre amendement, monsieur le rapporteur général.
Mme la présidente. L'amendement n° I-2439 rectifié bis, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le quatorzième alinéa du 1 du III de l'article 220 sexies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est porté à 40 % pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles produits dans les territoires dits d'outre-mer. »
II. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
... – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Cet amendement vise à mieux soutenir la production cinématographique, aujourd'hui très contrainte dans les territoires d'outre-mer. Pour cela, il vise à porter à 40 % le taux du crédit d'impôt cinéma pour les œuvres produites dans ces territoires.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-2439 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements identiques.
L'amendement n° I-1689 rectifié quater est présenté par MM. C. Vial, J.B. Blanc, Séné et Brisson, Mme V. Boyer, M. Khalifé, Mme Borchio Fontimp, MM. Bruyen, H. Leroy, Sido et Genet et Mme Berthet.
L'amendement n° I-2206 rectifié bis est présenté par Mme L. Darcos, MM. Malhuret et Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing, Grand, Laménie et V. Louault, Mme Paoli-Gagin, M. Wattebled et Mme Lermytte.
L'amendement n° I-2330 est présenté par Mmes S. Robert et Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et Monier et MM. Ros et Ziane.
L'amendement n° I-2334 est présenté par MM. Bacchi, Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
L'amendement n° I-2433 rectifié bis est présenté par Mme Morin-Desailly, M. Levi, Mmes Billon et Saint-Pé et M. Gremillet.
L'amendement n° I-2546 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Pantel et M. Masset.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au c du 2 du VI de l'article 220 sexies du code général des impôts, le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € ».
II. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter l'amendement n° I-1689 rectifié quater.
M. Cédric Vial. Cet amendement, qui a pour objet la production des films d'animation, a été adopté l'année dernière dans les mêmes termes par notre assemblée, mais il n'a malheureusement pas passé le cap de la commission mixte paritaire, pour des raisons que j'ignore, et ce bien que l'Assemblée nationale n'ait pas eu de texte à opposer au nôtre.
Le crédit d'impôt cinéma constitue un enjeu important pour la filière de l'animation, qui, même si elle n'est pas une grosse filière en volume, est une filière d'excellence française. Nous sommes sur le podium avec les Américains et les Japonais ; le quatrième est très loin derrière nous.
Pourtant, cette filière est en difficulté, notamment parce que les plateformes, en particulier les grosses plateformes américaines, ont cessé d'investir dans la production d'animation. Elles ont même mis fin à d'importantes productions en cours de route et ainsi mis en danger la filière française, qui est une filière d'exception.
Cet amendement doit donc être adopté afin de permettre la relocalisation des tournages des films d'animation. Des centaines d'emplois sont concernées à long terme. Préservons donc l'excellence française !
Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l'amendement n° I-2206 rectifié bis.
Mme Laure Darcos. Nous allons consacrer un peu de temps à ces amendements – j'entends que certains soupirent – portant articles additionnels après l'article 24, seul et unique article consacré à la culture dans le texte.
Pour compléter ce que vient de dire Cédric Vial, je rappelle que, si le plafond du crédit d'impôt est plus bas pour les œuvres d'animation, c'est parce qu'il a été pensé à une époque où les dessins animés étaient surtout destinés aux enfants et financés principalement en Europe.
Or la situation a beaucoup changé.
Les plateformes commandent désormais des séries d'animation pour tous les publics, y compris les adultes, et disposent pour cela de budgets bien plus élevés qu'auparavant. Certaines séries familiales dépassent déjà largement les anciens plafonds et les séries pour adultes peuvent coûter plusieurs millions d'euros par heure.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour présenter l'amendement n° I-2330.
Mme Sylvie Robert. Cet amendement a été très bien défendu par mes collègues. J'ajoute que notre pays compte de très belles écoles d'animation ; pour cette seule raison, il est réellement important de voter cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Alexandre Basquin, pour présenter l'amendement n° I-2334.
M. Alexandre Basquin. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l'amendement n° I-2433 rectifié bis.
M. Pierre-Antoine Levi. Il est également défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l'amendement n° I-2546 rectifié bis.
Mme Maryse Carrère. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. J'entends votre engagement à tous et le soutien très sincère que vous apportez avec conviction à la filière du cinéma et de l'animation au travers de ces amendements.
Je vous le dis très sincèrement : j'adorerais pouvoir dire oui à ces amendements, mais nous n'en avons pas les moyens. Je vous rappelle que notre objectif, dans ce projet de budget, est de réduire le déficit. Par conséquent, si l'on augmentait ou doublait les plafonds chaque fois qu'une mesure fonctionne, nous ne serions pas cohérents.
Nous avons eu de nombreux débats sur de multiples sujets, d'aussi nombreux amendements ont déjà été votés qui ont eu pour effet d'accroître le déficit. J'ai l'impression depuis quelques heures que nous agissons parfois comme si nous étions anesthésiés face à l'enjeu du redressement des comptes publics.
J'ai donc très envie de vous dire oui, mesdames, messieurs les sénateurs, mais je suis contrainte, compte tenu de la réalité, de vous dire que nous n'avons pas les moyens d'aller au-delà de ce qui existe. Ne rabotons pas le plafond de ce crédit d'impôt, n'y touchons pas, contentons-nous de conserver l'existant.