Séance du 1er décembre 2025

Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.

M. Xavier Iacovelli. Madame la ministre, si l’amendement n° I-1614 rectifié bis peut en effet être considéré comme satisfait par les dispositions de l’article 23 relatives à l’accise globale, je ne comprends pas votre avis défavorable sur l’amendement n° I-1613 rectifié bis relatif aux sachets de nicotine : en vertu de la hiérarchie des normes, les dispositions censées être prises dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale primeraient sur le décret d’interdiction prévu pour le mois d’avril prochain.

Je rappelle que dix-huit pays européens fiscalisent aujourd’hui les sachets de nicotine, dont treize sont membres de l’Union européenne. En prononçant cette interdiction à partir du mois d’avril, nous organisons la contrebande, le marché parallèle et l’approvisionnement des mineurs dans les pays limitrophes.

Je vous propose au contraire de créer une recette supplémentaire tout en protégeant les mineurs par une interdiction de vente qui leur soit spécifiquement destinée, au sein d’un réseau réglementé et contrôlé par les douanes : celui des buralistes. Nous concilierions ainsi santé publique, protection des mineurs et ressources budgétaires supplémentaires, loin d’être à négliger dans la période actuelle.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-934 rectifié ter et I-1792 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1613 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1614 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1222 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de vingt-deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1097 rectifié, présenté par MM. Delahaye, Canévet, Courtial, Dhersin et Henno, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10

Supprimer les mots :

et produits assimilés suivants

II. – Alinéas 20, 25, 62 à 71, 79, 92, 93, 104 à 113 et 121 à 156

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 91, tableau, avant-dernière et dernière lignes

Supprimer ces lignes.

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. La filière française du chanvre compte 2 000 points de vente, plusieurs centaines de producteurs et des entreprises innovantes. Fixer les droits d’accise au même niveau que pour le tabac lui serait particulièrement préjudiciable. Il importe de revoir une telle disposition.

Mme la présidente. L’amendement n° I-2460, présenté par MM. Gontard, Dossus, Salmon et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10

Supprimer les mots :

et produits assimilés suivants

II. – Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 66

Remplacer les mots :

comprise entre zéro et

par les mots :

strictement supérieure à zéro et inférieure ou égale à

IV. – Alinéas 68 à 71

Supprimer ces alinéas.

V. – Alinéas 94 et 95

Supprimer ces alinéas.

VI. – Alinéas 117 à 125

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Il s’agit d’un amendement de repli, visant à exclure de l’accise les produits sans nicotine, à savoir la vape et le CBD. Ces produits présentent un risque moindre par rapport à ceux auxquels ils se substituent, la nicotine étant une substance addictogène.

Nous venons d’acter un quadruplement de la TVA sur le CBD, mesure demandée par la filière. Mais l’ajout d’une accise reviendrait à multiplier par neuf les taxes sur la consommation en une seule fois. Ce serait une mise à mort de cette filière, laquelle rassemble des centaines d’agriculteurs pour qui cette culture constitue un complément de ressources, voire le revenu principal.

Le régime douanier achèverait de détruire les circuits de production et de distribution existants au profit de la concurrence étrangère. Il faut réglementer la filière CBD, comme elle le demande et comme le préconisait le Sénat dans la résolution qu’il a votée et que je vous invite à mettre en œuvre.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1371 rectifié bis, présenté par MM. de Nicolaÿ, Courtial, Duplomb et J.M. Boyer, Mme Muller-Bronn, M. H. Leroy, Mmes V. Boyer et Ventalon, MM. Séné, Sido, Wattebled, Genet, Chasseing, Margueritte et Gremillet, Mme Mouton et MM. Klinger, Hugonet et de Legge, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10

Supprimer les mots :

et produits assimilés suivants

II. – Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 66

Remplacer les mots :

comprise entre zéro et

par les mots :

strictement supérieure à zéro et inférieure ou égale à

IV. – Alinéas 68 à 71

Supprimer ces alinéas.

V. – Alinéas 121 et 122

Supprimer ces alinéas.

VI. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à V, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. David Margueritte.

M. David Margueritte. Défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° I-771 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Laménie, Mme Bourcier, M. Chasseing, Mme L. Darcos et MM. Grand et V. Louault, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10

Supprimer les mots :

et produits assimilés suivants

II. – Alinéas 20, 68 à 71, 119 et 120

Supprimer ces alinéas.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. Défendu.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-1370 rectifié ter est présenté par MM. de Nicolaÿ, Courtial, Duplomb et J.M. Boyer, Mme Muller-Bronn, M. H. Leroy, Mmes V. Boyer et Ventalon, MM. Séné, Sido, E. Blanc, Chasseing, Genet, Wattebled, Margueritte et Gremillet, Mme Mouton et MM. Klinger, Hugonet et de Legge.

L’amendement n° I-1565 rectifié est présenté par MM. Tissot, Mérillou, Montaugé, Lurel, Cozic, Kanner et Raynal, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud et Jeansannetas, Mmes Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mmes Monier, Matray et Narassiguin, M. Ouizille, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 10

Supprimer les mots :

et produits assimilés suivants

II. – Alinéa 20, 68 à 71, 121 et 122

Supprimer ces alinéas.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. David Margueritte, pour présenter l’amendement n° I-1370 rectifié ter.

M. David Margueritte. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° I-1565 rectifié.

M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement vise à exclure les produits issus du chanvre et dépourvus de nicotine du champ de l’accise instaurée par l’article 23. Cette filière offre de nombreux débouchés dans le bâtiment, la papeterie, l’alimentation, animale ou humaine, le textile, ou encore dans la cosmétique ou le secteur pharmaceutique. Elle constitue une filière d’avenir pour notre agriculture.

La filière française du CBD représente plus de 2 000 points de vente, plusieurs centaines de producteurs agricoles et des grossistes répartis sur l’ensemble du territoire.

Je le dis à mes collègues de droite : il aurait été bienvenu qu’ils montrent la même volonté, au début de la semaine dernière, pour taxer les produits transformés ou chargés en sucre. (MM. Alexandre Ouizille et David Ros applaudissent.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-2028 n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-1249 rectifié, présenté par Mme Devésa et MM. Canévet, Courtial, Delcros, Fargeot, Longeot et V. Louault, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 19

Compléter cet alinéa par les mots :

ou chauffés au sens de l’article L. 314-4-1

II. – Alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 314-4. – Un produit est considéré comme pouvant être fumé lorsqu’il est destiné à être fumé par combustion par le consommateur final, en l’état ou après une manipulation ou une transformation autre qu’industrielle.

III. – Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 314-4-1. – Un produit est considéré comme pouvant être chauffé lorsqu’après un processus de chauffage ou d’activation, par réaction chimique ou tout autre moyen dédié, il émet un aérosol susceptible d’être inhalé par le consommateur final. »

IV. – Alinéa 25

Après le mot :

fumés

insérer les mots :

, chauffés ou inhalés

V. – Alinéa 28

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 314-12-1. – Lorsqu’un produit est susceptible de relever de plusieurs catégories fiscales, il est rattaché à la catégorie correspondant à son usage prévu. » ;

VI. – Alinéa 54

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 314-15-1. – La catégorie fiscale des tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets comprend les tabacs manufacturés susceptibles d’être chauffés au sens de l’article L. 314-4-1 afin de produire un aérosol contenant de la nicotine ou d’autres substances chimiques, destiné à être inhalé par les utilisateurs, qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

VII. – Alinéa 58

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 314-15-2. – La catégorie fiscale des autres tabacs à chauffer comprend les tabacs manufacturés susceptibles d’être chauffés au sens de l’article L. 314-4-1 afin de produire un aérosol contenant de la nicotine ou d’autres substances chimiques, destiné à être inhalé par les utilisateurs, qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

VIII. – Alinéa 61

Remplacer le mot :

fumés

par le mot :

chauffés

IX. – Alinéa 65

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° Ils sont spécialement préparés et conçus, seuls ou avec d’autres liquides, pour être inhalés au moyen d’un dispositif électronique de vapotage au sens de l’article L. 3513-1 du code de la santé publique.

X. – Alinéa 93, tableau, dernière colonne

1° Cinquième ligne

Remplacer le nombre :

30

par le chiffre :

0

2° Dernière ligne

Remplacer le nombre :

50

par le nombre :

0

XI. – Alinéa 95, tableau, dernière colonne

1° Deuxième ligne

Remplacer le nombre :

25,7

par le chiffre :

0

2° Troisième ligne

Remplacer le nombre :

18

par le chiffre :

0

3° Quatrième ligne

Remplacer le nombre :

76,2

par le chiffre :

0

XII – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Daniel Fargeot.

M. Daniel Fargeot. Cet amendement de compromis vise à encadrer la commercialisation de produits à potentiel addictif, tout en évitant de mettre en difficulté économique les acteurs des filières du vapotage et du chanvre.

Il tend ainsi à porter la nouvelle taxe sur les produits de vapotage et sur les produits du CBD destinés à être fumés à zéro euro et à corriger les définitions fiscales pour conserver une distinction entre les produits à fumer et les produits sans combustion.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1921 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Grand, Laménie et Brault, Mme Lermytte, M. V. Louault, Mme L. Darcos, M. Wattebled, Mme Bourcier et MM. A. Marc, Rochette, Khalifé, Menonville, H. Leroy et Delcros, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 19

Compléter cet alinéa par les mots :

ou chauffés au sens de l’article L. 314-4-1

II. – Alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 314-4. – Un produit est considéré comme pouvant être fumé lorsqu’il est destiné à être fumé par combustion par le consommateur final, en l’état ou après une manipulation ou une transformation autre qu’industrielle.

III. – Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 314-4-… – Un produit est considéré comme pouvant être chauffé lorsqu’après un processus de chauffage ou d’activation, par réaction chimique ou tout autre moyen dédié, il émet un aérosol susceptible d’être inhalé par le consommateur final. »

IV. – Alinéa 25

Après le mot :

fumés

insérer les mots :

, chauffés ou inhalés

V. – Alinéa 28

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 314-12-1. – Lorsqu’un produit est susceptible de relever de plusieurs catégories fiscales, il est rattaché à la catégorie correspondant à son usage prévu.

VI. – Alinéa 54

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 314-15-1. – La catégorie fiscale des tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets comprend les tabacs manufacturés susceptibles d’être chauffés au sens de l’article L. 314-4-1 afin de produire un aérosol contenant de la nicotine ou d’autres substances chimiques, destiné à être inhalé par les utilisateurs, qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : »

VII. – Alinéa 58

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 314-15-2. – La catégorie fiscale des autres tabacs à chauffer comprend les tabacs manufacturés susceptibles d’être chauffés au sens de l’article L. 314-4-1 afin de produire un aérosol contenant de la nicotine ou d’autres substances chimiques, destiné à être inhalé par les utilisateurs, qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : »

VIII. – Alinéa 61

Remplacer le mot :

fumés

par le mot :

chauffés

IX. – Alinéa 65

1° Après le mot :

préparés

insérer les mots :

et conçus

2° Remplacer le mot :

fumés

par le mot :

inhalés

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Cet amendement, déposé sur l’initiative du docteur Chasseing, spécialiste ès loi de financement de la sécurité sociale, a été très bien défendu par mes collègues.

M. Emmanuel Capus. Excellent !

Mme la présidente. L’amendement n° I-1587 rectifié, présenté par Mme P. Martin, M. Piednoir, Mme Ventalon, MM. Khalifé et H. Leroy, Mme Lassarade et MM. Saury et Sido, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 25

Compléter cet alinéa par les mots :

ou des produits du vapotage tels que définis à l’article L. 3513-1 du code de la santé publique

II. – Alinéas 62 à 67

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 79

Supprimer cet alinéa.

IV. – Alinéa 91, tableau, avant-dernière ligne et dernière ligne

Supprimer ces lignes.

V. – Après l’alinéa 97

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Après l’article 1615 du code général des impôts, il est inséré un article un article ainsi rédigé :

« Art. 1616. – I – Les produits de vapotage tels que définis au 2° de l’article L. 3513-1 du code de la santé publique font l’objet d’une taxe perçue au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie.

« I bis. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison de cette première livraison.

« II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :

« 1° 30 € pour 1 000 millilitres pour les produits de vapotage faiblement nicotinés, comprenant les produits pour lesquels la teneur du liquide en nicotine est comprise entre zéro et quinze milligrammes par millilitre ;

« 2° 50 € pour 1 000 millilitres pour les produits de vapotage fortement nicotinés, comprenant les produits pour lesquels la teneur du liquide en nicotine excède 15 milligrammes par millilitre.

« III. – 1. Les livraisons de produits expédiés ou transportés hors de France par le redevable, ou pour son compte, sont exonérées.

« 2. Les livraisons de produits en France par le redevable à une personne qui les destine, dans le cadre de son activité commerciale, à une expédition ou un transport hors de France peuvent être effectuées en suspension de contribution.

« À cette fin, l’acquéreur établit, au plus tard à la date de facturation, une attestation en double exemplaire certifiant que le produit est destiné à être expédié ou transporté hors de France et comportant la mention du recours au régime de suspension. Un exemplaire est remis au fournisseur.

« En cas de recours au régime de suspension, si les produits ne sont pas expédiés ou transportés hors de France, la contribution est exigible auprès de l’acquéreur dès que les produits sont affectés à une autre destination, au plus tard lors de leur livraison en France ou de tout événement rendant l’expédition ou le transport hors de France impossible.

« 3. Pour l’application du présent IV, une expédition ou un transport hors de France s’entend de l’expédition ou du transport des produits en dehors du territoire national ou à destination des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton.

« IV. – A. - La contribution est déclarée et liquidée par le redevable selon les modalités suivantes :

« 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d’imposition mentionné au 2 de l’article 287 du présent code, sur l’annexe à la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du mois ou du trimestre au cours duquel la contribution est devenue exigible ;

« 2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié d’imposition prévu aux articles 302 septies A et 298 bis, sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l’article 287 ou au I de l’article 298 bis déposée au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est devenue exigible ;

« 3° Dans tous les autres cas, sur l’annexe à la déclaration prévue au 1 de l’article 287, déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement du redevable, au plus tard le 25 avril de l’année qui suit celle au cours de laquelle la contribution est devenue exigible.

« B. - La contribution est acquittée lors du dépôt de la déclaration mentionnée au A. Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

« C. - Les redevables conservent, à l’appui de leur comptabilité, l’information des volumes mensuels afférents à chacun des tarifs de la contribution, à chacune des exemptions mentionnées au dernier alinéa du I, à chacune des exonérations et livraisons en suspension mentionnées au IV ainsi qu’aux produits non livrés dont ils ne disposent plus.

« Ces informations et les attestations mentionnées au 2 du même IV sont tenues à la disposition de l’administration et lui sont communiquées à première demande.

« D. – Les A à C du présent IV s’appliquent également à toute personne acquérant les produits en suspension de contribution en application du 2 du IV, pour les quantités concernées.

« F. - Lorsque le redevable, ou la personne mentionnée au E, n’est pas établi dans un État membre de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A, il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France qui s’engage à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et, le cas échéant, à acquitter la contribution à sa place. »

V – Alinéa 104

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 3513-18-1. – Sont soumis à la présente section les produits du vapotage au sens de l’article L. 3513-1 du présent code et visés par l’article 1616 du code général des impôts.

VI – Alinéa 109

Après les mots :

personnes physiques

insérer les mots :

ou personnes morales dont les modalités d’agrément sont déterminées par décret

VII – Alinéa 113

Compléter cet alinéa par les mots :

à l’exception des colis destinés à l’approvisionnement des points de vente mentionnés à l’article L. 3513-18-2 du présent code et dont les modalités de sécurisation et de traçabilité sont déterminées par décret

VIII – Alinéa 137

Remplacer les mots :

Produits du vapotage et plantes

par les mots :

Plantes

La parole est à Mme Pauline Martin.

Mme Pauline Martin. Ma proposition est moins ambitieuse que celles de mes collègues. Le schéma fiscal présenté dans le texte initial entretient une confusion entre un objectif de rendement et un objectif d’orientation des comportements par la fiscalité, en posant une équivalence entre consommation de tabac et consommation de produits de vapotage.

Sur le plan économique, le mécanisme retenu induit de nombreux effets négatifs : il confère un avantage concurrentiel au circuit de distribution de tabac, déjà structuré pour collecter cette taxe, au détriment des réseaux spécialisés de vapotage ; il constitue ainsi une menace directe et immédiate sur la filière indépendante du vapotage.

L’amendement tend donc à exclure les produits de vapotage du dispositif initial prévu pour les produits du tabac et à leur appliquer un régime fiscal distinct, inspiré de celui qui figure à l’article 1613 bis du code général des impôts pour les boissons sucrées.

Ce choix préserve un rendement fiscal identique, les taux et le volume taxé demeurant inchangés, tout en simplifiant le mode de calcul et de collecte.

Mme la présidente. L’amendement n° I-580 rectifié, présenté par MM. Verzelen, Grand, Laménie, Brault, Wattebled et Chasseing, Mme Paoli-Gagin et M. V. Louault, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 25

Compléter cet alinéa par les mots :

ou des produits du vapotage tels que définis à l’article L. 3513-1 du code de la santé publique

II. – Alinéas 62 à 67

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 79

Supprimer cet alinéa.

IV. – Alinéa 91, tableau, avant-dernière ligne et dernière ligne

Supprimer ces lignes.

V. – Alinéas 100 à 109

Supprimer ces alinéas.

VI. – Alinéa 137

Supprimer les mots :

produits du vapotage

VII. –… – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Je considère que cet amendement, déposé sur l’initiative notamment de Pierre-Jean Verzelen, a été défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° I-519 rectifié bis, présenté par M. Fagnen, Mmes Bélim, Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bourgi, Mme Canalès et MM. Chaillou, Chantrel, Féraud, P. Joly, Jomier, Kerrouche, Pla, Ros, Stanzione, Temal et M. Weber, est ainsi libellé :

Alinéas 62 à 67

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Sébastien Fagnen.

M. Sébastien Fagnen. Défendu.