M. David Ros. Ces amendements ont été rédigés par notre collègue Marion Canalès. Il s'agit en quelque sorte de mettre de l'eau dans le vin des publicitaires qui font la promotion de l'alcool en taxant ces dépenses de communication.
Les budgets liés à l'alcool sont extrêmement importants : ils s'élèvent à plus de 100 millions d'euros par an. Ces publicités touchent 80 % des jeunes de 15 à 20 ans et 25 % d'entre eux avouent, dans une enquête, avoir été tentés de consommer de l'alcool ou en avoir consommé après en avoir vu une.
Pour rassurer mes collègues qui défendent à juste titre la filière viticole et les petits producteurs, cette mesure concernerait les groupes qui ont plus de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires.
Par ailleurs, le second amendement, de repli, vise à exclure les appellations d'origine contrôlée (AOC) et les appellations d'origine protégée (AOP), ce qui permet de défendre les vins du Jura ou de l'Aude.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Sebastien Pla, pour explication de vote.
M. Sebastien Pla. C'est encore la même proposition que lors du PLFSS.
Il est louable de ne pas vouloir taxer la publicité sur les AOP et les AOC. Toutefois, si nous commençons à fiscaliser la promotion et la communication, nous allons toucher tout ce que, ici, sur l'ensemble des travées, nous nous efforçons de mettre en valeur, à savoir l'œnotourisme, les terroirs et les territoires. Nous mettons le doigt dans un engrenage qui, finalement, va pénaliser ceux qui ont le plus besoin de nous, c'est-à-dire les petits producteurs qui essaient de vendre leur production dans leur territoire.
Nous avions déjà essayé de taxer la communication en 2019, mais, au même moment, les États-Unis avaient pris des mesures de rétorsion contre nos produits. C'était donc tombé en désuétude.
Aujourd'hui, M. Trump augmente de nouveau de 15 % les taxes sur les importations de vins. Avec le taux de change, cela fait 25 % en plus. Les entreprises américaines, qui commercialisent 40 % de la production française, vont devoir augmenter une fois de plus les prix des vins et des alcools que nous proposons à la vente aux États-Unis. Alors, si en plus, nous imposons cette nouvelle taxe…
C'est une fausse bonne idée.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Laurent, pour explication de vote.
M. Daniel Laurent. Une nouvelle fois, je m'exprime contre ces taxes, prévues par les amendements nos I-2573 rectifié et I-2574, qui visent à taxer la publicité sur les boissons alcoolisées.
La rédaction très large de ces amendements, qui tend à taxer toutes les publicités, sur tous les supports, ainsi que les activités événementielles, entraînerait une fiscalisation massive de la filière vitivinicole, en taxant notamment les messages relatifs aux nombreuses fêtes et salons viticoles ou à la promotion de l'œnotourisme, comme l'a dit Sébastien Pla.
Alors que la France dispose déjà, avec la loi Évin, de l'une des législations les plus restrictives au monde, ces mesures, qui visent sans le dire à empêcher la publicité pour l'alcool, constitueraient un durcissement supplémentaire injustifié.
Par conséquent, je vous remercie de ne pas voter pour ces amendements.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-2573 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-2256 rectifié, présenté par Mme Canayer, M. Daubresse, Mme Aeschlimann, MM. Chauvet et Courtial, Mme Dumont, M. Khalifé, Mme Petrus, MM. Cambon, H. Leroy et Brisson, Mme Bellamy et MM. Rapin, Anglars, Levi, C. Vial, P. Martin et Rojouan, est ainsi libellé :
Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le troisième alinéa de l'article 362 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les quantités faisant l'objet d'un transport maritime vers l'Hexagone sur des navires battant pavillon français à propulsion principale vélique ne font pas partie de ces contingents. »
II. – L'article L. 313-25 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce tarif bénéficie d'un allègement de 5 % lorsque le rhum fait l'objet d'un transport sur des navires à propulsion vélique, 20 % lorsque le rhum fait l'objet d'un transport sur des navires à propulsion principale vélique. L'allègement est applicable à compter du 1er janvier 2026 et jusqu'au 31 décembre 2027. »
III. – La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.
M. Pierre-Antoine Levi. Défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je ne comprends pas pourquoi les exportations de rhum devraient être moins taxées si elles sont effectuées à la voile plutôt qu'à la vapeur, au charbon ou au fioul. N'ayant pas bien compris les arguments, je penche pour le retrait.
M. Pierre-Antoine Levi. Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° I-2256 rectifié est retiré.
Article 24
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 453-28, il est inséré un article L. 453-28-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 453-28-1. – Est exempté le redevable mentionné à l'article L. 453-33 pour lequel le montant des contreparties encaissées pour l'ensemble des services taxables au cours de l'année civile n'excède pas 200 000 euros. » ;
2° Après l'article L. 453-29, il est inséré un article L. 453-29-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 453-29-1. – Lorsque le montant des contreparties encaissées par le redevable pour l'ensemble des services taxables au cours de l'année civile excède 200 000 euros sans dépasser 220 000 euros, les taux mentionnés au 2° de l'article L. 435-29 et à l'article L. 453-31 sont réduits de moitié. » ;
3° L'article L. 453-33 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur des contenus et reversées par elle sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. » ;
4° Après l'article L. 453-33, il est inséré un article L. 453-33-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 453-33-1. – Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre du même service taxable, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d'entre elles, à partir des seules contreparties qu'elle a encaissées après application du second alinéa de l'article L. 453-33. » ;
5° Au premier alinéa de l'article L. 454-12 et au premier alinéa de l'article L. 454-27, les mots : « compte tenu » sont remplacés par les mots : « après application ».
II. – Pour l'application, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023, du 2° du III de l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts et pour l'application, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, du 1° de l'article L. 453-29 du code des impositions sur les biens et services, sont exclues les sommes qui sont encaissées en son nom propre par le redevable et qu'il reverse à la personne qui utilise le service mis à disposition par ce redevable pour fournir des contenus, lorsque les sommes ainsi reversées à cette personne n'excèdent pas 200 000 euros au cours de l'année civile.
III. – Le présent article est applicable dans les collectivités mentionnées à l'article L. 453-27 du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-689, présenté par Mme S. Robert, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla, Redon-Sarrazy, Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
1° Remplacer le montant :
200 000 euros
par le montant :
50 000 euros
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette exemption ne s'applique pas aux créateurs de contenus mentionnés à l'article L. 453-31.
II. - Alinéas 4 et 5
Rédiger ainsi ces alinéas :
2° Au 2° de l'article L. 453-29, le taux : « 5,15 % » est remplacé par le taux : « 7,5 % » ;
3° À l'article L. 453-31, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
III. - Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert. Cet amendement porte sur un enjeu décisif : la contribution équitable des plateformes de streaming au financement de notre création cinématographique. La taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels (TSV), modifiée au cours de la décennie 2010, concourt au financement du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) de façon très dynamique. Elle compense la taxe sur les entrées en salles de spectacles cinématographiques (TSA), ainsi que la taxe sur les services de télévision (TST), qui est acquittée par les chaînes de télévision.
Je souhaite, d'une part, et pour la première fois, accroître les taux de la TSV, non seulement pour une raison économique évidente, mais aussi parce qu'il y va de notre souveraineté française et européenne.
D'autre part, et j'espère que nous pourrons trouver un consensus sur ce point, l'amendement a pour objectif de revenir sur l'exemption de taxes accordée aux créateurs de contenus pornographiques ou violents, dès lors qu'ils n'ont pas bénéficié d'un certain niveau de revenus. Cette exemption est incompréhensible. Elle entre en contradiction non seulement avec la position de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), mais aussi avec nos politiques publiques de protection des mineurs et de lutte contre toutes les formes de violence en ligne.
Mme la présidente. Monsieur Barros, pouvez-vous défendre en même temps, les trois amendements suivants en discussion commune ?
M. Pierre Barros. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° I-2173, présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer le montant :
200 000 euros
par les mots :
20 000 euros ; cette exemption ne s'applique pas aux contenus définis à l'article L. 453-31
II. – Alinéas 4, 5 et 11
Supprimer ces alinéas.
L'amendement n° I-2175, présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
; cette exemption ne s'applique pas aux contenus définis à l'article L. 453-31
L'amendement n° I-2164 rectifié, présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 10
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
...° À l'article L. 452-34, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
...° Au deuxième alinéa de l'article L. 453-29, le taux : « 5,15 % » est remplacé par le taux : « 10,30 % » ;
...° À l'article L. 453-31, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
...° L'article L. 453-34 est ainsi rédigé :
“Art L. 453-34. - Le produit de la taxe est affecté pour moitié au Centre national du cinéma et de l'image animée et pour l'autre moitié aux sociétés et établissements publics visés par l'article 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que de la société TV5 Monde.” ;
...° À l'article L. 454-21, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
...° À l'article L. 454-24, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Pierre Barros. Ils ont été très bien défendus par ma collègue Sylvie Robert.
Mme la présidente. L'amendement n° I-939 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 10
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
.... – Au début du 4° de l'article L. 116-1 du code du cinéma et l'image animée, après le mot : « La » , sont insérés les mots : « moitié de la ».
.... – La section 3 du chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
...° Au dernier alinéa de l'article L. 453-29, le taux : « 5,15 % » est remplacé par le taux : « 10,30 % » ;
...° L'article L. 453-34 est ainsi rédigé :
« Art. L. 453-34. – La taxe est affectée pour moitié au centre national du cinéma et de l'image animée dans les conditions prévues à l'article L. 116-1 du code du cinéma et l'image animée et pour moitié aux sociétés et à l'établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu'à la société TV5 Monde. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Depuis 2018, l'audiovisuel public a dû faire face à des coupes budgétaires successives qui ont fragilisé sa capacité à remplir ses missions de service public.
Nous proposons donc de doubler le taux de la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande, afin d'attribuer la moitié de ses recettes au fonctionnement de l'audiovisuel public.
Je rappelle que ce secteur est en plein essor. Il occupe désormais une place centrale dans les usages et bénéficie d'un modèle économique particulièrement dynamique. Il apparaît donc légitime de solliciter davantage ces acteurs dans une logique d'équité fiscale et de contribution proportionnée.
Mme la présidente. L'amendement n° I-690 rectifié bis, présenté par Mme S. Robert, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla, Redon-Sarrazy, Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 10
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° Au 2° de l'article L. 454-21, le taux : « 5,15 % » est remplacé par le taux : « 7,5 % » ;
...° L'article L. 454-22 est abrogé ;
...° À l'article L. 454-24, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert. Cet amendement est complémentaire de celui que j'ai défendu en début de discussion commune. Il s'agit cette fois d'accroître le rendement de la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande, dite taxe YouTube. L'objectif est de supprimer l'abattement de 66 % dont bénéficient les plateformes gratuites sur lesquelles les utilisateurs peuvent partager des contenus.
Concrètement, avec l'abattement, le taux réel est de 1,75 %, qu'il faut mettre en regard du taux de 5,15 % dont s'acquittent les chaînes de télévision, publiques comme privées. Je ne vous parlerai pas des médias traditionnels, qui font face à des problèmes économiques très importants. L'objectif est non pas de punir les plateformes, mais simplement de rétablir une équité réelle et d'avoir une politique fiscale qui soit cohérente avec notre politique de soutien aux médias.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de tous ces amendements, faute de quoi l'avis sera défavorable.
Je rappelle que la taxe sur le streaming a été mise en place sur l'initiative du Sénat. Elle est assez récente. Un montant minimum est fixé à 200 000 euros. J'entends qu'il puisse peut-être évoluer, mais le faire passer à 20 000 euros n'atteindra pas l'objectif que vous visez.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.
Mme Laure Darcos. Bien évidemment, je soutiendrai les amendements de ma collègue Sylvie Robert, et notamment le premier.
Je sais que d'autres membres de la délégation aux droits des femmes sont présents parmi nous ce soir. Quel que soit le nombre de téléchargements, je suis choquée que l'on puisse ainsi faciliter la diffusion de productions ou de films à caractère pédopornographique ou violent, car cela va complètement à l'encontre de ce que nous essayons de faire avec l'Arcom, à savoir interdire absolument toutes ces productions et tous ces visionnages. C'est aberrant, quel que soit le plafond retenu. Il faut au contraire soutenir ce combat.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-2164 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-939 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-690 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-1208, présenté par Mme Havet, MM. Rambaud, Fouassin, Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patriat, Mme Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre IV du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par une section... ainsi rédigée :
« Section...
« Taxe sur la publicité diffusée dans les jeux vidéo
« Art. L. 454-... Les règles relatives à la taxe sur la publicité diffusée dans les jeux vidéo sont déterminées par les dispositions du livre Ier, par celles du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
« Art. L. 454-... Sont soumis à la taxe les éditeurs de jeux vidéo qui proposent des jeux, tels que définis à l'article 220 terdecies II du code des impôts, incluant des publicités, accessibles en France via des stores, des plateformes de téléchargement ou tout autre moyen de diffusion numérique. »
II. – Un décret fixe les modalités d'application, notamment en ce qui concerne le montant, la perception et l'affectation.
La parole est à M. François Patriat.
M. François Patriat. Cet amendement vise à rétablir l'équité en matière de taxe publicitaire appliquée aux biens et services « communication, numérique et culture », en y incluant les jeux vidéo.
La publicité dans les jeux vidéo peut être omniprésente, notamment dans les jeux gratuits à option d'achat intégrée. Ces publicités sont soit obligatoires et déclenchées automatiquement, soit optionnelles, lorsqu'elles rapportent des bonus aux joueurs. D'une durée de quelques secondes à plusieurs minutes, elles ne font actuellement l'objet d'aucune régulation spécifique et n'entrent pas dans le champ d'application des mesures pour la télévision, la radio, les contenus audiovisuels à la demande, les documents imprimés ou la publicité extérieure.
Il est proposé au Gouvernement d'affecter cette nouvelle recette au CNC afin de soutenir l'industrie française du jeu vidéo.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement. Je demande néanmoins au Gouvernement si une réflexion a d'ores et déjà été engagée sur le sujet. Par ailleurs, si une telle taxe devait être mise en place, je ne suis pas sûr que le CNC devrait en être le bénéficiaire, si j'en crois les éléments dont je dispose sur la trésorerie de cet organisme.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Le paysage de la fiscalité de la publicité est extrêmement morcelé. Depuis 2017, nous avons plutôt cherché à la rationaliser, précisément parce qu'il y avait des taux très différents selon les supports.
Monsieur le président Patriat, nous pouvons évidemment imaginer de taxer la publicité partout. À ce stade, néanmoins, nous avons beaucoup de mal à voir comment appliquer votre amendement, sa rédaction n'étant pas très opérante. Il me semble donc nécessaire que nous y travaillions ensemble.
Ensuite, nous pourrions effectivement l'inscrire au budget général. Cependant, à l'instar du rapporteur général, je ne suis pas sûre que le CNC soit un affectataire que le Conseil constitutionnel validerait, vu le peu de lien entre la taxe collectée et l'objet du CNC.
Je propose donc un retrait, avec l'engagement de regarder plus précisément cette question. Nous avons plutôt eu connaissance de projets d'extension de la taxe sur la publicité pour les paris sportifs, notamment via le streaming.
Cependant, je le répète, nous avons déjà beaucoup fait évoluer la taxe sur la publicité, qui a été très renforcée depuis 2017.
Mme la présidente. Monsieur Patriat, l'amendement n° I-1208 est-il maintenu ?
M. François Patriat. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° I-1208 est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-1350 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Anglars, Brisson et Burgoa, Mme Canayer, M. Daubresse, Mmes Di Folco et Estrosi Sassone, M. Genet, Mme Gosselin, M. Gremillet, Mme Josende, M. Khalifé, Mme Lassarade, MM. Lefèvre, H. Leroy, Naturel, Piednoir et Rapin, Mme Aeschlimann et M. Mandelli, est ainsi libellé :
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article L. 454-7, après les mots « mentionnés à l'article L. 454-2, » sont insérés les mots « à l'exception des frais de régie ».
2° Le 2° de l'article L. 454-8 est ainsi rédigé :
« 2° Lorsque la diffusion du service se fait auprès d'au moins 95 % de la population du territoire métropolitain, selon des modalités établies par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, 30 millions d'euros. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. Il s'agit de la correction d'une erreur intervenue lors de la recodification de 2024. Tout le reste figure dans l'exposé des motifs.
Mme la présidente. L'amendement n° I-1662 rectifié, présenté par MM. Delahaye, Canévet, Courtial, Dhersin et Henno, est ainsi libellé :
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des impositions sur les biens et services
1° Au 1° de l'article L. 454-7, après les mots : « mentionnés à l'article L. 454-2, » sont insérés les mots : « à l'exception des frais de régie » ;
2° La première phrase du 2° de l'article L. 454-8 est ainsi rédigée : « Lorsque la diffusion du service se fait auprès d'au moins 95 % de la population du territoire métropolitain, selon des modalités établies par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, 30 millions d'euros. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Défendu.
Mme la présidente. L'amendement n° I-1402 rectifié ter, présenté par Mmes Carrère-Gée, Berthet, Belrhiti et V. Boyer, MM. Burgoa et Daubresse, Mme Dumas, M. Houpert, Mmes Lassarade et M. Mercier, MM. Piednoir, Sido et Rapin, Mme Gruny et MM. Chasseing et Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La première phrase du 2º de l'article L. 454-8 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigée : « Lorsque la diffusion du service se fait auprès d'au moins 95 % de la population du territoire métropolitain, selon des modalités établies par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, 30 millions d'euros. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée.