M. Thomas Dossus. Nous voulons éliminer certaines contradictions de la fiscalité écologique. En effet, alors que des efforts sont demandés à l’ensemble de la population, certaines activités polluantes en seraient dispensées, notamment la location de yachts. Je rejoins sur ce point Mme Lavarde.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Excellent !
M. Thomas Dossus. Or nous savons que l’impact de ces derniers est démesuré : une seule journée passée à bord équivaut ainsi, en matière d’émissions de CO₂, à un séjour de cinq mois à l’hôtel pour une famille de quatre personnes. Pour les très grands yachts, l’équivalent atteint même quatre ans et demi.
Cet amendement, inspiré par les travaux de T&E et du WWF, tend donc à corriger cette anomalie. Nous proposons ainsi une taxe sur la location de ces navires à des fins touristiques, ciblant les engins flottants de plus de 15 mètres de long.
Cette mesure simple, dont les recettes annuelles sont estimées à un minimum de 12 millions d’euros, permettrait de financer la protection de notre littoral.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je vous renverrai une fois de plus, mesdames, messieurs les sénateurs, aux travaux que nous pourrons commencer à compter du 5 janvier prochain.
Je vous avais ainsi annoncé, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous pourrions avancer ensemble sur la taxe de séjour. Nous avons d’ailleurs examiné hier des amendements de certains d’entre vous.
Vous posiez alors la question de savoir si les croisiéristes qui s’arrêtent dans un port et y font parfois dormir des milliers de passagers pourraient se voir appliquer la même taxe de séjour que les hôtels, ou du moins une taxe similaire. Celle-ci serait adaptée au fait que, si quelqu’un dort dans un bateau de croisière accosté à Marseille, c’est comme s’il passait la nuit dans cette ville.
J’ai néanmoins des difficultés avec les amendements que nous examinons actuellement, car nous avons beaucoup de mal à différencier un bateau de croisière d’un ferry. En effet, tous transportent des passagers. Par exemple, faut-il que le dispositif concerne Corsica Ferries, ainsi que les ferries qui desservent d’autres îles ou qui traversent la Manche ?
Ces amendements ne sont pas pleinement opérants et leurs dispositions présentent un fort risque d’effets de bord. À ce stade, je suis donc défavorable à l’ensemble d’entre eux.
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Mme la ministre mentionne les effets de bord. Mais nous sommes déjà passés par-dessus bord et nous sommes en train de couler ! (Sourires.) Une fois de plus, c’est : « Un jour, une taxe. » (Mme Christine Lavarde s’exclame.)
Oui, il s’agit bien d’une bonne vieille taxe, de 15 euros chaque fois que l’on s’arrête dans un port. Imaginez le cas d’une croisière sur les îles, où l’on visite trois ou quatre ports en France… Dans ce cas, autant supprimer le nom des îles visitées !
Les bras m’en tombent. Je ne sais s’il s’agit d’un concours de taxes avec Mme Pannier-Runacher, mais là, ma chère collègue Lavarde, je suis assez déçu.
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Je l’avoue, je vais prendre un peu de distance avec cet amendement, car nous parlons d’embarquements à partir de ports français.
Pour défendre mes petits intérêts cantonaux, je préciserai qu’il s’agit des départs depuis tous les ports de l’Hexagone, bien sûr, mais également des outre-mer. Par conséquent, ceux qui partent de Pointe-à-Pitre, de Saint-Denis, de Fort-de-France, de Saint-Pierre-et-Miquelon ou d’ailleurs seraient concernés, sans même parler des problèmes de compétences qui se poseraient.
En d’autres termes, nous pénaliserions les natifs qui veulent faire des croisières, et non les touristes qui arrivent. Or ce sont ces derniers qui nous laissent des poubelles, ainsi qu’une pollution considérable.
Aussi, je tenais à prendre la parole pour prendre un peu de champ et de distance par rapport à cette pénalisation. Même si j’ai cosigné l’un de ces amendements, je vais m’abstenir.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-252 rectifié ter.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’amendement.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16, et les amendements identiques nos I-683 et I-2473 n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° I-2225 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° I-1465 rectifié, présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 423-22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Un terme déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 423-25 bis. » ;
2° Après l’article L. 423-25, il est inséré un article L. 423-25 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 423-25-bis – La présence dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française d’un engin flottant privé armé pour la navigation maritime à usage professionnel ou personnel hors transport de marchandises est soumise à une taxe supplémentaire en fonction des émissions de dioxyde de carbone (CO₂) lorsque l’engin flottant armé est d’une longueur de coque supérieure à 40 mètres. Le tarif de la taxe est fixé à 44,60 euros par tonne émise. »
La parole est à M. Alexandre Basquin.
M. Alexandre Basquin. La taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel devait, en 2018, rapporter 10 millions d’euros. Or à peine 60 000 euros ont été perçus en 2022, quelque 135 000 euros en 2023 et 60 000 euros en 2024.
Autrement dit, la taxe sur les yachts, à l’évidence, ne frappe pas lesdits yachts, puisque seuls huit navires ont été taxés en France, dont sept sous pavillon étranger. Il s’agit là d’une assiette quasi nulle, signe d’une efficacité fiscale très illusoire. Or l’impact climatique réel des yachts est colossal, comme notre collègue Dossus l’a rappelé à l’instant.
La faille du droit actuel, ce sont les pavillons étrangers. Ainsi, les yachts éligibles à la taxe ne le sont plus après un changement de pavillon, un changement de propriété ou une inscription au sein d’une société écran.
Nous proposons donc, pour plus d’efficacité, de taxer les émissions réelles de CO₂ dans les eaux françaises, afin de respecter le sacro-saint principe du pollueur-payeur, mais aussi de fermer la porte à toute forme d’évitement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-2259 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-956 rectifié bis, présenté par Mme Girardin, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Jouve et Pantel et MM. Roux et Masset, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article ainsi rédigé :
I – L’article 39 decies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1A° Une somme égale à 100 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à l’installation d’équipements, acquis à l’état neuf, qui permettent l’utilisation d’une propulsion vélique pour les navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers, ainsi que les navires spéciaux, et qui sont affectés à leur activité. Le taux est majoré :
« a) De 20 % lorsque le navire est en propulsion principale vélique ;
« b) De 20 % lorsque les coûts sont supportés par des moyennes entreprises au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
« c) De 30 % lorsque les coûts sont supportés par des petites entreprises au sens de la même annexe I. » ;
2° Au onzième alinéa, la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « 1A° » ;
3° Au douzième alinéa, après le mot : « aux » est insérée la référence : « 1A° »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Girardin.
Mme Annick Girardin. La loi de finances pour 2019 a créé un dispositif de déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport, de passagers ou de marchandises d’utiliser des énergies propres. Ce dispositif, plus généralement connu sous le nom de suramortissement vert, est en vigueur jusqu’à la fin de l’année 2027.
Cet amendement tend à préciser ce dispositif, que j’ai défendu en tant que ministre de la mer, afin d’apporter un soutien spécifique aux investissements dans les flottes réellement décarbonées, en accompagnant davantage les navires à propulsion vélique, ainsi que les petites et moyennes entreprises.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je vous propose, ma chère collègue, de rendre votre amendement identique à l’amendement n° I-2712 de la commission, que nous sommes sur le point d’examiner.
D’ailleurs, je formule la même demande aux auteurs de l’amendement n° I-564 rectifié ter, lequel n’a pas encore été présenté. Ainsi, chacun aura satisfaction.
M. le président. J’appelle donc en discussion les amendements nos I-564 rectifié bis et I-2712.
L’amendement n° I-564 rectifié bis, présenté par MM. Mandelli, Rapin, Gremillet, Genet, Naturel, Piednoir et Belin, Mmes Di Folco et de Cidrac, M. Sido, Mmes Josende et Dumont, M. Chaize, Mme Canayer, M. Somon, Mme Imbert, MM. Michallet et Sol, Mme Muller-Bronn, M. H. Leroy, Mme Lassarade et M. Pernot, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le III de l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un III bis-0 ainsi rédigé :
« III bis-0. – Les taux mentionnés aux 1° à 5° du I et au premier alinéa du III sont majorés :
« 1° De 20 % pour les moyennes entreprises au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
« 2° De 30 % pour les petites entreprises au sens de la même annexe. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Catherine Di Folco.
Mme Catherine Di Folco. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-2712, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le III de l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un III bis-0 ainsi rédigé :
« III bis-0. – Les taux mentionnés aux 1° à 5° du I et au premier alinéa du III sont majorés :
« 1° De 20 % pour les moyennes entreprises au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
« 2° De 30 % pour les petites entreprises au sens de la même annexe. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il est également défendu.
M. le président. Madame Girardin, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° I-956 rectifié bis, pour le rendre identique à l’amendement n° I-2712 de la commission ?
Mme Annick Girardin. Si l’objectif est bien de soutenir le développement de la propulsion vélique, je suivrai volontiers M. le rapporteur général.
En effet, le dispositif a déjà porté ses fruits : de nombreux projets et réalisations de cargos voiliers fleurissent, dont le Canopée de la compagnie Zéphyr & Borée, qui achemine notamment les pièces de la fusée Ariane en Guyane. La France est pionnière en la matière et donne l’exemple. Maintenons cet élan !
Je tiens à ce que l’on précise que le dispositif concerne aussi le vélique. Si tel est le cas, monsieur le rapporteur, je vous suis !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est le cas !
Mme Annick Girardin. J’accepte alors de rectifier mon amendement, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 956 rectifié ter, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° I-2712.
Madame Catherine Di Folco, acceptez-vous de rectifier de la même façon l’amendement n° I-564 rectifié bis ?
Mme Catherine Di Folco. Bien volontiers, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° I-564 rectifié ter, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° I-2712.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Mme Girardin a bien fait de rectifier son amendement pour le rendre identique à celui-ci de la commission des finances, car ses dispositions techniques comportaient quelques bizarreries qui pouvaient nuire à la propulsion vélique…
J’émets un avis de sagesse favorable sur ces trois amendements devenus identiques.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-2712, I-956 rectifié ter et I-546 rectifié ter.
(Les amendements, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16.
L’amendement n° I-1188 rectifié, présenté par MM. Piednoir, Klinger, Panunzi, H. Leroy, Levi et Savin, Mmes V. Boyer et Canayer, MM. Courtial, Belin et Dhersin et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 39 decies F du code général des impôts est ainsi modifié :
A. Au premier alinéa, après le mot : « skiables » , sont insérés les mots : « , les agriculteurs, personnes morales ou physiques, les groupements d’agriculteurs ainsi que les entreprises de travaux agricoles et forestiers » ;
B. Le 1° est complété par les mots : « et agricoles ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.
M. Jean-Jacques Panunzi. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’émets un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-2361 rectifié ter, présenté par Mmes Gacquerre et Saint-Pé, MM. Gremillet, Levi et J.M. Arnaud, Mmes Devésa et Bourguignon, MM. Fargeot, Courtial et Henno, Mme Sollogoub, M. Daubresse, Mmes de La Provôté et Perrot et M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1 de l’article 200 quater C du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Amel Gacquerre.
Mme Amel Gacquerre. Notre pays s’est engagé dans un effort collectif en faveur de l’électrification de son parc automobile.
À l’approche de l’échéance européenne de 2035, qui marque la fin de la vente des véhicules thermiques neufs, il s’agit de donner à chaque ménage la possibilité d’opérer la transition depuis un véhicule thermique vers un véhicule électrique, notamment par le développement des infrastructures de recharge à domicile.
Cet amendement vise donc à prolonger jusqu’au 31 décembre 2028 le crédit d’impôt pour l’installation des infrastructures de recharge pour véhicules électriques.
Pour rappel, ce dispositif qui doit expirer au 31 décembre 2025 accorde aux particuliers un crédit d’impôt égal à 75 % du montant des dépenses, dans la limite de 500 euros par système de recharge.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-201 rectifié quater est présenté par MM. Reynaud, Anglars, J.-B. Blanc et Houpert, Mme Lassarade, M. H. Leroy, Mme Micouleau et MM. Panunzi, Pointereau, Genet, Margueritte, Michallet et Rojouan.
L’amendement n° I-1932 rectifié ter est présenté par Mmes Jacquemet, Saint-Pé et Sollogoub et MM. Capo-Canellas, Fargeot, Dhersin, Bleunven, Levi et J.M. Arnaud.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1 de l’article 200 quater C du code général des impôts, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Hervé Reynaud, pour présenter l’amendement n° I-201 rectifié quater.
M. Hervé Reynaud. Cet amendement a pour objet de prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 le crédit d’impôt pour l’acquisition et la pose de systèmes de charge pilotable, dont l’échéance est actuellement fixée au 31 décembre 2025.
Nous avons eu cette discussion ce matin : il s’agit, dans une démarche de cohérence, d’inciter à l’achat de véhicules électriques, d’autant que ce type de système domotique pilotable, intelligent et communicant, permet de recharger son véhicule pendant les heures creuses, lorsque le prix de l’électricité est au plus bas.
Les consommateurs, qui, aujourd’hui n’achètent plus, comme nous l’avons vu ce matin, doivent savoir vers qui se tourner.
M. le président. L’amendement n° I-1932 rectifié ter n’est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° I-1664 rectifié est présenté par M. Pla, Mme G. Jourda, MM. Bouad et Bourgi, Mme Conway-Mouret, M. Gillé, Mme Matray et MM. Mérillou, Michau, Omar Oili, Temal et Uzenat.
L’amendement n° I-2406 rectifié bis est présenté par Mme Devésa et MM. Canévet, Courtial, Delcros, Fargeot et Longeot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1 de l’article 200 quater C du code général des impôts, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Sebastien Pla, pour présenter l’amendement n° I-1664 rectifié.
M. Sebastien Pla. Cet amendement est proche des précédents. Or les mêmes causes produisent les mêmes effets.
En matière de décarbonation, il existe aujourd’hui une fracture territoriale entre les territoires urbains, pourvus de bornes électriques, et les territoires ruraux, que les collectivités mettent du temps à équiper.
Par conséquent, mes chers collègues, si vous voulez accompagner nos concitoyens résidant en zone rurale dans l’achat de véhicules électriques, je vous invite à voter cet amendement.
Il s’agit d’offrir la possibilité à ceux qui souhaitent s’orienter vers la décarbonation, aujourd’hui comme demain, de s’équiper d’une borne électrique à domicile.
Mon témoignage est inspiré des réalités du terrain : aujourd’hui, si vous habitez à 200 kilomètres d’un bourg-centre, vous avez tout intérêt à acheter un véhicule thermique diesel plutôt qu’un véhicule électrique.
Adopter cet amendement revient donc à lutter contre la fracture territoriale.
M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-2406 rectifié bis.
M. Bernard Delcros. Cet amendement de notre collègue Brigitte Devésa vise également à proroger d’un an le crédit d’impôt pour l’acquisition et la pose d’une borne de recharge de véhicules électriques à domicile.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le dispositif introduit par la loi de finances pour 2021 avait pour objectif de faciliter l’acquisition de bornes électriques, dont le coût était assez élevé à l’époque. Depuis lors, la technique a progressé et le prix des bornes a significativement baissé.
J’appelle votre attention sur le fait que, pour recharger un véhicule électrique à domicile, vous n’avez pas besoin d’une borne particulière. Sans être un scientifique, il me semble qu’une tension électrique standard suffit. Cela prend plus de temps, certes, mais c’est moins coûteux. C’est donc aussi une question de sobriété énergétique et d’organisation. En général, la nuit, vous dormez ; vous avez donc largement le temps de recharger votre véhicule.
L’échéance du dispositif est en effet fixée au 31 décembre 2025. Il me semble que, sur ce point, nous pouvons nous montrer raisonnables. Vous trouverez toujours des cas particuliers qui justifieraient une prolongation, mais celle-ci ne me paraît pas nécessaire. En outre, le public visé est assez limité.
La commission demande donc le retrait de l’ensemble de ces amendements ; à défaut, son avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Entre l’objectif des 100 000 bornes contenu dans le plan de relance, les aides des constructeurs automobiles – leasing ou installation des bornes à domicile –, les soutiens des collectivités – aides directes des agglomérations ou des communes, voire exonération de taxe foncière en cas d’installation à domicile dans la limite d’un certain plafond –, les aides des fournisseurs d’énergie, la TVA réduite à 5,5 % ou encore les aides et subventions aux copropriétés, honnêtement, ce crédit d’impôt supplémentaire ne me paraît pas nécessaire !
Comme on dit, il ne faut pas dépasser les bornes ! (Sourires.) Cette prolongation du dispositif ne me semble pas justifiée.
M. le président. La parole est à M. Sebastien Pla, pour explication de vote.
M. Sebastien Pla. Et quand on n’a pas accès à toutes ces aides, madame la ministre, comment fait-on ?
M. Sebastien Pla. En zone rurale, quand le syndicat d’électrification ne finance pas l’installation, quand l’opérateur – Kia ou un autre – ne la finance pas non plus, comment fait-on ?
Monsieur Husson, si vous avez trois voitures à recharger dans la nuit – la vôtre, celle de votre épouse et celle de votre fils –, il vous faut une borne de recharge rapide, sinon cela ne marche pas, j’en suis désolé ! J’ai vécu cette réalité et je ne suis pas le seul.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Moi aussi, je l’ai vécue, et je ne vis pas dans un poulailler !
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je récuse cette idée selon laquelle la France rurale serait une autre France.
Lorsque vous vous rendez chez n’importe quel constructeur automobile et que vous souscrivez un leasing pour une voiture électrique, la borne est souvent offerte et même installée. (Mme Frédérique Espagnac manifeste son désaccord.)
Par ailleurs, les agglomérations, Enedis et les fournisseurs d’énergie proposent tous, au travers des certificats d’économies d’énergie (C2E), dont on parle beaucoup dans les médias, de très fortes incitations.
J’ai dressé devant vous la liste des aides et dispositifs existants. Tout n’existe pas, certes, au même endroit pour tout le monde. Néanmoins, lorsque j’analyse l’efficacité de ce crédit d’impôt, son calibrage et les évolutions qui ont eu lieu depuis 2021, j’estime qu’il n’est plus nécessaire. (M. Sebastien Pla proteste.)