PROJET DE LOI RELATIF À LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET AU NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION
première lecture
[n° 2009-258 (7, 12, 13, 14, 15 et 16 janvier 2009)]
Discussion générale - commune avec celle du relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France:
Son intervention. La majorité du groupe RDSE ne votera pas ces projets de loi. (texte intégral du JO)Article 1er (art. 44 de la loi du 30 septembre 1986 - Création de la société nationale de programme France Télévisions)
Favorable à l'amendement n° 5 de la commission (garantie de la diversité de la création et de la production) modifié par le sous-amendement n° 440 de M. Jack Ralite. (texte intégral du JO)Défavorable à l'amendement n° 309 de M. David Assouline (garantie de l'indépendance éditoriale des rédactions et du respect du pluralisme politique). (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 312 de M. David Assouline (garantie d'indépendance des journalistes de la société France Télévisions), son sous-amendement n° 442 ; retiré. (texte intégral du JO)
Article 3 (art. 44-1 de la loi du 30 septembre 1986 - Filialisation des activités de diversification des sociétés nationales de programme)
Défavorable aux amendements analogues n° 123 de M. Jack Ralite et n° 256 de Mme Marie-Christine Blandin (soumission des filiales aux mêmes obligations de service public que les sociétés nationales de programme). (texte intégral du JO)Article 5 (art. 47-1 de la loi du 30 septembre 1986 - Composition du conseil d'administration de France Télévisions)
Favorable à l'amendement n° 14 de la commission (modalités de nomination du responsable de l'information au sein de la société France Télévisions). (texte intégral du JO)Article 8 (art. 47-4 de la loi du 30 septembre 1986 - Conditions de nomination des présidents des sociétés nationales de programme)
La majorité du groupe RDSE est favorable aux amendements n° 130 de M. Jack Ralite, n° 260 de Mme Marie-Christine Blandin et n° 332 de M. David Assouline. (texte intégral du JO)Article 9 (art. 47-5 de la loi du 30 septembre 1986 - Conditions de révocation des présidents des sociétés nationales de programme)
Le groupe RDSE votera l'amendement n° 20 de la commission. (texte intégral du JO)Article 18 (art. 53 de la loi du 30 septembre 1986 - Réforme de la diffusion des messages publicitaires par France Télévisions et adaptation des contrats d'objectifs et de moyens de l'audiovisuel public)
Article 13 bis (précédemment réservé) (art. 34-2 de la loi du 30 septembre 1986 - Mise à disposition obligatoire des chaînes du groupe France Télévisions auprès des distributeurs de services outre-mer)
Le groupe du groupe RDSE votera l'amendement n° 90 de Mme Anne-Marie Payet. (texte intégral du JO)Article 14 bis (précédemment réservé) (Habilitation à prendre par ordonnance les mesures permettant l'extension de la télévision numérique terrestre aux collectivités d'outre-mer)
Articles additionnels après l'article 19
Défavorable à l'amendement n° 38 de la commission (extension de la contribution à la télévision et à la radio publique à l'ensemble des terminaux de réception). (texte intégral du JO)Intitulé du chapitre V (De la contribution à l'audiovisuel public - supprimé) et article additionnel avant l'article 19 (précédemment réservés)
Favorable à l'amendement n° 36 de la commission (changement d'appellation de la redevance audiovisuelle). (texte intégral du JO)Article 20 (art. 302 bis KG et 1693 quinquies du code général des impôts - Institution d'une taxe sur la publicité diffusée sur les chaînes de télévision)
Les membres du RDSE s'abstiendront sur l'amendement n° 374 de M. Jean-Etienne Antoinette. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 20
Défavorable à l'amendement n° 431 de M. Philippe Dominati (impossibilité pour les programmes et les services à la demande des sociétés publiques de faire l'objet d'un droit exclusif de reprise). (texte intégral du JO)Article 21 (art. 302 bis KH 1693 sexies du code général des impôts - Institution d'une taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques)
Le groupe du RDSE s'abstiendra sur les amendements n° 219 de M. Hervé Maurey et n° 377 de M. Jean-Etienne Antoinette. (texte intégral du JO)Article 22 (art. 2 de la loi du 30 septembre 1986 - Définition et périmètre des services de médias à la demande, SMAd)