PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 n° 2026-103 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-2654 rectifié bis (Création d'une taxe sur les fournisseurs de service d'assistance par intelligence artificielle)
Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-1241 (Amortisseur sur la fiscalité du gaz)
Article 5 (Diverses suppressions et rationalisations de dépenses fiscales)
Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-1818, n° I-1874, n° I-2037 rectifié bis et n° I-660 (Extension du crédit d'impôt aux opérations d'accession à la propriété en outre-mer)
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