Question d'actualité au Gouvernement sur l'impact de la réforme du logement sur les collectivités

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2018 n° 2017-1837 (dossier législatif)

Article liminaire (Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016)

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