PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2026
(dossier législatif)
Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-1652, n° I-1382 rectifié, n° I-216 rectifié, n° I-1240, n° I-1411 rectifié et n° I-2125
Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-2674
Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-2499 rectifié ter
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