PROJET DE LOI D'ORIENTATION AGRICOLE
première lecture
[n° 2006-11 (2, 3, 4, 8 et 9 novembre 2005)]
Discussion générale:
Nécessité de favoriser la création du maximum d'emplois dans une agriculture de proximité respectueuse de l'environnement. Etalement urbain, périurbain et accélération de la spéculation sur le foncier. Part croissante des subventions européennes et nationales dans le revenu agricole. Nécessité de protéger les agriculteurs des incertitudes du marché. (texte intégral du JO)Art. 1er (Art. L. 311-3 du code rural - Création du fonds agricole)
Intervient sur l'amendement n° 396 de M. Gérard Le Cam (suppression). Pratique ancienne des dessous-de-table. Imprécision de la définition du fonds agricole. Interrogation sur l'influence du fonds agricole sur la préservation de l'unité des exploitations. Risque de surenchérissement des reprises d'exploitations. Complication juridique due au caractère optionnel de la création de ce fonds. (texte intégral du JO)Art. 2 (Art. L. 411-35 du code rural - Baux ruraux cessibles hors du cadre familial)
Intervient sur les amendements de suppression n° 400 de M. Gérard Le Cam et n° 462 de M. Jean-Marc Pastor. Quotas laitiers. Interrogation sur les conséquences futures de la rupture des liens entre les aides et la production. Faible rapport de la terre. Impossibilité pour un agriculteur de vivre de son travail dans un contexte de concurrence mondiale. (texte intégral du JO)Intervient sur les amendements modifiant le deuxième alinéa de l'article L. 418-2 du code rural. Favorable à la consultation des commissions paritaires départementales des baux ruraux. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 403 de M. Gérard Le Cam (allongement de la durée minimale de renouvellement du bail cessible). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 2
Art. 3 (Habilitation à simplifier par ordonnance le statut du fermage)
Favorable aux amendements de suppression n° 405 de M. Gérard Le Cam et n° 474 de M. Jean-Marc Pastor. Recours accru aux ordonnances. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 4
Demande l'étude de la question posée par l'intermédiaire de l'amendement n° 407 de M. Gérard Le Cam (octroi sous certaines conditions d'une dotation jeune agriculteur, DJA, aux candidats ne bénéficiant pas de tous les diplômes requis pour leur installation). Installation de jeunes agriculteurs sans aide. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 6
Intervient sur l'amendement n° 371 de Mme Françoise Férat (extension aux biens loués aux jeunes agriculteurs de l'exonération d'ISF dont bénéficient les biens professionnels). Spéculation foncière. Sa préférence pour une simplification du système fiscal. Nécessité d'une juste rémunération des produits fabriqués. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 6 quinquies ou après l'art. 10 sexies
Favorable à l'amendement n° 192 de M. Yann Gaillard (octroi du statut agricole aux entreprises de paysage). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 7 ou après l'art. 8
Art. additionnels après l'art. 7
Favorable à l'amendement n° 423 de M. Gérard Le Cam (renforcement de la protection sociale de la profession agricole en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles). (texte intégral du JO)Art. 8 (Demande d'habilitation pour améliorer la protection sociale agricole)
Intervient sur l'amendement n° 288 de M. Jean-Marc Pastor (amélioration de la protection sociale des personnes pluriactives). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 9
Désaffection pour le travail manuel. Intervient sur les amendements analogues n° 164 de M. Dominique Mortemousque et n° 200 de Mme Françoise Henneron (aide à l'embauche dans le secteur agricole de demandeurs d'emploi non qualifiés). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 10
Soutient l'amendement n° 494 de M. Jean-Marc Pastor (mise en place du 1 % logement sur le modèle des entreprises de l'industrie et du commerce) ; retiré. (texte intégral du JO)Favorable, après sa rectification, à l'amendement n° 23 de la commission (mise en place de l'équivalent du 1 % logement pour le monde agricole). (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 486 de M. Jean-Marc Pastor (amélioration de la couverture sociale des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles) ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 487 de M. Jean-Marc Pastor (négociation tendant à la fusion des tableaux des maladies professionnelles du régime général et des tableaux du régime agricole) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 10 sexies
Soutient l'amendement n° 548 de M. Jean-Marc Pastor (élargissement du champ d'action des SAFER) ; rejeté. Situation du département du Nord. Favorable à la participation des collectivités locales à la vie des SAFER. (texte intégral du JO)Art. 11 bis (précédemment réservé) (Interdiction des sacs et emballages en plastique non biodégradables)
Le groupe socialiste votera l'amendement n° 36 de la commission (limitation de cette mesure aux sacs à usage unique). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 20
Art. 21 (Art. L. 1323-1 du code de la santé publique, L. 253-1, L. 253-2 à L. 253-4 [nouveaux], L. 253-5, L. 253-6 à L. 253-8 [nouveaux], L. 253-14, L. 253-15, L. 254-1, L. 254-2 et L. 253-17 du code rural - Évaluation des risques des produits phytosanitaires et fertilisants)
Intervient sur l'amendement n° 713 de M. Jean Desessard (impact des pesticides sur notre environnement). (texte intégral du JO)Art. 23 (Art. L. 640-2 et L. 641-5 du code rural - Modification du régime des signes de qualité)
Importance du label dans un contexte de mondialisation du commerce agricole. Dynamisation indispensable. Ses difficultés de mise en place d'une marque "parcs" dans son parc naturel régional de l'Avesnois pour l'AOC maroilles. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 719 de M. Jean Desessard (renforcement du volet qualité des productions agricoles bénéficiant d'un signe de qualité lié à leur terroir d'origine). (texte intégral du JO)
Favorable aux amendements identiques n° 614 de M. Roland Courteau et n° 718 de M. Jean Desessard (suppression de l'autorisation de légiférer par ordonnance). Souhaite la réunion de la commission avec le ministre pour donner un avis lors de l'élaboration des décrets d'application. (texte intégral du JO)
Art. 23 bis (Art. L. 654-27-1 [nouveau] du code rural - Reconnaissance du foie gras au titre de patrimoine culturel et gastronomique protégé)
Défavorable à l'amendement n° 720 de M. Jean Desessard (suppression). Bien-fondé de l'article. Nécessité de se prémunir contre les interdictions de Bruxelles et l'uniformisation des productions alimentaires. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 23 bis
Défavorable à l'amendement de M. Ladislas Poniatowski n° 611 (élargissement des possibilités de tir du grand cormoran aux propriétaires, possesseurs ou fermiers en eaux libres) repris par la commisssion. Diminution problématique de la biodiversité. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 24
Soutient les amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 546 (suppression du mot "durablement") ; n° 547 (obligation pour les pratiques agricoles de respecter la biodiversité et les ressources naturelles) ; et n° 545 (attribution d'un droit de préférence aux produits issus de l'agriculture biolologique dans la restauration publique) ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 24 (Art. 244 quater L, 199 ter K, 220 M et 223 O du code général des impôts - Instauration d'un crédit d'impôt au bénéfice de l'agriculture biologique)
Manque d'ambition notoire des propositions du Gouvernement. Caractère minimaliste regrettable de l'article. Soutient l'amendement n° 549 de M. Jean-Marc Pastor (prorogation jusqu'en 2010 du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique) ; rejeté. Soutient l'amendement n° 362 de M. Claude Domeizel (attribution du crédit d'impôt de 2000 euros aux exploitations de moins de 4 hectares réalisant 100 % de leur production en agriculture biologique) ; rejeté. (texte intégral du JO)Nécessité de donner une impulsion plus forte à l'agriculture biologique en dépit de sa place minime dans la surface agricole. Sa contribution à la reconquête de la qualité de l'eau dans les champs captants. Soutient l'amendement n° 550 de M. Jean-Marc Pastor (cohérence) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 24
Favorable à l'amendement n° 450 de M. Gérard Le Cam (possibilité pour les collectivités publiques de subventionner l'achat par la restauration collective de produits alimentaires issus de l'agriculture biologique). Réponse aux propos de M. Gérard Bailly. Problème des champs captants dans une zone du Cambrésis. (texte intégral du JO)Art. 25 (Art. L. 411-11, L. 411-27, et L. 411-53 du code rural - Possibilité d'insérer des clauses environnementales dans les baux ruraux)
Soutient les amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 552 et 551 (généralisation de l'insertion des clauses environnementales dans les baux ruraux) ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 25
Soutient les amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 553 (précision de la procédure d'autorisation préalable de dissémination volontaire d'OGM) ; retiré ; n° 555 (information automatique du maire en cas d'autorisation de dissémination volontaire d'OGM) ; et n° 554 (établissement d'un registre national consignant la localisation des OGM cultivés) ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 28 (Art. L. 653-7, L. 653-8, L. 653-10 et L. 671-11 du code rural - Réforme du dispositif collectif d'amélioration génétique du cheptel)
Intervient sur l'amendement n° 332 de M. Thierry Repentin (suppression à compter du 1er janvier 2007 du monopole de zone). Craintes des éleveurs pour l'avenir. Casse d'un système satisfaisant pour tous au nom des principes néolibéraux de Bruxelles. (texte intégral du JO)Art. 29 (Art. L. 621-1 à L. 621-5, L. 621-7, L. 621-12 et L. 621-13, L. 621-15, L. 621-18 et L. 621-19, L. 621-21 à L. 621-23, L. 621-26, L. 621-28 et L. 621-29, L. 621-32 à L. 621-34, L. 621-37 du code rural et article 14 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 - Nouvelle configuration des offices et création de l'Agence unique de paiement)
Favorable à l'amendement n° 586 de M. Claude Biwer (mise en oeuvre du contrôle des aides communautaires sous la forme aléatoire et contradictoire et non pas systématique). Contradiction entre l'article 1er du projet de loi et le contrôle tatillon technocratique. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 29
Soutient l'amendement n° 605 de M. Claude Lise (rapport du Gouvernement au Parlement sur ses propositions visant à remédier aux difficultés de financement de l'office de développement de l'économie agricole des DOM) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 31 (Art. L. 142-6, L. 461-1 et L. 461-2, L. 461-4 et L. 461-5, L. 461-8, L. 461-18 à L. 461-23, L. 462-11, L. 462-15, L. 462-22 du code rural, art. 707 bis et 1028 quater du code général des impôts - Adaptation des statuts du fermage et du colonat partiaire dans les départements d'outre-mer)
Soutient l'amendement n° 624 de M. Jacques Gillot (maintien du droit de préemption du colon partiaire uniquement en cas de vente séparée du bien rural exploité par le preneur) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 32
Soutient l'amendement n° 606 de M. Claude Lise (mise en oeuvre obligatoire outre-mer de zones agricoles protégées, les ZAP, et création d'un observatoire du foncier) ; rejeté. (texte intégral du JO)