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Les interventions en séance publique
Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.
Article 10 (Transférer le rendement de la clause de sauvegarde au sein d'une nouvelle contribution)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.
