PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 n° 2025-1403 (dossier législatif)
Article 10 (Transférer le rendement de la clause de sauvegarde au sein d'une nouvelle contribution)
Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 6 rectifié quater, n° 9 rectifié bis, n° 10 rectifié bis et n° 7 rectifié quinquies (Exemption des produits relevant du secteur de l'audition du champ d'application des mesures d'encadrement des remises commerciales et du taux de marge)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.