Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1864.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1865.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1861.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 39 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 327 |
| Pour l'adoption | 229 |
| Contre | 98 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l'amendement n° 611 n'a plus d'objet, non plus que le sous-amendement n° 1814 rectifié.
De même, les amendements nos 1296 rectifié, 1177, 252 rectifié, 1104 et 614 n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 514.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1411 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Madame Guidez, l'amendement n° 745 rectifié est-il maintenu ?
Mme Jocelyne Guidez. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 745 rectifié est retiré.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Nous avons adopté l'amendement du Gouvernement. Conformément à ce que je vous ai indiqué précédemment, je souhaite rectifier mon amendement n° 613, afin de modifier le montant Z, tout en évitant que l'adoption de cet amendement ne se traduise par un doublement de la contribution des entreprises du médicament. Il s'agit concrètement de supprimer le II et le III.
Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° 613 rectifié, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, qui est ainsi libellé :
I. – Alinéa 45
Remplacer le montant :
2,19
par le montant :
2,29
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement rectifié ?
Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 1179 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 269 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 925 rectifié bis, présenté par Mmes Gruny, Petrus et Dumont, MM. H. Leroy et Burgoa, Mmes Puissat, Canayer et Belrhiti, MM. Milon, Lefèvre, J.P. Vogel et Cambon, Mme V. Boyer, MM. Somon, Brisson et Saury, Mmes Lassarade et Malet, MM. Sido, Panunzi et Gueret, Mme Aeschlimann et M. Genet, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Après le premier alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les spécialités de référence au sens de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique et les spécialités autorisées sur la base d'un usage médical bien établi, au sens de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001, dont le principe actif n'est plus breveté ; »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Pascale Gruny.
Mme Pascale Gruny. Cet amendement est analogue à l'amendement n° 1104, qui a été défendu par Mme Poumirol.
Nous proposons que les médicaments matures soient exclus de l'assiette de la contribution de base sur le chiffre d'affaires, comme c'est déjà le cas pour les médicaments génériques.
Madame la ministre, je ne comprends pas, en effet, pourquoi les médicaments matures ne sont pas exonérés. Ils font partie, pour 80 % d'entre eux, des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur (MITM).
C'est un sujet qui nous intéresse au Sénat. Une commission d'enquête sur la pénurie de médicaments et les choix de l'industrie pharmaceutique française a ainsi été menée. Au sein de la commission des affaires européennes, avec Bernard Jomier et Cathy Apourceau-Poly, nous avons voté pour préserver la souveraineté nationale et européenne en la matière.
On s'apprête pourtant à taxer davantage ces entreprises – il ne s'agit pas d'ailleurs, nécessairement, de grandes entreprises. Les médicaments matures sont vendus à des prix très faibles, mais ils sont, en revanche, je le répète, d'un intérêt thérapeutique majeur pour les patients.
Je maintiens donc cet amendement. Si vous refusez de le soutenir, madame la ministre, il faudra nous donner des explications. Je pose de nouveau la question : pourquoi ces médicaments ne bénéficieraient-ils pas de l'exonération ?
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je reconnais, chère collègue, que des précisions sur cette question sont nécessaires.
Cet amendement vise à exclure de l'assiette de la contribution sur le chiffre d'affaires les spécialités de référence et à usage médical bien établi, dont le principe actif n'est plus breveté.
Le dispositif de l'amendement comporte la notion d'« usage médical bien établi », qui correspond au régime d'autorisation principalement applicable aux spécialités à base de plantes. Ces médicaments répondent à des règles bien spécifiques d'autorisation de mise sur le marché (AMM), pour lesquelles il ne me semble pas pertinent de prévoir, à ce stade, des régimes dérogatoires.
L'amendement du Gouvernement, que nous venons d'adopter, tend déjà à exclure de l'assiette de la nouvelle contribution supplémentaire les médicaments génériques et les spécialités de référence dites matures.
Il est vrai que, comme l'article 10 vient d'être remanié, le dispositif est assez touffu. Il convenait de préciser certains points très clairement.
En tout cas, après l'adoption de l'amendement du Gouvernement, les médicaments génériques et les spécialités de référence dites matures sont exclus, je le répète, de l'assiette de la nouvelle contribution.
Je vous invite donc à retirer votre amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Je comprends l'enjeu que vous soulevez, madame la sénatrice.
Je tiens à rappeler que la contribution est très faible, puisque son taux s'élève à 0,2 %.
Néanmoins, la prise en compte du critère que vous évoquez est très délicate, car il est lié, par exemple, à la perte des brevets, ce qui soulève plusieurs difficultés. Les régimes de protection intellectuelle sont, comme vous le savez, complexes, évolutifs, et les administrations ne disposent pas toujours des informations relatives à l'expiration des brevets.
L'objet de la réforme que nous vous avons soumise à l'article 10 est de renforcer la lisibilité, la simplicité et la transparence.
Pour l'ensemble de ces raisons, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Madame Gruny, l'amendement n° 925 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Pascale Gruny. Pour l'instant, je le maintiens, madame la présidente. J'invite d'ailleurs mes collègues à interroger également Mme la ministre sur ce point.
Vous parlez de lisibilité et de transparence. C'est absolument nécessaire, nous sommes tout à fait d'accord ! Mais, en l'occurrence, il faut avouer qu'il est très difficile de comprendre votre amendement… Je ne suis pas médecin et, je vous le dis franchement, votre amendement, qui porte sur des sujets particulièrement complexes, était trop compliqué. Je ne sais d'ailleurs pas, mes chers collègues, comment nous ferons pour répondre à des questions si nous sommes interrogés sur ce point à l'issue de la séance.
Je veux être certaine que le dispositif que vous proposez répond bien aux problèmes de pénuries, du coût des médicaments, et que les médicaments importants pour nos patients resteront disponibles.
Vous nous demandez de vous faire confiance, mais nous avons tellement été échaudés par le passé que ce n'est pas facile…
Mme la présidente. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol. J'irai dans le sens des propos de ma collègue. Nous plaidons, en effet, depuis des années, pour l'exclusion des génériques et des médicaments matures, médicaments dont le prix est très bas. Ce n'est pas eux qu'il faut viser si l'on souhaite agir sur le niveau des prix des médicaments.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Bien sûr !
Mme Émilienne Poumirol. Qu'une boîte de paracétamol soit vendue à 2,10 euros ou à 2,40 euros, cela ne change pas la face du monde. En revanche, il en va différemment des médicaments innovants, dont le prix est élevé.
Les médicaments dont on parle sont, pour la plupart, fabriqués en France, pour 70 % d'entre eux, et en Europe, pour 30 % d'entre eux. Voilà qui constitue déjà une bonne garantie.
L'amendement que vous nous avez présenté, madame la ministre, est tombé un peu comme un cheveu sur la soupe, juste avant le début de la séance. Je veux avoir l'assurance qu'il prend bien en compte tous ces médicaments, qui sont d'un usage courant, vendus à des prix bas et qui sont fabriqués en France, ce qui contribue à préserver l'industrie française.
Mme Pascale Gruny. Ce n'est pas écrit...
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 892 rectifié n'est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 298 rectifié ter est présenté par MM. Milon et Khalifé, Mme Deseyne, M. Sol, Mme Lassarade, M. Somon, Mme Micouleau, M. Burgoa et Mme Aeschlimann.
L'amendement n° 612 est présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 42
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l'amendement n° 298 rectifié ter.
Mme Florence Lassarade. Le présent amendement a pour objet de supprimer les dispositions visant à valider des modalités de calcul de la contribution sur le chiffre d'affaires de 2014 à 2024 et de calcul de la clause de sauvegarde de 2021 à 2024, modalités qui avaient été invalidées dans le cadre de procédures contentieuses par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 20 mars 2025, et par le tribunal administratif de Paris, le 17 juillet 2025.
Cette validation législative constitue une ingérence préoccupante du pouvoir législatif dans l'administration de la justice afin d'influer sur le dénouement d'actions en cours, dans un but de rendement financier.
La Cour de cassation comme le Conseil d'État et la Cour européenne des droits de l'homme n'ont eu de cesse de rappeler qu'une telle validation législative, attentatoire par nature aux droits fondamentaux des citoyens, ne pouvait être prise qu'à la stricte condition d'être justifiée par un motif impérieux d'intérêt général.
Or aucune justification ni aucune étude d'impact n'est présentée pour expliquer des mesures d'une telle ampleur. La seule considération d'un intérêt financier ne constitue pas un motif impérieux d'intérêt général suffisant pour permettre au législateur de faire obstacle à des décisions de justice déjà intervenues ou à intervenir.
De plus, leur dimension particulièrement étendue, dix ans pour l'un des contentieux ciblés par la mesure, ne respecte pas la nécessaire proportionnalité de telles mesures.
L'article prévoyant déjà des clarifications pour l'avenir, il est donc indispensable de supprimer ces mesures pour le passé, lesquelles porteraient gravement atteinte aux droits des contribuables et aux principes fondamentaux posés par la Constitution française, le droit de l'Union européenne et la Convention européenne des droits de l'homme.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l'amendement identique n° 612.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Il vient d'être excellemment défendu par ma collègue Lassarade. Je rappelle à ceux de nos collègues qui ont assisté aux auditions de la commission que ce sujet a déjà été évoqué.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Les dispositions de cet article sont limitées dans le temps et dans leur objet, puisqu'elles concernent des motifs de contestation précis.
Très concrètement, ce type de mesures ne pose aucune difficulté juridique. Elles ont fait l'objet d'une analyse approfondie par le Conseil d'État et répondent à l'objectif d'intérêt général et constitutionnel de préservation de l'équilibre financier de la sécurité sociale.
Par conséquent, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. Madame Lassarade, l'amendement n° 298 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Florence Lassarade. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. Madame la rapporteure générale Doineau, l'amendement n° 612 est-il maintenu ?
Mme Élisabeth Doineau. Non, il est retiré, madame la présidente.
Mme la présidente. Les amendements nos 298 rectifié ter et 612 sont retirés.
Je mets aux voix l'article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)
Après l'article 10
Mme la présidente. L'amendement n° 1687, présenté par Mmes Bélim et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et Artigalas, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 10
Insérer un article ainsi rédigé :
L'article L. 138-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La quatrième part est constituée par le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par l'entreprise au cours de l'année civile dans le cadre de ventes directes de médicaments remboursables aux pharmacies d'officine, aux pharmacies mutualistes et aux pharmacies des sociétés de secours minières des départements d'outre-mer.
« Constitue une vente directe, au sens du présent article, toute fourniture d'une spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux mentionnée à l'article L. 162-17 du présent code, effectuée directement par une entreprise exploitante auprès d'une pharmacie. »
3° Après le sixième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Un taux de 5 % à la quatrième part. »
La parole est à Mme Audrey Bélim.
Mme Audrey Bélim. Cet amendement vise à mettre fin à une dérive qui met en danger la sécurité sanitaire de nos territoires ultramarins, à savoir l'explosion de ventes directes de médicaments par certains laboratoires.
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) elle-même nous alerte. Ces ventes directes, qui représentent jusqu'à un tiers du marché, déstructurent complétement la chaîne d'approvisionnement locale. Elles contournent les circuits officinaux et sont la cause, pour certains médicaments, d'une absence totale d'avance. Elles privent donc nos officines de leurs stocks de sécurité, entraînent des ruptures prolongées liées au fret et placent nos patients dans une situation d'inégalité flagrante par rapport à ceux de l'Hexagone.
Ce modèle met directement en danger la continuité d'accès aux traitements pour nos patients. Soyons honnêtes, les ventes directes de médicaments par certains laboratoires dans les outre-mer aujourd'hui sont tout simplement inacceptables et scandaleuses. Pendant ce temps, ces laboratoires optimisent leurs marges.
Dans l'Hexagone, l'ANSM a interdit ces pratiques quand elles compromettaient les approvisionnements. Alors, pourquoi laisser perdurer en outre-mer ce que l'on juge dangereux ici ? Pourquoi accepter qu'un modèle disruptif fragilise nos territoires les plus vulnérables ?
Je veux être très claire, cet amendement a pour objet non pas de pénaliser, mais bien de responsabiliser. Il s'agit de protéger nos circuits pharmaceutiques, de garantir l'équité et de restaurer la souveraineté sanitaire locale. Le taux proposé de 5 %, strictement aligné sur la marge moyenne d'un laboratoire exploitant, ne remettrait aucunement en cause leur rentabilité, mais il mettrait fin à un modèle économique qui sacrifie la continuité de l'accès aux traitements sur l'autel d'une optimisation commerciale.
Mes chers collègues, je vous propose d'envoyer un signal clair : on ne peut pas fragiliser l'accès aux médicaments outre-mer pour augmenter des profits déjà confortables.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Ma chère collègue, vous dénoncez les ventes directes pratiquées par les laboratoires. Nous sommes totalement d'accord avec vous, mais nous vous proposons une autre solution.
En effet, l'outil fiscal ne nous apparaît pas le plus adapté. Il semble d'abord plus pertinent de faire encadrer les pratiques de ventes directes par l'ANSM lorsqu'il existe un risque de rupture, comme vous l'avez rappelé.
Ensuite, l'article 11 quinquies, que, je l'espère, nous adopterons, prévoit justement de soutenir les grossistes-répartiteurs en diminuant le taux de la taxe qui leur est applicable.
Ces deux mesures répondant à votre préoccupation, je vous invite à soutenir l'article 11 quinquies. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur votre amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Madame la sénatrice, vous proposez de créer une quatrième tranche dans le calcul de la contribution sur la vente en gros. Actuellement, cette contribution comporte déjà trois parts, la troisième visant déjà à limiter les ventes directes aux officines. Une quatrième tranche ne nous semble donc pas utile.
Vous avez indiqué que l'ANSM interdisait les ventes directes dans l'Hexagone. Je vous précise qu'elle ne le fait qu'en cas de pénurie, et pas uniquement sur le territoire national, à ma connaissance.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur votre amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 1694, présenté par M. Mérillou, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 138-10-... ainsi rédigé :
« Art. L. 138-10-.... – I. – Il est institué une taxe à la charge des entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, lorsque ces spécialités retardent l'entrée effective sur le marché d'un médicament générique plus de douze mois après la date d'expiration du brevet initial ou du certificat complémentaire de protection.
« II. – Sont réputées constituer un retard injustifié, au sens du présent article, les pratiques consistant à maintenir artificiellement l'exclusivité commerciale d'un médicament par :
1° Le dépôt d'un ou plusieurs brevets portant sur des formes galéniques, dosages, associations de principes actifs ou procédés n'apportant pas d'amélioration du service médical rendu (ASMR V) ;
2° Ou toute action judiciaire ou administrative manifestement dilatoire visant à empêcher ou retarder l'autorisation de mise sur le marché d'un générique équivalent.
« III. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France au titre des ventes de la spécialité concernée sur l'exercice au cours duquel le retard est constaté. Ce taux peut être porté à 5 % en cas de récidive dans un délai de cinq ans.
« IV. – Le produit de la taxe est recouvré et contrôlé selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions que la taxe mentionnée à l'article L. 138-10.
« V. – Le produit de la taxe est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie et inscrit en recettes du régime général.
« VI. - Un décret prévoit les modalités d'application du présent article. »
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol. Cet amendement, déposé par notre collègue Serge Mérillou, vise à lutter contre une pratique bien connue dans le secteur du médicament. Je veux parler de l'« evergreening », c'est-à-dire la prolongation artificielle de l'exclusivité commerciale d'une spécialité en fin de brevet.
Ces stratégies retardent l'arrivée des génériques, alors même que ceux-ci constituent un élément essentiel de la soutenabilité budgétaire de l'assurance maladie. Les exemples sont nombreux.
Le plus connu est celui du Clopidogrel, dont l'association avec l'aspirine a prolongé de dix ans la protection commerciale. Il était pourtant simple de prendre les deux médicaments séparément. De même, l'Abiratérone a été vendu près de 300 euros plus cher que la version générique pour une efficacité strictement équivalente. Ce seul produit a entraîné un surcoût pour l'assurance maladie estimé entre 9 millions et 20 millions d'euros par an, sans bénéfice clinique identifié.
Selon la Caisse nationale de l'assurance maladie, tous ces retards coûtent plus de 500 millions d'euros par an à l'assurance maladie. Ce coût résulte non pas de l'innovation, mais d'artifices juridiques, comme le dépôt de brevets sous des formes galéniques différentes ou avec des dosages légèrement différents, qui n'améliorent en rien le service médical rendu.
Face à ces dérives, nous proposons un mécanisme simple et proportionné : l'instauration d'une taxe sur les spécialités lorsque les laboratoires les commercialisant retardent à l'évidence l'arrivée d'un générique plus de douze mois après l'expiration du brevet, dès lors, bien sûr, qu'il n'y a pas d'innovation justifiant ce maintien de prix. Cette taxe serait de 3 % du chiffre d'affaires concerné, et de 5 % en cas de récidive.
Cette mesure est dissuasive, mais équilibrée. Elle ne remet pas en cause la liberté d'innover ni la protection de la propriété industrielle. Elle vise simplement à décourager les stratégies dilatoires et à réorienter les efforts de recherche et de développement vers des traitements véritablement innovants.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Vous visez un objectif pertinent, mais, une nouvelle fois, vous proposez d'utiliser le levier fiscal. Une entreprise pharmaceutique doit pouvoir être sanctionnée, et réellement sanctionnée, pour avoir empêché ou retardé l'entrée sur le marché de médicaments génériques. Il s'agit de respecter les règles de la concurrence, lesquelles sanctionnent l'abus de position dominante et les pratiques anticoncurrentielles.
Les outils juridiques existent. Je pense notamment, pour les cas les plus importants, à la licence d'office, prévue par l'article L. 613-16 du code de la propriété intellectuelle. Renforçons la coordination entre le Comité économique des produits de santé, l'Autorité de la concurrence, ou encore la Commission européenne, et donnons-nous les moyens de mettre en œuvre le droit existant avant de créer une nouvelle taxe.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Je suis d'accord avec cet objectif. Cependant, Mme la rapporteure générale a bien rappelé les mesures existantes. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est d'ailleurs mobilisée sur ce sujet.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 192 rectifié est présenté par Mme Lassarade, M. Milon, Mme Richer, MM. Panunzi et H. Leroy, Mme de La Provôté, MM. Lefèvre et Naturel, Mme Malet, MM. Burgoa et Houpert, Mme Aeschlimann, MM. Piednoir, D. Laurent, Cambon et Genet, Mme Bonfanti-Dossat et MM. de Nicolaÿ, Duplomb et J.M. Boyer.
L'amendement n° 1594 rectifié est présenté par Mmes Canalès, Poumirol et Le Houerou.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa de l'article L. 138-19-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas redevables de la contribution prévue à l'article 138-19-8 les établissements et organismes qui, autorisés à cet effet, conformément à l'article L. 1243-2 du code de la santé publique, assurent la préparation, la conservation, la distribution et la cession des produits inscrits au chapitre 3 du titre III de la liste des produits et prestations pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation conformément à l'article L. 162-22-7 du présent code. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l'amendement n° 192 rectifié.