PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 n° 2026-103 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-192 rectifié et n° I-1087 rectifié (Application d'un taux réduit de TVA de 5,5 % à la fourniture de chaleur issue de combustibles solides de récupération (CSR))
Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-285 rectifié bis et n° I-2495 rectifié ter (Intégration de la constructibilité dans la détermination des valeurs locatives cadastrales des terrains)
Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-127 rectifié bis, n° I-1151 rectifié bis, n° I-2007, n° I-2143, n° I-333 rectifié bis et n° I-1131 rectifié (Exonération de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) pour les immeubles loués par une collectivité pour la part qu'elle se paie à elle-même)
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