PROJET DE LOI RELATIF AU SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ ET AUX ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES
première lecture
[n° 2004-803 (5, 6, 7 et 8 juillet 2004)]
Discussion générale:
Longue indifférence de l'Etat envers EDF. Degré d'ouverture de GDF et d'EDF. Solution avantageuse pour les salariés. Nécessité de laisser aux collectivités locales le temps de la réflexion. Capacités de production des pays européens. Poids des obligations d'achats de courant produit par cogénération ou par des techniques écologiques. Contribution de la SNCF au financement du service public de l'électricité. Le groupe UMP votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)Demande de renvoi à la commission :
Art. 5 (Création d'une société gestionnaire du réseau de transport d'électricité)
Son amendement n° 78 : approbation des statuts de la société sur proposition de l'assemblée générale extraordinaire ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 10 (Modalités des transferts d'actifs aux gestionnaires de réseaux de transport de gaz)
Son amendement n° 79 : distinction en deux alinéas séparés des deux cas d'exonération de publicité foncière des biens transférés ; adopté après modification par le sous-amendement n° 418 du Gouvernement (report de l'acte de publicité foncière à la première cession ultérieure). (texte intégral du JO)Art. 15 (Modalités de répartition et de financement des droits spécifiques passés)
Soutient l'amendement n° 106 de M. Gérard Longuet (adaptation du dispositif au cas particulier des réseaux de chaleur) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 27 (Règles de territorialité applicables aux DNN et aux distributeurs publics gaziers agréés)
Son amendement n° 80 : extension de la possibilité de créer des sociétés commerciales ou d'entrer dans leur capital ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 29 (Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 - Mise en cohérence de la loi du 8 avril 1946 avec les évolutions statutaires d'EDF et GDF)
Son amendement n° 81 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 30 (Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Mise en cohérence de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 avec les dispositions du projet de loi)
Son amendement n° 83 : précision du régime de l'obligation d'achat ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 84 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 31 (Mise en cohérence de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 avec les dispositions du projet de loi)
Son amendement n° 86 : clarification ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 34
Sur l'amendement n° 46 de la commission (obligation de constitution de stocks et d'information sur l'état de ces stocks par les titulaires ou les exploitants des concessions de stockage souterrain de gaz naturel), son sous-amendement n° 87 ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 37
Ses amendements n° 88 : mesure transitoire relative aux conseils des sociétés gestionnaires de réseaux de transport ; et n° 89 : mesure transitoire relative à la contribution tarifaire ; adoptés. (texte intégral du JO)