PROPOSITION DE LOI VISANT À RÉDUIRE LES RETARDS DE PAIEMENT AFIN DE LUTTER CONTRE LES DÉFAILLANCES D'ENTREPRISES

première lecture

[19 février 2026]

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Discussion générale:

Article 1er (Augmentation de l'amende administrative encourue par une entreprise qui méconnaît les délais de paiement)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 10 rectifié bis (Modification de la date de déclenchement de délai de paiement pour les entreprises privées)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 6 rectifié bis (Clarification de la procédure de signalement engagée par les commissaires aux comptes)

Article 2 (Modification de la date de départ du délai de paiement applicable aux pouvoirs adjudicateurs)

Article 3 (Création d'un fonds public d'affacturage à destination des TPE-PME titulaires de marchés publics)

Article 6 (Gage de recevabilité financière)

Explications de vote sur l'ensemble :