PROPOSITION DE LOI CRÉANT UNE DÉROGATION À LA PARTICIPATION MINIMALE POUR LA MAÎTRISE D'OUVRAGE POUR LES COMMUNES RURALES

deuxième lecture

[14 octobre 2026]

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Discussion générale:

P. 6410 et suivantes (texte intégral du JO)

Article unique (Dérogation au taux de participation minimale des collectivités territoriales maîtres d'ouvrage pour les communes rurales)

P. 6419 et suivantes (texte intégral du JO)