PROJET DE LOI CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS (dossier législatif)

Article 1er (Principe programmatique d'élaboration de lois de programmations dans le domaine des transports)

Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 46, n° 106 et n° 217 (Organiser une conférence nationale de financement des services express régionaux métropolitains (Serm))

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