Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Je demande le retrait de cet amendement, plusieurs amendements relatifs aux LDFT ayant été adoptés voilà quelques minutes.
M. Philippe Tabarot, ministre. Même avis : vous avez déjà adopté cet amendement à vingt et une heures quarante-six ! (Rires.)
M. Hervé Maurey. Une précision de chef de gare !
Mme la présidente. Monsieur Lemoyne, l'amendement n° 97 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Compte tenu du pas important que nous avons fait voilà quelques minutes en adoptant des amendements rédigés dans un esprit similaire, je le retire.
Mme la présidente. L'amendement n° 97 rectifié ter est retiré.
L'amendement n° 41, présenté par Mme Varaillas, MM. Basquin, Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elles portent une attention particulière aux lignes à faible trafic et aux lignes transversales.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas. Au risque de sortir du cadre évoqué par notre rapporteur – et je m'en excuse auprès de lui –, je vais présenter cet amendement.
Lors de sa dernière audition devant la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable en tant que président directeur général de la SNCF, Jean-Pierre Farandou nous rappelait que, pour atteindre la neutralité carbone en 2050, il nous fallait augmenter le trafic ferroviaire de 27 % d'ici à 2030 et de 79 % d'ici à 2050.
À défaut d'atteindre 4,5 milliards d'euros par an en 2028 pour entretenir le réseau ferroviaire, nous entrerions dans une spirale négative avec 4 000 kilomètres de lignes abîmées dès 2028 et 10 000 kilomètres en 2032.
L'âge moyen du réseau est de 25 ans, avec des infrastructures aujourd'hui hors d'âge. C'est le cas de 21 % des caténaires, de 39 % des tunnels et de 30 % des appareils de voie. Il en résulte des dysfonctionnements quotidiens, que nous subissons, et une dégradation de la qualité du service. Si cette situation n'est pas prise en considération, nous nous acheminons vers des fermetures de lignes, notamment sur le réseau de dessertes fines du territoire. Ces lignes risquent d'être condamnées, car les régions ne pourront pas, à elles seules, assurer leur maintien.
Par cet amendement, nous demandons à ce que cette loi-cadre permette de garantir la place des lignes à faible trafic, des lignes transversales, celles que l'on appelle les lignes de vie, mais aussi des lignes transversales de desserte territoriale. Il est impératif d'entretenir celles qui existent encore, de les rénover, de fiabiliser le trafic et de relancer les lignes suspendues fermées, mais pas déferrées.
Je rappelle qu'avant la Seconde Guerre mondiale le réseau ferré français comptait 60 000 kilomètres de lignes, contre 28 000 kilomètres aujourd'hui. Tout le monde sait que, dans les zones rurales et périurbaines, la voiture individuelle reste l'unique solution de mobilité. Chaque hausse de carburant a un effet immédiat sur le budget des ménages. Cet amendement a pour objet de revenir sur cette logique de détricotage de notre maillage territorial.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
L'article 1er traite bien des infrastructures de transport ferroviaire. Cela inclut certaines lignes fines du territoire, qui intègrent elles-mêmes ce que vous appelez, ma chère collègue, les lignes de vie, les lignes transversales, les lignes à faible trafic – on pourrait trouver d'autres définitions pour chaque type de ligne. Le texte concerne l'ensemble des voies concernées par cette terminologie, et ce qu'elle recouvre.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot, ministre. Cet amendement est satisfait, puisque vous avez adopté une disposition similaire à vingt et une heure quarante-six – ou quarante-sept. (Sourires.)
Nous cherchons tous, ce soir, à donner des moyens supplémentaires aux modes de transport dans notre pays, particulièrement aux transports en commun, et notamment au transport ferroviaire.
Bien sûr, priorité sera donnée à la régénération et à la modernisation, ainsi qu'aux projets de Serm et à de nouveaux projets, si c'est possible par la suite. Le Gouvernement a clairement exprimé l'ordre des priorités qu'il fixait. La régénération et la modernisation concernent prioritairement les lignes de desserte fine du territoire, en accord avec les régions.
Vous avez parlé de réouvertures de lignes, madame la sénatrice, mais il s'agit là d'un autre sujet. Avant d'envisager un tel projet, il faut éviter les fermetures ! Malheureusement, vous l'avez rappelé, environ 4 000 kilomètres de voies ferrées sont menacées de fermeture parce qu'elles souffrent déjà de ralentissements. On sait bien que, très souvent, cela annonce leur fermeture quelques années après.
Ayez bien à l'esprit l'ordre des priorités ! Si je suis là devant vous, si je me suis battu pour que ce projet de loi-cadre arrive au Sénat, c'est pour essayer de financer et de sauver toutes ces lignes. J'ai vraiment besoin que l'article 1er me permette d'être le plus efficace possible, pour pouvoir ensuite vous proposer des projets de loi de programmation.
Aboutir d'abord à une loi-cadre, et ensuite à des lois de programmation, suppose que l'article 1er soit le moins bavard possible afin d'éviter toute difficulté avec le Conseil d'État – c'est dit.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 41.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 42, présenté par MM. Basquin et Corbisez, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elles définissent un plancher minimal d'investissement annuel dédié à la régénération du réseau ferroviaire.
La parole est à M. Alexandre Basquin.
M. Alexandre Basquin. Nous partageons tous l'objectif de ne pas fragiliser l'article 1er, qui définit les orientations des futures lois de programmation. Pour autant, l'examen de ce texte est l'occasion de discuter et de débattre de ce que nous voulons pour les transports de demain, des différents enjeux et de la vision, opposée ou convergente selon les cas, que l'on en a.
Cet amendement, qu'il faut considérer comme étant d'appel, vise à préciser que ces futures lois de programmation définiront un plancher minimal d'investissements annuels dédié à la régénération du réseau ferroviaire. Il en a beaucoup été question ici.
Selon nous et d'après les professionnels que nous avons contactés, à savoir les syndicats, la régénération des voies nécessiterait 6 milliards d'euros annuels. Nous aimerions en discuter avec vous.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. On l'a déjà souligné, une loi-cadre doit définir des principes généraux, quand les exigences très précises sur le contenu de la programmation relèvent de la loi organique.
Il ne paraît pas non plus pertinent de faire spécifiquement référence à la régénération du réseau ferroviaire, même si c'est sans doute le point le plus important. En effet – certains d'entre nous l'ont évoqué –, la régénération des infrastructures routières, notamment celles du réseau des collectivités territoriales, est également indispensable ; l'adoption de plusieurs amendements en atteste.
Par conséquent, définir dans le présent texte des plafonds ou des planchers pour chaque type d'investissement ou pour chaque mode de transport n'est pas cohérent par rapport à l'objectif de l'article 1er. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot, ministre. Même avis.
J'entends votre volonté d'en faire plus. Si, déjà, l'on arrive à établir un contrat de performance à 4,5 milliards d'euros entre l'État et SNCF Réseau, ce sera une très bonne chose. Il faut que l'opérateur soit en mesure de réaliser ces travaux. D'ailleurs, il a mis au point un calendrier pour consommer une telle somme dans les années à venir. Ce projet de loi-cadre envoie donc un signal fort.
Je me suis rendu il y a une dizaine de jours sur un chantier de nuit, dans les Yvelines, pour vérifier la bonne utilisation des moyens dévolus. Nous souhaitons que priorité soit donnée à la régénération et à la modernisation du réseau. Cela suppose des moyens importants que, j'espère, le projet de loi-cadre, puis le projet de loi de programmation et le contrat de performance spécifique au secteur ferroviaire qui en découlera, permettront d'accorder.
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin. Je suis très sensible à l'idée de prévoir un niveau minimum d'investissements pour que le réseau ne se dégrade pas. À cet égard, le contrat de performance constitue un outil de programmation relativement efficace. Le précédent n'était pas suffisant, l'Autorité de régulation des transports estimant même qu'il dégradait le niveau du réseau.
Je suis sensible à l'argument du ministre de ne pas trop alourdir l'article 1er, afin d'éviter toute censure du Conseil d'État. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé à l'article 4 l'amendement n° 179 rectifié, qui vise à préciser que le contrat de performance a vocation à fixer le niveau d'investissement nécessaire à la pérennisation du réseau, c'est-à-dire à sa stabilisation et à sa modernisation.
Nous devons, à la fois, envoyer un signal et tenir compte des contraintes qui pèsent sur l'article 1er.
M. Alexandre Basquin. Je retire l'amendement, madame la présidente !
Mme la présidente. L'amendement n° 42 est retiré.
L'amendement n° 215, présenté par MM. Dantec, Fernique et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Elles prennent en compte la trajectoire de réchauffement de référence d'adaptation au changement climatique.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Cet amendement fait écho au souhait que le ministre a exprimé à l'instant d'avoir un texte permettant d'élaborer une loi de programmation robuste.
Il faut tout de même souligner la rédaction lacunaire du deuxième alinéa de l'article 1er, qui évoque le changement climatique sans mentionner aucunement la trajectoire de réchauffement de référence d'adaptation au changement climatique (Tracc). Celle-ci est pourtant le fruit d'une décision très forte de l'État, dont Christophe Béchu est à l'initiative et qu'Agnès Pannier-Runacher a soutenue, qui prévoit que tous les opérateurs publics doivent prendre en compte une référence de réchauffement unique de plus de 2,7 degrés Celsius en 2050 et de 4 degrés Celsius à la fin du XXIe siècle.
Il est donc tout à fait essentiel de faire référence à la Tracc dans un projet de loi-cadre dont l'objet est justement de fixer des orientations, puisque cette trajectoire s'impose à l'ensemble des opérateurs.
L'adoption de cet amendement permettra donc de compléter utilement l'article 1er.
Nous sommes tous d'accord pour que l'adaptation au changement climatique – modification en profondeur du climat, événements extrêmes, pics de chaleur, etc. – figure explicitement parmi les grands enjeux de la prochaine loi de programmation. Il serait tout à fait incompréhensible que la Tracc, mise en place par l'État, n'y soit pas inscrite.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Comme vous le savez, mon cher collègue, la commission a adopté un amendement dont l'objet est très proche, et qui intègre la notion d'adaptation au changement climatique pour les infrastructures.
Par ailleurs, la Tracc étant de niveau réglementaire, cela pose un problème au regard de la hiérarchie des normes. Faire figurer dans la loi des dispositions de nature réglementaire sans avoir eu l'occasion d'en débattre reviendrait à dessaisir le Parlement de ses prérogatives.
En l'occurrence, l'inscription de la Tracc dans le texte ne s'impose pas et l'amendement adopté en commission me paraît suffisant. Ne me faites pas regretter d'avoir fait adopter en commission des amendements des groupes GEST et SER ! (Sourires.)
Il ne s'agit pas d'un pas de côté : nous élaborons le texte qui nous semble le plus pertinent possible au regard des enjeux.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot, ministre. Même avis.
Je suis pour la paix des groupes et des commissaires au sein des commissions. Pour autant, je préfère l'amendement « Fernique » qui a été adopté en commission à celui que vous venez de présenter en séance publique, monsieur Dantec. (Sourires.)
Mais ne vous vexez pas : je dis simplement que votre amendement me semble satisfait par celui que votre collègue avait défendu... Évidemment, je n'ai pas assisté aux travaux de la commission mais son amendement, que j'ai étudié, m'a paru pertinent, intéressant et de nature à répondre parfaitement aux conséquences du dérèglement climatique qui se manifestent presque quotidiennement sur les infrastructures ferroviaires. C'est un combat qui nous rassemble.
Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Il ne faudrait pas que l'État se contredise.
L'État s'est trop mobilisé pour élaborer une Tracc qui serve de référence et s'impose aux opérateurs pour que l'on décide aujourd'hui d'en rester à la seule adaptation au changement climatique ; certes, c'est important, mais on n'en est plus à une telle déclaration d'intention ! Nous reconnaissons tous qu'il existe un cadre scientifique que l'État lui-même impose à ses opérateurs et dont ce projet de loi-cadre doit tenir compte. En ce sens, nous respectons bien la hiérarchie des normes.
Je suis assez surpris qu'après avoir mis autant d'énergie à changer la trajectoire de référence pour la faire passer de + 2 degrés à + 4 degrés, ce qui constitue quasiment une révolution copernicienne, l'État se prive de l'inscrire dans un autre texte. Pour notre part, nous considérons que l'action de l'État doit être cohérente. Et ce n'est pas parce que des amendements ont déjà été adoptés en ce sens que l'on ne peut pas aller plus loin : un tel argument ne me semble pas contribuer à la lisibilité du débat...
Sans l'adoption de cet amendement, demain, certains opérateurs respecteront la Tracc, alors que le ministère des transports pourra appliquer une autre trajectoire. Ce n'est pas possible ! La Tracc doit s'imposer à tous, et inscrire dans le texte qu'elle doit être prise en compte évitera toute confusion dans la hiérarchie des normes. En plus de gagner en lisibilité, c'est rendre hommage à l'État.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 215.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 40, présenté par MM. Corbisez et Basquin, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 3, troisième phrase
Après le mot :
transport
insérer le mot :
décarboné
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas. Depuis des décennies, nous sous-investissons et détricotons le fret SNCF, sous couvert d'ouverture à la concurrence, de recherche de meilleures performances, etc. Nous payons aujourd'hui le prix de cette politique. Il n'est qu'à voir les difficultés que nous avons à mobiliser suffisamment d'argent pour faire face au mur d'investissements qui nous attend et à la nécessaire résorption de la dette grise.
La France investit en moyenne 51 euros par an et par habitant dans son réseau ferroviaire, contre 115 euros en Allemagne et 477 euros en Suisse. Aussi nous paraît-il prioritaire de faire apparaître dans l'article 1er et dans la future loi de programmation le fléchage des recettes des concessions autoroutières vers le ferroviaire.
Mme la présidente. L'amendement n° 158, présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mmes Espagnac et Canalès, MM. Lurel, Mérillou, Montaugé, Ros, Vayssouze-Faure, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3, après la troisième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Au moins 50 % de ces recettes sont affectées au report modal vers des modes de transports bas-carbone.
La parole est à M. Pierre-Alain Roiron.
M. Pierre-Alain Roiron. Nous convenons tous que la régénération des voies souffre d'un manque évident de moyens. Certaines régions ont décidé de s'atteler à cette tâche, d'autres moins pour des questions financières ou politiques.
Notre réseau ferroviaire, qui était le premier d'Europe, a tendance à diminuer. Pour inverser ce mouvement, il faut des moyens. Monsieur le ministre, tout à l'heure, vous avez annoncé que, sur les 2,5 milliards d'euros prévus, au moins 1 milliard d'euros serait destiné à cet enjeu. Nous vous faisons confiance mais, malheureusement, nous savons que les ministres passent. (M. le ministre sourit.) Il nous faut donc des garde-fous. C'est pour cela que nous avons déposé cet amendement.
Il est important que les usagers gagnent en pouvoir d'achat dans leurs mobilités du quotidien et que les questions environnementales soient prises en compte. Ce faisant, il s'agit tout simplement de respecter les engagements que la France a pris lors de la COP21.
Prévoir qu'au moins 50 % des recettes publiques spécifiques aux concessions autoroutières soient affectées au report modal vers des modes de transport bas-carbone aurait pu garantir un tout autre niveau de financement. Je reconnais que cela ne va pas de soi, mais le bon sens devrait permettre l'approbation de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
D'une part, l'amendement relatif au fléchage vers l'adaptation aux conséquences du dérèglement climatique, adopté en commission, satisfait en grande partie votre demande.
D'autre part, comme je l'ai indiqué en commission, lors de la discussion générale et en préambule de l'examen de l'article 1er, nous ne souhaitons pas flécher les recettes publiques spécifiques aux concessions autoroutières. Il conviendra de définir ce fléchage lors de l'examen des prochains projets de loi de finances.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot, ministre. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
Je précise que le taux de 50 % des recettes publiques spécifiques aux concessions autoroutières est aujourd'hui dépassé par l'Afit France. Par conséquent, l'amendement n° 158 est satisfait au regard des choix qui ont été opérés.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour explication de vote.
M. Pierre-Alain Roiron. Au travers de cet amendement, nous voulions poser la question de l'annualité budgétaire. Monsieur le ministre, nous vous croyons ; c'est la raison pour laquelle je retire cet amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 158 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 40.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 157, présenté par MM. Gillé et Jacquin, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mmes Espagnac et Canalès, MM. Lurel, Mérillou, Montaugé, Ros, Vayssouze-Faure, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3, troisième phrase
Après le mot :
transport
insérer les mots :
, y compris celles gérées par les communes et leurs groupements,
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé. Cet amendement vise à corriger un angle mort majeur de l'article 1er : l'absence de reconnaissance explicite du rôle des communes et de leurs groupements dans la gestion des infrastructures de transport.
Aujourd'hui, les collectivités territoriales, en particulier les communes et les intercommunalités, assurent la gestion de plus de 65,5 % du réseau routier national. Elles sont en première ligne pour entretenir, moderniser et sécuriser ces infrastructures essentielles à la vie quotidienne des Français, à la mobilité des travailleurs comme au dynamisme économique des territoires. J'ajoute qu'elles participent à l'intermodalité nécessaire en termes de rabattement sur les différents modes de transport.
Pourtant, dans sa rédaction actuelle, l'article 1er ne garantit en rien que les ressources issues des concessions autoroutières bénéficieront à ces acteurs de proximité. Il existe donc un risque réel que les financements destinés aux réseaux locaux soient faibles, voire inexistants.
Ce déséquilibre est d'autant plus préoccupant que les collectivités locales font face à des contraintes budgétaires accrues, notamment dans le contexte de la loi de finances pour 2026 qui pèse sur les investissements – à cet égard, nous savons que la dette grise est en train de s'accroître.
Sans fléchage explicite, les collectivités pourraient se retrouver dans l'incapacité de maintenir un niveau de service pourtant indispensable. C'est pourquoi cet amendement a pour objet de reconnaître le rôle structurant des collectivités locales dans le système de transport national.
Monsieur le ministre, pouvez-vous clarifier votre position sur ce texte relatif au développement des transports ? J'ai bien compris que le rapporteur insistait sur la priorité accordée aux infrastructures ferroviaires, mais il ne faudrait pas que celle-ci se limite au développement du transport ferroviaire.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Mon cher collègue, je conteste vos propos : je n'ai jamais parlé de priorité donnée au réseau ferroviaire. Le texte mentionne le ferroviaire, le fluvial, le routier et le portuaire.
L'objet de cet amendement est déjà couvert par le volet routier. D'ailleurs, votre demande est satisfaite puisque nous avons précédemment voté – M. le ministre vous donnera l'heure précise dans un instant (Sourires.) – un dispositif intégrant l'ensemble des réseaux départementaux, communaux et intercommunaux.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot, ministre. Avis défavorable : cet amendement est satisfait par l'amendement voté à dix-neuf heures trente. (Exclamations amusées.)
Mme Cathy Apourceau-Poly. Il faut arrêter avec ça !
Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé. Pour ma part, je considère que cela va mieux en le disant de façon explicite.
Nous verrons bien ce qu'il en sera dans la loi de programmation, et si elle traduira véritablement vos intentions. Je retire donc cet amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 157 est retiré.
L'amendement n° 45, présenté par Mme Gréaume, MM. Basquin et Corbisez, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Elles définissent également des objectifs d'accessibilité des infrastructures et des services de transport, notamment pour les personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite, tels que prévus au chapitre II du titre Ier du livre Ier du code des transports, ainsi que des objectifs d'égalité d'accès aux services de transport, et déterminent des indicateurs permettant d'en mesurer la réalisation.
La parole est à M. Alexandre Basquin.
M. Alexandre Basquin. Cet amendement vise à réduire un angle mort. En effet, s'il fixe les orientations stratégiques des infrastructures de transport pour les dix prochaines années, et mentionne l'équité territoriale et la répartition des modes, l'article 1er ne contient aucune référence à l'accessibilité universelle. C'est fâcheux pour un pays qui a proclamé une révolution de l'inclusion lors des jeux Paralympiques de 2024 !
L'adoption de cet amendement n'introduira aucune contrainte nouvelle. Il s'agit simplement de garantir que le projet de loi de programmation intègre des objectifs d'accessibilité et des indicateurs permettant d'en suivre la réalisation. Ce serait un juste retour des choses pour les personnes en situation de handicap.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. La commission est évidemment sensible à la question du handicap et de l'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite – à ce titre, j'émettrai un avis favorable sur l'amendement de Mme Gréaume lors de l'examen de l'article 13 relatif au comité des partenaires.
Des obligations applicables aux transports en commun en matière d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite existent déjà. Ainsi, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit diverses obligations – notamment la fourniture d'un schéma directeur d'accessibilité de l'ensemble des services de transports publics –, qui figurent dans le code des transports. Si certains opérateurs ne respectent pas la loi, il faut donc le faire savoir.
Il va de soi que la future loi de programmation sera en cohérence avec ces objectifs.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, dont l'objectif est déjà couvert par la législation actuelle.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot, ministre. Même avis.
Je profite de l'examen de cet amendement, que je considère comme étant d'appel, pour rappeler à mon tour combien la question de l'accessibilité des transports est importante.
Quel est le bilan de l'État en matière d'amélioration de l'accessibilité des infrastructures qui relèvent de sa compétence ?
Sur les 160 gares nationales prioritaires définies dans le schéma national d'adaptation, 114 sont désormais entièrement accessibles, soit un taux de conformité de 71 %. Ainsi, plus de 2 milliards d'euros ont été investis pour réaliser des travaux de mise en accessibilité sur un budget total d'environ 3,2 milliards d'euros pour l'ensemble du schéma national. Il s'agit de rehaussements de quai, d'installations d'ascenseurs et d'escaliers mécaniques, ainsi que du déploiement de balises sonores et de bandes de guidage au sol.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 45.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 193, présenté par M. Uzenat, Mme S. Robert, M. Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille et M. Weber, Mmes Canalès et Espagnac, MM. Lurel, Mérillou, Montaugé, Ros, Vayssouze-Faure, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Elles peuvent également prévoir, pour certaines régions caractérisées par des contraintes spécifiques d'aménagement du territoire, la mise en place de ressources fiscales additionnelles affectées au financement des infrastructures et des services de transport, notamment une taxe de séjour additionnelle régionale.
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat. L'objet de cet amendement concerne les régions, en particulier celles qui font face à des contraintes territoriales spécifiques. Il s'agit de leur offrir la faculté de mettre en place des ressources fiscales additionnelles affectées au financement des infrastructures et des services de transport, sur le modèle de la taxe de séjour additionnelle.
Monsieur le ministre, vous le savez, en matière d'infrastructures de transport, les régions sont très largement mises à contribution.
À titre d'exemple, la région Bretagne, qui a financé sur ses fonds propres, aux côtés des collectivités bretonnes, la LGV Bretagne-Pays de la Loire, et qui est aujourd'hui la seule à déployer un Serm à l'échelle de l'ensemble de son territoire, n'a bénéficié d'aucun dispositif fiscal d'accompagnement spécifique. Certes, elle a bénéficié du versement mobilité régional et rural (VMRR) que nous avons voté ici-même, mais celui-ci ne couvre qu'à peine 10 % du budget transport de la région ; par ailleurs, il suscite de très vives inquiétudes au sein du monde économique, en particulier dans les secteurs métallurgique et agroalimentaire, caractérisés par des marges extrêmement faibles.
La région Bretagne doit faire face à des contraintes spécifiques. En outre, elle dépense plusieurs millions d'euros par an pour que les TGV desservent nos villes moyennes. Il est donc nécessaire de disposer de nouvelles ressources, comme la taxe de séjour additionnelle régionale, sur le modèle de la surtaxe additionnelle de séjour mise en place depuis 2024 en Île-de-France. C'est un enjeu d'équité et de justice.
D'ailleurs, monsieur le ministre, vous n'êtes pas sans savoir que les régions devront déposer leur feuille de route concernant les Serm à la rentrée de 2026. (M. le ministre acquiesce.) Vous attendez logiquement d'elles qu'elles consentent les efforts nécessaires. Elles sont prêtes à être au rendez-vous ; encore faut-il qu'on leur en donne les moyens.
Nous comptons sur vous pour soutenir cet amendement de principe structurant, qui reste fidèle à l'esprit de l'article 1er.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Lors de la discussion générale et au cours de l'examen des amendements, j'ai rappelé que les questions de financement, notamment celui des autorités organisatrices de la mobilité, qu'elles soient régionales ou non, seraient abordées dans les projets de loi de programmation et dans les futurs projets de loi de finances. Par conséquent, il ne paraît pas opportun d'y faire mention à ce stade.
Par ailleurs, via un amendement adopté en commission, nous avons demandé au Gouvernement de prévoir des sources de financement nouvelles avant la fin de la période des concessions autoroutières, qui est prévue en 2032. Tout cela est donc du ressort des futurs PLF.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot, ministre. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
Je m'engage à étudier cette possibilité dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, à l'aune des nouveaux besoins de financement liés aux Serm, ainsi que je l'ai promis à la sénatrice Anne-Sophie Patru et à la ministre Françoise Gatel qui m'en parle matin, midi et – pour un peu – soir. (Sourires.)
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. À quelle heure ? (Nouveaux sourires.)
Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat. Nous sommes bien là au cœur du sujet.