Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. La commission est évidemment sensible à la question du handicap et de l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite – à ce titre, j’émettrai un avis favorable sur l’amendement de Mme Gréaume lors de l’examen de l’article 13 relatif au comité des partenaires.
Des obligations applicables aux transports en commun en matière d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite existent déjà. Ainsi, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit diverses obligations – notamment la fourniture d’un schéma directeur d’accessibilité de l’ensemble des services de transports publics –, qui figurent dans le code des transports. Si certains opérateurs ne respectent pas la loi, il faut donc le faire savoir.
Il va de soi que la future loi de programmation sera en cohérence avec ces objectifs.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, dont l’objectif est déjà couvert par la législation actuelle.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot, ministre. Même avis.
Je profite de l’examen de cet amendement, que je considère comme étant d’appel, pour rappeler à mon tour combien la question de l’accessibilité des transports est importante.
Quel est le bilan de l’État en matière d’amélioration de l’accessibilité des infrastructures qui relèvent de sa compétence ?
Sur les 160 gares nationales prioritaires définies dans le schéma national d’adaptation, 114 sont désormais entièrement accessibles, soit un taux de conformité de 71 %. Ainsi, plus de 2 milliards d’euros ont été investis pour réaliser des travaux de mise en accessibilité sur un budget total d’environ 3,2 milliards d’euros pour l’ensemble du schéma national. Il s’agit de rehaussements de quai, d’installations d’ascenseurs et d’escaliers mécaniques, ainsi que du déploiement de balises sonores et de bandes de guidage au sol.
Mme la présidente. L’amendement n° 193, présenté par M. Uzenat, Mme S. Robert, M. Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille et M. Weber, Mmes Canalès et Espagnac, MM. Lurel, Mérillou, Montaugé, Ros, Vayssouze-Faure, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Elles peuvent également prévoir, pour certaines régions caractérisées par des contraintes spécifiques d’aménagement du territoire, la mise en place de ressources fiscales additionnelles affectées au financement des infrastructures et des services de transport, notamment une taxe de séjour additionnelle régionale.
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat. L’objet de cet amendement concerne les régions, en particulier celles qui font face à des contraintes territoriales spécifiques. Il s’agit de leur offrir la faculté de mettre en place des ressources fiscales additionnelles affectées au financement des infrastructures et des services de transport, sur le modèle de la taxe de séjour additionnelle.
Monsieur le ministre, vous le savez, en matière d’infrastructures de transport, les régions sont très largement mises à contribution.
À titre d’exemple, la région Bretagne, qui a financé sur ses fonds propres, aux côtés des collectivités bretonnes, la LGV Bretagne-Pays de la Loire, et qui est aujourd’hui la seule à déployer un Serm à l’échelle de l’ensemble de son territoire, n’a bénéficié d’aucun dispositif fiscal d’accompagnement spécifique. Certes, elle a bénéficié du versement mobilité régional et rural (VMRR) que nous avons voté ici-même, mais celui-ci ne couvre qu’à peine 10 % du budget transport de la région ; par ailleurs, il suscite de très vives inquiétudes au sein du monde économique, en particulier dans les secteurs métallurgique et agroalimentaire, caractérisés par des marges extrêmement faibles.
La région Bretagne doit faire face à des contraintes spécifiques. En outre, elle dépense plusieurs millions d’euros par an pour que les TGV desservent nos villes moyennes. Il est donc nécessaire de disposer de nouvelles ressources, comme la taxe de séjour additionnelle régionale, sur le modèle de la surtaxe additionnelle de séjour mise en place depuis 2024 en Île-de-France. C’est un enjeu d’équité et de justice.
D’ailleurs, monsieur le ministre, vous n’êtes pas sans savoir que les régions devront déposer leur feuille de route concernant les Serm à la rentrée de 2026. (M. le ministre acquiesce.) Vous attendez logiquement d’elles qu’elles consentent les efforts nécessaires. Elles sont prêtes à être au rendez-vous ; encore faut-il qu’on leur en donne les moyens.
Nous comptons sur vous pour soutenir cet amendement de principe structurant, qui reste fidèle à l’esprit de l’article 1er.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Lors de la discussion générale et au cours de l’examen des amendements, j’ai rappelé que les questions de financement, notamment celui des autorités organisatrices de la mobilité, qu’elles soient régionales ou non, seraient abordées dans les projets de loi de programmation et dans les futurs projets de loi de finances. Par conséquent, il ne paraît pas opportun d’y faire mention à ce stade.
Par ailleurs, via un amendement adopté en commission, nous avons demandé au Gouvernement de prévoir des sources de financement nouvelles avant la fin de la période des concessions autoroutières, qui est prévue en 2032. Tout cela est donc du ressort des futurs PLF.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot, ministre. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
Je m’engage à étudier cette possibilité dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, à l’aune des nouveaux besoins de financement liés aux Serm, ainsi que je l’ai promis à la sénatrice Anne-Sophie Patru et à la ministre Françoise Gatel qui m’en parle matin, midi et – pour un peu – soir. (Sourires.)
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. À quelle heure ? (Nouveaux sourires.)
Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat. Nous sommes bien là au cœur du sujet.
Monsieur le rapporteur, vous nous parlez de la nécessité de trouver des ressources supplémentaires avant 2032. Mais les projets de Serm doivent être déposés à la rentrée 2026 !
Monsieur le ministre, nous ne savons pas quand le premier projet de loi de programmation sera mis sur la table. Les régions ont besoin de moyens supplémentaires, ou d’avoir à tout le moins, dans les plus brefs délais et de manière assez claire, la perspective qu’elles en disposeront.
C’est la raison pour laquelle nous proposons de faire figurer à l’article 1er la faculté de mettre en place des ressources fiscales additionnelles. Ne pas le faire reviendrait à demander aux régions de s’engager dans le brouillard le plus complet, alors qu’elles sont à quelques centimètres d’un mur d’investissements. Ce n’est évidemment pas tenable.
Non seulement la loi de programmation interviendra à une date que l’on ignore et les moyens, encore hypothétiques, risquent d’être reportés, mais pendant ce temps l’État fait les poches des collectivités ! Certes, monsieur le ministre, vous n’en portez pas la responsabilité, mais c’est une réalité. Dans ce contexte, on ne peut pas exiger le renforcement des moyens de transport supplémentaires. C’est pourquoi nous souhaitons que ces moyens puissent être crantés.
J’entends bien qu’il faut attendre le prochain projet de loi de finances. Pour autant, monsieur le ministre, et cela ne vous aura pas échappé, le sujet a été évoqué lors de l’examen du dernier PLF…
M. Simon Uzenat. … et, pour le dire poliment, le Gouvernement a eu une position extrêmement nuancée : il a émis un avis de sagesse sur un dispositif complètement revu à la baisse ! À cet égard d’ailleurs, la majorité sénatoriale n’a pas souhaité être au rendez-vous.
Aujourd’hui, vous nous demandez d’attendre en indiquant que des ressources nouvelles pourraient être adoptées. Mais rien n’est sûr et, dans le même temps, vous demandez aux collectivités de s’engager concrètement sur des projets. Il y a là une forme de contradiction.
Nous ne demandons pas que les engagements financiers figurent dans ce texte – nous avons bien compris les règles que vous avez fixées et qu’a rappelées le Conseil d’État –, mais il faut donner un minimum de visibilité aux collectivités.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Tabarot, ministre. Monsieur le sénateur, on ne peut pas me reprocher de ne pas tout faire pour essayer, sur ces sujets de mobilité, de donner des moyens supplémentaires aux collectivités, notamment aux régions.
Je rappelle ainsi que, lorsque je siégeais sur les travées de cet hémicycle aux côtés d’un certain nombre d’entre vous, je me suis battu pour le versement mobilité régional (VMR). Je souhaitais, à l’époque, un déplafonnement du versement mobilité pour les intercommunalités en général et la mise en place de ce VMR, puis du versement mobilité régional et rural, le VMRR, qui n’existait pas, pour les zones rurales.
Si certaines régions s’en sont emparées, d’autres, qui pourtant le demandaient, n’ont pas osé le faire. Quoi qu’il en soit, j’avais prévu un certain nombre de moyens pour que cela soit possible.
Mon but ici n’est pas de relancer le débat, et je ne vous promets pas que je serai favorable à toutes les propositions qui traduiraient le souhait d’autres régions d’instaurer des taxes de ce type.
En tout état de cause, cette question a toute sa place dans la discussion du projet de loi de finances : il ne me semble pas opportun d’en débattre ici ni de faire figurer un tel dispositif à l’article 1er du présent projet de loi-cadre – M. le rapporteur l’a très bien dit.
Cela étant, votre demande a été entendue, et nous aurons l’occasion d’en parler le moment venu.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Nous rouvrons effectivement ici un débat que nous avons eu lors de l’examen du projet de loi de finances.
Pour ma part, je veux appeler l’attention sur le fait que, si en France, le secteur du tourisme ne fonctionne pas trop mal – il n’y a pas une multitude de secteurs économiques dans ce cas –, il faut cependant veiller à ne pas trop charger la barque. Les acteurs de l’hôtellerie de plein air, par exemple, sont très inquiets de la multiplication des taxes additionnelles à la taxe de séjour.
J’incite donc nos collègues auteurs de l’amendement à engager une forme de dialogue social avec les représentants du monde du tourisme. Cela tombe bien : le président de la Fédération nationale de l’hôtellerie de plein air, M. Nicolas Dayot, est breton !
M. Simon Uzenat. Il ne vous a pas attendu !
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Des inquiétudes s’expriment. Il me semble donc utile, avant de graver une telle disposition dans le marbre de la loi, de procéder à une concertation avec l’ensemble des parties prenantes.
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin. Je suis étonné des propos que vient de tenir M. Lemoyne. D’habitude, dans le débat sur le financement des transports, la gauche en remet une couche sur la taxation des entreprises via le versement mobilité et la droite essaie de les protéger…
M. le ministre m’a enlevé les mots de la bouche en évoquant la bataille que nous avons menée ensemble – nous étions les deux premiers cosignataires de l’amendement. Je puis donc attester que Philippe Tabarot se préoccupait déjà, lorsqu’il était sénateur, du financement des collectivités. Cette position a été difficile à assumer dans son camp.
De fait, le potentiel du VMR à l’échelle nationale est de 750 millions d’euros à taux plein ! Ce n’est pas une bricole…
Je veux soutenir l’amendement de M. Uzenat, contre l’avis de M. Lemoyne. Effectivement, dans certaines régions particulièrement touristiques, l’idée de faire payer non pas les entreprises, mais les touristes qui utilisent les réseaux de transport me semble de nature à dégager des ressources potentiellement très positives pour le secteur des transports.
Laissons les élus libres de régler les questions sensibles que vous avez évoquées, et de trouver un équilibre pour ne pas charger démesurément le secteur du tourisme.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Cette goutte d’eau fera déborder le vase !
M. Olivier Jacquin. Dans la situation où nous nous trouvons, puisque nous n’avons pas trouvé lors de la conférence Ambition France Transports de modèle économique pour les Serm, ce serait une véritable bouffée d’oxygène pour les régions qui disposent d’un potentiel dans ce domaine. Ce faisant, nous leur enverrions un signal positif.
Ce signal pourrait éventuellement être corrigé à l’Assemblée nationale si cela ne convenait finalement pas. Pour ma part, j’estime que cette proposition est constructive et innovante.
M. Simon Uzenat. Dommage que Franck Dhersin n’ait pas voté pour, comme lors du PLF…
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 216 est présenté par MM. Fernique, Dantec et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 248 est présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mmes Canalès et Espagnac, MM. Lurel, Mérillou, Montaugé, Ros, Vayssouze-Faure, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Elles définissent le cadre de référence du contrat prévu à l’article L. 2111-10 du code des transports. Ce contrat est mis en cohérence avec les orientations et les trajectoires financières définies par ces lois de programmation et est actualisé, le cas échéant, dans des conditions fixées par décret.
La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 216.
M. Jacques Fernique. La démarche que nous engageons avec ce projet de loi-cadre, et que nous espérons mener à bien, sera suivie de deux étapes, qui se dérouleront de façon à peu près parallèle, même si ce n’est pas tout à fait dans la même temporalité.
Ces deux étapes sont – nous l’avons compris – la première loi de programmation et l’actualisation du contrat de performance de SNCF Réseau, laquelle est évidemment une nécessité. Cet amendement vise leur cohérence.
D’un côté, le contrat de performance met en œuvre la politique de gestion du réseau ferroviaire et la stratégie de développement de l’infrastructure dont l’État définit les orientations. De l’autre, les lois de programmation ont vocation à fixer les priorités d’investissement et les orientations stratégiques de l’État en matière d’infrastructures de transport. Il est donc évident qu’il existe un lien étroit entre les deux et que des mécanismes d’actualisation doivent être prévus.
Il faut une articulation claire entre ces deux instruments de pilotage, et il faut d’ores et déjà que l’on y retrouve les 4,5 milliards d’euros annuels prévus par Ambition France Transports – cela a été dit par M. le ministre lui-même. À défaut, les objectifs et les moyens fixés dans la loi de programmation ne pourraient pas être pleinement pris en compte, ce qui serait dommage.
Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l’amendement n° 248.
M. Simon Uzenat. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. L’adoption de ces amendements reviendrait, en réalité, à créer un second cadre juridique pour le contrat de performance.
Comme je l’ai indiqué ce matin en commission, j’émettrai tout à l’heure un avis favorable sur des amendements tendant à renforcer le rôle du contrat de performance en précisant certaines dispositions de l’article du code des transports visé par l’amendement. Mais pour ce qui concerne le présent amendement, l’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Simon Uzenat. Je retire l’amendement n° 248, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 248 est retiré.
La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin. Je l’ai indiqué précédemment, nous avons déposé, à l’article 4, un amendement ayant pour objet d’améliorer le contrat de performance. J’ai bien entendu qu’il recevrait, a priori, un avis favorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.
M. Jacques Fernique. Ayant déposé un amendement visant le même objet à l’article 4 – sur la pérennisation du réseau – et compte tenu des explications qui viennent d’être données, nous retirons notre amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 216 est retiré.
L’amendement n° 14, présenté par M. Chevalier, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les critères de répartition peuvent être définis en tenant compte de la situation des collectivités territoriales sur le territoire desquelles sont situées les concessions autoroutières, notamment au regard des besoins d’investissement afférents aux infrastructures relevant de leur compétence.
La parole est à M. Cédric Chevalier.
M. Cédric Chevalier. Cet amendement vise à préciser que les critères de répartition prennent en compte la situation des collectivités territoriales sur le territoire desquelles sont situées les concessions autoroutières. C’est le point de vigilance que je souhaite apporter.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. L’article 1er prévoit déjà que des critères d’équité territoriale seront pris en compte dans la future loi de programmation. Ces critères pourront s’appliquer à des départements qui ont des autoroutes sur leur territoire – c’est le cas d’un grand nombre de départements français –, mais aussi à ceux qui n’en ont pas.
Par conséquent, quand on parle d’équité, il s’agit de prendre en compte les besoins de jonction et de coordination avec les réseaux structurants existants, mais aussi de considérer, par solidarité, les départements qui ne disposent pas de ces infrastructures.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
J’en profite pour évoquer un département qui m’est cher, mais qui l’est surtout au président du groupe Les Républicains, Mathieu Darnaud, et à notre collègue Anne Ventalon : l’Ardèche, seul département de France qui n’a ni aéroport, ni autoroute, ni TGV.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot, ministre. D’autres territoires que l’Ardèche n’ont pas d’autoroutes : je songe notamment à la Bretagne, à la Corse et aux outre-mer. Mais, comme l’a dit M. le rapporteur, ce département n’est même pas équipé en transport ferroviaire, ce qui constitue une grande injustice.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 14, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme la présidente. L’amendement n° 99 rectifié bis, présenté par MM. Parigi, Dhersin et Delcros et Mmes Devésa, Saint-Pé et Romagny, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Ces critères prennent notamment en compte les contraintes permanentes liées à l’insularité, à la discontinuité territoriale et à l’exercice, par une même collectivité territoriale, des compétences régionales et départementales en matière d’infrastructures de transport.
La parole est à M. Franck Dhersin.
M. Franck Dhersin. Le sénateur Parigi (L’orateur imite l’accent corse. – Sourires.) espère que le rapporteur Mandelli acceptera cet amendement corse, qui vise à garantir une prise en compte effective des spécificités territoriales dans la définition des critères de programmation des infrastructures de transport.
En l’état, les mécanismes envisagés ne permettent pas toujours d’appréhender de manière adéquate les contraintes propres à certains territoires. Tel est notamment le cas des territoires insulaires, caractérisés par une absence d’interconnexion aux grands réseaux nationaux, et pour lesquels les infrastructures de transport répondent à des impératifs de continuité territoriale et de cohésion.
L’amendement tend ainsi à sécuriser, sur le plan juridique, la prise en compte de ces contraintes structurelles dans les choix d’investissement, afin d’éviter qu’elles ne soient marginalisées dans les exercices de programmation.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Je souhaite apporter une précision à mon collègue Franck Dhersin : je ne suis pas corse ! (Sourires.)
M. Franck Dhersin. Je le sais !
M. Didier Mandelli, rapporteur. Je suis d’origine italienne. Au reste, je ne suis pas ardéchois non plus. (Nouveaux sourires.)
Cet amendement est déjà satisfait, puisque l’article 1er prévoit des critères d’équité territoriale, que je viens d’évoquer – c’est l’élu d’un territoire qui compte l’île la plus éloignée du continent après la Corse, l’île d’Yeu, qui vous le précise. Par conséquent, tous les territoires seront traités avec équité dans la loi de programmation ; il faudra, bien sûr, être vigilant à ce moment-là.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 99 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 39 est présenté par MM. Basquin et Corbisez, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 159 est présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mmes Espagnac et Canalès, MM. Lurel, Mérillou, Montaugé, Ros, Vayssouze-Faure, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La première loi de programmation est présentée au Parlement au plus tard le 31 décembre 2026.
La parole est à M. Alexandre Basquin, pour présenter l’amendement n° 39.
M. Alexandre Basquin. Nous voulons vous rassurer, monsieur le ministre : nous sommes évidemment favorables au principe d’une loi de programmation. C’est d’ailleurs une demande que nous formulons depuis plusieurs années.
En conséquence, nous adopterons cet article, aussi perfectible soit-il. Soyez assuré de notre soutien : nous ne voudrions pas être un frein à l’adoption du texte ni au débat sur celui-ci.
En revanche, nous déplorons que nous disposions seulement d’engagements, et non d’un calendrier précis. Cet amendement vise à y remédier, en fixant une date limite pour éviter que ne plane un doute – légitime, d’ailleurs – sur notre capacité à nous doter d’une telle loi de programmation.
Mme la présidente. La parole est à M. Sébastien Fagnen, pour présenter l’amendement n° 159.
M. Sébastien Fagnen. Comme celui de notre collègue Alexandre Basquin, notre amendement vise à soutenir résolument le volontarisme de M. le ministre en faveur des infrastructures de transport de notre pays, en inscrivant dans le projet de loi un horizon calendaire précis et clair pour la présentation au Parlement de la première loi de programmation.
L’urgence écologique a été largement évoquée au fil de la discussion de l’article 1er. Elle nous amène à afficher le même volontarisme que M. le ministre. De fait, il faut prévoir des investissements importants pour permettre aux infrastructures de notre pays d’être à la bonne hauteur au regard de l’urgence climatique.
C’est la raison pour laquelle nous proposons, à travers cet amendement, d’inscrire le 31 décembre 2026 comme date butoir de la présentation au Parlement du projet de loi de programmation, lequel est sur toutes les lèvres depuis le début de nos débats.
Vous connaissez l’adage, mes chers collègues : « Il n’y a pas d’amour, il n’y a que des preuves d’amour. » C’est donc une preuve d’amour pour la loi de programmation que nous vous proposons d’adopter avec cet amendement ! (Sourires sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. En prescrivant le calendrier de dépôt du futur projet de loi de programmation, nous empiéterions sur le domaine des lois organiques.
Chers collègues, tout comme vous, je présume, je fais confiance au ministre, compte tenu de la détermination dont il a fait preuve ces derniers mois pour obtenir le dépôt de ce texte sur le bureau de l’une des deux assemblées le plus rapidement possible, après que nous aurons adopté le projet de loi-cadre.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot, ministre. Messieurs les sénateurs, je comprends votre impatience de débattre de la loi de programmation des infrastructures.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. C’est en effet tentant !
M. Philippe Tabarot, ministre. Je me réjouis que cette impatience soit partagée, mais il faut au préalable que la loi-cadre soit adoptée. C’est l’objet de notre débat du jour et de celui qui suivra à l’Assemblée nationale.
Plus vite nous adopterons ce projet de loi, plus son vote indiquera qu’il est plébiscité, plus vite nous obtiendrons son inscription à l’Assemblée nationale. Le meilleur moyen de débattre rapidement de la loi de programmation est de favoriser cette adoption.
Pour le reste, vous savez comme moi qu’une loi ne saurait contraindre le législateur, comme l’a dit M. le rapporteur. Votre proposition ne respectant pas cette règle constitutionnelle, je suis contraint d’émettre un avis défavorable – sachez bien que je le regrette…
Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé. Monsieur le ministre, plus nous aurons de garanties sur la programmation pluriannuelle, plus nous aurons d’arguments pour voter la loi-cadre !
Mmes Cathy Apourceau-Poly et Marie-Claude Varaillas. Bien sûr !