Monsieur le rapporteur, vous nous parlez de la nécessité de trouver des ressources supplémentaires avant 2032. Mais les projets de Serm doivent être déposés à la rentrée 2026 !
Monsieur le ministre, nous ne savons pas quand le premier projet de loi de programmation sera mis sur la table. Les régions ont besoin de moyens supplémentaires, ou d'avoir à tout le moins, dans les plus brefs délais et de manière assez claire, la perspective qu'elles en disposeront.
C'est la raison pour laquelle nous proposons de faire figurer à l'article 1er la faculté de mettre en place des ressources fiscales additionnelles. Ne pas le faire reviendrait à demander aux régions de s'engager dans le brouillard le plus complet, alors qu'elles sont à quelques centimètres d'un mur d'investissements. Ce n'est évidemment pas tenable.
Non seulement la loi de programmation interviendra à une date que l'on ignore et les moyens, encore hypothétiques, risquent d'être reportés, mais pendant ce temps l'État fait les poches des collectivités ! Certes, monsieur le ministre, vous n'en portez pas la responsabilité, mais c'est une réalité. Dans ce contexte, on ne peut pas exiger le renforcement des moyens de transport supplémentaires. C'est pourquoi nous souhaitons que ces moyens puissent être crantés.
J'entends bien qu'il faut attendre le prochain projet de loi de finances. Pour autant, monsieur le ministre, et cela ne vous aura pas échappé, le sujet a été évoqué lors de l'examen du dernier PLF…
Mme Cathy Apourceau-Poly. Oui...
M. Simon Uzenat. … et, pour le dire poliment, le Gouvernement a eu une position extrêmement nuancée : il a émis un avis de sagesse sur un dispositif complètement revu à la baisse ! À cet égard d'ailleurs, la majorité sénatoriale n'a pas souhaité être au rendez-vous.
Aujourd'hui, vous nous demandez d'attendre en indiquant que des ressources nouvelles pourraient être adoptées. Mais rien n'est sûr et, dans le même temps, vous demandez aux collectivités de s'engager concrètement sur des projets. Il y a là une forme de contradiction.
Nous ne demandons pas que les engagements financiers figurent dans ce texte – nous avons bien compris les règles que vous avez fixées et qu'a rappelées le Conseil d'État –, mais il faut donner un minimum de visibilité aux collectivités.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Tabarot, ministre. Monsieur le sénateur, on ne peut pas me reprocher de ne pas tout faire pour essayer, sur ces sujets de mobilité, de donner des moyens supplémentaires aux collectivités, notamment aux régions.
Je rappelle ainsi que, lorsque je siégeais sur les travées de cet hémicycle aux côtés d'un certain nombre d'entre vous, je me suis battu pour le versement mobilité régional (VMR). Je souhaitais, à l'époque, un déplafonnement du versement mobilité pour les intercommunalités en général et la mise en place de ce VMR, puis du versement mobilité régional et rural, le VMRR, qui n'existait pas, pour les zones rurales.
Si certaines régions s'en sont emparées, d'autres, qui pourtant le demandaient, n'ont pas osé le faire. Quoi qu'il en soit, j'avais prévu un certain nombre de moyens pour que cela soit possible.
Mon but ici n'est pas de relancer le débat, et je ne vous promets pas que je serai favorable à toutes les propositions qui traduiraient le souhait d'autres régions d'instaurer des taxes de ce type.
En tout état de cause, cette question a toute sa place dans la discussion du projet de loi de finances : il ne me semble pas opportun d'en débattre ici ni de faire figurer un tel dispositif à l'article 1er du présent projet de loi-cadre – M. le rapporteur l'a très bien dit.
Cela étant, votre demande a été entendue, et nous aurons l'occasion d'en parler le moment venu.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Nous rouvrons effectivement ici un débat que nous avons eu lors de l'examen du projet de loi de finances.
Pour ma part, je veux appeler l'attention sur le fait que, si en France, le secteur du tourisme ne fonctionne pas trop mal – il n'y a pas une multitude de secteurs économiques dans ce cas –, il faut cependant veiller à ne pas trop charger la barque. Les acteurs de l'hôtellerie de plein air, par exemple, sont très inquiets de la multiplication des taxes additionnelles à la taxe de séjour.
J'incite donc nos collègues auteurs de l'amendement à engager une forme de dialogue social avec les représentants du monde du tourisme. Cela tombe bien : le président de la Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air, M. Nicolas Dayot, est breton !
M. Simon Uzenat. Il ne vous a pas attendu !
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Des inquiétudes s'expriment. Il me semble donc utile, avant de graver une telle disposition dans le marbre de la loi, de procéder à une concertation avec l'ensemble des parties prenantes.
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin. Je suis étonné des propos que vient de tenir M. Lemoyne. D'habitude, dans le débat sur le financement des transports, la gauche en remet une couche sur la taxation des entreprises via le versement mobilité et la droite essaie de les protéger...
M. le ministre m'a enlevé les mots de la bouche en évoquant la bataille que nous avons menée ensemble – nous étions les deux premiers cosignataires de l'amendement. Je puis donc attester que Philippe Tabarot se préoccupait déjà, lorsqu'il était sénateur, du financement des collectivités. Cette position a été difficile à assumer dans son camp.
De fait, le potentiel du VMR à l'échelle nationale est de 750 millions d'euros à taux plein ! Ce n'est pas une bricole…
Je veux soutenir l'amendement de M. Uzenat, contre l'avis de M. Lemoyne. Effectivement, dans certaines régions particulièrement touristiques, l'idée de faire payer non pas les entreprises, mais les touristes qui utilisent les réseaux de transport me semble de nature à dégager des ressources potentiellement très positives pour le secteur des transports.
Laissons les élus libres de régler les questions sensibles que vous avez évoquées, et de trouver un équilibre pour ne pas charger démesurément le secteur du tourisme.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Cette goutte d'eau fera déborder le vase !
M. Olivier Jacquin. Dans la situation où nous nous trouvons, puisque nous n'avons pas trouvé lors de la conférence Ambition France Transports de modèle économique pour les Serm, ce serait une véritable bouffée d'oxygène pour les régions qui disposent d'un potentiel dans ce domaine. Ce faisant, nous leur enverrions un signal positif.
Ce signal pourrait éventuellement être corrigé à l'Assemblée nationale si cela ne convenait finalement pas. Pour ma part, j'estime que cette proposition est constructive et innovante.
M. Simon Uzenat. Dommage que Franck Dhersin n'ait pas voté pour, comme lors du PLF…
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 216 est présenté par MM. Fernique, Dantec et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L'amendement n° 248 est présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mmes Canalès et Espagnac, MM. Lurel, Mérillou, Montaugé, Ros, Vayssouze-Faure, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Elles définissent le cadre de référence du contrat prévu à l'article L. 2111-10 du code des transports. Ce contrat est mis en cohérence avec les orientations et les trajectoires financières définies par ces lois de programmation et est actualisé, le cas échéant, dans des conditions fixées par décret.
La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l'amendement n° 216.
M. Jacques Fernique. La démarche que nous engageons avec ce projet de loi-cadre, et que nous espérons mener à bien, sera suivie de deux étapes, qui se dérouleront de façon à peu près parallèle, même si ce n'est pas tout à fait dans la même temporalité.
Ces deux étapes sont – nous l'avons compris – la première loi de programmation et l'actualisation du contrat de performance de SNCF Réseau, laquelle est évidemment une nécessité. Cet amendement vise leur cohérence.
D'un côté, le contrat de performance met en œuvre la politique de gestion du réseau ferroviaire et la stratégie de développement de l'infrastructure dont l'État définit les orientations. De l'autre, les lois de programmation ont vocation à fixer les priorités d'investissement et les orientations stratégiques de l'État en matière d'infrastructures de transport. Il est donc évident qu'il existe un lien étroit entre les deux et que des mécanismes d'actualisation doivent être prévus.
Il faut une articulation claire entre ces deux instruments de pilotage, et il faut d'ores et déjà que l'on y retrouve les 4,5 milliards d'euros annuels prévus par Ambition France Transports – cela a été dit par M. le ministre lui-même. À défaut, les objectifs et les moyens fixés dans la loi de programmation ne pourraient pas être pleinement pris en compte, ce qui serait dommage.
Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l'amendement n° 248.
M. Simon Uzenat. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. L'adoption de ces amendements reviendrait, en réalité, à créer un second cadre juridique pour le contrat de performance.
Comme je l'ai indiqué ce matin en commission, j'émettrai tout à l'heure un avis favorable sur des amendements tendant à renforcer le rôle du contrat de performance en précisant certaines dispositions de l'article du code des transports visé par l'amendement. Mais pour ce qui concerne le présent amendement, l'avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot, ministre. Avis défavorable.
M. Simon Uzenat. Je retire l'amendement n° 248, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 248 est retiré.
La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin. Je l'ai indiqué précédemment, nous avons déposé, à l'article 4, un amendement ayant pour objet d'améliorer le contrat de performance. J'ai bien entendu qu'il recevrait, a priori, un avis favorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.
M. Jacques Fernique. Ayant déposé un amendement visant le même objet à l'article 4 – sur la pérennisation du réseau – et compte tenu des explications qui viennent d'être données, nous retirons notre amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 216 est retiré.
L'amendement n° 14, présenté par M. Chevalier, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les critères de répartition peuvent être définis en tenant compte de la situation des collectivités territoriales sur le territoire desquelles sont situées les concessions autoroutières, notamment au regard des besoins d'investissement afférents aux infrastructures relevant de leur compétence.
La parole est à M. Cédric Chevalier.
M. Cédric Chevalier. Cet amendement vise à préciser que les critères de répartition prennent en compte la situation des collectivités territoriales sur le territoire desquelles sont situées les concessions autoroutières. C'est le point de vigilance que je souhaite apporter.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. L'article 1er prévoit déjà que des critères d'équité territoriale seront pris en compte dans la future loi de programmation. Ces critères pourront s'appliquer à des départements qui ont des autoroutes sur leur territoire – c'est le cas d'un grand nombre de départements français –, mais aussi à ceux qui n'en ont pas.
Par conséquent, quand on parle d'équité, il s'agit de prendre en compte les besoins de jonction et de coordination avec les réseaux structurants existants, mais aussi de considérer, par solidarité, les départements qui ne disposent pas de ces infrastructures.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
J'en profite pour évoquer un département qui m'est cher, mais qui l'est surtout au président du groupe Les Républicains, Mathieu Darnaud, et à notre collègue Anne Ventalon : l'Ardèche, seul département de France qui n'a ni aéroport, ni autoroute, ni TGV.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot, ministre. D'autres territoires que l'Ardèche n'ont pas d'autoroutes : je songe notamment à la Bretagne, à la Corse et aux outre-mer. Mais, comme l'a dit M. le rapporteur, ce département n'est même pas équipé en transport ferroviaire, ce qui constitue une grande injustice.
Pour ce qui concerne l'amendement n° 14, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 99 rectifié bis, présenté par MM. Parigi, Dhersin et Delcros et Mmes Devésa, Saint-Pé et Romagny, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Ces critères prennent notamment en compte les contraintes permanentes liées à l'insularité, à la discontinuité territoriale et à l'exercice, par une même collectivité territoriale, des compétences régionales et départementales en matière d'infrastructures de transport.
La parole est à M. Franck Dhersin.
M. Franck Dhersin. Le sénateur Parigi (L'orateur imite l'accent corse. – Sourires.) espère que le rapporteur Mandelli acceptera cet amendement corse, qui vise à garantir une prise en compte effective des spécificités territoriales dans la définition des critères de programmation des infrastructures de transport.
En l'état, les mécanismes envisagés ne permettent pas toujours d'appréhender de manière adéquate les contraintes propres à certains territoires. Tel est notamment le cas des territoires insulaires, caractérisés par une absence d'interconnexion aux grands réseaux nationaux, et pour lesquels les infrastructures de transport répondent à des impératifs de continuité territoriale et de cohésion.
L'amendement tend ainsi à sécuriser, sur le plan juridique, la prise en compte de ces contraintes structurelles dans les choix d'investissement, afin d'éviter qu'elles ne soient marginalisées dans les exercices de programmation.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Je souhaite apporter une précision à mon collègue Franck Dhersin : je ne suis pas corse ! (Sourires.)
M. Franck Dhersin. Je le sais !
M. Didier Mandelli, rapporteur. Je suis d'origine italienne. Au reste, je ne suis pas ardéchois non plus. (Nouveaux sourires.)
Cet amendement est déjà satisfait, puisque l'article 1er prévoit des critères d'équité territoriale, que je viens d'évoquer – c'est l'élu d'un territoire qui compte l'île la plus éloignée du continent après la Corse, l'île d'Yeu, qui vous le précise. Par conséquent, tous les territoires seront traités avec équité dans la loi de programmation ; il faudra, bien sûr, être vigilant à ce moment-là.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot, ministre. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 99 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 39 est présenté par MM. Basquin et Corbisez, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
L'amendement n° 159 est présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mmes Espagnac et Canalès, MM. Lurel, Mérillou, Montaugé, Ros, Vayssouze-Faure, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La première loi de programmation est présentée au Parlement au plus tard le 31 décembre 2026.
La parole est à M. Alexandre Basquin, pour présenter l'amendement n° 39.
M. Alexandre Basquin. Nous voulons vous rassurer, monsieur le ministre : nous sommes évidemment favorables au principe d'une loi de programmation. C'est d'ailleurs une demande que nous formulons depuis plusieurs années.
En conséquence, nous adopterons cet article, aussi perfectible soit-il. Soyez assuré de notre soutien : nous ne voudrions pas être un frein à l'adoption du texte ni au débat sur celui-ci.
En revanche, nous déplorons que nous disposions seulement d'engagements, et non d'un calendrier précis. Cet amendement vise à y remédier, en fixant une date limite pour éviter que ne plane un doute – légitime, d'ailleurs – sur notre capacité à nous doter d'une telle loi de programmation.
Mme la présidente. La parole est à M. Sébastien Fagnen, pour présenter l'amendement n° 159.
M. Sébastien Fagnen. Comme celui de notre collègue Alexandre Basquin, notre amendement vise à soutenir résolument le volontarisme de M. le ministre en faveur des infrastructures de transport de notre pays, en inscrivant dans le projet de loi un horizon calendaire précis et clair pour la présentation au Parlement de la première loi de programmation.
L'urgence écologique a été largement évoquée au fil de la discussion de l'article 1er. Elle nous amène à afficher le même volontarisme que M. le ministre. De fait, il faut prévoir des investissements importants pour permettre aux infrastructures de notre pays d'être à la bonne hauteur au regard de l'urgence climatique.
C'est la raison pour laquelle nous proposons, à travers cet amendement, d'inscrire le 31 décembre 2026 comme date butoir de la présentation au Parlement du projet de loi de programmation, lequel est sur toutes les lèvres depuis le début de nos débats.
Vous connaissez l'adage, mes chers collègues : « Il n'y a pas d'amour, il n'y a que des preuves d'amour. » C'est donc une preuve d'amour pour la loi de programmation que nous vous proposons d'adopter avec cet amendement ! (Sourires sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. En prescrivant le calendrier de dépôt du futur projet de loi de programmation, nous empiéterions sur le domaine des lois organiques.
Chers collègues, tout comme vous, je présume, je fais confiance au ministre, compte tenu de la détermination dont il a fait preuve ces derniers mois pour obtenir le dépôt de ce texte sur le bureau de l'une des deux assemblées le plus rapidement possible, après que nous aurons adopté le projet de loi-cadre.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot, ministre. Messieurs les sénateurs, je comprends votre impatience de débattre de la loi de programmation des infrastructures.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. C'est en effet tentant !
M. Philippe Tabarot, ministre. Je me réjouis que cette impatience soit partagée, mais il faut au préalable que la loi-cadre soit adoptée. C'est l'objet de notre débat du jour et de celui qui suivra à l'Assemblée nationale.
Plus vite nous adopterons ce projet de loi, plus son vote indiquera qu'il est plébiscité, plus vite nous obtiendrons son inscription à l'Assemblée nationale. Le meilleur moyen de débattre rapidement de la loi de programmation est de favoriser cette adoption.
Pour le reste, vous savez comme moi qu'une loi ne saurait contraindre le législateur, comme l'a dit M. le rapporteur. Votre proposition ne respectant pas cette règle constitutionnelle, je suis contraint d'émettre un avis défavorable – sachez bien que je le regrette…
Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé. Monsieur le ministre, plus nous aurons de garanties sur la programmation pluriannuelle, plus nous aurons d'arguments pour voter la loi-cadre !
Mmes Cathy Apourceau-Poly et Marie-Claude Varaillas. Bien sûr !
M. Hervé Gillé. Je me permets donc de renverser votre argument.
Pour consolider l'intérêt de la loi-cadre, nous devons gagner en visibilité. Au-delà même de la loi pluriannuelle de programmation, nous devons être éclairés sur les arbitrages que vous allez rendre, notamment compte tenu du rapport du Conseil d'orientation des infrastructures. (Mme Cathy Apourceau-Poly acquiesce.)
Je vous ai bien écouté lors des questions au Gouvernement, et je n'ai pas manqué de m'interroger. Nous savons bien que, en toile de fond, il est nécessaire d'afficher des priorités.
La première priorité que vous avez évoquée est la régénération, la remise à niveau du réseau. Très bien ! Nous l'entendons parfaitement. Mais pour ce faire, il faudra procéder à des arbitrages importants, notamment sur un certain nombre de grands projets.
Par conséquent, dans notre débat d'aujourd'hui sur la loi-cadre, nous ne saurions ne pas disposer, en regard, d'un calendrier clair sur la programmation pluriannuelle, non plus que d'éléments sur les arbitrages politiques que vous aurez à rendre très prochainement, et sur lesquels nous ne pouvons à ce stade que formuler des hypothèses.
C'est sur ce fondement que je renverse votre argument : il nous semble nécessaire, pour voter la loi-cadre, que nos doutes soient dissipés et qu'une clarification nous soit apportée. (Mmes Cathy Apourceau-Poly et Marie-Claude Varaillas opinent.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.
M. Jacques Fernique. J'entends les arguments de M. le rapporteur et de M. le ministre. Il est certain que la traduction de notre impatience partagée à disposer d'une première loi de programmation avant la séquence de l'élection présidentielle n'est peut-être pas tout à fait adaptée à une loi ordinaire.
Néanmoins, il serait bon que nous exprimions cette impatience politiquement à l'occasion de cette première lecture, même si nous sommes d'accord pour dire que cela dépasse le cadre d'une loi ordinaire et relève d'une loi organique.
Mme la présidente. La parole est à M. Sébastien Fagnen, pour explication de vote.
M. Sébastien Fagnen. Je veux simplement apporter une précision : la loi relative à l'énergie et au climat, que certains d'entre vous, mes chers collègues, ont dû adopter en 2019, a prévu que le Parlement vote avant le 1er juillet 2023 une loi de programmation sur ces sujets. Nous pourrions discuter de l'intérêt d'une telle borne calendaire au regard du peu de respect dont elle a pu faire l'objet – notre collègue Daniel Gremillet pourrait en témoigner.
Néanmoins, il existe bel et bien un dispositif permettant de graver dans le marbre législatif un horizon calendaire pour l'adoption d'une loi de programmation : la loi énergie-climat prévoit le vote de celle-ci avant le 1er juillet 2023, puis d'une autre tous les cinq ans pour réviser les grands objectifs énergétiques du pays. Vous le voyez, nous sommes même moins-disants que le législateur de 2019 !
Nous espérons donc que nos amendements seront adoptés.
Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat. Monsieur le ministre, je vous avoue que, pour moi – je ne sais si certains de mes collègues partagent ce sentiment –, la loi-cadre n'est pas une fin en soi.
M. Simon Uzenat. Nos lois, en général, ne sont pas des fins en elles-mêmes. L'enjeu est de savoir comment nous améliorons l'offre de transport pour nos concitoyens. Or nous savons bien que, parmi les principaux opérateurs de transport, figurent les collectivités locales, en particulier le bloc communal, qui vient de fait l'objet d'un renouvellement complet.
Ce soir, on nous demande de voter un texte sans visibilité sur les financements ni sur le véhicule législatif qui les mettra éventuellement– de façon très hypothétique – en place. On nous demande donc, en réalité, de voter en l'état une loi de déclaration. Ce n'est pas ce qu'attendent les élus et nos concitoyens !
Les élus, en particulier ceux du bloc communal, qui vont être très largement mis à contribution et réfléchissent, dans le cadre des intercommunalités, à leurs projets de territoire – cela va les occuper dans les mois à venir –, doivent pouvoir compter sur un État qui soit au rendez-vous. De fait, on leur demande de se préparer à des saignées supplémentaires, alors qu'on leur a déjà fait les poches en 2025 et en 2026 et que cette situation pourrait encore s'aggraver, et que, parallèlement, les citoyens demandent un renforcement de l'offre de transport.
Vous nous dites, ce soir, monsieur le ministre, que vous ne pouvez vous engager à rien. Nous entendons bien la difficulté dans laquelle vous vous trouvez, et nous sommes très clairement prêts à vous aider – il me semble que nous le prouvons depuis le début de nos débats. Toutefois, nous devons pouvoir compter sur vous pour envoyer aux élus et aux citoyens le message que l'État sera au rendez-vous dans un délai raisonnable et qu'il mettra les moyens que requièrent les objectifs ambitieux que nous poursuivons.
Vous nous mettriez en difficulté en nous invitant à soutenir un texte relativement vide. Ce n'est pas ce que nous souhaitons. Encore une fois, nous voulons vous aider.
Si vous ne voulez pas que, d'une manière ou d'une autre, cette date butoir figure dans le texte, tâchez de nous donner des engagements plus substantiels et des perspectives de travail plus concrètes ! Cela nous aiderait pour le vote.
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Ces amendements sont intéressants, car ils soulèvent un débat de fond.
Je sais que le pouvoir appartient à M. le ministre et aux services de l'État. L'État demeure le premier partenaire des collectivités territoriales.
M. Loïc Hervé. Pas toujours !
M. Marc Laménie. Cela devrait pourtant être le cas !
On dit parfois que c'est la région qui finance, mais rappelons que, indirectement, c'est l'État qui le fait ! L'État, c'est tout le monde, c'est toutes et tous. (M. Pierre-Alain Roiron le conteste.)
Cependant, la nécessité d'engager des travaux de régénération constitue un problème important. Il peut y aller de 3 millions d'euros pour une petite ligne… On pourrait en donner de multiples exemples. Je songe à la ligne qui permet d'aller de Laroche-Migennes à Avallon en passant par Cravant-Bazarnes.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Notre collègue est un fin connaisseur des lignes de Bourgogne !
M. Marc Laménie. Je songe encore à l'autre branche de la ligne – je la connais bien – qui va jusqu'à Clamecy et Corbigny, et au tronçon, malheureusement aujourd'hui fermé, entre Étang-sur-Arroux et Autun, en Saône-et-Loire.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Il va bientôt se présenter dans l'Yonne…
M. Marc Laménie. Nous allons être amenés à découvrir les gares de nos territoires respectifs, cher collègue Franck Dhersin !
Il est vrai que les devis sont coûteux et augmentent au fil des années. Avec 3 millions d'euros, on ne fait rien. Et sur ce point, nous n'avons plus la main. Qui finance ? L'État ? SNCF Réseau ? Les régions, dans certains cas, quand on y trouve des élus pro-ferroviaires motivés… On s'aperçoit qu'il y a un réel dilemme.
Dans le même temps – je parle sous le contrôle de mes collègues du Cantal –, la ligne de Neussargues est prise en charge intégralement, par l'État et SNCF Réseau. À 100 % !
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Des privilégiés !
M. Marc Laménie. Les situations sont donc très variables. Le débat sur ce sujet est important.
Mme la présidente. La parole est à M. Franck Dhersin, pour explication de vote.
M. Franck Dhersin. Je veux adresser un petit message à mes amis de gauche. Chers collègues, je ne suis pas loin de penser comme vous, et vous le savez. (Exclamations amusées sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)
Toutefois, quelle est la définition de la loi-cadre ? Je vais vous la lire : « L'expression "loi-cadre" désigne une technique législative employée pour traiter des questions transsectorielles et faciliter une approche cohérente, coordonnée et globale de ces questions. Elle définit un cadre d'action général, mais elle ne réglemente pas en détail les domaines visés. » Voilà tout !
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 39 et 159.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas les amendements.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.) – (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, RDSE et UC.)
Après l'article 1er
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 20 rectifié bis est présenté par Mme Romagny, MM. Menonville et Bruyen, Mme Billon, MM. Houpert, J.M. Arnaud, J.B. Blanc et Pillefer, Mmes Jacquemet et de La Provôté et M. Cambier.
L'amendement n° 25 rectifié bis est présenté par M. Gold, Mme M. Carrère et MM. Fialaire, Grosvalet, Guiol, Laouedj, Masset, Roux et Cabanel.