M. Hervé Gillé. Je me permets donc de renverser votre argument.
Pour consolider l’intérêt de la loi-cadre, nous devons gagner en visibilité. Au-delà même de la loi pluriannuelle de programmation, nous devons être éclairés sur les arbitrages que vous allez rendre, notamment compte tenu du rapport du Conseil d’orientation des infrastructures. (Mme Cathy Apourceau-Poly acquiesce.)
Je vous ai bien écouté lors des questions au Gouvernement, et je n’ai pas manqué de m’interroger. Nous savons bien que, en toile de fond, il est nécessaire d’afficher des priorités.
La première priorité que vous avez évoquée est la régénération, la remise à niveau du réseau. Très bien ! Nous l’entendons parfaitement. Mais pour ce faire, il faudra procéder à des arbitrages importants, notamment sur un certain nombre de grands projets.
Par conséquent, dans notre débat d’aujourd’hui sur la loi-cadre, nous ne saurions ne pas disposer, en regard, d’un calendrier clair sur la programmation pluriannuelle, non plus que d’éléments sur les arbitrages politiques que vous aurez à rendre très prochainement, et sur lesquels nous ne pouvons à ce stade que formuler des hypothèses.
C’est sur ce fondement que je renverse votre argument : il nous semble nécessaire, pour voter la loi-cadre, que nos doutes soient dissipés et qu’une clarification nous soit apportée. (Mmes Cathy Apourceau-Poly et Marie-Claude Varaillas opinent.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.
M. Jacques Fernique. J’entends les arguments de M. le rapporteur et de M. le ministre. Il est certain que la traduction de notre impatience partagée à disposer d’une première loi de programmation avant la séquence de l’élection présidentielle n’est peut-être pas tout à fait adaptée à une loi ordinaire.
Néanmoins, il serait bon que nous exprimions cette impatience politiquement à l’occasion de cette première lecture, même si nous sommes d’accord pour dire que cela dépasse le cadre d’une loi ordinaire et relève d’une loi organique.
Mme la présidente. La parole est à M. Sébastien Fagnen, pour explication de vote.
M. Sébastien Fagnen. Je veux simplement apporter une précision : la loi relative à l’énergie et au climat, que certains d’entre vous, mes chers collègues, ont dû adopter en 2019, a prévu que le Parlement vote avant le 1er juillet 2023 une loi de programmation sur ces sujets. Nous pourrions discuter de l’intérêt d’une telle borne calendaire au regard du peu de respect dont elle a pu faire l’objet – notre collègue Daniel Gremillet pourrait en témoigner.
Néanmoins, il existe bel et bien un dispositif permettant de graver dans le marbre législatif un horizon calendaire pour l’adoption d’une loi de programmation : la loi énergie-climat prévoit le vote de celle-ci avant le 1er juillet 2023, puis d’une autre tous les cinq ans pour réviser les grands objectifs énergétiques du pays. Vous le voyez, nous sommes même moins-disants que le législateur de 2019 !
Nous espérons donc que nos amendements seront adoptés.
Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat. Monsieur le ministre, je vous avoue que, pour moi – je ne sais si certains de mes collègues partagent ce sentiment –, la loi-cadre n’est pas une fin en soi.
M. Simon Uzenat. Nos lois, en général, ne sont pas des fins en elles-mêmes. L’enjeu est de savoir comment nous améliorons l’offre de transport pour nos concitoyens. Or nous savons bien que, parmi les principaux opérateurs de transport, figurent les collectivités locales, en particulier le bloc communal, qui vient de fait l’objet d’un renouvellement complet.
Ce soir, on nous demande de voter un texte sans visibilité sur les financements ni sur le véhicule législatif qui les mettra éventuellement– de façon très hypothétique – en place. On nous demande donc, en réalité, de voter en l’état une loi de déclaration. Ce n’est pas ce qu’attendent les élus et nos concitoyens !
Les élus, en particulier ceux du bloc communal, qui vont être très largement mis à contribution et réfléchissent, dans le cadre des intercommunalités, à leurs projets de territoire – cela va les occuper dans les mois à venir –, doivent pouvoir compter sur un État qui soit au rendez-vous. De fait, on leur demande de se préparer à des saignées supplémentaires, alors qu’on leur a déjà fait les poches en 2025 et en 2026 et que cette situation pourrait encore s’aggraver, et que, parallèlement, les citoyens demandent un renforcement de l’offre de transport.
Vous nous dites, ce soir, monsieur le ministre, que vous ne pouvez vous engager à rien. Nous entendons bien la difficulté dans laquelle vous vous trouvez, et nous sommes très clairement prêts à vous aider – il me semble que nous le prouvons depuis le début de nos débats. Toutefois, nous devons pouvoir compter sur vous pour envoyer aux élus et aux citoyens le message que l’État sera au rendez-vous dans un délai raisonnable et qu’il mettra les moyens que requièrent les objectifs ambitieux que nous poursuivons.
Vous nous mettriez en difficulté en nous invitant à soutenir un texte relativement vide. Ce n’est pas ce que nous souhaitons. Encore une fois, nous voulons vous aider.
Si vous ne voulez pas que, d’une manière ou d’une autre, cette date butoir figure dans le texte, tâchez de nous donner des engagements plus substantiels et des perspectives de travail plus concrètes ! Cela nous aiderait pour le vote.
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Ces amendements sont intéressants, car ils soulèvent un débat de fond.
Je sais que le pouvoir appartient à M. le ministre et aux services de l’État. L’État demeure le premier partenaire des collectivités territoriales.
M. Loïc Hervé. Pas toujours !
M. Marc Laménie. Cela devrait pourtant être le cas !
On dit parfois que c’est la région qui finance, mais rappelons que, indirectement, c’est l’État qui le fait ! L’État, c’est tout le monde, c’est toutes et tous. (M. Pierre-Alain Roiron le conteste.)
Cependant, la nécessité d’engager des travaux de régénération constitue un problème important. Il peut y aller de 3 millions d’euros pour une petite ligne… On pourrait en donner de multiples exemples. Je songe à la ligne qui permet d’aller de Laroche-Migennes à Avallon en passant par Cravant-Bazarnes.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Notre collègue est un fin connaisseur des lignes de Bourgogne !
M. Marc Laménie. Je songe encore à l’autre branche de la ligne – je la connais bien – qui va jusqu’à Clamecy et Corbigny, et au tronçon, malheureusement aujourd’hui fermé, entre Étang-sur-Arroux et Autun, en Saône-et-Loire.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Il va bientôt se présenter dans l’Yonne…
M. Marc Laménie. Nous allons être amenés à découvrir les gares de nos territoires respectifs, cher collègue Franck Dhersin !
Il est vrai que les devis sont coûteux et augmentent au fil des années. Avec 3 millions d’euros, on ne fait rien. Et sur ce point, nous n’avons plus la main. Qui finance ? L’État ? SNCF Réseau ? Les régions, dans certains cas, quand on y trouve des élus pro-ferroviaires motivés… On s’aperçoit qu’il y a un réel dilemme.
Dans le même temps – je parle sous le contrôle de mes collègues du Cantal –, la ligne de Neussargues est prise en charge intégralement, par l’État et SNCF Réseau. À 100 % !
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Des privilégiés !
M. Marc Laménie. Les situations sont donc très variables. Le débat sur ce sujet est important.
Mme la présidente. La parole est à M. Franck Dhersin, pour explication de vote.
M. Franck Dhersin. Je veux adresser un petit message à mes amis de gauche. Chers collègues, je ne suis pas loin de penser comme vous, et vous le savez. (Exclamations amusées sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)
Toutefois, quelle est la définition de la loi-cadre ? Je vais vous la lire : « L’expression “loi-cadre” désigne une technique législative employée pour traiter des questions transsectorielles et faciliter une approche cohérente, coordonnée et globale de ces questions. Elle définit un cadre d’action général, mais elle ne réglemente pas en détail les domaines visés. » Voilà tout !
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 39 et 159.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas les amendements.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.) – (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, RDSE et UC.)
Après l’article 1er
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 20 rectifié bis est présenté par Mme Romagny, MM. Menonville et Bruyen, Mme Billon, MM. Houpert, J.M. Arnaud, J.B. Blanc et Pillefer, Mmes Jacquemet et de La Provôté et M. Cambier.
L’amendement n° 25 rectifié bis est présenté par M. Gold, Mme M. Carrère et MM. Fialaire, Grosvalet, Guiol, Laouedj, Masset, Roux et Cabanel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 421-30, L. 421-41 et L. 421-49, chaque occurrence du mot : « régionale » est remplacée par le mot : « départementale » ;
2° À l’intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV, le mot : « régionale » est remplacé par le mot : « départementale » ;
3° À l’intitulé du sous-paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV, le mot : « régional » est remplacé par le mot : « départemental » ;
4° L’article L. 421-42 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « régional » est remplacé par le mot : « départemental » ;
b) Au second alinéa, le mot : « régional » est remplacé par le mot : « départemental », les mots : « la région » sont remplacés par les mots : « le département » et les mots : « de laquelle » sont remplacés par le mot : « duquel » ;
5° L’article 421-43 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de la région suivante » sont remplacés par les mots : « du département suivant » ;
b) Aux deuxième et dernier alinéas, le mot : « celle » est remplacé par le mot : « celui » ;
6° À l’article L. 421-44, les mots : « de la région » sont remplacés par les mots : « du département » ;
7° Aux articles L. 421-45, L. 421-46, L. 421-47, L. 421-49 et L. 421-54-1, le mot : « régional » est remplacé par le mot : « départemental » ;
8° Au premier alinéa de l’article L. 421-54-1, les mots : « en région » sont remplacés par les mots : « dans un département ».
II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 3332-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« …° La taxe fixe sur l’immatriculation des véhicules prévue au 1° de l’article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services, à hauteur de 7 € par certificat délivré dans le département sur le territoire duquel la délivrance du certificat d’immatriculation est réputée intervenir en application des dispositions des articles L. 421-43 et 421-44 du même code ;
« …° La taxe départementale sur l’immatriculation des véhicules à moteur mentionnée au 2° de l’article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services, perçue au titre des certificats d’immatriculation dont la délivrance est réputée intervenir sur le territoire du département, en application des dispositions des articles L. 421-43 et 421-44 du même code. » ;
2° Les 2° et 3° de l’article L. 4331-2 sont abrogés.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et II est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l’amendement n° 20 rectifié bis.
Mme Anne-Sophie Romagny. Cet amendement vise à revoir le financement des routes pour qu’il soit plus clair et plus pragmatique. Il s’agirait d’appliquer le principe selon lequel « la route paye la route ».
Les routes représentent 80 % des déplacements. Ce sont des infrastructures essentielles, notamment pour les territoires ruraux. Les recettes fiscales qui y sont liées sont estimées à 40 milliards d’euros. Or cette somme, en majorité, ne revient pas à la route.
Puisque le réseau est entretenu principalement par les départements, nous proposons, par cet amendement, de leur reverser une partie de ces recettes fiscales, en l’occurrence une partie de la taxe sur les immatriculations, qui génère aujourd’hui 2 milliards d’euros de recettes pour les régions, lesquelles ne s’occupent pas de la voirie.
Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 25 rectifié bis.
M. Henri Cabanel. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Pour les raisons que j’ai développées lors de la discussion générale et précédemment en commission, toutes les questions relatives au mode et au modèle de financement, y compris de la route, seront traitées dans la loi de programmation.
J’émettrai donc un avis défavorable sur tous les amendements qui portent sur le fléchage de recettes fiscales ou sur l’instauration de nouvelles recettes fiscales.
En l’occurrence, le présent amendement vise plutôt le transfert d’un produit fiscal des régions vers les départements. De telles décisions nécessitent un minimum de concertation avec les collectivités concernées. Elles ne peuvent être prises que dans le cadre de la loi de programmation ou du projet de loi de finances, avec l’ensemble des acteurs concernés.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.
Mme Anne-Sophie Romagny. L’argument de M. le rapporteur tombe bien, puisque c’est un amendement que j’avais déjà déposé dans le cadre du PLF… Je vais donc le maintenir !
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 20 rectifié bis et 25 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 46 est présenté par MM. Basquin et Corbisez, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 160 est présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mmes Espagnac et Canalès, MM. Lurel, Mérillou, Montaugé, Ros, Vayssouze-Faure, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 217 est présenté par MM. Fernique, Dantec et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une conférence nationale de financement des services express régionaux métropolitains est organisée avant le 31 décembre 2026, afin de débattre des solutions à mettre en œuvre pour assurer un financement pérenne des dépenses d’investissement et de fonctionnement de ces services. Y sont notamment représentés l’État, les conseils régionaux, les conseils départementaux, les conseils métropolitains, les associations nationales de collectivités territoriales et de leurs groupements, SNCF Réseau, la Société des grands projets, les entreprises et les opérateurs publics de transport public routier et ferroviaire urbain et interurbain ayant une activité en France ainsi que les associations nationales d’usagers des transports.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° 46.
Mme Marie-Claude Varaillas. Cet amendement tend à traduire la proposition de Régions de France d’organiser, avant le 31 décembre 2026, une conférence nationale de financement des services express régionaux métropolitains.
Comme nous soutenons le principe des Serm, nous soutenons aussi celui d’une conférence de financement. En effet, des projets aussi structurants ne sauraient être de simples labels : ils ont besoin d’être accompagnés par des moyens concrets.
La volonté était de ne pas laisser les collectivités territoriales et les AOM seules face au déploiement des Serm. Force est toutefois de constater que les financements peinent à être à la hauteur des ambitions affichées.
Il convient de concrétiser, dans le présent projet de loi-cadre, ce que la loi avait prévu, c’est-à-dire le financement des Serm. Telle est la demande de Régions de France, en lien avec SNCF Réseau, les opérateurs et la Société des grands projets.
Dans la région francilienne, la mise en place du Grand Paris Express a représenté un investissement de 40 milliards d’euros dans la perspective du doublement du nombre de kilomètres de métro. Cet investissement colossal, adossé à un modèle de financement très robuste, a fait l’objet d’un soutien résolu dans le cadre de l’examen de différents projets de loi de finances. Le réseau a bénéficié à la fois de ressources affectées et d’emprunts de long terme : ce financement a contribué à faire aboutir ce qui reste le plus grand projet dans le domaine des transports de ces dernières décennies.
Ce qui a été rendu possible au milieu des années 2000 et 2010 pour l’Île-de-France l’est pour le reste du pays. Mais encore faut-il une volonté politique partagée…
Cet amendement vise à rappeler à l’État ses engagements en la matière, en remettant, au cœur de ce projet de loi-cadre, la question du financement des Serm.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour présenter l’amendement n° 160.
M. Pierre-Alain Roiron. Cet amendement identique au précédent vise à prévoir l’organisation d’une conférence nationale de financement des Serm.
Chacun, ici, est favorable au développement de ces services express régionaux métropolitains. Quelque seize projets ont déjà été déposés, me semble-t-il, dont deux ont été retenus par le ministère dans ma région. Cependant, un problème demeure : celui du financement.
S’il est intéressant d’afficher un logo et une volonté, il faut aussi prévoir des financements. Or nous savons bien que les régions, mais aussi certaines métropoles, sont aujourd’hui à la peine.
Il est important que nous nous mettions d’accord sur ce point. Si nous voulons vraiment développer les mobilités du quotidien et encourager les déplacements des habitants des territoires ruraux vers les villes, mais aussi vers les zones touristiques – M. le ministre en a parlé tout à l’heure –, il convient d’organiser cette conférence avant la fin de l’année.
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 217.
M. Jacques Fernique. La première loi de programmation des investissements dans les infrastructures de transport sera déterminante pour concrétiser la trentaine de projets de Serm.
Pour bien préparer cette loi de programmation, nous devrions consacrer à la question des financements une seconde conférence Ambition France Transports, une sorte de deuxième acte. Ce sera l’occasion d’identifier à la fois des ressources nouvelles et les recettes qui doivent être accrues, afin que la loi de programmation intègre tous les outils dont pourraient se saisir les régions et territoires promoteurs des Serm. Les spécificités de chaque projet devront être prises en compte, en fonction des besoins d’investissement et des charges d’exploitation qui résulteront de l’intensification de ces services.
Le principe de l’organisation d’une conférence de financement des Serm tirait son origine d’un amendement de Philippe Tabarot, alors sénateur, à la proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains. Nous devons aller au bout de cette idée pour que la première loi de programmation soit réellement adaptée aux besoins.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Les auteurs de ces amendements identiques l’ont rappelé : la loi du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains prévoit notamment l’organisation d’une conférence de financement de ces services – à la suite de l’adoption, ici même, au Sénat, d’un amendement du rapporteur du texte de l’époque, Philippe Tabarot, désormais ministre.
À la suite de la promulgation de la loi, notre ancien collègue, devenu ministre donc, a organisé cette conférence de financement, qui s’est transformée en conférence « Ambition France Transports » et dont les travaux ont été répartis en quatre ateliers.
Le premier, que je copilotais avec Jean Coldefy – que je salue, car il doit suivre nos débats –, traitait spécifiquement de la question des financements. Dans ce cadre, nous avons imaginé plusieurs pistes : certaines reposaient sur des ressources nouvelles, d’autres concernaient des ressources existantes que nous proposions de modifier ou d’adapter pour répondre aux besoins.
Les conclusions de cet atelier consacré au financement des Serm ne figurent pas dans ce texte, puisqu’il s’agit ici d’un projet de loi-cadre. Elles trouveront davantage leur place dans le futur projet de loi de programmation ainsi que dans les projets de loi de finances des années à venir.
Je précise par ailleurs, mes chers collègues, puisque vous avez évoqué la trentaine de projets de Serm qui ont été labellisés ou sont en phase de préfiguration, notamment ceux dans lesquels la Société des grands projets (SGP) s’est engagée, ainsi que les attentes des différents acteurs à cet égard, que tous ont participé à la conférence Ambition France Transports. Ils savent donc tous comment les choses se dérouleront.
J’indique également que la SGP n’est pas impliquée dans tous les projets de Serm et qu’il ne peut y avoir de solution nationale applicable à l’ensemble des projets. Chaque territoire doit travailler sur les modalités de financement et les ressources éventuelles propres à chaque projet – dont certaines peuvent certes être nationales –, avant que l’ensemble ne soit coordonné. Certains d’entre vous ont évoqué les taxes additionnelles à la taxe de séjour, d’autres des recettes reposant sur le foncier : il existe plusieurs pistes, plusieurs solutions, qui feront l’objet du projet de loi de programmation et des projets de loi de finances à venir.
Aussi, bien que je comprenne votre demande, mes chers collègues, il me semble que les acteurs ont toutes les clés en main, du ministère jusqu’au Parlement en passant par les collectivités locales, pour définir les modalités de financement adaptées.
La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot, ministre. Cette proposition est une excellente idée, mais elle a déjà été utilisée par d’autres ! (Sourires.)
En toute honnêteté, il ne me paraît pas indispensable de repartir pour une saison 2 de la conférence de financement. Nous en avons organisé une magnifique édition, qui nous a permis d’élaborer ce projet de loi-cadre et qui permettra d’aboutir, demain, je l’espère, à la future loi de programmation.
Il me semble donc inutile d’organiser une nouvelle conférence. Si vous souhaitez organiser des réunions ou des colloques sur le sujet, libre à vous de le faire : j’y participerai volontiers et prononcerai à cette occasion, si vous le souhaitez, un discours à l’ouverture, au déjeuner ou même à la clôture…
Désormais, la priorité est d’avancer. Ce projet de loi, que nous voterons dans les prochains jours, je l’espère, nous en offre l’occasion. D’autres décisions, par ailleurs, nous ont mis sur la voie, car, sur les Serm, nous ne partons pas d’une feuille blanche.
Une trentaine de projets sont en cours de labellisation. Des financements ont été identifiés pour la préfiguration de ces services – c’était un enjeu important. Et, dans vos régions respectives, mesdames, messieurs les sénateurs, les contrats de plan État-région prévoient déjà 900 millions d’euros fléchés par l’État vers les Serm. Avec l’apport des collectivités, le budget consacré à ces services atteint 2,7 milliards d’euros. Nous ne partons donc pas de rien !
Certes, les projets sont ambitieux, mais c’est tant mieux ! Cela veut dire que nos territoires foisonnent d’idées pour répondre aux demandes de nos concitoyens en matière de mobilité.
Mettons déjà en œuvre ce qui existe et adoptons ce projet de loi puis le projet de loi de programmation, plutôt que d’organiser une nouvelle conférence. Il est certes toujours plaisant de se retrouver entre nous, mais nous devons désormais avancer concrètement – et c’est ce que nous sommes en train de faire.
Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat. Monsieur le ministre, vous étiez encore sénateur à l’époque où nous avons défendu le principe de l’organisation de cette conférence de financement. L’objectif, alors, était que cet événement permette d’établir une boîte à outils opérationnelle associée à des recettes concrètes, en particulier pour les collectivités ! Or, pour l’instant, nous en sommes très loin.
Vous avancez des chiffres bien éloignés des investissements annoncés pour les premiers Serm, qui atteignaient 15 milliards à 20 milliards d’euros. La proportion réellement couverte, si elle n’est pas nulle, reste donc aujourd’hui très marginale.
Les collectivités, notamment les régions, sont invitées à s’engager alors qu’elles n’ont aucune garantie quant à la participation de l’État face à la montée en puissance des Serm.
Cela étant, je suis plutôt d’accord avec vous : l’organisation d’une nouvelle conférence n’est peut-être pas nécessaire. Ce qu’il faut, ce sont des résultats. Je me suis réjoui d’entendre M. le rapporteur souligner qu’un Serm ne ressemblera pas à un autre : en effet, nous défendons l’idée d’un bouquet de solutions de financement pour les collectivités. Mais si le Parlement ne leur offre pas la possibilité d’en disposer, celles-ci ne pourront pas l’activer.
La création du versement mobilité régional et rural (VMRR) a représenté un premier pas, mais ce dispositif montre ses limites. Nous souhaiterions que la nouvelle taxe additionnelle à la taxe de séjour, qui profite aujourd’hui à la région Île-de-France, puisse bénéficier demain aux autres régions : il n’y a pas de raison que la région francilienne soit la seule à y avoir droit.
Il est peu compréhensible que la majorité sénatoriale refuse d’avancer. Monsieur le ministre, je vous le redis : des engagements tangibles doivent être pris. Des recettes concrètes, en euros sonnants et trébuchants, doivent être allouées aux collectivités locales !
Vous n’en êtes pas directement responsable, car le problème existait bien avant que vous ne deveniez ministre, monsieur Tabarot, mais la parole de l’État, je suis désolé de le dire, ne vaut pas grand-chose. Or il est demandé aux collectivités de s’engager sur plusieurs années et sur des montants très significatifs. Et ce sont elles qui s’exposent au mécontentement des citoyens si la promesse n’est pas tenue, alors que c’est l’État qui est principalement en cause !
Aussi, monsieur le ministre, nous espérons qu’au fil de la discussion vous prendrez des engagements plus significatifs.