Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 421-30, L. 421-41 et L. 421-49, chaque occurrence du mot : « régionale » est remplacée par le mot : « départementale » ;
2° À l'intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV, le mot : « régionale » est remplacé par le mot : « départementale » ;
3° À l'intitulé du sous-paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV, le mot : « régional » est remplacé par le mot : « départemental » ;
4° L'article L. 421-42 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « régional » est remplacé par le mot : « départemental » ;
b) Au second alinéa, le mot : « régional » est remplacé par le mot : « départemental », les mots : « la région » sont remplacés par les mots : « le département » et les mots : « de laquelle » sont remplacés par le mot : « duquel » ;
5° L'article 421-43 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de la région suivante » sont remplacés par les mots : « du département suivant » ;
b) Aux deuxième et dernier alinéas, le mot : « celle » est remplacé par le mot : « celui » ;
6° À l'article L. 421-44, les mots : « de la région » sont remplacés par les mots : « du département » ;
7° Aux articles L. 421-45, L. 421-46, L. 421-47, L. 421-49 et L. 421-54-1, le mot : « régional » est remplacé par le mot : « départemental » ;
8° Au premier alinéa de l'article L. 421-54-1, les mots : « en région » sont remplacés par les mots : « dans un département ».
II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 3332-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° La taxe fixe sur l'immatriculation des véhicules prévue au 1° de l'article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services, à hauteur de 7 € par certificat délivré dans le département sur le territoire duquel la délivrance du certificat d'immatriculation est réputée intervenir en application des dispositions des articles L. 421-43 et 421-44 du même code ;
« ...° La taxe départementale sur l'immatriculation des véhicules à moteur mentionnée au 2° de l'article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services, perçue au titre des certificats d'immatriculation dont la délivrance est réputée intervenir sur le territoire du département, en application des dispositions des articles L. 421-43 et 421-44 du même code. » ;
2° Les 2° et 3° de l'article L. 4331-2 sont abrogés.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et II est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l'amendement n° 20 rectifié bis.
Mme Anne-Sophie Romagny. Cet amendement vise à revoir le financement des routes pour qu'il soit plus clair et plus pragmatique. Il s'agirait d'appliquer le principe selon lequel « la route paye la route ».
Les routes représentent 80 % des déplacements. Ce sont des infrastructures essentielles, notamment pour les territoires ruraux. Les recettes fiscales qui y sont liées sont estimées à 40 milliards d'euros. Or cette somme, en majorité, ne revient pas à la route.
Puisque le réseau est entretenu principalement par les départements, nous proposons, par cet amendement, de leur reverser une partie de ces recettes fiscales, en l'occurrence une partie de la taxe sur les immatriculations, qui génère aujourd'hui 2 milliards d'euros de recettes pour les régions, lesquelles ne s'occupent pas de la voirie.
Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l'amendement n° 25 rectifié bis.
M. Henri Cabanel. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Pour les raisons que j'ai développées lors de la discussion générale et précédemment en commission, toutes les questions relatives au mode et au modèle de financement, y compris de la route, seront traitées dans la loi de programmation.
J'émettrai donc un avis défavorable sur tous les amendements qui portent sur le fléchage de recettes fiscales ou sur l'instauration de nouvelles recettes fiscales.
En l'occurrence, le présent amendement vise plutôt le transfert d'un produit fiscal des régions vers les départements. De telles décisions nécessitent un minimum de concertation avec les collectivités concernées. Elles ne peuvent être prises que dans le cadre de la loi de programmation ou du projet de loi de finances, avec l'ensemble des acteurs concernés.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot, ministre. Défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.
Mme Anne-Sophie Romagny. L'argument de M. le rapporteur tombe bien, puisque c'est un amendement que j'avais déjà déposé dans le cadre du PLF… Je vais donc le maintenir !
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 20 rectifié bis et 25 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 46 est présenté par MM. Basquin et Corbisez, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
L'amendement n° 160 est présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mmes Espagnac et Canalès, MM. Lurel, Mérillou, Montaugé, Ros, Vayssouze-Faure, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 217 est présenté par MM. Fernique, Dantec et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une conférence nationale de financement des services express régionaux métropolitains est organisée avant le 31 décembre 2026, afin de débattre des solutions à mettre en œuvre pour assurer un financement pérenne des dépenses d'investissement et de fonctionnement de ces services. Y sont notamment représentés l'État, les conseils régionaux, les conseils départementaux, les conseils métropolitains, les associations nationales de collectivités territoriales et de leurs groupements, SNCF Réseau, la Société des grands projets, les entreprises et les opérateurs publics de transport public routier et ferroviaire urbain et interurbain ayant une activité en France ainsi que les associations nationales d'usagers des transports.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l'amendement n° 46.
Mme Marie-Claude Varaillas. Cet amendement tend à traduire la proposition de Régions de France d'organiser, avant le 31 décembre 2026, une conférence nationale de financement des services express régionaux métropolitains.
Comme nous soutenons le principe des Serm, nous soutenons aussi celui d'une conférence de financement. En effet, des projets aussi structurants ne sauraient être de simples labels : ils ont besoin d'être accompagnés par des moyens concrets.
La volonté était de ne pas laisser les collectivités territoriales et les AOM seules face au déploiement des Serm. Force est toutefois de constater que les financements peinent à être à la hauteur des ambitions affichées.
Il convient de concrétiser, dans le présent projet de loi-cadre, ce que la loi avait prévu, c'est-à-dire le financement des Serm. Telle est la demande de Régions de France, en lien avec SNCF Réseau, les opérateurs et la Société des grands projets.
Dans la région francilienne, la mise en place du Grand Paris Express a représenté un investissement de 40 milliards d'euros dans la perspective du doublement du nombre de kilomètres de métro. Cet investissement colossal, adossé à un modèle de financement très robuste, a fait l'objet d'un soutien résolu dans le cadre de l'examen de différents projets de loi de finances. Le réseau a bénéficié à la fois de ressources affectées et d'emprunts de long terme : ce financement a contribué à faire aboutir ce qui reste le plus grand projet dans le domaine des transports de ces dernières décennies.
Ce qui a été rendu possible au milieu des années 2000 et 2010 pour l'Île-de-France l'est pour le reste du pays. Mais encore faut-il une volonté politique partagée…
Cet amendement vise à rappeler à l'État ses engagements en la matière, en remettant, au cœur de ce projet de loi-cadre, la question du financement des Serm.
M. Pierre-Alain Roiron. Cet amendement identique au précédent vise à prévoir l'organisation d'une conférence nationale de financement des Serm.
Chacun, ici, est favorable au développement de ces services express régionaux métropolitains. Quelque seize projets ont déjà été déposés, me semble-t-il, dont deux ont été retenus par le ministère dans ma région. Cependant, un problème demeure : celui du financement.
S'il est intéressant d'afficher un logo et une volonté, il faut aussi prévoir des financements. Or nous savons bien que les régions, mais aussi certaines métropoles, sont aujourd'hui à la peine.
Il est important que nous nous mettions d'accord sur ce point. Si nous voulons vraiment développer les mobilités du quotidien et encourager les déplacements des habitants des territoires ruraux vers les villes, mais aussi vers les zones touristiques – M. le ministre en a parlé tout à l'heure –, il convient d'organiser cette conférence avant la fin de l'année.
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l'amendement n° 217.
M. Jacques Fernique. La première loi de programmation des investissements dans les infrastructures de transport sera déterminante pour concrétiser la trentaine de projets de Serm.
Pour bien préparer cette loi de programmation, nous devrions consacrer à la question des financements une seconde conférence Ambition France Transports, une sorte de deuxième acte. Ce sera l'occasion d'identifier à la fois des ressources nouvelles et les recettes qui doivent être accrues, afin que la loi de programmation intègre tous les outils dont pourraient se saisir les régions et territoires promoteurs des Serm. Les spécificités de chaque projet devront être prises en compte, en fonction des besoins d'investissement et des charges d'exploitation qui résulteront de l'intensification de ces services.
Le principe de l'organisation d'une conférence de financement des Serm tirait son origine d'un amendement de Philippe Tabarot, alors sénateur, à la proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains. Nous devons aller au bout de cette idée pour que la première loi de programmation soit réellement adaptée aux besoins.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Les auteurs de ces amendements identiques l'ont rappelé : la loi du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains prévoit notamment l'organisation d'une conférence de financement de ces services – à la suite de l'adoption, ici même, au Sénat, d'un amendement du rapporteur du texte de l'époque, Philippe Tabarot, désormais ministre.
À la suite de la promulgation de la loi, notre ancien collègue, devenu ministre donc, a organisé cette conférence de financement, qui s'est transformée en conférence « Ambition France Transports » et dont les travaux ont été répartis en quatre ateliers.
Le premier, que je copilotais avec Jean Coldefy – que je salue, car il doit suivre nos débats –, traitait spécifiquement de la question des financements. Dans ce cadre, nous avons imaginé plusieurs pistes : certaines reposaient sur des ressources nouvelles, d'autres concernaient des ressources existantes que nous proposions de modifier ou d'adapter pour répondre aux besoins.
Les conclusions de cet atelier consacré au financement des Serm ne figurent pas dans ce texte, puisqu'il s'agit ici d'un projet de loi-cadre. Elles trouveront davantage leur place dans le futur projet de loi de programmation ainsi que dans les projets de loi de finances des années à venir.
Je précise par ailleurs, mes chers collègues, puisque vous avez évoqué la trentaine de projets de Serm qui ont été labellisés ou sont en phase de préfiguration, notamment ceux dans lesquels la Société des grands projets (SGP) s'est engagée, ainsi que les attentes des différents acteurs à cet égard, que tous ont participé à la conférence Ambition France Transports. Ils savent donc tous comment les choses se dérouleront.
J'indique également que la SGP n'est pas impliquée dans tous les projets de Serm et qu'il ne peut y avoir de solution nationale applicable à l'ensemble des projets. Chaque territoire doit travailler sur les modalités de financement et les ressources éventuelles propres à chaque projet – dont certaines peuvent certes être nationales –, avant que l'ensemble ne soit coordonné. Certains d'entre vous ont évoqué les taxes additionnelles à la taxe de séjour, d'autres des recettes reposant sur le foncier : il existe plusieurs pistes, plusieurs solutions, qui feront l'objet du projet de loi de programmation et des projets de loi de finances à venir.
Aussi, bien que je comprenne votre demande, mes chers collègues, il me semble que les acteurs ont toutes les clés en main, du ministère jusqu'au Parlement en passant par les collectivités locales, pour définir les modalités de financement adaptées.
La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot, ministre. Cette proposition est une excellente idée, mais elle a déjà été utilisée par d'autres ! (Sourires.)
En toute honnêteté, il ne me paraît pas indispensable de repartir pour une saison 2 de la conférence de financement. Nous en avons organisé une magnifique édition, qui nous a permis d'élaborer ce projet de loi-cadre et qui permettra d'aboutir, demain, je l'espère, à la future loi de programmation.
Il me semble donc inutile d'organiser une nouvelle conférence. Si vous souhaitez organiser des réunions ou des colloques sur le sujet, libre à vous de le faire : j'y participerai volontiers et prononcerai à cette occasion, si vous le souhaitez, un discours à l'ouverture, au déjeuner ou même à la clôture…
Désormais, la priorité est d'avancer. Ce projet de loi, que nous voterons dans les prochains jours, je l'espère, nous en offre l'occasion. D'autres décisions, par ailleurs, nous ont mis sur la voie, car, sur les Serm, nous ne partons pas d'une feuille blanche.
Une trentaine de projets sont en cours de labellisation. Des financements ont été identifiés pour la préfiguration de ces services – c'était un enjeu important. Et, dans vos régions respectives, mesdames, messieurs les sénateurs, les contrats de plan État-région prévoient déjà 900 millions d'euros fléchés par l'État vers les Serm. Avec l'apport des collectivités, le budget consacré à ces services atteint 2,7 milliards d'euros. Nous ne partons donc pas de rien !
Certes, les projets sont ambitieux, mais c'est tant mieux ! Cela veut dire que nos territoires foisonnent d'idées pour répondre aux demandes de nos concitoyens en matière de mobilité.
Mettons déjà en œuvre ce qui existe et adoptons ce projet de loi puis le projet de loi de programmation, plutôt que d'organiser une nouvelle conférence. Il est certes toujours plaisant de se retrouver entre nous, mais nous devons désormais avancer concrètement – et c'est ce que nous sommes en train de faire.
Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat. Monsieur le ministre, vous étiez encore sénateur à l'époque où nous avons défendu le principe de l'organisation de cette conférence de financement. L'objectif, alors, était que cet événement permette d'établir une boîte à outils opérationnelle associée à des recettes concrètes, en particulier pour les collectivités ! Or, pour l'instant, nous en sommes très loin.
Vous avancez des chiffres bien éloignés des investissements annoncés pour les premiers Serm, qui atteignaient 15 milliards à 20 milliards d'euros. La proportion réellement couverte, si elle n'est pas nulle, reste donc aujourd'hui très marginale.
Les collectivités, notamment les régions, sont invitées à s'engager alors qu'elles n'ont aucune garantie quant à la participation de l'État face à la montée en puissance des Serm.
Cela étant, je suis plutôt d'accord avec vous : l'organisation d'une nouvelle conférence n'est peut-être pas nécessaire. Ce qu'il faut, ce sont des résultats. Je me suis réjoui d'entendre M. le rapporteur souligner qu'un Serm ne ressemblera pas à un autre : en effet, nous défendons l'idée d'un bouquet de solutions de financement pour les collectivités. Mais si le Parlement ne leur offre pas la possibilité d'en disposer, celles-ci ne pourront pas l'activer.
La création du versement mobilité régional et rural (VMRR) a représenté un premier pas, mais ce dispositif montre ses limites. Nous souhaiterions que la nouvelle taxe additionnelle à la taxe de séjour, qui profite aujourd'hui à la région Île-de-France, puisse bénéficier demain aux autres régions : il n'y a pas de raison que la région francilienne soit la seule à y avoir droit.
Il est peu compréhensible que la majorité sénatoriale refuse d'avancer. Monsieur le ministre, je vous le redis : des engagements tangibles doivent être pris. Des recettes concrètes, en euros sonnants et trébuchants, doivent être allouées aux collectivités locales !
Vous n'en êtes pas directement responsable, car le problème existait bien avant que vous ne deveniez ministre, monsieur Tabarot, mais la parole de l'État, je suis désolé de le dire, ne vaut pas grand-chose. Or il est demandé aux collectivités de s'engager sur plusieurs années et sur des montants très significatifs. Et ce sont elles qui s'exposent au mécontentement des citoyens si la promesse n'est pas tenue, alors que c'est l'État qui est principalement en cause !
Aussi, monsieur le ministre, nous espérons qu'au fil de la discussion vous prendrez des engagements plus significatifs.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 46, 160 et 217.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° 47, présenté par MM. Corbisez et Basquin, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur le financement des services express régionaux métropolitains mentionnés à l'article L. 1215-6 du code des transports. Ce rapport doit permettre d'évaluer d'une part les besoins de financement des projets existants et d'autre part les moyens financiers susceptibles d'être engagés par l'État et les collectivités territoriales sur l'investissement dans ces infrastructures nouvelles. Le rapport porte également sur les pistes de financement de l'exploitation de ces services express régionaux métropolitains.
La parole est à M. Alexandre Basquin.
M. Alexandre Basquin. Deux ans et demi après l'adoption de la proposition de loi ayant créé les Serm, la question du financement de ces services reste pleine et entière.
Ces projets sont effectivement prioritaires pour désaturer les transports métropolitains, assurer un meilleur maillage territorial et rendre service aux populations des territoires concernés.
À mesure que les projets se développent, les besoins de financement sont de plus en plus clairement identifiés. Or la visibilité n'est pas au rendez-vous en la matière, ce qui fragilise leur réalisation à terme dans les territoires. C'est pourquoi nous en exigeons une évaluation précise.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Sauf cas particulier, il est de coutume au Sénat de ne pas accéder aux demandes de rapport.
Du reste, je vous renvoie aux arguments que j'ai développés sur les amendements précédents. Je vous recommande également la lecture de l'excellent rapport du premier atelier de la conférence Ambition France Transports, qui propose un large éventail de possibilités de financement pour les projets de Serm.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot, ministre. J'émets un avis défavorable sur cet amendement, pour les mêmes raisons.
J'en profite pour répondre à M. Uzenat sur les Serm. Je l'ai dit, nous ne partons pas d'une page blanche. Actuellement, près de 3 milliards d'euros sont déjà engagés. S'y ajouteront 2,5 milliards d'euros de recettes des concessions autoroutières fléchés vers les infrastructures de transports en commun. Enfin, chaque année, SNCF Réseau investit 3,2 milliards d'euros pour moderniser et régénérer le réseau de transport – les Serm participent de cette modernisation des lignes ferroviaires et offrent un service supplémentaire.
Monsieur le sénateur, ce n'est pas votre proposition de taxe additionnelle ou d'autres idées de génie dans ce genre, comme celle de taxer encore plus les entreprises par exemple, qui régleront le problème du financement des transports – et encore moins la gratuité des transports, que vous proposez en permanence d'instaurer, car, là encore, l'usager doit y prendre sa part, même s'il faut que celle-ci soit raisonnable…
M. Alexandre Basquin. C'est un autre débat !
M. Philippe Tabarot, ministre. Ce n'est pas l'usager qui financera la régénération et la modernisation des lignes. C'est un effort collectif des entreprises, des usagers, de l'État et des collectivités qui permettra de financer les transports en commun dans notre pays.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 47.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 48, présenté par MM. Basquin et Corbisez, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un an après la promulgation de la loi, le Gouvernement publie un rapport de diagnostic de l'état des lignes de desserte fine du territoire afin d'étudier les conditions de mise en place d'un plan national de sauvegarde et de régénération des lignes de desserte fine.
La parole est à M. Alexandre Basquin.
M. Alexandre Basquin. Depuis 2010, plus de 1 200 kilomètres de voies ferrées ont été fermées, principalement des lignes de desserte fine du territoire, sans évaluation sérieuse des solutions alternatives.
Ces fermetures de milliers de kilomètres de lignes de desserte sont la conséquence d'un tri qui repose sur des critères purement économiques. Ce choix laisse de côté des enjeux pourtant centraux en matière d'aménagement du territoire.
Pour rappel, 90 % des fermetures de ces lignes se font dans la ruralité. Cela traduit à la fois une injustice sociale et une aberration écologique.
Nous demandons donc la sauvegarde des lignes essentielles à la cohésion territoriale et la réouverture des lignes fermées depuis moins de dix ans – en priorité celles que les régions et les usagers identifient comme stratégiques.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Dans la mesure où nous attendons le rapport du préfet Philizot sur les lignes ferroviaires de desserte fine des territoires, nous serons défavorables à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot, ministre. Même avis défavorable.
Mme la présidente. L'amendement n° 49, présenté par Mme Varaillas, MM. Basquin, Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'évolution de l'offre des trains d'équilibre du territoire. Ce rapport s'attache notamment à identifier les freins au développement de l'offre de trains de nuit.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas. Il s'agit d'une demande de rapport visant à mettre au cœur de nos débats les trains d'équilibre du territoire, à savoir les Intercités.
Ces trains sont sous l'autorité de l'État, qui agit comme autorité organisatrice de la mobilité. Comme leur nom l'indique, ils sont indispensables à la desserte du territoire sur les lignes non rentables. Ce réseau est constitué de sept lignes de jour et de huit lignes de nuit.
Les lignes de nuit, relancées depuis quelques années, peinent encore à atteindre leur plein développement. Des obstacles majeurs subsistent en matière d'infrastructures et de matériels roulants.
Il est regrettable que ce texte n'aborde pas cette question centrale. Les Françaises et les Français sont très attachés aux trains de nuit, qui offrent une solution de transport adaptée. D'ailleurs, leur taux d'occupation, notamment celui de la ligne Paris-Berlin, qui vient d'être relancée, sont élevés.
Monsieur le ministre, nous défendons le ferroviaire, tant les trains de jour que les trains de nuit. Aussi, nous demandons que le Gouvernement fasse du développement des trains d'équilibre du territoire une priorité de son action. Notre souci est que ce texte embrasse l'ensemble des enjeux et des lignes ferroviaires : c'est ainsi que nous élaborerons une loi-cadre qui ne laisse aucun sujet de côté.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. S'agissant d'une demande de rapport, mon avis est défavorable. J'ajoute, ma chère collègue, que nous disposons d'assez d'éléments sur le sujet pour répondre à votre préoccupation.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot, ministre. Madame la sénatrice, je connais bien les lignes d'équilibre du territoire et je pourrai vous parler longuement des trains de nuit. À ce propos d'ailleurs, je vous ferai remarquer que c'est une majorité que vous souteniez à l'époque qui a fermé ces lignes et que c'est le Premier ministre Jean Castex qui les a rouvertes…
M. Jean-Baptiste Lemoyne. C'est exact !
M. Philippe Tabarot, ministre. Sans lui, il y a longtemps que ces trains de nuit ne circuleraient plus.
Pour rappel, nous avons commandé pour 1 milliard d'euros de nouveaux matériels. Ceux-ci seront livrés dans les années à venir, à temps, je l'espère, pour garantir le succès des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030, mais aussi au profit d'autres territoires.
Stéphane Sautarel, que j'aperçois sur les travées de cet hémicycle, s'est ainsi battu pour qu'un train circule chaque nuit entre Paris et Aurillac.
Le Gouvernement n'est donc pas dans l'incantation : nous agissons concrètement !
L'État s'intéresse également aux autres lignes d'équilibre du territoire : nous n'avons pas attendu un rapport pour agir. Pour ne citer qu'un exemple, les deux lignes en France qui attirent le plus d'investissements de la part de SNCF Réseau, Paris-Limoges-Toulouse et Paris-Clermont-Ferrand, sont deux lignes d'équilibre du territoire.
En outre, des investissements colossaux ont été lancés pour renouveler les matériels. Malheureusement, il y a eu des retards de livraison, comme cela peut arriver. Dans quelques mois, les lignes seront rénovées et modernisées grâce à ces nouveaux matériels.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 49.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 53 rectifié, présenté par MM. Basquin et Corbisez, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement élabore un rapport préfigurant un potentiel plan national de développement des services ferroviaires de nuit, incluant la remise en service ou la création de liaisons nocturnes et l'identification des besoins de financement. Ce rapport fait l'objet d'une présentation devant le Parlement.