PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2026
(dossier législatif)
Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° I-1135 rectifié bis
Article 23 (Fiscalisation de l'ensemble des produits à fumer)
Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° I-2010 rectifié
Article additionnel après l'article 23 - Amendements n° I-2573 rectifié et n° I-2574
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