Séance du 1er décembre 2025

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé. Monsieur le rapporteur général, il n’y a pas de financement de la solidarité amont-aval.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Si !

M. Hervé Gillé. La taxe Gemapi est uniquement assise sur l’assiette de l’intercommunalité.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Il a raison !

M. Hervé Gillé. Il n’y a pas d’autres financements, monsieur le rapporteur général. Vous faites erreur. Il y a uniquement le fonds Barnier, mais les montants sont, pour l’heure, plafonnés.

Il est donc nécessaire – et notre rapport d’information le démontre – de créer les conditions pour mettre en place un fonds territorial de solidarité sur les grands enjeux amont-aval.

La proposition que nous faisons représente environ 2 centimes d’euro par mètre cube et l’assiette est très large. Cela permettrait de débloquer des situations.

Nous devons avancer sur ce sujet et nous avons la possibilité de le faire dès maintenant. C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à voter cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il existe d’autres possibilités. Vous pouvez par exemple créer des ententes : sur mon territoire, une douzaine d’intercommunalités à cheval sur deux départements se sont regroupées et ont créé un établissement public territorial de bassin.

Je vous invite à venir voir cet exemple ; il démontre que nous disposons d’outils et qu’il nous revient de les utiliser. D’ailleurs, il me semble préférable de laisser la main aux élus.

Faisons attention à tout ce qui est obligatoire ! Tout le monde râle et pleure quand l’État impose quelque chose. Évitons cela, prenons-nous en main. Il sera temps ensuite, si nous en avons vraiment besoin, de mettre en place d’autres outils, mais seulement une fois que nous aurons tous les éléments pour apprécier la situation.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1571 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-2236 rectifié, présenté par MM. Dossus, Fernique et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au I, après les mots : « de ces produits » sont insérés les mots « ou acquièrent toute matière fertilisante et support de culture, tels que définis à l’article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime » ;

2° Après le 6°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« 7° Appartenant à la famille de substances des pesticides et insecticides et listées ci-après : Terbutryne, Chloroprophame, Glyphosate, Diuron, Imidaclopride, 2,4 MCPA, 2,4-D, Aminotriazole, Cyperméthrine, Chlorothalonil, S-métolachlore, Chloridazone, ESA alachlore ; en raison de la contamination de l’eau liée à leurs usages agricoles et en tant que produits de jardin ;

« 8° Appartenant à la famille des métaux lourds et contenus dans les engrais minéraux ; les substances concernées étant le Zinc, le Cuivre et le Cadmium.

« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture fixe la liste des substances relevant des 1° à 6° du présent II. » ;

3° Le III est ainsi modifié :

a) Le tableau constituant le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« 

» ;

b) Au cinquième alinéa la référence : « 6° » est remplacé par la référence : « 8° »

La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. Cet amendement de Thomas Dossus vise à étendre la redevance sur les pollutions diffuses et les produits phytosanitaires aux pesticides mis en évidence dans les campagnes de suivi des rejets de substances dangereuses dans l’eau (RSDE), mais non taxés à ce jour, ainsi qu’aux engrais utilisés lors de l’exploitation agricole pour la culture et l’élevage.

M. le président. L’amendement n° I-1426, présenté par M. G. Blanc, Mme Senée, MM. Dossus, Gontard, Benarroche, Dantec et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° La dernière colonne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article L. 213-10-8 est ainsi rédigée :

« 

» ;

2° Le tableau constituant le second alinéa du 1 du B du V de l’article L. 213-10-9 est ainsi modifié :

a) La deuxième colonne est ainsi modifiée :

– à la troisième ligne, le nombre : « 0 » est remplacé par le nombre : « 1,41 » ;

– à la quatrième ligne, le nombre : « 0 » est remplacé par le nombre : « 0,2 » ;

b) L’avant-dernière colonne est ainsi modifiée :

– à la troisième ligne, le nombre : « 0 » est remplacé par le nombre : « 2,82 » ;

– à la quatrième ligne, le nombre : « 0 » est remplacé par le nombre : « 0,4 » ;

c) À la cinquième ligne de la troisième colonne, le nombre : « 10,08 » est remplacé par le nombre : « 10,04 ».

La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. Il s’agit ici d’augmenter les taux de la redevance pour pollutions diffuses applicables aux produits phytopharmaceutiques les plus nocifs et de renforcer l’application du principe pollueur-payeur – un objectif que nous partageons tous ici – avec l’instauration de plafonds et de seuils planchers sur l’irrigation agricole.

M. le président. L’amendement n° I-678, présenté par M. Gillé, Mme Harribey, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde colonne du tableau du III de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifiée :

1° À la deuxième ligne, le taux : « 9,0 » est remplacé par le taux : « 10,5 » ;

2° À la troisième ligne, le taux : « 5,1 » est remplacé par le taux : « 6 » ;

3° À la quatrième ligne, le taux : « 3,0 » est remplacé par le taux : « 3,5 » ;

4° À la cinquième ligne, le taux : « 0,9 » est remplacé par le taux : « 1 » ;

5° À l’avant-dernière ligne, le taux : « 5,0 » est remplacé par le taux : « 6 » ;

6° À la dernière ligne, le taux : « 2,5 » est remplacé par le taux : « 3 ».

La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé. Dans le cadre du plan Eau lancé en 2023, le Gouvernement s’était engagé à renforcer la lutte contre les pollutions diffuses et à revaloriser la redevance dédiée. Cet engagement n’a pas été tenu, le Gouvernement ayant finalement renoncé depuis deux ans à toute évolution malgré les attentes fortes en matière de protection de la ressource en eau.

Pourtant, cette redevance, dont le produit s’élèverait à 37 millions d’euros, joue un rôle déterminant, notamment en termes d’effet de levier, pour accompagner les agences de l’eau dans la transition agricole. Par exemple, en Adour-Garonne, chaque euro supplémentaire permet de mobiliser jusqu’à quatre euros d’aides additionnelles pour accompagner des pratiques agricoles plus durables et soutenir les agriculteurs.

Un renforcement de la redevance pour pollutions diffuses apparaît donc indispensable pour répondre à ces enjeux et aligner réellement les moyens nécessaires sur les objectifs du plan Eau.

M. le président. L’amendement n° I-786, présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au I, après le mot : « acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante mentionnée au 1° de l’article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse, » ;

2° Au premier alinéa du II, après le mot : « masse », sont insérés les mots : « d’azote sous forme minérale de synthèse et » ;

3° Le tableau du deuxième alinéa du III est complété par une ligne ainsi rédigée :

«

» ;

4° Après le IV, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – La redevance sur une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime est exigible à compter du 1^er janvier 2026 ».

II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-2236 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1426.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-678.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-786.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-1135 rectifié bis, présenté par MM. Ros et Gillé, Mmes Briquet et Matray, MM. Uzenat, P. Joly et Omar Oili, Mme Bélim, MM. Pla, Redon-Sarrazy, Bourgi, Féraud et Chantrel, Mme Brossel, M. Kerrouche, Mme Poumirol, MM. Temal et M. Weber, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Bonnefoy et Monier, MM. Chaillou, Mérillou, Stanzione, Ziane, Tissot et Jomier et Mme Linkenheld, est ainsi libellé :

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 213-10-9 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au I, après le mot : « personne » sont insérés les mots : « physique et morale » ;

2° Le tableau constituant le second alinéa du 1 du B du V est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

 »

3° Le VI, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Lorsque le prélèvement est destiné au refroidissement d’une infrastructure, d’une installation ou d’un entrepôt destiné au stockage physique, au traitement, au transport et à la diffusion de données numériques, la redevance est calculée au prorata des volumes utilisés. »

La parole est à M. David Ros.

M. David Ros. Depuis les annonces présidentielles, les projets de centres de données ruissellent sur nos territoires. Cela pose évidemment la question de l’eau et je vous propose, par cet amendement, de mettre en place une redevance sur l’usage de l’eau au prorata des volumes utilisés.

J’ai eu l’occasion de visiter un grand nombre de centres de données. Beaucoup font des efforts dans la gestion de l’eau avec un circuit fermé, mais tous n’ont pas la même démarche vertueuse.

Il s’agit, par cet amendement, de concilier l’attractivité, la souveraineté et la gestion durable de nos ressources. D’une certaine manière, c’est un amendement qui coule de source ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Monsieur le sénateur, nous devons effectivement encourager l’innovation dans notre pays, mais sur le fond, tel qu’il est rédigé, cet amendement tendrait à créer un tarif avantageux pour l’usage de l’eau par les centres de données.

Je ne sais si telle était votre intention, mais, en l’état, votre proposition ne me semble pas aussi incitative que vous semblez l’espérer.

Par conséquent, l’avis est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1135 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° I-371 rectifié sexies est présenté par MM. Fouassin, Buval et Mohamed Soilihi, Mme Schillinger, MM. Buis et Rambaud, Mme Havet, MM. Théophile et Patient et Mme Nadille.

L’amendement n° I-1189 rectifié est présenté par MM. Piednoir, Brisson, Klinger, Panunzi, H. Leroy, Levi et Savin, Mmes V. Boyer et Canayer et MM. Courtial, Belin et Dhersin.

L’amendement n° I-1427 rectifié bis est présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article L. 213-10-9 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les prélèvements liés à la production d’énergie osmotique. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

L’amendement n° I-371 rectifié sexies n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l’amendement n° I-1189 rectifié.

M. Jean-Jacques Panunzi. Défendu.

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° I-1427 rectifié bis.

M. Grégory Blanc. Ces amendements sont importants ; d’ailleurs, ils émanent à la fois du président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), notre collègue Stéphane Piednoir, et de Stéphane Fouassin qui est concerné par ce sujet dans son département.

Le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et divers organismes de recherche développent des technologies de rupture dans le domaine de l’énergie osmotique – c’est une chance. Il nous faut accompagner ces technologies. Il y a notamment une entreprise qui s’installe à Rennes sur la friche Citroën et qui démarre son activité. Il me semble nécessaire de l’encourager.

La géothermie est exonérée. Il faut que l’énergie osmotique puisse se développer en France et que nous lui appliquions la même exonération que pour la géothermie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Le sujet ne me semble pas mûr. Il a besoin d’être travaillé, comme pour toutes les innovations.

Je comprends le côté frustrant de ma réponse. Toutefois, à ce jour, je n’ai pas la capacité de vous répondre sur le coût de cette mesure ou sur d’éventuels effets de bord, comme dirait M. Savoldelli. (Sourires.)

Par conséquent, la seule réponse que je puisse vous apporter aujourd’hui est un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. L’Opecst a réalisé un travail sur le sujet qui présente un grand intérêt pour l’environnement. Ces amendements sont défendus par des sénateurs de différents groupes politiques.

Nous devons être capables d’accompagner les entreprises – il y en a aujourd’hui deux en France – qui se lancent dans de tels projets à la suite d’études réalisées au sein du CNRS et de l’École normale supérieure.

Un alignement sur ce que nous faisons en faveur de la géothermie ne me paraît pas exorbitant du droit commun. Il me semble que nous devons faire ce geste maintenant et, si on constate des effets de bord le jour où il y aura en France plusieurs dizaines d’entreprises sur ce créneau et où nous serons dans une économie mature, nous pourrons alors ajuster le dispositif.

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Je souhaite dire, au nom de Stéphane Piednoir, président de l’Opecst, qu’il y a ici un enjeu de souveraineté nationale et énergétique.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je veux ajouter à ma première remarque générale que, comme le monde assurantiel, le monde fiscal est parfois difficile à adapter au rythme de l’innovation.

C’est pourquoi nous avons mis en place un dispositif dont je veux faire ici la promotion et qui est précisément conçu pour ce type de situation : France Expérimentation. Vous apportez votre dossier, vous expliquez à l’administration que votre modèle innovant ne fonctionne pas si vous payez des taxes. L’administration peut alors vous autoriser à opérer durant deux ou trois ans hors des règles habituelles pour tester le modèle.

Il s’agit de tester une innovation pour voir si elle est viable avant de changer, le cas échéant, la loi et le droit. Nous ne devons pas brider l’innovation pour de mauvaises raisons fiscales ; France Expérimentation a été conçu pour cela et ce dispositif mérite d’être mieux connu.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-1189 rectifié et I-1427 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 20.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-2234 rectifié est présenté par MM. Dossus, Fernique et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

L’amendement n° I-2319 rectifié bis est présenté par Mme Varaillas, MM. Corbisez, Basquin, Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° La sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre I^er du livre II est complétée par un paragraphe ainsi rédigé :

« Paragraphe …

« Redevance pour pollution issue des produits contenant des micropolluants

« Art. L. 213-10-…. – I. – Sont considérés comme des micropolluants, au sens de cet article :

« 1° Les microfibres plastiques que sont l’acrylique et le polyester ;

« 2° Les métaux que sont le zinc, le cuivre, le plomb, le fer et les phtalates que sont le DEHP (Di-(2-ethylhexyl) terephthalate) ou DEHT ;

« 3° Les détergents et solvants que sont le Chloroforme et le Tétrachloroéthylène ;

« 4° Les substances per- et polyfluoroalkylées.

« Un arrêté du ministre en charge de l’environnement précise la liste des produits relevant des 1° à 4° du présent A au regard de l’évolution de la connaissance sur leur impact éco-toxicologique.

« II. – Est soumise à la redevance pollution micropolluant, la mise sur le marché des produits suivants contenant les substances listées au sein du I :

« 1° Les produits textiles d’habillement, les chaussures ou le linge de maison neufs destinés aux particuliers et les produits textiles neufs pour la maison, à l’exclusion de ceux qui sont des éléments d’ameublement ou destinés à protéger ou à décorer des éléments d’ameublement, au sens du 11° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, en raison des contaminations de l’eau issues du lavage des textiles synthétiques ;

« 2° Les produits d’entretien et ménagers, en raison des rejets dans le réseau ou déversement des produits ;

« 3° Les matériaux en PVC et plastiques alimentaires ou cosmétiques contenant les plastifiants de type phtalates (DEHT, DEHP…).

« Un arrêté du ministre en charge de l’environnement précise la liste des produits relevant des 1° à 3° du présent II soumis à la redevance au regard des critères de concentration des particules listées au présent I et de capacité de transfert dans le milieu aquatique.

« III. – Pour les produits mentionnés au présent II, les taux de redevance pour l’ensemble du territoire national, sont fixés comme tels :

«

« Ces taux sont cumulables dans la limite de 1,5 % du prix du produit hors taxe.

« IV. – La redevance est exigible auprès des personnes qui mettent sur le marché les produits mentionnées du 1° au 3° du présent II à partir du 1^er janvier 2024. Le fait générateur de la redevance est alors la mise sur le marché, à titre onéreux ou gratuit, de ces produits.

« V. – Pour les produits mentionnés au II, les sommes collectées permettent de proposer de nouvelles actions ou de renforcer les actions accompagnées par les agences de l’eau dans le domaine de la prévention et des modifications des pratiques mais aussi d’amélioration de la collecte et du traitement des eaux usées.

« VI. – Les distributeurs de produits générant des micropolluants mentionnés au I, font apparaître le montant de la redevance qu’ils ont acquittée au titre du produit distribué sur leurs factures. » ;

2° L’article L. 213-10 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« En application du principe de prévention et du principe de réparation des dommages à l’environnement, l’agence de l’eau établit et perçoit auprès des personnes publiques ou privées des redevances pour atteintes aux ressources en eau, au milieu marin et à la biodiversité, en particulier des redevances pour pollution de l’eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour pollution micropolluants, pour prélèvement sur la ressource en eau, pour stockage d’eau en période d’étiage, pour obstacle sur les cours d’eau et pour protection du milieu aquatique.

« Lorsqu’un redevable de bonne foi, à partir d’une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait, a demandé à l’agence de l’eau de prendre formellement position sur l’application à sa situation des règles de droit prévues à la présente sous-section, l’agence répond de manière motivée dans un délai de trois mois. La réponse est opposable par le demandeur à l’agence qui l’a émise jusqu’à ce que survienne un changement de fait ou de droit qui en affecte la validité ou jusqu’à ce que l’agence notifie au demandeur une modification de son appréciation.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article concernant le recouvrement de la redevance pollution micropolluants. »

La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° I-2234 rectifié.

M. Jacques Fernique. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l’amendement n° I-2319 rectifié bis.

M. Pierre Barros. Nous proposons, avec cet amendement, de mettre en œuvre le principe pollueur-payeur pour les industriels qui diffusent des micropolluants. Cela répondrait aux besoins de financement des agences de l’eau et des syndicats d’eau municipaux et intercommunaux.

Pour répondre à ces besoins, nous avons deux choix : soit abandonner les collectivités et les contraindre à augmenter les factures d’eau des usagers ; soit faire contribuer ceux qui empoisonnent l’eau et les populations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Défavorable, parce que ces amendements sont satisfaits par le vote du Sénat sur la taxation des PFAS.