PROPOSITION DE LOI POUR UN ACCÈS PLUS JUSTE, PLUS SIMPLE ET PLUS TRANSPARENT AU MARCHÉ DE L'ASSURANCE EMPRUNTEUR
première lecture
[n° 2022-270 (26 janvier 2022)]
Discussion générale:
Demande de réserve :
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Rappel au règlement :
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Article 1er (Création d'un droit de résiliation infra-annuel sans frais pour l'assurance emprunteur d'un crédit immobilier)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 21 (Information des souscripteurs à des contrats d'assurance - Distinction du taux annuel effectif global (TAEG) et du taux annuel effectif de l'assurance (TAEA))
Article 2 (Renforcement de l'obligation de motiver les décisions de refus de substitution d'assurance emprunteur pour un crédit immobilier)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 40 (Information de l'emprunteur - Garanties exigées par le prêteur)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 3 rectifié bis (Information des emprunteurs - Coût et garanties exigées de leur assurance)
Article 3 (Obligation de transparence sur le droit à résiliation infra-annuel de l'assurance emprunteur pour un crédit immobilier à peine de sanctions administratives)
Article 3 bis (nouveau) (Information sur le coût de l'assurance sur une durée de huit ans)
Article 4 (Obligation de produire un avenant au contrat de crédit dans les dix jours à compter de la demande de substitution de l'assurance emprunteur pour un crédit immobilier)
Article 5 (Texte non modifié par la commission) (Sanctions administratives en cas de non-respect du droit de résiliation infra-annuel de l'assurance emprunteur pour un crédit immobilier)
Article 6 (Entrée en vigueur des dispositions du titre Ier)