Interventions de Mme Laurence ROSSIGNOL (mercredi 15 décembre 2021)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
RELATIF À LA PROTECTION DES ENFANTS n° 2022-140 (dossier législatif)

Article 7 (Recours à une formation collégiale de jugement en matière d'assistance éducative)

Article 7 bis (Désignation par le juge d'un avocat pour l'enfant capable de discernement)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 271 (Coordination entre les différentes assistantes familiales d'un secteur - Expérimentation)

Article 10 (Gestion des agréments des assistants familiaux)

Article 11 (Limite d'âge des assistants familiaux)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 344 rectifié bis (Assistants familiaux employés par une personne morale de droit public - Cumul de l'accueil du ou des enfants confiés avec l'exercice d'une autre activité professionnelle)

Article 13 (Regroupement des instances nationales de protection de l'enfance)

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