PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA SÉCURITÉ GLOBALE n° 2021-646 (dossier législatif)
Article 7 (Encadrement de la sous-traitance)
Article 10 (Liste des infractions incompatibles avec l'exercice d'une activité privée de sécurité et ajout de nouvelles conditions)
Article 12 (Texte non modifié par la commission) (Circonstance aggravante pour violences commises par ou à l'encontre d'une personne exerçant une activité privée de sécurité et nouveau délit de menaces ou d'actes d'intimidation)
Article 14 (Texte non modifié par la commission) (Missions de surveillance sur la voie publique contre les actes terroristes)
Article 19 quater (Texte non modifié par la commission) (Habilitation à prendre par ordonnance toute mesure visant à adapter les modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du CNAPS)
Article additionnel après l'article 19 quater - Amendement n° 215 rectifié (Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) - Composition - Défenseur des droits ou l'un de ses délégués - Ajout)
Article 19 quinquies (Texte non modifié par la commission) (Habilitation à prendre par ordonnance toute mesure relative aux modalités de formation, d'examen et d'obtention des certifications professionnelles et aux conditions d'exercice et contrôle des activités de formation)
Article additionnel après l'article 19 quinquies - Amendement n° 310 rectifié (Conseil national des activités privées de sécurité - Transformation en une direction du ministère de l'intérieur - Intérêt - Rapport au Parlement)
Article 20 (Extension aux agents de police municipale de la possibilité de visionner certaines images des systèmes de vidéoprotection)
Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 231 (Ministère de l'intérieur - Équipement en aéronefs - Rapport au Parlement)
Article 22 (Création d'un cadre juridique pour l'usage de caméras aéroportées par les forces de sécurité intérieure et services de secours (drones))
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