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Séance du 17 mars 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Nous sommes en désaccord avec l’amendement proposé par le sénateur Blanc, et cela d’abord parce que l’activité de maintenance des automates bancaires relève déjà de la même réglementation que le transport et le traitement de fonds, sans qu’il soit nécessaire, selon nous, de distinguer les deux activités.

D’ailleurs, au sein même de ce champ d’activité, selon que vous faites de la maintenance ou du transport de fonds, il y a des spécificités qui sont déjà prises en considération, ce que vous avez omis de préciser, monsieur le sénateur, tant dans votre exposé des motifs que dans votre intervention orale. Ainsi, on n’est pas obligé d’être armé ni d’avoir un véhicule blindé quand on est dans la maintenance.

De plus, le principe d’exclusivité qui s’applique aux activités privées de sécurité ne fait pas obstacle à la création de filiales dédiées par les constructeurs d’automates ou par les banques, s’ils souhaitent exercer cette activité.

Enfin, plusieurs dispositions de cet amendement sont confuses et nuiraient, nous semble-t-il, à la réglementation. Il en est ainsi de la mention des habilitations nécessaires que doivent posséder ces agents, sans que l’on sache à quelle habitation vous vous référez exactement, s’agissant de professions qui sont toutes réglementées par le Cnaps.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 97 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel avant l’article 7 - Amendement n° 97 rectifié bis
Dossier législatif : proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés
Article 8

Article 7

I. – Le titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° La section 1 du chapitre II est complétée par un article L. 612-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 612-5-1. – Par dérogation à l’article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, l’entreprise qui entend exécuter un contrat ou un marché relevant de l’une des activités de surveillance humaine ou de gardiennage de biens meubles ou immeubles mentionnées aux 1° et 1° bis de l’article L. 611-1 du présent code ne peut, sous sa responsabilité, sous-traiter l’exécution que d’une partie des prestations de son contrat ou marché.

« L’exécution de ces prestations ne peut être confiée qu’à des sous-traitants de premier et de deuxième rang.

« Sans préjudice des dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 précitée, l’entreprise qui s’est vue confier une opération de sous-traitance par un sous-traité relevant de l’une des activités mentionnées à l’article L. 611-1 du présent code ne peut elle-même en confier une partie de l’exécution à un ou plusieurs sous-traitants qu’à la double condition :

« 1° De justifier de l’absence d’un savoir-faire particulier, de moyens ou de capacités techniques non satisfaits ou d’une insuffisance ponctuelle d’effectifs ;

« 2° De soumettre la justification mentionnée au 1° à la validation de l’entrepreneur principal ayant contracté avec le donneur d’ordre. L’entrepreneur principal vérifie qu’elle n’est pas manifestement infondée.

« Préalablement à l’acceptation du sous-traitant dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 précitée, le donneur d’ordre s’assure que les motifs de recours à la sous-traitance ont été validés par l’entrepreneur principal ayant contracté avec lui, conformément au 2° du présent article.

« Chaque sous-traité comporte la mention de l’identité de l’ensemble des entreprises s’étant vues confier ou sous-traiter la prestation de sécurité sur lequel il porte. » ;

2° La sous-section 1 de la section 1 du chapitre VII est complétée par des articles L. 617-2-1 et L. 617-2-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 617-2-1. – Est puni d’une amende de 45 000 euros le non-respect des obligations prévues à l’article L. 612-5-1.

« Art. L. 617-2-2. – (Supprimé) ».

II. – Le présent article entre en vigueur douze mois après la publication de la présente loi. Les contrats conclus avant l’entrée en vigueur de la présente loi ne sont pas soumis à ces dispositions.

Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi, sur l’article.

Mme Éliane Assassi. Avec l’article 7, nous abordons un titre particulièrement symbolique de ce texte, à savoir l’intégration des entreprises de sécurité privée et de leurs salariés au continuum de sécurité globale.

Avec ces dispositions, les 165 000 agents de sécurité privée – un chiffre à comparer aux 21 500 agents de la police municipale ! – sont explicitement intégrés à la politique de sécurité publique.

Notre groupe conteste d’emblée cette forme d’externalisation de l’un des piliers de la République, c’est-à-dire les forces de sécurité, vers le secteur marchand. Nous pensons que c’est un aveu d’échec terrible pour notre société, qui ne peut faire vivre un véritable service public en la matière. En même temps, c’est la recherche d’un nouveau territoire pour le marché…

Les rapporteurs de la commission des lois ne s’y trompent pas, puisqu’ils rappellent « la nécessité de concilier, par exemple, l’objectif d’encadrement de la sous-traitance avec le respect du principe constitutionnel de liberté, de concurrence et de l’industrie ».

Nous n’acceptons pas que des missions régaliennes de sécurité soient confiées à des entreprises privées, aux contours mal définis, du fait de cette sous-traitance.

Avec ce texte, le secteur de la sécurité privée se trouve doté de nouvelles compétences : autorisation à détecter les drones et à conduire des missions de surveillance sur la voie publique en matière de lutte contre le terrorisme, en particulier. Il voit aussi ses prérogatives renforcées en matière de contrôles d’identité.

Pour ce qui est de cet article, qui concerne l’encadrement de la sous-traitance, nous regrettons que la limitation de celle-ci, votée par l’Assemblée nationale, à la réalisation de 50 % d’un contrat passé, ait été supprimée en commission.

Si tout est fait pour assurer le développement de ce secteur, appelé à la rescousse pour l’organisation de grands événements à venir, rien n’est prévu pour améliorer, par exemple, le statut des agents, qui souffrent, chacun le sait, d’une précarité généralisée. Il s’agit souvent d’entreprises unipersonnelles – 8 000 sur 11 500 recensées –, et, lorsqu’il y a contrat de travail ce sont des CDD dans 80 % des cas. Les salaires sont très faibles, la plupart du temps sous le SMIC, et le niveau de formation est minimal.

Ce secteur, en plein développement depuis des années, avec plus de 7 milliards d’euros de chiffre d’affaires, est pour autant fragile et instable. La logique marchande qui imprègne le secteur de la sécurité privée est pleinement contradictoire avec les missions de service public de sécurité.

C’est la raison pour laquelle nous voterons contre l’article 7.

Mme la présidente. L’amendement n° 147 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Comme pour notre collègue Éliane Assassi, l’accroissement du recours à la sécurité privée comme force supplétive des forces de sécurité publique constitue pour nous un problème en soi.

Qui plus est, recourir, avec très peu de limitations, à la sous-traitance privée dans un domaine aussi sensible que la sécurité ne fait qu’ajouter à la sévérité de notre constat. Dumping social, possibilité de dissolution de la responsabilité des donneurs d’ordre : les risques entraînés par la sous-traitance, de manière générale, sont considérables, malgré toutes les procédures d’encadrement.

À l’heure de l’organisation des prochains grands événements, comme la Coupe du monde de rugby ou les jeux Olympiques, nous craignons le recours massif, voire abusif, à la sous-traitance en cascade dans le domaine de la sécurité.

En 2015, dans le cadre d’une QPC, le Conseil constitutionnel avait rappelé que le législateur s’était fondé sur un motif d’intérêt général lié à la protection de l’ordre public et de la sécurité des personnes et des biens pour limiter les conditions d’exercice de la sécurité privée. Je suis surpris que nous ne considérions pas le développement de la sous-traitance comme un risque d’atteinte à cet intérêt général de protection de l’ordre public.

Aussi, mon groupe souhaite la suppression de cet article.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. Je voudrais tout d’abord relever un paradoxe, mon cher collègue : en suggérant la suppression de l’article, vous proposez de supprimer la limitation de la sous-traitance que celui-ci prévoit justement.

Aussi, l’avis de la commission est évidemment défavorable, car nous souhaitons davantage réguler le secteur.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Durain, pour explication de vote.

M. Jérôme Durain. Nous avons fait un choix différent de nos collègues qui se sont exprimés à l’instant. Comme eux, nous sommes contre l’intégration des entreprises de sécurité privée dans ce continuum de sécurité.

Pour autant, nous n’avons pas choisi de demander la suppression de cet article, car nous souhaitons essayer d’améliorer les conditions d’encadrement de la sous-traitance d’un secteur qui se caractérise par de la sous-traitance en cascade, un déficit de formation et d’encadrement et la précarité. Bref, il mérite qu’on le toilette sérieusement.

Notre choix, je le répète, est plutôt d’essayer d’accompagner cette amélioration et de prendre ce que l’on peut sur la question des entreprises de sécurité privée. Tel est le sens des amendements, assez nombreux, que nous avons déposés sur cet article et sur les articles suivants.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 147 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 270 rectifié, présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste et Assouline, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Fichet, Gillé et P. Joly, Mmes Lubin et S. Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte et Sueur, Mmes G. Jourda, Monier, Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

de surveillance humaine ou de gardiennage de biens meubles ou immeubles mentionnées au 1° et au 1° bis de

par les mots :

mentionnées à

La parole est à Mme Sabine Van Heghe.

Mme Sabine Van Heghe. Cet amendement a pour objet de rétablir le texte initial de la proposition de loi, afin d’appliquer le régime dérogatoire au régime général de la sous-traitance à l’ensemble du secteur de la sécurité privée, c’est-à-dire aux activités privées de surveillance, de gardiennage et de protection physique des personnes, mais aussi à celles de transport de fonds, de protection des navires, toutes visées à l’article L. 611-11 du code de la sécurité intérieure.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. Nos collègues souhaitent que les règles relatives à la sous-traitance s’appliquent à toutes les entreprises de sécurité privée, alors que l’Assemblée nationale en a restreint le champ d’application aux entreprises de surveillance humaine et de gardiennage.

En réalité, les abus en matière de sous-traitance en cascade concernent uniquement ces entreprises, ce qui explique le fait le choix fait par l’Assemblée nationale. Je vous rappelle que les entreprises visées assurent 70 % du chiffre d’affaires de l’ensemble de la sécurité privée.

Ainsi, je ne crois pas qu’il soit utile d’étendre aux secteurs qui fonctionnent de manière saine, à savoir le transport de fonds, la surveillance électronique ou les gardes du corps, les contraintes importantes conçues pour moraliser le secteur de la surveillance humaine et du gardiennage. Veillons à ne pas surréglementer et surcontrôler lorsque la situation sur le terrain ne le justifie pas.

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 270 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 226, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Supprimer les mots :

, sous sa responsabilité,

et les mots :

que d’une partie

II. – Alinéas 4 à 9

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Je ne vais pas répéter tous les arguments évoqués précédemment, mais en ajouter un : ce que l’on peut appeler la fragilité du secteur de la sécurité privée, dont tout le monde convient.

Monsieur le ministre, vous êtes en train d’étendre les pouvoirs et les prérogatives de cette police privée, mais j’attire votre attention : la société tend à être de plus en plus violente et conflictuelle. Le secteur compte aujourd’hui 8 000 sociétés unipersonnelles sur 11 500 structures. Aussi, on ne peut qu’être inquiets de voir la sous-traitance se développer en cascade.

On ne peut pas tout individualiser, dans une forme exacerbée de libéralisme touchant des questions de sécurité. On parle tout de même de l’utilisation des drones et d’autres prérogatives assez graves !

Le présent amendement a pour objet de répondre à ces préoccupations.

Les deux amendements suivants sont des amendements de repli, car nous sommes constructifs. Je considère qu’ils sont défendus, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 74, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

que d’une partie des prestations de son contrat ou marché

par les mots :

de plus d’un tiers du travail qui lui est confié sans l’autorisation du donneur d’ordre

Cet amendement est déjà défendu.

L’amendement n° 214, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

que d’une partie

par les mots :

de 50 % ou plus

II. – Alinéa 4

Supprimer les mots :

et de deuxième

Cet amendement est également déjà défendu. .

L’amendement n° 271 rectifié, présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste et Assouline, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Fichet, Gillé et P. Joly, Mmes Lubin et S. Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte et Sueur, Mmes G. Jourda, Monier, Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

que d’une partie

par les mots :

de 50 % ou plus

La parole est à Mme Laurence Harribey.

Mme Laurence Harribey. Dans le même ordre d’idées, nous souhaitons supprimer, à l’alinéa 6, les termes « ou d’une insuffisance ponctuelle d’effectifs ». En effet, cette mention veut tout dire ! C’est le manque d’effectifs qui oblige finalement à aller vers la sécurité privée.

Aussi, cet amendement a pour objet de supprimer la condition liée à l’insuffisance ponctuelle d’effectifs pour justifier le recours à la sous-traitance, à partir, j’y insiste, du second rang. Il s’agit d’éviter la situation, trop fréquente, dans laquelle une entreprise en effectifs insuffisants remporte un marché avant de recourir à la sous-traitance pour l’exécuter.

C’est problématique, en particulier dans ce domaine, en raison de la fragmentation de la chaîne de sous-traitance que cela entraîne, la responsabilité étant renvoyée d’un sous-traitant à l’autre. Par prudence, nous proposons donc cette suppression.

Mme la présidente. L’amendement n° 272 rectifié, présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste et Assouline, Mmes Bonnefoy et Briquet, MM. Cardon, Fichet, Gillé et P. Joly, Mmes Lubin et S. Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte et Sueur, Mmes G. Jourda, Monier, Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer les mots :

et de deuxième

La parole est à Mme Laurence Harribey.

Mme Laurence Harribey. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 273 rectifié, présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste et Assouline, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Fichet, Gillé et P. Joly, Mmes Lubin et S. Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte et Sueur, Mmes G. Jourda, Monier, Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Supprimer les mots :

ou d’une insuffisance ponctuelle d’effectifs

La parole est à Mme Laurence Harribey.

Mme Laurence Harribey. Il est également défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. Je reprends un par un ces six amendements en discussion commune.

L’amendement n° 226 vise à poser des règles plus restrictives en matière de sous-traitance, mais son adoption aurait, en fait, le résultat inverse de celui qui est recherché, car elle supprimerait la limitation à deux rangs de sous-traitance, ainsi que l’obligation de justifier auprès de l’entrepreneur principal le recours à la sous-traitance.

Avec l’amendement n° 74, la sous-traitance serait limitée à un tiers du travail, sauf si le donneur d’ordre donne son accord pour aller au-delà, mais cette référence au travail est floue : faut-il prendre en compte le nombre d’heures de travail ou le chiffre d’affaires réalisé ? Cela pose un problème de définition.

L’amendement n° 214 est contraire à la position de la commission, puisque son adoption reviendrait à réintroduire la limitation à hauteur de 50 % du chiffre d’affaires. Or, vous le savez, car nous l’avons déjà dit à deux reprises lors des travaux de la commission, nous y sommes défavorables.

L’argumentaire de la commission est le même pour l’amendement n° 271 rectifié.

La limitation à deux rangs, que l’amendement n° 272 rectifié tend à modifier, nous paraît déjà très rigoureuse. Peu de secteurs d’activité sont soumis à une telle contrainte, donc il serait excessif de limiter le dispositif à une seule relation de sous-traitance.

Enfin, l’amendement n° 273 rectifié vise à faire en sorte que la sous-traitance de deuxième rang ne soit plus autorisée pour pallier une insuffisance ponctuelle d’effectifs. Cette contrainte me paraît peu réaliste.

Pour résumer, sur ces six amendements, l’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie. On l’a bien compris, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, l’ensemble des dispositions relatives à l’élargissement des possibilités d’intervention de la sécurité privée est censée nous permettre d’anticiper, notamment, le déroulement de grandes manifestations dans notre pays, que ce soit la Coupe du monde de rugby ou les jeux Olympiques. À ce titre, il est vrai qu’il conviendra d’avoir recours à de nombreuses personnes pour garantir la sécurité des sites et des activités.

Cependant, j’attire votre attention : si l’on refuse de décliner la sous-traitance au deuxième degré ou si l’on veut limiter la sous-traitance à 50 %, c’est parce que l’on sait pertinemment que, à un moment donné, il sera très difficile de savoir quelles sont les personnes recrutées pour effectuer ces tâches ; les risques de sécurité seront alors inversés.

Il ne faudrait pas que la généralisation à l’excès de cette sous-traitance conduise au recrutement de personnels échappant à tout encadrement correct et à toute formation. Ces derniers pourraient poser plus de problèmes qu’ils ne régleraient de situations conflictuelles au moment de ces grandes manifestations.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Je tiens à intervenir sur ce volet de la sécurité.

Je pense que M. le rapporteur a bien veillé à professionnaliser, à sécuriser et à réguler le champ de la sécurité privée, qui est aujourd’hui une réalité dans notre pays. Encore une fois, celle-ci ne doit pas se substituer à la fonction régalienne de sécurité de l’État, qui est bien autre chose.

J’ai donc une lecture un peu différente de vous, chers collègues. Il me semble que les normes et les régulations à apporter doivent prendre en compte les réalités et la faisabilité.

Effectivement, il y a eu beaucoup de discussions autour de la délégation à des sous-traitants de second rang. Cela semble facile à faire, à partir d’un pourcentage de marché, mais je pense que c’est un peu plus compliqué qu’il n’y paraît. Aujourd’hui, la sécurité privée est cantonnée à un champ d’intervention bien précis, et le métier est régulé.

En revanche, je suis tout à fait d’accord avec vous sur la nécessité d’améliorer la sécurité au travail de ces personnes, avec des contrats un peu moins précaires et plus accentués sur la formation. Avec les autres membres du groupe Union Centriste, je suivrai l’avis du rapporteur, en le remerciant de ce travail d’ajustement et de ciselage du texte.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 226.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 74.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 214.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 271 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 272 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 273 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 274 rectifié, présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste et Assouline, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Fichet, Gillé et P. Joly, Mmes Lubin et S. Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte et Sueur, Mmes G. Jourda, Monier, Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 13, seconde phrase

Remplacer les mots :

ne sont pas soumis à ces dispositions

par les mots :

sont mis en conformité avec ces dispositions au même délai

La parole est à M. Jérôme Durain.

M. Jérôme Durain. La commission des lois a prévu une entrée en vigueur différée d’un an des dispositions de l’article 7, afin de laisser aux entreprises le temps de s’organiser.

Dans ces conditions, rien ne justifie de ne pas inclure les contrats en cours, qui devraient se conformer aux dispositions de l’article 7 au cours du même délai. À défaut, ce dispositif perdrait l’essentiel de son intérêt.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. Cet amendement est contraire à la position de la commission. Pour ne pas déstabiliser les relations contractuelles existantes, nous avons souhaité que les règles nouvelles relatives à la sous-traitance s’appliquent aux contrats conclus après leur entrée en vigueur.

Les relations contractuelles évoluent en permanence au gré des mutations économiques. À moyen terme, il ne fait donc guère de doute que les nouvelles règles relatives à la sous-traitance s’appliqueront à la grande majorité des activités de surveillance et de gardiennage.

Cependant, nous ne voulons pas obliger les donneurs d’ordre à remettre en cause, dans l’année qui vient, les relations contractuelles qui leur donnent peut-être entièrement satisfaction.

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 274 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 7.

(Larticle 7 est adopté.)

Article 7
Dossier législatif : proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés
Article 8 bis

Article 8

I. – Le titre III du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° A (Supprimé)

1° À la première phrase de l’article L. 632-3, les mots : « des salariés soumis aux dispositions du code du travail, » sont supprimés ;

2° La section 1 du chapitre IV est complétée par des articles L. 634-3-2 et L. 634-3-3 ainsi rédigés :

« Art. L. 634-3-2. – Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité qui sont commissionnés par son directeur et assermentés sont habilités à rechercher et à constater par procès-verbal, à l’occasion des contrôles qu’ils réalisent, les infractions prévues au présent livre.

« Les procès-verbaux qu’ils établissent, qui peuvent comporter les déclarations spontanées des personnes présentes lors du contrôle, sont transmis au procureur de la République territorialement compétent.

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 634-3-3. – Pour l’établissement des procès-verbaux mentionnés à l’article L. 634-3-2, les agents du Conseil national des activités privées de sécurité mentionnés au même article L. 634-3-2 sont habilités à recueillir ou à relever l’identité et l’adresse de l’auteur présumé de l’infraction.

« Si ce dernier refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, l’agent qui dresse procès-verbal en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ la personne concernée ou de la retenir pendant le temps nécessaire à son arrivée ou à celle d’un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle. À défaut d’un tel ordre, l’agent du Conseil national des activités privées de sécurité ne peut retenir la personne concernée.

« Pendant le temps nécessaire à l’information et à la décision de l’officier de police judiciaire, la personne concernée est tenue de demeurer à la disposition de l’agent du Conseil national des activités privées de sécurité. La violation de cette obligation est punie de deux mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Le refus d’obtempérer à l’ordre de suivre l’agent pour se voir présenter à l’officier de police judiciaire est puni de la même peine. »

II. – Le chapitre Ier du titre VII du livre II de la huitième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 8271-1-2 est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité commissionnés par son directeur et assermentés. » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 8271-17, après le mot : « douanes », sont insérés les mots : « et les agents du Conseil national des activités privées de sécurité commissionnés par son directeur et assermentés ».