PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2026
n° 2026-103 (dossier législatif)
Article 15 (Stabilité des prélèvements sur les transports carbonés au bénéfice d'Ile-de-France Mobilités)
Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-106 rectifié bis, n° I-894 et n° I-679 (Exonération de taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA) pour les résidents de Corse et d'outre-mer)
Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° I-2249 (Création d'un crédit d'impôt en faveur de l'acquisition de vélos cargos professionnels)
Article additionnel après l'article 21 - Amendements n° I-954 rectifié quater et n° I-1010 rectifié (Augmentation de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques)
Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° I-2454 (Création d'un crédit d'impôt pour les dépenses de réparation engagées pour certains biens)
Article 22 (Instauration d'une taxe relative aux frais de gestion des petits colis en provenance de pays tiers)
Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-2396 (Création d'une taxe sur les livraisons de biens opérées par certaines plateformes numériques de vente en ligne)
Article 25 (Ajustement du régime de franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée)
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