Mme la présidente. L’amendement n° I-1470, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 9 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 9. Les opérations d’achat de denrées alimentaires effectuées par les personnes morales habilitées en application des dispositions de l’article L. 266-2 du code de l’action sociale et des familles, lorsque ces denrées sont destinées à l’aide alimentaire telle que définie à l’article L. 266-1 du même code. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Alexandre Basquin.
M. Alexandre Basquin. Les Restos du Cœur, les banques alimentaires, le Secours populaire et d’autres associations achètent des produits pour nourrir des familles. À ce titre, ils acquittent la TVA. Nous proposons donc de ramener, pour eux, le taux de TVA à zéro, ce qui serait une mesure de bon sens.
Surtout, ce serait reconnaître que l’aide alimentaire relève non pas du secteur marchand, mais d’une mission de solidarité nationale, d’autant qu’elle est accomplie bénévolement par des dizaines de milliers de personnes. Cette mesure serait d’autant plus juste que, je le rappelle, le Sénat a voté la suppression de 4 milliards d’euros de recettes versées par les grandes entreprises.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Il n’est pas toujours appréciable de passer, d’un vote à l’autre, d’un sujet à l’autre quand ils sont très différents.
Sur ce point spécifique, faute d’avoir à acquitter la TVA lors de la vente d’un produit, il ne peut y avoir d’exonération de celle-ci lors de son achat. Si l’on devait vous suivre dans votre proposition, une association serait donc obligée de payer les produits TVA comprise, car, sinon, en les revendant hors TVA, elle ne serait plus un acteur neutre sur le prix. Or il ne me semble pas que ce soit l’effet que vous recherchiez, dans la mesure où cela renchérirait le coût des produits pour les associations, qui sont déjà, comme nous le savons, dans une situation difficile.
En outre, le régime de la TVA est lié au produit, et non à l’acteur qui l’achète ou qui le vend. Ainsi, pour une denrée alimentaire, le taux est de 5,5 %. Sinon, cela n’a plus de sens.
Pour ces deux raisons, votre amendement n’est malheureusement pas opérant. Je vous demande donc de le retirer, sans quoi j’y serai défavorable.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’ajoute que l’amendement n’est pas conforme au droit européen.
Mme la présidente. La parole est à M. Alexandre Basquin, pour explication de vote.
M. Alexandre Basquin. Vous aurez compris qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. Je le retire, donc.
Force est de constater que les associations caritatives souffrent d’un manque de moyens évident ; il est de bon ton de le rappeler, dans la conjoncture bien particulière que nous connaissons.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1470 est retiré.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-1318 rectifié quater est présenté par MM. Capus, Malhuret et Laménie, Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Grand, V. Louault et Brault, Mme L. Darcos, MM. Verzelen, A. Marc et Chasseing, Mme Bessin-Guérin, M. Wattebled, Mme Lermytte et MM. Rojouan, Lemoyne et Levi.
L’amendement n° I-1606 rectifié ter est présenté par MM. Sautarel, H. Leroy et J. B. Blanc, Mme Ventalon, MM. Pointereau, Brisson et Daubresse, Mme Canayer, MM. Séné, Bruyen et Sol, Mme Gosselin, MM. Belin et Grosperrin, Mme Bellamy, MM. Genet, Anglars, Margueritte et Gremillet et Mme Demas.
L’amendement n° I-1950 rectifié bis est présenté par MM. J.M. Boyer, Duplomb et Cuypers, Mmes Chain-Larché, P. Martin, Petrus et Sollogoub, MM. Khalifé et Sido et Mme Imbert.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 261 B du code général des impôts, il est inséré un article 261 B … ainsi rédigé :
« Art. 261 B …. – Les services rendus à leurs adhérents par les syndicats de communes mentionnés à l’article L. 5212-1 du code général des collectivités territoriales sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée pour toute activité exonérée de cette taxe sur le fondement du 4° a du 4 de l’article 261 du présent code.
« Un décret fixe la nature des renseignements particuliers que les syndicats mentionnés au premier alinéa doivent fournir annuellement au service des impôts, indépendamment des déclarations dont la production est déjà prévue par le présent code. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-1318 rectifié quater.
M. Emmanuel Capus. La fourniture de repas dans les cantines, quand elle a lieu au sein des établissements scolaires, est exonérée de TVA.
Or, lorsqu’un syndicat intercommunal à vocation unique (Sivu) dispose d’une compétence exclusivement limitée à l’exploitation d’une cuisine territoriale qui peut servir plusieurs communes, il ne bénéficie pas de cette exonération.
Tel est donc l’objet de cet amendement, qui tend à accorder aux Sivu le bénéfice de l’exonération de TVA pour leur seule mission de fourniture de repas scolaires.
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° I-1606 rectifié ter.
M. Stéphane Sautarel. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° I-1950 rectifié bis.
M. Pierre Cuypers. Défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous demandons l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Quand un groupement de moyens, qui fait souvent l’objet d’un Sivu, fournit une activité sans vente, il peut être exonéré de TVA. Cependant, dès lors que cela donne lieu à une facturation, le syndicat est considéré comme un acteur économique et, à ce titre, doit appliquer la TVA.
En d’autres termes, lorsque les Sivu s’organisent en groupements de moyens et rendent des services intégrés au fonctionnement de la commune, il n’y a pas de TVA ; en revanche, quand ils produisent des factures, la TVA s’applique. C’est pourquoi une commune qui, par exemple, lave elle-même son matériel et réalise des opérations dans le cadre communal n’est pas soumise à la TVA.
Cela peut paraître étrange, comme en témoignent les longs débats que nous avons eus sur ce sujet à l’Assemblée nationale. Cependant, cela tient au cadre concurrentiel. Une activité facturée pourrait l’être par une autre entité, ce qui justifie l’application de la TVA. En revanche, une activité interne à la commune ne se produit pas dans un cadre concurrentiel, donc ne donne lieu ni à une facturation ni à l’application de la TVA.
Expliqué ainsi, cela peut paraître simple, mais je comprends que, sur le terrain, cela pose des difficultés. Malheureusement, je n’ai pas de solution.
Je demande donc le retrait de ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
M. Stéphane Sautarel. Je vous remercie, madame la ministre, de vos explications et clarifications. Je les comprends, mais, en pratique, cela ne règle pas les problèmes.
Surtout, cette situation pose une difficulté lorsque nous cherchons à mutualiser des moyens entre plusieurs collectivités, notamment dans la préparation de repas, alors même que l’objectif est de réaliser des économies en matière de dépense publique. Or, avec ce système, nous sommes bloqués.
Par conséquent, peut-être ce sujet mérite-t-il d’être ajouté à ceux qui seront examinés à partir du 5 janvier.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1318 rectifié quater, I-1606 rectifié ter et I-1950 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-2295, présenté par M. Brossat, Mme Margaté, MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le a de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi rétabli :
« a. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme ; »
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros. Dans beaucoup de villes, il devient presque impossible de se loger à des prix accessibles. Pendant ce temps, les locations touristiques explosent et transforment des logements ordinaires en biens que l’on pourrait qualifier de spéculatifs.
Ainsi, rien qu’en 2024, 190 millions de nuitées ont été réservées via des plateformes. Ce n’est plus une activité d’appoint pour un grand nombre de propriétaires ; au contraire, il s’agit désormais d’un véritable modèle économique, qui n’a plus rien à voir avec l’occupation occasionnelle d’une résidence principale.
Face à cette situation, nous proposons une mesure simple et cohérente : assujettir à la TVA les locations de meublés de tourisme qui ne sont pas la résidence principale du loueur. Puisque ces locations sont devenues dans les faits une activité commerciale très rentable, il n’y a aucune raison qu’elles échappent à la fiscalité qui s’applique au reste du secteur de l’hébergement.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1530 rectifié bis est présenté par M. Brisson, Mme Canayer, MM. Piednoir, Burgoa et Séné, Mme Dumont, M. Belin, Mme Drexler et M. Genet.
L’amendement n° I-1782 est présenté par M. Féraud et Mmes Brossel et de La Gontrie.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le b du 4° de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi rédigé :
« b. Aux prestations d’hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier ou des locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme ou de secteurs ayant une fonction similaire. »
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° I-1530 rectifié bis.
M. Max Brisson. Cet amendement a pour objet de soumettre à la TVA toutes les locations de meublés de tourisme qui, dopées par les plateformes, entrent en concurrence directe avec les activités traditionnelles d’hébergement.
Or, actuellement, les locations de meublés de tourisme sont soumises à la TVA uniquement lorsqu’elles sont assorties d’au moins quatre prestations parahôtelières, parmi lesquelles le service d’un petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture du linge de maison ou la réception de la clientèle. Autrement dit, il leur suffit de n’en proposer que quelques-unes, ce qui est souvent le cas, puisque seuls le nettoyage et la fourniture de linge sont généralement inclus dans la prestation, pour que la location échappe à la TVA.
Il en résulte une distorsion de concurrence vis-à-vis des activités traditionnelles, à laquelle nous vous proposons de mettre un terme.
Mme la présidente. La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° I-1782.
M. Rémi Féraud. Nous avons fait évoluer la fiscalité sur les meublés de tourisme pour la rendre moins favorable à la location de courte durée. Il n’empêche que certains éléments demeurent, qui créent une distorsion de concurrence au détriment de l’hôtellerie.
Par ailleurs, aujourd’hui, tous les acteurs sont soumis à la TVA, sauf dans le domaine des meublés de tourisme. Ainsi, lorsqu’il n’existe aucune prestation parahôtelière, les contrôles sont difficiles et la situation reste extrêmement floue. Or cela apporterait des recettes supplémentaires pour l’État.
Il faut donc assujettir l’ensemble des meublés de tourisme à la TVA.
Mme la présidente. L’amendement n° I-2294 rectifié, présenté par M. Brossat, Mme Margaté, MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 4° de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa du b est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, au moins une des prestations précitées ».
2° Le b bis est ainsi modifié :
a) Après le mot : « qui », sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, d’au moins une des prestations précitées ».
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Mon intervention porte sur les plateformes de location touristique de courte durée, secteur qui représente en 2023 8,5 milliards d’euros rien que pour l’hébergement, plus de 7 milliards d’euros de revenus bruts pour les hôtes et près de 5 milliards d’euros de recettes fiscales. Nous avons obtenu ces éléments par l’intermédiaire du cabinet Deloitte, qui – permettez-moi cette petite note d’humour – n’a pas de lien d’intérêt avec notre groupe, puisque nous avons été à l’origine de la commission d’enquête sur l’influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques…
Au sein de cet ensemble, la location de courte durée des résidences secondaires constitue l’activité la plus rentable et la plus destructrice pour le logement ordinaire. C’est pourquoi nous proposons de l’assujettir à la TVA.
Nous ne parlons ni des résidences principales ni de l’intégralité des locations ; est uniquement concernée l’exploitation des résidences secondaires comme une activité commerciale.
J’attire l’attention de Mme la ministre sur le fait que se priver d’une telle mesure équivaudrait à dédaigner un rendement de 1 milliard à 1,5 milliard d’euros par an, et ce sur une activité spéculative.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous demandons l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Nous poursuivons le débat sur la TVA.
Lorsque l’on assujettit un service à cette taxe, l’on donne à l’acteur économique concerné la capacité de la déduire de ses achats y afférents. Ainsi, au bilan, il n’est pas du tout certain que cela augmente les recettes globales. En effet, la personne qui applique la TVA à sa prestation de location pourra la déduire de tout ce qu’elle achète : produits d’entretien, fourniture de certains services, par exemple pour le linge, ou encore conciergerie. Au total, il semble possible que le montant de TVA déduite soit plus élevé que celui qui serait inclus dans la facturation au client final.
En termes d’équilibre des finances publiques, il arrive souvent que des acteurs nous demandent à pouvoir appliquer la TVA sur les factures afin de procéder à bien plus de déductions. En effet, on oublie souvent de considérer à la fois la TVA brute et la TVA nette des dégrèvements.
En 2023 et en 2024, les plus grandes pertes de recettes ont été dues au fait que les remboursements et dégrèvements de TVA ont explosé en valeur. Je souhaite donc que, pour la bonne tenue des comptes publics, nous soyons très vigilants sur cette mesure.
Aujourd’hui, même si je ne dispose pas d’une véritable étude d’impact, mes services m’indiquent que, a priori, le gain financier pour l’État n’est pas certain, et qu’il pourrait même être négatif. Autrement dit, nous pourrions être perdants. Je vous propose par conséquent de ne pas nous lancer dans cette opération, d’où un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1530 rectifié bis et I-1782.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-2294 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-1532 rectifié ter, présenté par M. Brisson, Mme Canayer, MM. Piednoir, Burgoa et Séné, Mme Dumont, M. Belin, Mme Drexler et M. Genet, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article 242 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe sur la valeur ajoutée sur les opérations de location de meublés de tourisme effectuées par l’intermédiaire des opérateurs de plateforme mentionnés au premier alinéa est collectée par ces opérateurs et reversée au Trésor public. »
La parole est à M. Max Brisson.
M. Max Brisson. Dès lors que l’assujettissement à la TVA que nous avons proposé avec les amendements précédents a été rejeté, le présent amendement n’a plus de sens.
Toutefois, je ne vous ai pas très bien comprise, madame la ministre. Aujourd’hui, des meublés de tourisme peuvent parfaitement être assujettis à la TVA. Nous jouons ainsi à un drôle de jeu dans lequel ceux qui fournissent l’ensemble des prestations hôtelières sont assujettis à la TVA, quand les autres, qui en retirent ne serait-ce qu’une seule, ne le sont pas. Nous sommes donc en train de favoriser toutes sortes de fraudes, de tricheries insupportables.
Ayant bien compris que nous serions battus, je n’ai pas insisté davantage, mais vous ne m’avez vraiment pas convaincu. Les évolutions législatives conduisent le Gouvernement à élargir largement l’assiette de la TVA ; dans le cas d’espèce, la résistance de Bercy me surprend quelque peu.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Monsieur le sénateur, le Sénat vient de voter la suppression de l’article 25, qui comprenait une mesure sur les franchises de TVA. Vous avez ainsi décidé qu’une activité ne dépassant pas un certain plafond, jusqu’à 85 000 euros pour la vente de biens et 37 000 euros pour les services, fait l’objet d’une franchise de TVA. Il n’est donc pas, dans ce cas, nécessaire de facturer cette dernière.
Ainsi, dans le cadre d’une activité non professionnelle, telle la location d’un bien de manière temporaire, quelquefois dans l’année, les franchises de TVA s’appliquent.
Si vous souhaitez que, pour de telles locations, la facturation soit assujettie à la TVA, le taux de cette dernière doit être fixé à 10 %. Ainsi, les personnes concernées, alors que ce n’est pas leur activité professionnelle, pourront déduire la TVA des biens et services qu’elles achètent, pour lesquels le taux est 20 %. Je vous laisse comparer les deux taux et faire la comptabilité avec moi : à la fin, l’État perd de l’argent.
Je propose donc que l’on ne change pas ce régime : soit on est sous le régime des franchises, lequel, pour des activités ponctuelles ou de petits revenus, ne prévoit ni assujettissement ni déductibilité de la TVA ; soit, s’agissant d’une activité professionnelle, comme l’hôtellerie, la TVA s’applique, mais l’on rentre alors dans un autre cadre.
Tel était le sens de mon argumentation, compréhensible au vu des intérêts de l’État, que je dois défendre.
Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour répondre à Mme la ministre.
M. Max Brisson. Je comprends parfaitement votre raisonnement, madame la ministre.
Le problème est que nous assistons au fait que des personnes qui ont de nombreux meublés de tourisme en font une véritable activité professionnelle sans être assujetties à la TVA et sans être soumises aux mêmes règles de concurrence que les hébergeurs professionnels. C’est bien là la difficulté à laquelle nous sommes confrontés depuis des années.
M. Albéric de Montgolfier. Il faut ajouter ce point à la réunion du 5 janvier !
Mme la présidente. L’amendement n° I-2683, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 273 septies D du code général des impôts, il est inséré un article 273 septies E ainsi rédigé :
« Art. 273 septies E. – Les biens et services utilisés pour des publicités ne font l’objet d’aucune exclusion ou restriction du droit à déduction. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Oui, monsieur de Montgolfier, nous pourrons y revenir.
Cet amendement aurait été très apprécié par M. Delahaye au titre du bureau d’abrogation des lois anciennes et inutiles (Balai), puisqu’il s’agit de nettoyage. En effet, les publicités pour l’alcool n’existent plus, donc les exonérations de TVA qui y sont liées non plus.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25.
L’amendement n° I-961 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin, Gillé, Ros, Devinaz et Redon-Sarrazy, Mmes Matray et Conway-Mouret, M. Ziane, Mme Bélim, MM. P. Joly et Vayssouze-Faure, Mme Monier et M. Bourgi, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les billets de train pour le transport des voyageurs. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception des billets de train pour le transport des voyageurs ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Audrey Bélim.
Mme Audrey Bélim. Cet amendement de mon collègue Olivier Jacquin vise à abaisser le taux de TVA sur les billets de train. C’est une mesure de bon sens, en ce qu’elle favorise le report modal et l’avantage compétitif du train vis-à-vis de la voiture individuelle.
Trois effets sont attendus : diminuer les prix ou, du moins, limiter leur hausse ; amortir l’augmentation du coût de l’électricité et du diesel pour les opérateurs ; enfin, donner des marges de manœuvre budgétaires à ces derniers pour développer l’offre.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable sur cette proposition, qui ne nous avait d’ailleurs plus été soumise au cours des deux dernières années.
Il faut que nous prenions garde aux pertes de recettes publiques, dans ce domaine comme dans d’autres. En règle générale, ce n’est pas une réduction de la TVA qui accroît la fréquentation ; le levier est plutôt celui de l’offre de services, au moyen d’une bonne desserte et d’un bon cadencement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-961 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Mes chers collègues, je vais lever la séance.
Nous avons examiné 558 amendements au cours de la journée ; il en reste 825 à examiner sur ce texte.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.