Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-284 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-830 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 200 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 sexdecies…. ainsi rédigé :
« Art. 200 sexdecies….. – Lorsqu’elles n’entrent pas en compte pour l’évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l’article 4 B, pour une durée d’un an, sous le nom de “bons pour l’indépendance des médias” au titre de l’acquisition de bons émis par une société ou par un établissement de l’audiovisuel public, ou d’une société éditrice de presse.
« Le crédit d’impôt est égal au montant total des dépenses effectivement supportées par le contribuable, dans la limite de 150 euros par foyer fiscal.
« Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« Les sommes mentionnées au présent article ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, un reçu répondant à un modèle fixé par l’administration établi par l’organisme auprès duquel sont acquis les bons. Le reçu mentionne le montant et la date des versements effectués ainsi que l’identité et l’adresse des bénéficiaires et de l’organisme émetteur du reçu.
« En cas de non-respect de l’une des conditions fixées au présent article ou lorsqu’il est mis fin à l’abonnement mentionné au présent article avant une durée minimale de douze mois, le crédit d’impôt obtenu fait l’objet d’une reprise au titre de l’année de réalisation de l’un de ces événements.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Cet amendement vise à créer d’un « bon pour l’indépendance des médias », sous la forme d’un crédit d’impôt permettant de soutenir des médias de son choix, dans la limite de 150 euros par an et par foyer fiscal.
C’est l’économiste Julia Cagé qui a ainsi proposé la création de tels bons.
Le crédit d’impôt apparaît comme le dispositif le plus approprié pour mettre en œuvre cette proposition, car il offre une aide publique modeste initiée par chaque citoyen, tout en préservant totalement la liberté éditoriale des médias.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Monique de Marco. Dommage !
Mme la présidente. Madame de Marco, l’amendement n° I-830 rectifié est-il maintenu ?
Mme Monique de Marco. Oui, madame la présidente, car je considère qu’il s’agit d’une bonne initiative.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-830 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-2436 rectifié bis, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l’article 244 quater J du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater J… ainsi rédigé :
« Art. 244 quater J-… - I. – Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt destinés à l’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants définies à l’article 98 A du présent code dont le montant est inférieur à 10 000 euros.
« II. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Cet amendement, assez particulier, m’a été inspiré par des échanges avec des artistes auteurs plasticiens. Il vise à soutenir de nouveaux collectionneurs dans leur démarche d’acquisition. Il se rapproche d’un dispositif existant aux Pays-Bas, où un prêt à taux zéro a permis l’éclosion d’un petit mécénat privé d’achat d’œuvres.
En France, l’acquisition personnelle d’œuvres d’art est moins populaire qu’aux Pays-Bas. Elle y est souvent associée au mode de vie des grandes fortunes. Pourtant, loin des ventes record très médiatisées, le prix moyen des œuvres d’art vendues en France s’élève à 5 000 euros. Mais, pour beaucoup de Français, sans recours à un prêt, ce prix moyen reste inabordable. Cet amendement tend donc à limiter ce prêt à taux zéro aux prêts de moins de 10 000 euros, afin de soutenir une nouvelle génération de mécènes dans leur démarche, et, avec eux, les artistes qu’ils contribuent à faire vivre.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-2436 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-2676, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 2° de l’article 998 du code général des impôts, après les mots : « de l’État » , sont insérés les mots : « , de la fonction publique hospitalière ».
II. – Le I s’applique aux primes, cotisations et accessoires dus à compter du 1er janvier 2026.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à clarifier le fait que les contrats collectifs de prévoyance pour la fonction publique hospitalière bénéficient des mêmes garanties que les contrats collectifs de prévoyance pour la fonction publique territoriale et la fonction publique de l’État.
Je vous passe les raisons pour lesquelles nous devons l’inscrire dans la loi, mais il est utile que cela puisse y figurer, afin que les trois fonctions publiques aient les mêmes garanties en matière de prévoyance.
Cet amendement trouve sa place ici, à la suite de nos débats sur un certain nombre de crédits d’impôt. Je vous demande donc de soutenir cette homogénéisation du soutien à la prévoyance de nos fonctionnaires.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24.
Article 25
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À l’article 293 B :
a) Le tableau du second alinéa du I est remplacé par le tableau suivant :
(En euros) |
||||
« |
Année d’évaluation |
Chiffre d’affaires national total |
Chiffre d’affaires national afférent aux prestations de services de travaux immobiliers |
» ; |
Année civile précédente |
37 500 |
25 000 |
||
Année en cours |
41 250 |
27 500 |
||
b) Au II, les mots : « le plafond de chiffres d’affaires prévu » sont remplacés par les mots : « l’un des plafonds de chiffre d’affaires prévus » ;
2° Au dernier alinéa du B du I de l’article 293 D :
a) Après les mots : « ou incorporels » sont insérés les mots : « et les droits patrimoniaux effectivement soumis à la retenue à la source en application de l’article 285 bis » ;
b) Le mot : « prises » est remplacé par le mot : « pris ».
II. – A. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026.
B. – Pour les livraisons de biens et les prestations de services qu’ils ont effectuées du 1er mars 2025 jusqu’au 31 décembre 2025, bénéficient de la franchise dans les conditions prévues à l’article 293 B et, le cas échéant, à l’article 293 B bis du code général des impôts, dans leur rédaction applicable au 28 février 2025, les assujettis qui, à cette date, n’avaient pas commencé à exercer leur activité ou bénéficiaient de cette franchise.
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° I-17 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° I-33 est présenté par MM. Patriat, Fouassin, Rambaud, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° I-1697 rectifié sexies est présenté par Mmes Aeschlimann et V. Boyer, MM. H. Leroy et Sido, Mme Micouleau, M. Anglars, Mme Belrhiti, MM. Levi, Khalifé, Cambon et J.M. Boyer, Mme Malet, M. Genet, Mme Herzog, M. Longeot, Mme Jacques, MM. Menonville, Chaize et Milon, Mme Demas, M. Courtial et Mme Dumas.
L’amendement n° I-1904 est présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et Bélim, MM. Montaugé et Ros, Mme G. Jourda, MM. Bourgi, Roiron et M. Weber, Mme Blatrix Contat et M. Uzenat.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-17.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Par cet article, le Gouvernement entend réviser les seuils de chiffres d’affaires relatifs à l’application du régime de la franchise en base de TVA, et ce à la suite des multiples reports opérés par les précédents gouvernements jusqu’à la fin de l’année 2025. Il est donc proposé pour 2026 une nouvelle organisation, que je qualifierai de simplifiée.
Je dois dire, madame la ministre, que je ne comprends pas tout à fait la démarche, puisque, voilà deux ans, sur l’initiative du Gouvernement, nous avions déjà adopté un nouveau dispositif, qui devait être pérenne. Un an après, ce nouveau dispositif a évidemment posé des problèmes. Et là, alors que des travaux ont été conduits dans les deux assemblées, qui ont donné lieu à de nombreuses rencontres, il n’a pas été possible de parvenir à une solution consensuelle. D’où l’idée de revenir à la situation antérieure.
Par ailleurs, vous le savez sans doute, au sein du Sénat, la délégation aux entreprises conduit également un travail sur la situation des travailleurs indépendants et des très petites entreprises, parmi lesquelles les microentreprises.
Parmi les sujets qui doivent être remis sur le métier, citons celui de la protection sociale au sens large, en particulier la question des retraites. En effet, le statut de microentrepreneur ou d’auto-entrepreneur ouvre finalement peu de droits. Il me semble que nous devons éviter que, en fin de carrière, ceux qui font le choix d’être largement dépendants de ce dispositif et dont la rémunération n’est pas toujours très élevée se retrouvent avec des niveaux de retraite trop faibles.
Mme la présidente. La parole est à M. François Patriat, pour présenter l’amendement n° I-33.
M. François Patriat. Notre groupe souhaite la suppression de l’article 25. Pourquoi ? En octobre dernier, dans le cadre de notre niche parlementaire, le Sénat, à l’unanimité, a voté le maintien des seuils de franchise de TVA en vigueur. Nous avons tous parlé d’une seule voix dans cet hémicycle pour défendre les microentrepreneurs. Ce vote risque d’être remis en cause si nous n’affirmons pas cette position.
Je le rappelle, des centaines de milliers de microentrepreneurs – coiffeurs, plombiers, artisans, commerçants de proximité, auto-entrepreneurs – seraient brutalement assujettis à la TVA, avec toute la complexité administrative que cela implique. Je vous invite donc à renouveler le vote d’octobre dernier – et je tiens d’ailleurs à remercier le rapporteur général de son soutien.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° I-1697 rectifié sexies.
M. Pierre-Antoine Levi. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I-1904.
M. Victorin Lurel. Une petite explication s’impose. La loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, adoptée en février 2017, instaurait une expérimentation de cinq ans sur les franchises en base de TVA dans les outre-mer, avec des seuils plus importants. Nous n’avons tiré aucune conclusion de cette expérimentation, et l’État ne l’a pas reconduite. Je demande, moi aussi, la suppression de l’article, même si c’est moins-disant que l’existant.
Je veux être cohérent avec moi-même. Nous avons mené l’expérimentation. Le Gouvernement n’en a pas tiré les conclusions, alors que celles-ci étaient fort positives. Toutes les professions et toutes les petites entreprises sont vent debout contre ce que cherche à faire le Gouvernement. J’apprécie l’esprit du rapporteur général, à savoir qu’il s’agit ici non pas simplement de supprimer, mais de repenser le système.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Sur ces amendements identiques, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Manifestement, il nous faut effectuer la manœuvre – et non pas la manipulation – que le rapporteur général propose. Nous avons un travail assez général à mener sur les auto-entrepreneurs, les indépendants, leur protection sociale, leurs cotisations, et les droits qu’elles leur ouvrent, les enjeux de TVA et les enjeux de concurrence loyale entre acteurs, quel que soit leur statut.
Je signale que nous comptons 6 % d’auto-entrepreneurs en plus en un an. Or, comme nous n’avons ni 6 % de travailleurs en plus ni 6 % de Français en plus, cela signifie qu’il y a une forme de déformation de la population active vers l’auto-entrepreneuriat. Il sera utile de s’assurer, comme l’a dit le rapporteur général, que ces travailleurs ne se retrouvent pas dans une situation telle que, en dépit d’un salaire net un peu plus élevé que lorsqu’ils étaient salariés, ils cotisent moins pour acquérir des droits – il n’y a pas de miracle –, réduisant d’autant les recettes de la sécurité sociale.
Nous avions donc proposé une mesure. Manifestement, il faut que nous ayons une approche plus globale.
Mme la présidente. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.
Mme Ghislaine Senée. Le groupe écologiste votera ces amendements. Nous sommes tous d’accord sur le fait qu’il faut maintenant attendre que le Sénat achève le travail de réflexion qu’il a engagé sur ce sujet. Nous en avons déjà débattu dans cet hémicycle, et la conclusion à laquelle nous étions parvenus était qu’il fallait absolument clarifier ce statut : a-t-il vocation à être simplement un tremplin ou doit-il être pérennisé ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-17, I-33, I-1697 rectifié sexies et I-1904.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-1469, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article 256 B est supprimé ;
2° Le c du 3° du II de l’article 291 est rétabli dans la rédaction suivante :
« c. Pour chaque année civile, les premiers 14,6 mètres cubes d’eau de consommation immédiate pour les personnes physiques, au prorata de leur durée d’abonnement sur la période de l’année civile en cours ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Alexandre Basquin.
M. Alexandre Basquin. Cet amendement porte sur ce qui est un totem pour nous ; nous le déposons chaque année, tant il relève de la justice sociale. Ainsi, nous proposons d’exonérer de TVA les premiers mètres cubes d’eau consommés annuellement par chaque personne, soit l’équivalent de 40 litres d’eau par jour. Pourquoi un tel volume ? Tout simplement parce que c’est ce qui est nécessaire pour vivre, selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS).
Bien évidemment, il s’agit non pas de rendre l’eau gratuite, mais de réduire la fiscalité sur sa part vitale, d’autant que – je le rappelle – de nombreux foyers voient leur facture d’eau dépasser le seuil critique de 3 % de leurs revenus, indicateur international de la pauvreté.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Vous n’atteindriez pas votre objectif avec cet amendement, que vous défendez avec régularité.
Tout d’abord, la baisse de la TVA entraîne, bien évidemment, une perte de recettes pour l’État.
Ensuite, la mesure bénéficie par nature à l’ensemble des ménages, comme vous l’avez confirmé. Elle ne s’adresse donc pas uniquement aux foyers les plus modestes.
Enfin, la proposition que vous formulez n’est pas conforme au droit européen.
Je vous invite donc à retirer votre amendement et, peut-être, à ne plus présenter la même proposition lors des prochaines années, mais peut-être formé-je là un vœu pieux…
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° I-391 rectifié bis, présenté par Mme Vermeillet, M. Henno, Mmes N. Goulet et Guidez, MM. Fargeot et Courtial, Mme Sollogoub, M. Pillefer, Mme Billon, MM. Laugier et Cambier, Mmes Romagny et Patru, MM. L. Hervé, P. Martin et Haye, Mmes Perrot, de La Provôté et Morin-Desailly, MM. Capo-Canellas, Duffourg et Cigolotti, Mmes Housseau et Antoine, M. Canévet, Mme Bourguignon, M. Delcros, Mme Saint-Pé et M. Hingray, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du 4 de l’article 261 du code général des impôts est complété par les mots : « , dès lors que ces fournitures sont conçues et produites sur le territoire de l’Union européenne. »
La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot. Cet amendement, dont vous êtes la première signataire, madame la présidente, a pour objet de soumettre au taux normal de TVA la fourniture des prothèses dentaires fabriquées en dehors de l’Union européenne. Cette mesure permettrait de protéger un savoir-faire national, outil de souveraineté sanitaire, ainsi que les emplois du secteur, tout en apportant des recettes fiscales à l’État.
Or près d’un quart des artisans et très petites entreprises (TPE) prothésistes ont disparu au cours des deux dernières années. Les prothésistes dentaires français subissent une accumulation de charges et de contraintes qui les place dans une concurrence déséquilibrée face aux producteurs hors Union européenne. Les taxes sur les salaires, les charges sociales élevées, les normes sociales et environnementales exigeantes augmentent considérablement leurs coûts de production par rapport à ceux des pays concurrents, notamment la Chine. À l’inverse, les prothèses importées ne font l’objet d’aucune taxation compensatoire.
Cette situation met en péril la pérennité de la filière, sans pour autant entraîner une baisse du prix des prothèses pour les patients.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable. Cet amendement n’est pas conforme au droit européen.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet. Madame la ministre, il faut absolument agir. Nous ne pouvons pas continuer à laisser des prothèses, produites dans des conditions que nous ne maîtrisons pas, et alors qu’elles concernent la santé humaine, inonder à bas prix le marché et submerger les acteurs européens de la médecine. Laisser la situation en l’état n’est pas possible.
Il est donc impératif de trouver une solution pour éviter que nos professionnels, qui subissent des contraintes de production pesant sur les prix, ne soient concurrencés de façon aussi déséquilibrée par des acteurs qui, eux, ne subissent aucune contrainte tout en utilisant des produits dont nous ne savons rien et qui sont susceptibles d’avoir des effets sanitaires.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-391 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-54 rectifié ter, présenté par MM. Capus, Malhuret et Laménie, Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Grand, V. Louault et Brault, Mmes Lermytte et L. Darcos, MM. Verzelen, Chevalier, Chasseing et A. Marc, Mme Bessin-Guérin, M. Wattebled, Mmes Saint-Pé et Aeschlimann et M. Levi, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 7° du II de l’article 291 du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus. Il y a une véritable urgence à agir pour le secteur des prothésistes dentaires. Nous sommes confrontés au même mécanisme que celui qui a permis à Shein de s’implanter : les prothèses sont fabriquées en Chine, ce qui coûte dix fois moins cher. Nos artisans, nos prothésistes dentaires ne peuvent lutter et n’ont pas le temps d’attendre que l’Union européenne les protège, car ils auront disparu avant.
Cela se fait au détriment de notre tissu professionnel local, mais aussi de la santé des patients, qui ne savent absolument pas ce qu’on leur pose dans la bouche. Ils ne sont pas informés. De telles prothèses sont financées au même niveau que les autres par la sécurité sociale, au détriment donc de la qualité et de notre protection sociale, et au seul profit des Chinois, en réalité.
J’entends la réponse du rapporteur général et de Mme la ministre. Je rappelle que la délégation aux entreprises a récemment procédé à une audition sur ce sujet. Il y a là une véritable urgence, comme nous le voyons sur le terrain. Cela touche tous nos territoires. Nous parlons de petits artisans ; il faut les défendre et taxer les prothèses étrangères.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
Toutefois, je relève une problématique similaire concernant les prothèses optiques. Je précise d’ailleurs que ces dernières sont les seules à ne pas être soumises à une TVA à 5,5 %, puisque le taux qui leur est appliqué est de 20 %. Nous avons donc encore de beaux chantiers devant nous.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-54 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)